Commission bancaire

“ La Commission bancaire peut d'abord, par règlement soumis à l'approbation des Ministres des Finances et des Affaires Economiques, déterminer les proportions qui doivent exister entre certains éléments de la situation des banques. La protection des déposants est certes le seul but de l'établissement d'un rapport obligatoire entre les ressources propres d'une part et le montant global, soit des dépôts, soit de tous les engagements envers les tiers, d'autre part. ”

“ Si la Commission bancaire maintenait trop rigoureusement son interprétation actuelle, il se pourrait qu elle entrave des emprunts obligataires dont la nature justifie pleinement une « prime de risque » importante : certes, la Commission ne peut s'opposer que temporaire-
ment à une émission, mais elle peut rendre publique sa décision et la motiver, ce qui empêchera parfois définitivement une opération. ”

“ Enfin les prérogatives de la Commission bancaire en matière de valeurs mobilières, ses pouvoirs sur le marché du crédit à court terme, s'expliquent par l'influence attribuée à la politique des banques sur toute l'économie.
Ce sont ces divers aspects de la réorganisation du ; système bancaire que nous allons développer successivement, après avoir montré l'esprit qui anime cette réforme en décrivant la Commission bancaire, organe de contrôle et de direction des banques, et en exposant les raisons qui ont fait préférer cette solution à toutes celles qui avaient été proposées. ”

“ Le problème est délicat en ce qui concerne les banques, car en Belgique comme ailleurs des officines d'opérations de bourse ou de prêts usuraires s'intitulaient « banques ». La difficulté a été résolue en réservant exclusivement cette dénomination aux seuls organismes qui, remplissant les conditions légales, auront obtenu leur inscription de la Commission bancaire (1) : le public sera donc assuré, lorsqu'il pénétrera dans une « banque », d'avoir affaire à une société présentant un certain standing et soumise à un contrôle organisé par l'Etat. ”

“ Toute émission doit être annoncée au moins quinze jours l'avance à la Commission Bancaire et c'est ainsi on le voit que cet organisme peut jouer un rôle sur le crédit en général. Le reviseur en étudie les modalités et peut soumettre au banquier ses suggestions. Si le banquier ne se range pas à son avis, la Commission Bancaire avisée par le reviseur peut interdire l'opération pendant trois mois. Dans l'avis que donne le reviseur entre en ligne de compte la sécurité du placement et, cela est à remarquer, les renseignements erronés pouvant inciter l'épargnant à souscrire. ”

“ Avant de prendre connaissance du domaine de son activité, il convient d'examiner par quels moyens cet organisme peut assurer un contrôle efficace sans se substituer
aux banquiers eux-mêmes dans la direction bancaire. Ce contrôle s'effectue au moyen d'agents spéciaux, dénommés reviseurs, qui sont nommés par la banque qui les emploie, mais agréés auparavant par la commission bancaire. Celle-ci apprécie sans appel la moralité, plus encore que les capacités techniques. des candidats qui lui sont proposés ; les reviseurs ne peuvent occuper aucun autre poste dans la banque qui les emploie. ”

“ Parfois, le principe même de commissions entre banques, même fixées en bilatéral, est rejeté, et certains dispositifs interbancaires sont conçus pour éviter ce type de commissions entre banques.
Un seul pays, outre la France, recourt de façon générale au principe des commissions interbancaires multilatérales, et un troisième pays l'essaie sur un instrument, mais l'accord a fait l'objet d'une procédure engagée par la Commission Européenne. C'est alors l'association bancaire nationale qui organise la fixation des commissions entre banques. ”

“ Sur la possibilité pour le commerçant de se réserver la faculté de répercuter, le cas échéant, le montant de la commission versée à sa banque sur le prix de vente appliqué au client réglant au moyen d'une carte, les représentants des consommateurs et de la profession bancaire ont marqué leur desaccord ; favorables au maintien du libre choix entre les moyens de paiement, ils n'entendent pas qu'un instrument de règlement soit pénalisé par rapport aux autres et souhaitent, en conséquence, le maintien de l'article 4-7 du contrat-commerçant carte bancaire. ”

“ Une violente opposition des banquiers et des économistes, des critiques objectives élevées devant la commission de banque et de monnaie, des attaques du sénateur GlasS¡, provoquèrent des modifications importantes à ce projet devant le Sénat, qui réagit dans un sens diamétralement opposé. ”

“ Pour les banques, la transformation d'une entreprise particulière en société anonyme présente plus d'avantages que la création d'une affaire nouvelle. Elles touchent les mêmes commissions de garantie, de placement et de guichet, à un taux un peu inférieur toutefois en raison du risque moins
grand qu'elles courent. L'opération étant généralement faite dans l'intérêt de l'entreprise transformée, cette dernière verse souvent à la banque ou au syndicat une commission forfaitaire. ”

“ La légitimité du droit de commission est beaucoup plus contestable quand il s'agit de billets souscrits par le client seul, remis par lui au banquier pour la régularité des opérations de crédit, et qui n'ont pas joué dans les opérations des parties le rôle d'un véritable papier de commerce. ”

“ Mais le législateur de 1929 a estimé que la Banque avait d'autres moyens de se prémunir contre ces cas exceptionnels que de recourir au correctif d'une commission. Les ouvertures de crédit sont en effet autorisées par le Siège Social lui-même, à Paris, où le Conseil d'Administration remplit l'office de comité d'escompte ; il contrôle et apprécie les garanties offertes, et se trouve dès lors en mesure de décourager les entreprises de pure spéculation. ”

“ Les employés à tous les degrés sont considérés comme des fonctionnaires plutôt que comme des serviteurs de la Banque, dont ils n’ont pas le droit de posséder une seule action. En dehors de l’assemblée générale, les actionnaires n’exercent d’influence sur la conduite des affaires que par l’intermédiaire d’une commission centrale nommée par eux ”

“ Le principal motif de non-recours à des commissions multilatérales est lié au droit de la concurrence : il s'agit de la crainte des banques d'une mauvaise compréhension par la clientèle ou par les Pouvoirs publics de l'objet de ces accords, d'investigations ou d'interventions des services de concurrence en matière de « prétendus cartels de prix », ou d'un recours de la Commission Européenne; pour éviter toute suspicion d'entente, les banques sont enclines à marquer clairement les limites de leur coopération, au détriment, parfois, de la réduction des coûts et du service à la clientèle. ”

“ La basse presse et la basse finance ne sont pas les seuls coupables. Les émissions faites sous le couvert des grandes banques ne sont pas toujours à l’abri de tout reproche. Les établissemens de crédit semblent parfois, eux aussi, n’avoir d’autre préoccupation que de toucher une commission ; et le malheur veut que ces commissions soient d’autant plus fortes que plus faibles sont les garanties présentées par les affaires qu’on offre au public. ”

“ Or, si c’est le commissionnaire ou, pour mieux dire, l’intermédiaire qui est le maître du marché, si c’est le commerce qui gouverne l’industrie, il faut reconnaître qu’en aucune transaction financière, plus qu’en matière d’assurances, la commission n’a joué un rôle actif et prépondérant. ”

“ Ainsi lorsqu'une personne donne l'ordre à un banquier de vendre un titre en bourse, ce banquier se fait payer par son client une commission personnelle, plus le courtage qu'il a lui-même versé à l'agent de change. ”

“ Un commerce par commission est celui qui se fait, pour le compte d'autrui. Le droit de commission est évalué à tant pour cent du prix des marchandises vendues ou non, suivant la convention. En matière de banque, on se sert, pour l'ordinaire, du mot de provision, en place de ce que les négocians appellent droit de commission. ”

“ La commission qui a opéré la saisie de la banque, était composée d'hommes dont le rang et la probité offraient la plus grande garantie ; elle constata, par un procès-verbal très - régulier, la situation de la banque, la nature des fonds qui s'y trouvaient, et conserva avec soin les registres de cette administration. ”

“ Afin de parer aux nécessités d'un état de choses à peine soupçonné il y a cinquante ans, la jurisprudence autorisa les banques particulières à dépasser la limite légale, en ajoutant à l'intérêt un droit élastique de commission, qui n'est pas le moins du monde la seule rémunération des services de l'intermédiaire, mais un expédient permettant de suivre dans une certaine mesure les variations du taux. Par ce moyen, on peut prêter à 7, 8 et même 9 0/0. ”

“ Les banquiers sont parfois chargés par des sociétés, qui ne veulent pas s'embarrasser elles-mêmes du paiement des coupons de leurs titres, d'effectuer ce paiement entre les mains des porteurs. Les sociétés font l'avance à la banque du montant des coupons à verser, augmenté d'une commission pour rémunération du service rendu. ”

“ Lorsque les actions ne sont libérées que du quart, la jurisprudence refuse au banquier le droit de prélever une commission, estimant que. sans cela le versement exigé par la loi ne serait pas réellement effectué.
Les membres des syndicats d'émission exigent souvent d'autres avantages et, en dehors des commissions, ils se font attribuer des parts de fondateurs, ou se font reconnaître une option sur les augmentations de capital futures. Dans ce cas, il est nécessaire que les statuts n'attribuent pas un droit de préférence aux porteurs d'actions anciennes. ”

“ Un décret en date du 17 décembre 1919 a déterminé la composition et les attributions de cet organisme dont le fonctionnement avait été jusqu'alors réglé par des prescriptions éparses dans les statuts des diverses banques. La Commission de Surveillance est présidée par un conseiller d'Etat et comprend en outre neuf membres : cinq désignés par le ministre des Colonies, 2 deux par le ministre des Finances et deux membres élus par le Conseil général de la Banque de France. ”

“ La commission des intermédiaires qui, pour l'emprunt de 2 milliards, a coûté par commission de banque 160 millions ! et qu'on peut évaluer, sans exagération, à 200 millions pour l'emprunt de 3 milliards que nous allons faire ; n'est-ce pas une économie ? ”

“ Un commissaire du gouvernement, nommé par décret, représente l'Etat auprès de la Chambre syndicale; il contrôle à la fois les conditions d'emploi et de remboursement des avances, et la gestion des banques populaires. En même temps, les banques populaires peuvent être vérifiées par l'Inspection générale des Finances.
Par ailleurs, l'ancienne commission chargée de statuer sur les demandes d'avances subsiste : mais sa composition est légèrement modifiée et elle ne siège plus auprès du Ministre du Commerce. ”

“ LES COMMISSIONS INTERBANCAIRES EN MATIÈRE D'OPÉRATIONS PAR CARTES
Dans tous les pays, à l'exception d'un seul, en matière de cartes bancaires, à côté des coûts de fonctionnement des systèmes, il y a des commissions interbancaires entre banques.
Dans le cas du paiement, il y a traditionnellement une commission accordée à l'émetteur pour la garantie : cette commission est liée au niveau de garantie, et au type de cartes (de débit ou de crédit) . ”

“ À propos des avantages dont nous venons de parler, quelques personnes ne se rendent pas bien compte de ce qu'elles pourraient obtenir comme actionnaires. Ces personnes comprennent très bien qu'une commission de banque, qui se perçoit tous les trois mois et plus souvent ajoutée à quatre, cinq et six pour cent d'intérêt, porte les bénéfices généraux de ces établissements à huit et quelquefois à neuf pour cent par an. ”

“ Mais il y a un autre inconvénient : les tiers-porteurs ne
pourraient pas suffire au travail énorme qui leur serait imposé.
A cette heure, la Banque de France, et, après elle, quelques banquiers se demandent s'ils rempliront pour les petits billets, les formalités de l'article 3, — et remarquez qu'aux termes du texte de la commission, ils n'ont qu'un acte à faire par effet; ils renonceront absolument à remplir les formalités nouvelles auxquelles on voudrait les astreindre en leur imposant un acte par endosseur. ”

“ Une rémunération triple, même quadruple! Si le compte est arrêté tous les trois mois, le banquier perçoit, outre les commissions pour chaque décaissement, quatre commissions par année; les intérêts, capitalisés après chaque arrêté trimestriel, deviennent l'objet d'un droit de commission; les commissions elles-mêmes, prélevées sur le total des sommes reportées, puis confondues dans les reports d'un trimestre à l'autre, sont l'objet d'un nouveau droit de commission (3) . ”

“ Evidemment le mot « dénoncer » ne peut vouloir dire ici qu'une chose : déclarer faire connaître ; il ne saurait être pris dans son acception juridique signaler à la justice, car alors tous les porteurs devraient être considérés, ipso facto, comme complices du fait délictueux commis au préjudice delà Banque, ce qui ne saurait admis ni par vous, ni par la commission.
« Quant au surplus de mandats non encore vérifié, la commission s'efforcera d'en fixer au plus tôt la vérification, afin de se trouver en mesure de vous faire un rapport final de ses investigations. » ”

“ Tout déposant de valeurs à la Banque centrale peut, sur une demande écrite, se faire inscrire à une succursale pour y loucher ses arrérages et y faire toutes les opérations (versements, échanges, suivant commission au tarif) auxquelles donnent lieu les titres en dépôt, sauf toutefois leur retrait et le retrait de ceux des coupons que la Banque n'encaisse pas. — Le paiement des arrérages dans les succursales donne lieu à une commission de 0f,50 % avec un minimum de 0f,50. ”