Saisie-exécution

“ Les tribunaux civils sont compétents, à l'exclusion des tribunaux de commerce, pour connaître des demandes en validité et en mainlevée des saisies-exécutions, alors même que ces saisies ont pour cause une créance commerciale et qu'elles portent sur des bâtiments de mer (Cass. 11 nov. 1885, S. 86. 1. 198) .
3. Le saisi qui détourne les objets saisis se rend coupable du délit prévu et puni par l'art. 400, § 3, C. pén., bien que la saisie soit irrégulière, notamment quant à la constitution' du gardien
SAISIE-EXÉCUTION. - § 1. ”

“ La saisie-gagerie se fait dans la même forme que la saisie-exécution; le saisi pourra être constitué gardien, et s'il y a des fruits, elle sera faite dans la forme établie par le titre IX du livre Y. (Art. 821 du code de procédure.) Le saisissant sera gardien des effets, s'ils font en ses mains, sinon il sera établi un gardien spécial. Il ne pourra être procédé à la vente sur les saisies dont s'agit, qu'après qu'elles auront été déclarées valables. Au surplus, l'on doit observer pour la vente et la distribution des sommes qui en proviendront, les formalités relatives à la saisie-exécution. ”

“ DE LA SAISIE-EXÉCUTION OU DE LA SAISIE DE MEUBLES.
1. Importance nouvelle de cette procédure, qui est la même depuis deux siècles. Elle frappe, en général, les classes les moins aisées de la société : raison de plus pour économiser le temps et les frais.
Considérations générales. — II. Le saisissant ne peut assister à la saisie; disposition contraire de quelques législations étrangères; comparaison. — III. Inutilité de témoins pour une saisie mobilière.
Motifs de les supprimer. — IV. Objets qui ne peuvent être saisis. ”

“ Toutes les fois que nous ne serons pas dans l'un des cas prévus expressément par l'art. 159, une exécution commencée, si avancée que nous la supposions, ne suffira pas pour enlever au défaillant la voie de l'opposition, mais alors, ans!;, une exécution complète suffira. C'est là le seul moyen de se tirer d'affaire ; et ce moyen n'a, ce me semble, absolument rien qui répugne à nos deux textes.
329. Maintenant supposez qu'une saisie-exécution, qu'une saisie mobilière ait été pratiquée en vertu d'un jugement par défaut, et qu'aux termes de. l'art. ”

“ L'appel d'un jugement qui a validé une saisie-arrêt, ne peut être signifié au domicile élu dans l'exploit d'opposition. La règle établie par le commandement tendant à saisie-exécution (— V. ce mot , n° 77) ne s'étend pas à ce cas, Bruxelles, 9 avr. ”

“ En effet, en cas de saisie-exécution, s'il conteste la validité des poursuites, il devra plaider dans le lieu où elle a été pratiquée, quoiqu'il n'y demeure pas, tandis que dans le cas de saisie-arrêt, il devra être assigné, non devant le juge du lieu où s'est opérée la saisie, mais devant le juge de son domicile (art. 567 et 608 C. proc.) ”

“ La saisie-gagerie, la saisie conservatoire, la saisie foraine, enfin la saisierevendication, ne sont que des mesures de précaution. Celui qui fait saisirgager les meubles de son locataire ou de son fermier, le créancier qui, au début de sa demande en payement, fait saisir conservatoirement les effets mobiliers de son débiteur, commerçant ou forain; le tiers qui revendique comme sienne une chose comprise dans une saisie-exécution pratiquée chez un autre, toutes ces personnes n'ont encore qu'un droit prétendu, mais non prouvé ”

“ V. notre Encyclopédie des Huissiers, au mot Saisie-exécution, n° 82.
En conséquence, l'opposition signifiée au saisissant au domicile élu dans le commandement, serait nulle; cet acte doit être, en effet, donné à personne ou à domicile, ainsi que l'exige l'art. 68 du Code procéd. pour tous les exploits en général.
TROISIÈME QUESTION.
Le seul moyen indiqué par la loi pour s'opposer au payement
des sommes dues par des tiers à son débiteur, c'est la saisie-arrêt. ”

“ S'il y a litige engagé, la compétence peut encore appartenir au président de la juridiction saisie (art. 219, g 3) . Ainsi, en règle générale, c'est le magistrat qui est sur place, juge de paix ou président de tribunal, qui est compétent pour autoriser.la saisie foraine; il statue,.le cas échéant, comme juge des référés, mais il n'importe, puisque le juge des référés peut statuer par ordonnance sur requête (art. 221) .
Procès-verbal de saisie foraine. — Une fois la permission accordée, la saisie est pratiquée par un agent du secrétariat qui procède comme pour la saisie-exécution. ”

“ Je commence par mettre de côté le cas où la saisiearrêt porterait sur des effets mobiliers : tout le monde admet dans cette hypothèse que le jugement de validité
ne fait qu'une chose, permettre la vente des meubles, suivant les formes de la saisie-exécution. Ce sont donc les règles de la saisie-exécution qu'il conviendra d'appliquer; suivant la distinction que je proposerai, l'attribution des deniers aura lieu en même temps que la vente, lorsque le prix des objets sera suffisant pour désintéresser intégralement les saisissants ”

“ Puisque la saisie ne produit que des effets relatifs, on conçoit que certains actes soient opposables à quelques-uns des opposants, et ne le soient point à d'autres. C'est en étudiant à part chacune des voies d'exécution que j'examinerai les complications résultant de cette situation particulière; je rappelle seulement ici le principe qui devra servir à trancher toutes les difficultés : le débiteur, par la saisie, n'est frappé que d'une incapacité relative. ”

“ L'exécution forcée a pour objet de réaliser, par la saisie et la vente des biens meubles ou immeubles de la partie qui a perdu le procès, la condamnation inscrite au jugement. Le gagnant procèdet-il à une saisie mobilière ou immobilière dans l'année qui suit le jugement définitif, l'avoué qui occupait pour le perdant est réputé avoir encore mandat de le défendre. Le gagnant aura, ou choisi un autre avoué, ou conservé celui qu'il avait dans l'instance, en lui renouvelant le mandat antérieur. ”

“ Pour la signification des actes et pour l'exécution des jugements par voie de saisie, l'art, 1 037 pose une règle générale, qui permet quelquefois de procéder de nuit à ces significations et exécutions ”

“ Si, lors d'un itératif commandement pour procéder à une saisie - exécution, la partie déclare à l'huissier qu'elle s'oppose à l'exécution, et que celui-ci se retire sans avoir rien saisi , cette partie est recevable à former opposition jusqu'à l'exécution; mais si la partie laisse passer, sans réitérer son opposition, les trois jours que l'art. ”

“ L'exécution des jugements doit être suivie, ou par la partie civile, ou par le ministère public.
La partie civile a droit d'agir pour obtenir les restitutions , dommages , intérêts et frais qui lui ont été adjugés , et, en conséquence , de faire sV gnifier le jugement, avec commandement d'y sa" tisfaire, et ce, par le ministère d'un huissier; et, en cas de refus, d'exécuter ledit jugement, de procédera toutes contraintes autorisées par la loi > à la saisie-arrêt, à la saisie-exécution , à la saisie*
brandon, et vente des biens, meubles et effets du condamné. ”

“ L'opposition faite à l'instant de l'exécution, par déclaration sur le procès-verbal de l'huissier, arrêtera l'exécution , à la charge par l'opposant de la réitérer dnns les trois jours , par exploit contenant assignation, passé lequel délai, elle sera censée non avenue.
Art. 583. Toute saisie exécution sera précédée d'un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, fait au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre s'il n'a déjà été notifié.
Art. 598. Ne pourront être établis gardiens, le sai. ”

“ En général, l'exécution forcée ne peut avoir lieu qu'autant que le jugement n'est pas susceptible d'opposition ou d'appel, et après un délai de huitaine. L'exécution a lieu sur la grosse du jugement. —11 % faut d'abord la signifier à la partie&puis lui adresser un J. commandement. Le commandement doit précéder de 24 heures la saisie mobilière, et de trente jours la saisie immobilière. ”

“ ART. 61.
Les procès-verbaux de saisie-gagerie sur locataires et fermiers, Et ceux de saisie des effets du débiteur forain, Seront taxés comme ceux de saisie-exécution, ainsi que tout le reste de la poursuite. (Voyez l'article 31 et suivants.) ART. 62.
Pour un procès-verbal tendant à saisie-revendication, s'il y a refus de portes, ou opposition à la saisie, contenant assignation en référé devant le juge, y compris les témoins,
Original, 5f. 00c. 4 f. 50 c. (t) Ui."00c.
Copie, 1 25 1 13 1 00 A Paris 5f. 00 c.
Dans les villes où il y a tribunal de première instance. ”

“ Mais le saisi ne peut être établi gardien malgré lui ; s'il refuse et qu'il n'en fournisse pas un, ses effets sont déplacés et confiés à celui que choisit l'huissier. Lange, liv. 4, ch. 38; Berriat, ib. — V. Saisie-exécution.
28. Jugé que, l'établissement d'un gardien étant une formalité substantielle du procès-verbal de saisie, la nullité peut en être prononcée, lorsque le saisissant a été établi gardien malgré la prohibition de la loi. L'art. ”

“ Une saisie-arrêt peut être pratiquée en vertu d'un jugement par défaut exécutoire par provision, nonobstant l'opposition formée par le défaillant. 79. 80. — Un tribunal peutil par le jugement sur l'opposition ordonner ou rétracter l'exécution provisoire en maintenant le jugement par défaut? 81.
ExigibiIité.- V. Créance à terme.
Exploit. — (Formalités indispensables à l'exploit de saisie-arrêt. )
376 et suiv. — Il peut être fait à la requête d'un incapable non autorisé. 379. — Mais l'autorisation est nécessaire pour assigner en
validité. ”

“ Dalloz, Répert., vo Sisie-arrêt..
n° 2G5.
(2) Besançon, 42 août 4817. Renaud, Péremption, n° 69.
(3; Keq., 12 jauv. 1853. (Dev.53.1.175.Dali.53.1.123.)
productive par elle-même) . Dans un tel cas, la demande en péremption se rattachant aux causes partielles de la saisie-exécution, le domicile élu pour cette saisie peut servir pour la demande en péremption, aux termes de l'art. 584 du Code de proc. civ. (1) .
543. Les demandes en validité ou en mainlevée de saisiearrêt, sont sujettes aux deux degrés de juridiction, si la saisie a été pratiquée pour une somme supérieure à 1,500 francs. ”

“ La partie qui n'a pas maintenu en première instance qu'une affaire n'était point sommaire, ne peut se faire grief en cause d'appel de ce qu'elle ait été jugée comme matière ordinaire.
lesquelles une instance de pure exécution dût être réputée de même nature que l'action sur laquelle la condamnation est intervenue ?
Au reste ces questions, relatives à la nature des demandes en validité et en main-levée de saisie-arrêt, sont traitées par M. Mauguin (voy. Biblioth. du barr., 1re. part, tom. 3, pag. 17 ) J avec tous les développemens que l'on peut désirer. ”

“ Art. I.er « Indépendamment des formalités communes à tous les exploits, tout exploit de saisie-arrêt ou opposition entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs des caisses et deniers publics, en cette qualité, expliquera clairement les noms et les qualités de la partie saisie; il contiendra en outre la désignation de l'objet saisi. » ”

“ Tout jugement qui intervient ne peut être rendu que sur les conclusions du ministère public (Art. 718) .
1042. L'incident de saisie immobilière est toute demande ayant pour effet d'arrêter ou de suspendre le cours de la procédure. Les incidents pour lesquels la loi a tracé des règles spéciales, sont au nombre de huit, à savoir : 1° la jonction de saisies et le concours de saisissants ; 2° la subrogation dans les poursuites ; 3° la radiation d'une première saisie (Art. 724 du Code de proc.) ; 4° la demande en distraction de biens saisis ; 5° la demande en nullité de poursuite ”

“ Lorsqu'un écrit aura été saisi en vertu de l'art. 15 du tit. 2 de la loi du 21 oct. 1814, l'ordre de saisie et le procès-verbal seront, sous peine de nullité, notifiés dans les vingt-quatre heures à la partie saisie, qui pourra y former opposition. En cas d'opposition, le procureur du roi fera toutes diligences pour que, dans la huitaine à dater du jour de ladite opposition, il soit statué sur la saisie. ”

“ L'art. 48 est celui qui indique les énonciations que doit contenir le réquisitoire du ministère public à fin d'information. L'art. 49 trace les règles concernant la saisie de l'écrit ou du dessin délictueux au moment de la poursuite, la détention préventive de l'inculpé, et enfin la saisie et la suppression ou destruction de l'écrit ou du dessin en cas de condamnation. ”

“ Est-ce aux tribunaux ou à l'administration à juger cette question?
Un immeuble est vendu aux enchères sur saisie réelle;
L'ordre est ouvert devant les tribunaux pour la distribution du prix;
CONTRIBUTIONS DIRECTES. 253
Le percepteur demande sa collocation dans l'ordre, pour des arrérages de contributions dus par le saisi ;
Il exercé aussi, pour le même objet, des poursuites judiciaires contre les adjudicataires ; Le tribunal annulle les poursuites; Le préfet élève le conflit ; Y a-t-il lieu de le confirmer? ”

“ Une brochure qui n'apoint été saisie a été déférée aux tribunaux, qui ont condamné l'auteur à l'emprisonnement. Le jugement a déclaré bonne et valable la saisie. Une saisie qui n'a point eu lieu peut - elle être bonne et valable ? Est-on calomniateur envers messieurs de la police correctionnelle, en affirmant qu'ils ne savent ce qu'ils font, lorsque la preuve légale du fait imputé est fournie par le jugement qu'ils ont prononcé? Des juges qui commettent d'aussi graves erreurs ne doivent-ils pas condamner souvent des innocens? Quel respect doit-on porter à la chose jugée? ”

“ Vous venez de statuer par l'art. ï, dit-il, que la saisie serait autorisée même avant le jugement, c'est déjà une mesure extrême, extraordinaire, hors des règles usitées, puisque l'ouvrage avant d'être déclaré coupable par un jugement est déclaré au moins dangereux par une disposition primitive. ”