Ch. Du Boys

“ Immeubles acquis par personnes interposées. — D'ailleurs, nous avons hâte de clore cette longue discussion en examinant une question pratique dont la solution dépend également des principes que nous venons de chercher à exposer. On sait que, dans l'ancien droit, non seulement la jurisprudence considérait les enfants des comptables comme personnes interposées, mais qu'elle permettait même à l'État d'exercer son privilège surtout immeuble, quel qu'en soit le propriétaire, à la seule condition de prouver que les deniers employés à l'acquisition avaient été fournis par un comptable en exercice. ”

“ Le privilège et l'hypothèque, réglés par l'art. 2121 du Code civil et la loi de 1807, garantissent toutes les créances résultant de faits de charge, c'est-à-dire toutes les créances que l'État, les communes ou les établissements publics possèdent contre leurs comptables, à raison des abus ou irrégularités commis dans la gestion de leurs deniers. Nous ne pouvons ici entrer dans le détail de ces questions complexes, qui nous obligeraient à faire une étude spéciale de la responsabilité des agents des finances. ”

“ L'insolvabilité des comptables pouvait causer à la société de graves préjudices ; on a cherché à s'en garantir le plus possible, en accordant au Trésor un privilège sur leurs biens. Toutefois ce privilège ne devait pas lui être accordé aux dépens de l'équité et des droits acquis aux tiers ; voilà pourquoi on a exempté les biens appartenant au comptable avant sa nomination ; à l'inverse, s'il existe même sur les immeubles acquis avant l'entrée en fonctions, c'est parce qu'étant une charge de la qualité de comptable, il peut prendre naissance, aussitôt que cette qualité existe chez l'agent. ”

“ La législation que nous venons d'exposer est très rarement appliquée. Sauf en ce qui concerne les receveurs généraux et les receveurs particuliers, l'administration, en pratique, ne prend inscription sur les biens d'aucun comptable, et, lorsque quelque déficit grave survient, des faits récents prouvent qu'elle préfère recourir à des moyens dont l'équité et la légalité sont parfois discutables, plutôt que d'appliquer la loi. ”

“ Deux contrats bien distincts interviennent : l'un entre le déposant et la caisse, l'autre entre la caisse et le Trésor. En d'autres termes, les caisses d'épargne sont seules engagées vis-à-vis de leurs déposants, et le Trésor ne l'est qu'envers elles. On ne saurait donc les considérer ni comme des branches de l'administration, ni comme des établissements publics (3) . Ce système d'ailleurs a été consacré par deux arrêts de la Cour de cassation, dont l'un était rendu sur la question même de l'hypothèque légale. Aujourd'hui l'opinion contraire compte peu de partisans (4) . ”

“ Il est de règle que lorsqu'un créancier a pour une même créance deux sûretés différentes, il doit d'abord faire valoir celle qui cause le moins de préjudice au débiteur : or, tout le monde admet que l'exécution sur les meubles est une mesure moins grave que l'expropriation des immeubles. Remarquons d'ailleurs que les créanciers chirographaires n'ont aucun motif valable de combattre le système que nous défendons ; car, ou l'actif couvre le passif ou bien il lui est inférieur. ”

“ L'obligation de verser au delà d'une certaine somme, l'intégralité de ses bénéfices dans une caisse publique ne peut évidemment se concevoir que pour un établissement qui, malgré sa personnalité civile est partie intégrante de l'administration. Voilà pourquoi nous dirons que les monts-de-piété sont des établissements publics, voilà pourquoi même nous leur accorderons sur les biens de leurs caissiers l'hypothèque de l'article 2121. ”

“ Il n'en est pas moins vrai qu'en équité, le droit d'un maître qui réclame à un intendant les deniers dont il lui avait confié la gestion, est d'un ordre supérieur à celui d'un créancier réclamant des fonds prêtés. Lorsque surtout ce maître est l'Etat, on peut donc très légitimement et sans autre motif, munir son droit d'un privilège. ”

“ Les établissements publics gèrent en général des services qui, sans eux, retomberaient nécessairement à la charge de l'Etat. Ils se rapprochent de lui par leur organisation tout administrative ; ils s'en séparent par leur personnalité civile distincte de la sienne, qui leur permet d'accomplir pour leur propre compte tous les actes juridiques (2) . Tout autre est la condition des établissements de simple utilité publique. Fondés le plus souvent par des particuliers dans un but simplement utile, ils sont à peu près indépendants de l'administration ”

“ La Caisse a également hypothèque sur les biens des trésorieurs-payeurs généraux, qui sont ses agents particuliers dans les départements et les colonies (2) , et qui ont de ce chef un véritable maniement, distinct de celui qu'ils exécutent pour le compte de l'État. Au contraire, l'hypothèque ne grève pas les biens du directeur, car, en sa qualité d'ordonnateur principal, il est responsable seulement de l'administration, mais non du maniement matériel des deniers (3) . ”

“ Depuis lors, les empereurs cherchèrent à élargir le plus qu'ils purent le champ d'application de l'hypothèque fiscale (7) . A mesure qu'on avance les textes qui s'y rapportent deviennent de plus en plus nombreux, et à la fin du IVe siècle le jurisconsulte Hermogénien put dire assez exactement: « fiscus habet semper jus pignoris (8) » : « Toutes les créances du fisc sont garanties par une hypothèque. »
hypothèque pour ses créances ex empto, on a cité la loi 2, D., de reb. eorum. Malheureusement rien dans ce texte n'indique que l'hypothèque dont il fait mention fût légale. ”

“ Nous y voyons que contrairement aux autres créanciers, il pouvait exercer contre ses. débiteurs la contrainte par corps. De plus, il jouissait déjà sur leurs biens d'un privilegium exigendi, car le préfet se plaint qu'on abuse du privilège du fisc pour commettre une foule d'exactions dans des causes où il n'y a aucunement lieu à privilège. A l'inverse le fisc n'avait pas encore d'hypothèque légale, car l'édit interdit de contester les gages et hypothèques constitués par les débiteurs de l'État et de rescinder les aliénations ou les payements régulièrements faits par eux. ”

“ L'article 2121 du Code civil et la loi du 5 septembre 1807 sont des textes d'exception. Ils ont pour but de faire sortir du droit commun un certain nombre d'agents, afin de les soumettre à des règles plus rigoureuses que celles qui régissent en général les débiteurs de l'État. Avant de commencer l'étude de cette législation spéciale, il faut donc, tout d'abord, déterminer avec précision quels sont les fonctionnaires auxquels elle s'applique. Nous avons déjà vu qu'à cet égard il y a lieu de faire une distinction. Les législateurs n'ont pas imposé les mêmes charges à tous les comptables ”

“ Enfin, tous les comptables sont responsables des accidents survenus à leur caisse, tels que vols, incendies, etc., lors même qu'ils proviennent de cas de force majeure, toutes les fois qu'ils n'ont pas pris pour s'en préserver toutes les précautions prescrites par les règlements.
Tels sont, sommairement, les principaux motifs pour lesquels un comptable peut être constitué en débet, et par conséquent les principales créances garanties par le privilège et l'hypothèque légale. ”

“ En effet, tous les comptables en retard ne sont certainement pas des voleurs. La régularité et les perfectionnements introduits dans la comptabilité publique, ont permis d'assujettir ces agents à une responsabilité plus étroite que dans l'ancien droit, de sorte qu'aujourd'hui ils peuvent être mis en débet pour des faits constituant de simples négligences. Ainsi nous verrons qu'ils doivent compte à l'État, non seulement des sommes qu'ils ont effectivement reçues, mais même de celles qu'ils ont omis d'encaisser ”

“ On frappa les uns d'un privilège et les autres d'une simple hypothèque légale. Toutefois, afin de rester dans l'esprit de l'article 2098 du Code civil, on donnait au privilège le dernier rang parmi les privilèges immobiliers, et on spécifiait qu'il ne serait jamais opposable aux hypothèques constituées sur l'immeuble par le précédent propriétaire. ”

“ Le Code civil et la loi de 1807 n'ont évidemment rien changé à cette législation, car la raison que donne Pothier est encore applicable aujourd'hui : « Les faux administrateurs ne doivent pas être de meilleure condition que les vrais. » Si l'acte avait été accompli par l'agent régulier, l'État, la commune ou l'établissement public aurait eu pour garantie de son exécution un privilège ou une hypothèque ; il ne peut s'en trouver frustré par la faute du comptable occulte. ”

“ S'il ne frappe que les biens des agents du Trésor, c'est parce qu'on a pensé que les intérêts confiés aux autres n'étaient pas suffisants pour légitimer à leur égard une mesure qui a toujours des inconvénients pour le crédit public. Enfin puisqu'il était reconnu indispensable à la sécurité de l'État, on devait chercher à éviter que les comptables ne pussent y soustraire leurs acquisitions ; voilà pourquoi on l'a étendu même aux biens acquis par la femme. Toutefois, comme c'était là un simple moyen d'éviter la fraude, on en a limité les effets aux cas où cette fraude était possible ”

“ Édictant pour l'avenir une règle fixe, il a dû se borner à poser le principe : « Les biens des comptables sont grevés d'un privilège et d'une hypothèque, » et il ne pouvait faire plus sans sortir de son domaine. Pour s'en convaincre, il suffit de comparer l'organisation actuelle des fonctionnaires comptables avec celle qui existait en 1807, et on reconnaîtra qu'une liste de ces agents, dressée alors, serait aujourd'hui plus nuisible qu'utile. On y verrait figurer comme dans l'article 7 les payeurs des départements, et on n'y trouverait pas le caissier payeur central du Trésor. ”

“ On prétend qu'un comptable doit être un fonctionnaire public : et les comptables occultes !...d'ailleurs le trésorier d'une fabrique est un fonctionnaire public, en tant qu'il exerce les fonctions qui lui sont dévolues par les règlements. — On ajoute qu'il n'est pas soumis à l'art. 17 de l'ordonnance du 14 septembre 1822 : mais cette ordonnance ne s'appliquait qu'aux comptables de l'Etat des communes, et non à ceux des établissements publics ”