Roger Goubeau

“ Le montant d'un lot payé à un contribuable en remboursement d'une obligation n'est pas susceptible d'entrer en compte pour la détermination du revenu servant de base à l'impôt général dû par le contribuable. (R. 0., 4768.) Si des achats et ventes de titres faits, à titre habituel, constituent pour un contribuable un moyen de faire fructifier ses capitaux mobiliers, les bénéfices en résultant sont susceptibles d'être considérés comme un élément du revenu de ce contribuable. ”

“ D'autre part, il n'y a pas lieu de considérer l'origine du bénéfice distribué aux actionnaires, obligataires, commanditaires, etc., qu'il provienne de l'activité normale de la Société ou d'une opération faite à part de cette activité, d'un fait accidentel, même d'une libéralité faite à la Société, si la somme distribuée n'est pas distraite effectivement du capital social, elle constitue un profit et sa répartition donne lieu à l'application de la taxe. ”

“ Dans le second cas (apport à titre onéreux) c'est-à-dire dans l'hypothèse où l'acte de Société prévoit en contrepartie des apports non pas seulement la participation de l'apporteur aux bénéfices éventuels de l'entreprise et à ses biens, mais certaines obligations à la charge de la Société, comme le versement d'une certaine somme, le contrat de Société comportant accessoirement des transmissions de biens ou de valeurs sera soumis à des droits dont le taux est établi suivant la nature de la mutation et calculés sur le montant de l'évaluation donnée à chaque catégorie d'apport. ”

“ Le remboursement progressif, par annuités, des capitaux empruntés par une entreprise, notamment sous forme d'émissions d'obligations, est considéré comme un amortissement et avec les autres charges de l'entreprise déduit de ses bénéfices.
Pourtant, l'administration estime qu'une telle sorte d'amortissement n'est que la restitution aux créanciers de l'entreprise des sommes qu'ils lui ont prêtées et qui leur appartiennent. Ils ne constituent pas une perte pour l'entreprise et en aucune façon n'influent sur les résultats de son exploitation. ”

“ Les Sociétés de personnes; Les Sociétés en commandite ; 1° Les Sociétés anonymes et à responsabilité limitée sont, en tant que personnes morales, abstraction faite de la personnalité des associés, imposées pour chacun de leurs établissements.
D'ailleurs, la plupart du temps, les associés restent tout à fait à l'écart des opérations effectuées par la Société.
2° Dans les Sociétés en nom collectif, par contre, l'associé principal, celui qui assume effectivement la direction de l'affaire, sera
assujetti au droit fixe intégral afférent à la profession et pour l'ensemble de l'entreprise. ”

“ L'abonnement reste invariable et indépendant de l'annulation d'une partie des actions à la suite de la réduction du capital social. De même si, à la suite d'une réduction du capital, des titres nouveaux viennent à être émis, la taxe est exigible sur la totalité des titres créés : les anciens et les nouveaux.
La prorogation de la Société entraine la prorogation de l'abonnement.
En contrepartie, le fisc ne peut refuser l'abonnement au timbre. C'est un droit pour les Sociétés d'obtenir que leurs taxes de timbre soient acquittées par abonnement. ”

“ La taxe sur le revenu est, par contre, perçue sur le dividende des actions d'apport immédiatement selon les règles ordinaires, mais l'attribution même des actions d'apport à la Société absorbée, peut, dans certains cas, donner lieu à l'application de la taxe. ”

“ Il s'agit là de deux opérations distinctes rentrant dans le chiffre d'affaires de deux contribuables différents, l'une pour le montant de la commission, l'autre pour le montant brut de la vente.
Si le commissionnaire, courtier ou intermédiaire, a lui-même recours aux services d'une autre personne à laquelle il donne une
rémunération, il n'en doit pas moins l'impôt sur l'intégralité de sa propre rémunération, sans aucune déduction pour les commissions qu'il doit distribuer aux personnes dont il utilise les services, celles-ci devant elles-mêmes l'impôt sur leurs propres commissions1. ”

“ Les Sociétés imposées à la redevance proportionnelle, d'après un produit net évalué forfaitairement, échappent entièrement à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, puisque la redevance forfaitaire est réputée s'appliquer à l'ensemble des bénéfices provenant non seulement de l'extraction et des opérations consécutives et accessoires, mais aussi de toutes opérations secondaires, quelle qu'en soit la nature, effectuées par la Société. ”

“ Autrement dit, il n'y aura d'imputation que pour des dettes et des créances de même nature. La taxe sur le revenu versée en trop ne pourra par exemple être imputée sur la taxe de transmission ou sur celle de timbre.
Par contre, la taxe sur le revenu des actions perçue en trop, peut être imputée sur la taxe due sur les intérêts des obligations et emprunts. ”

“ D'une façon générale, l'augmentation de capital est soumise aux mêmes formalités que la constitution de la Société.
Elle est généralement effectuée par deux assemblées générales extraordinaires, l'une décidant l'augmentation, l'autre vérifiant la sincérité de la déclaration notariée constatant la souscription de l'augmentation de capital et le versement légal ; s'il y a des apports en nature, une première assemblée nomme un commissaire, une deuxième assemblée approuve s'il y a lieu les apports. ”

“ L'action représente la participation de son titulaire dans la Société, elle lui confère, non seulement un droit de co-propriété sur le capital et ses produits, le droit de bénéficier de ses avantages, mais le droit d'intervenir dans sa gestion. ”

“ En matière de Société à responsabilité limitée, la loi oblige au remboursement des dividendes perçus depuis moins de cinq ans lorsqu'il n'y a pas eu de bénéfices réels.
Cette annulation de la distribution prononcée, le reversement par les associés du montant de leur dividende une fois effectué, la situation est la même que si aucune distribution n'avait été faite, aucun dividende versé. La Société pourra demander le remboursement de la taxe sur le revenu à laquelle ont été soumis les dividendes fictifs. ”

“ La réunion de l'Assemblée générale ordinaire relève du fonctionnement normal de la Société. Elle a lieu au moins une fois par an à l'époque fixée par les statuts. C'est elle qui clôt l'exercice.
Elle a pour but d'examiner le fonctionnement de la Société au cours de cet exercice, d'en constater les résultats, d'en homologuer les comptes et, en conséquence, de délibérer sur les propositions qui lui sont faites par le Conseil d'administration, notamment celles relatives à la répartition des bénéfices. ”

“ Toute personne ou société se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat ou la vente des immeubles ou des fonds de commerce ou qui, habituellement, achète en son nom les mêmes biens dont elle devient propriétaire en vue de les revendre est maintenant considérée comme commerçante soumise à l'impôt sur le chiffre d'affaires et à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. ”

“ L'application à ces dividendes et intérêts de la taxe sur le revenu (traitée dans le ch. ci-après) démontre que la distribution des bénéfices peut affecter des formes extrêmement diverses et compliquées et que la suspension du paiement de la taxe d'abonnement au timbre ne peut être invoquée qu'en cas d'improductivité réelle de la société.
Les droits de timbre sont maintenus si, conformément aux statuts, les intérêts distribués aux actionnaires, ont été prélevés sur le capital social et s'il n'y a pas eu de distribution de dividende. ”

“ Si elle a moins de deux ans d'existence, les actions d'apport qui lui sont remises ne sont pas négociables deux ans durant, à partir de l'absorption et sont, par suite, exemptes de timbre et de droit de transmission.
Dans le cas où, au contraire, la société absorbée a plus de deux ans d'existence, il importe de distinguer qu'il y a bien fusion : 1° La Société conserve par devers elle une partie de son actif qu'elle continue à exploiter. ”

“ Lorsqu'une société possédant des exploitations en France est, d'autre part, soumise à l'abonnement pour ses titres circulant en France, elle n'acquitte qu'une fois la taxe sur le revenu, suivant la quotité imposable la plus élevée, soit sur les titres, soit sur les biens. ”

“ Au rebours de ce qui se passe pour la perception de la taxe annuelle de transmission, la Société, une fois ses déclarations trimestrielles effectuées et le montant des sommes qu'elle a récupérées au titre des transferts versé au fisc, n'est pas responsable d'une insuffisance d'évaluation des titres soumis au droit de transfert et n'est pas tenue au paiement des droits qui pourraient être réclamés, par suite de cette insuffisance. ”

“ En raison du caractère forfaitaire de la taxe qui frappe des titres dont les mutations échappent à tout contrôle, soit de la Société, soit du fisc, la législation a imposé aux Sociétés l'obligation de faire l'avance des droits, avec faculté pour elles de récupérer sur les porteurs, lors du paiement des dividendes, le montant des droits ainsi avancés. ”

“ Constituent un revenu de capitaux mobiliers et doivent par suite entrer en compte pour l'assiette de l'impôt général dû par les actionnaires d'une Société anonyme, les sommes prélevées sur les réserves de cette Société et réparties entre lesdits actionnaires.
Le fait qu'usant du droit d'option qui lui était accordé un actionnaire a employé volontairement la quote-part lui revenant à l'acquisition d'actions nouvelles émises par la Société, n'est pas de nature à modifier, au regard de l'impôt général, le caractère des sommes ainsi réparties. ”

“ Si une affaire comprise dans une filière a été effectuée par une personne non assujettie à la taxe sur les opérations de bourse, l'impôt sur le chiffre d'affaires dont elle est alors redevable pour cette opération, est réduit, s'il y a lieu, à une somme égale au montant de l'impôt sur les opérations de bourse de commerce. ”

“ Toute personne ou Société exerçant une profession industrielle ou commerciale ou se livrant à l'exploitation minière, ou concessionnaire d'un service public, est assujettie à une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit, inscrit au budget de l'État, contribue aux dépenses nécessaires au développement de l'enseignement technique et de l'apprentissage, ainsi qu'à celles des laboratoires scientifiques. ”

“ Aux professions exemptes, la contribution des patentes n'est pas applicable. Les exceptions dont les autres peuvent bénéficier opèrent simplement en leur faveur, ou à leur détriment, quelques modifications au régime général, normal de la patente.
Notons seulement quelques-unes de ces exceptions : Un patentable exploitant une industrie et qui ne vend pas ses produits à l'endroit de leur production est exempt du droit fixe pour le magasin séparé où il vend exclusivement en gros les seuls produits de sa fabrication. S'il existe plusieurs magasins, seul le plus rapproché sera exempt. ”

“ Responsabilité Limitée n'est pas expressément autorisée par la loi, mais nous considérons qu'aucun motif sérieux ne s'oppose à cette transformation qui donnera lieu à la même perception que la constitution d'une société nouvelle.
b) TRANSFORMATION PRÉVUE PAR LES STATUTS
S'il n'y a pas de changement important (objet, nature, durée, fonds social, etc.) dans la conversion d'un type de société en un autre type, seul le droit fixe est exigible.
Si le capital est augmenté, le droit proportionnel est dû sur le capital nouveau. ”

“ Les causes de dissolution des Sociétés de capitaux, sont moins nombreuses : 10 Elles peuvent être purement et simplement dissoutes à l'expiration de leur terme.
2° Elles peuvent être dissoutes avant leur terme par une décision de l'assemblée générale prise en conformité avec les statuts.
On sait notamment qu'en cas de perte des trois quarts du
capital social, une réunion de tous les actionnaires doit être provoquée par les administrateurs, ou à leur défaut par les commissaires aux comptes, aux fins de savoir qu'il y a lieu de dissoudre la Société. ”

“ C'est une taxe très ancienne. C'est un impôt annuel représentatif des droits de transmission entre vifs et par décès, portant sur les biens immeubles, soumis à la contribution foncière, appartenant à des associations, congrégations, Sociétés par actions, civiles ou commerciales, même aux départements, communes et établissements publics légalement autorisés, d'une façon générale à toutes collectivités ayant une existence propre en tant que telles et subsistant indépendamment des changements qui peuvent se produire parmi leurs membres. ”

“ Pour l'administration de l'enregistrement, il n'y a aucun doute : la taxe doit être perçue sur tout ce qui est réparti au delà du capital réduit.
Dans la réduction du capital, elle voit un amortissement effectué délibérément par les actionnaires et qui a pour effet de limiter leurs apports au montant du nouveau capital réduit. La jurisprudence, bien qu'incertaine, semble s'être plutôt rangée à l'avis opposé1. ”

“ Or, c'est un principe que dans les mains d'un même particulier, le même revenu ne peut être soumis à deux cédules différentes.
Il importe à notre avis, que dans leur déclaration à l'impôt général de 1927, les intéressés fassent figurer à la catégorie des traitements et salaires les tantièmes, jetons de présence et rémunérations diverses qu'ils ont perçus en 1926 à raison de leurs fonctions spéciales en indiquant, par une note en marge que ces tantièmes ont déjà subi l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières en 1926. ”

“ Il est bien évident que les Sociétés ne peuvent, en tant que telles, être soumises à l'impôt général sur le revenu.
Mais lorsque les bénéfices seront répartis, ils seront imposables dans le patrimoine des associés, actionnaires, directeurs, admiaistrateurs.
B. — BASES DE L'IMPOSITION
Chaque contribuable est imposé d'après le montant total de son revenu net, dont il a eu la disposition pendant l'année antérieure à celle de l'imposition. ”

“ PRINCIPE DE LA RESTITUTION La taxe sur le revenu atteint essentiellement les bénéfices distribués, soit sous forme de dividende, soit de toute autre façon.
Ii s'ensuit que si, par exemple, l'exercice clos, l'Assemblée générale décide de ne distribuer aucun dividende, les droits perçus provisoirement seront restitués, et ceci quelle que soit la situation financière de la Société, même si elle a réalisé un bénéfice réel. ”

“ A l'inverse, le représentant dont la garantie personnelle est remplacée par celle du cautionnement, est libéré pour l'avenir de toute obligation, il n'est responsable que du paiement des sommes devenues exigibles avant la remise du récépissé de la Caisse entre les mains du Receveur de l'enregistrement.
Du reste, les deux formes de garantie ne sont pas exclusives l'une de l'autre. Il est fréquent que des Sociétés fassent agréer des représentants pour certains faits générateurs d'impôt et pour d'autres versent un cautionnement. ”

“ On voit, sans aucun doute possible, qu'il n'est pas nécessaire, pour être soumis à l'impôt général sur le revenu, que le contribuable ait son domicile en France, son séjour principal suffit, mais il est indispensable. ”