Commission européenne

“ Les -Puissances signataires réunies en conférence, informées de ce fait, prononceront, après en avoir* pris acte, la dissolution de la Commission européenne; et, dès lors, la Commission riveraine permanente jouira des mêmes pouvoirs que ceux dont la Commission- européenne aura été investie jusqu'alors.
Art. ig.
Afin d'assurer l'exécution des règlements qui auront été arrêtés d'un commun accord d'après les principes ci-dessus énoncés, chacune des Puissances contractantes aura le droit de faire stationner, en tout temps, deux bâtiments légers aux embouchures du Danube. ”

“ Quant au délégué de l'Inde, rapprochant la conception primitive de l'Union Européenne des résultats obtenus, il constatait un certain affaiblissement de l'action et des idées. « Si la Commission d'Etude, dit-il, contribuait par son activité à la stabilité politique et économique de l'Europe, et arrivait ainsi à créer la confiance dont le monde a tant besoin aujourd'hui, elle justifierait amplement son existence. » Mais, pour cela, ajoutait-il,
son action devait être rapide. ”

“ Article 301 Lorsqu'une position commune ou une action commune adoptées en vertu des dispositions du traité sur l'Union européenne relatives à la politique étrangère et de sécurité commune prévoient une action de la Communauté visant à interrompre ou à réduire, en tout ou en partie, les relations économiques avec un ou plusieurs pays tiers, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, prend les mesures urgentes nécessaires. ”

“ « Aussi, pensons-nous, déclarait le délégué de l'Estonie, en des termes qui méritent d'être exactement rapportés, qu'il serait particulièrement opportun que la Commission d'Etude prît l'initiative d'un mouvement d'idées susceptibles d'amener une évolution des conceptions théoriques et l'avènement d'une formule nouvelle de droit public européen. » Et il demandait à la Commission d'inviter les Gouvernements à favoriser, par tous les moyens appropriés, presse, enseignement, propagande par le cinéma et la radio, la diffusion, dans le grand public, de l'idée européenne. ”

“ Une cause célébre qui met en valeur les éléments de fait et de droit établissant une interprétation d'un texte donné, est l'affaire de la Commission européenne du Danube jugée par la Cour permanente de Justice internationale. Il s'agit, tout. ”

“ Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d’une institution de l’Union européenne.
Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes.
Article 88-5Article 88-5 Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne est soumis au référendum par le président de la République. ”

“ Relativement au projet de pacte de non-agres-sion économique, la deuxième Commission déclarait partager l'avis de la sixième et considérer comme opportun d'en confier l'étude à un comité spécial à nommer par la Commission d'Etude avec l'adjonction de représentants de certains Etats non européens, désignés par l'Assemblée et qui lui semblaient devoir être l'Australie, la Chine, l'Inde, le Japon et l'Uruguay. ”

“ Le traité de 1856 a créé une Commission européenne composée de délégués.de tous les Etats signataires. Cette commission rédigea un règlement relatif à la police de la navigation qui fut signé à Galatz le 2 novembre 1865 et qui était applicable depuis les embouchures du Danube jusqu'à Isaktcha. ”

“ Dans le cadre de l’accomplissement de ses missions, le Parlement européen peut, à la demande d’un quart des membres qui le composent, constituer une commission temporaire d’enquête pour examiner, sans préjudice des attributions conférées par les traités à d’autres institutions ou organes, les allégations d’infraction ou de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n’est pas achevée. ”

“ Les États membres coordonnent entre eux, en liaison avec la Commission, les politiques menées au niveau national qui peuvent avoir un impact significatif sur la réalisation des objectifs visés à l'article 154. La Commission peut prendre, en étroite collaboration avec les États membres, toute initiative utile pour promouvoir cette coordination.
3. La Communauté peut décider de coopérer avec les pays tiers pour promouvoir des projets d'intérêt commun et assurer l'interopérabilité des réseaux. ”

“ C'est dans cette voie du rétablissement de la situation économique dans les états agricoles de l'Europe centrale et orientale que la Commission d'Etude a, sur un terrain limité, serré la réalité de plus près. Ses réalisations dans ce domaine ont même dépassé le stage des vœux, des recommandations et des projets pour aller jusqu'à la conclusion de traités effectifs, signés en bonne et due forme par les représentants des gouvernements responsables. Ces traités, à la demande des signataires, furent soumis à l'examen de la sous-commission de coordination économique. ”

“ La conférence a décidé qu’un comité composé de deux représentants de l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la France, le Royaume-Uni, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Suisse, la Tchécoslovaquie et la Yougoslavie, aurait à soumettre à la commission d’étude pour l’union européenne, à sa prochaine session, des propositions tendant à assurer la restauration des pays de l’Europe centrale et orientale. ”

“ La Commission a pour tâche de promouvoir la consultation des partenaires sociaux au niveau de l’Union et prend toute mesure utile pour faciliter leur dialogue en veillant à un soutien équilibré des parties. ”

“ Le Parlement européen élit parmi ses membres son président et son bureau.
Article 15 1. Le Conseil européen donne à l’Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations et les priorités politiques générales. Il n’exerce pas de fonction législative.
2. Le Conseil européen est composé des chefs d’État ou de gouvernement des États membres, ainsi que de son président et du président de la Commission. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité participe à ses travaux. ”

“ Lorsque le Comité économique et social est consulté en application de l’article 304, le Comité des régions est informé par le Parlement européen, le Conseil ou la Commission de cette demande d’avis. Le Comité des régions peut, lorsqu’il estime que des intérêts régionaux spécifiques sont en jeu, émettre un avis à ce sujet.
Il peut émettre un avis de sa propre initiative dans les cas où il le juge utile. ”

“ La Commission propose au Conseil les mesures tendant à la coordination progressive des politiques des Etats membres en matière de change, en ce qui concerne les mouvements de capitaux entre ces Etats et les pays tiers. A cet égard, le Conseil arrête à l'unanimité des directives. Il s'efforce d'atteindre le plus haut degré de libération possible. ”

“ Article 101 Au cas où la Commission constate qu'une disparité existant entre les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres fausse les conditions de concurrence sur le marché commun et provoque, de ce fait, une distorsion qui doit être éliminée, elle entre en consultation avec les États membres intéressés. ”

“ Si, après l'adoption par le Conseil ou par la Commission d'une mesure d'harmonisation, un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l'article 30 ou relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien. ”

“ Lors de la formulation de ses propositions en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l’article 26, la Commission tient compte de l’ampleur de l’effort que certaines économies présentant des différences de développement devront supporter pour l’établissement du marché intérieur et elle peut proposer les dispositions appropriées. ”