Saisie conservatoire

“ Par exemple, on sait que c'est la ressource offerte au créancier qui ne peut pas prendre jugement contre son débiteur, faute de savoir où il est (V. supra, art. 54) : Il peut (art. 219) se faire autoriser à pratiquer une saisie conservatoire; ses droits sont ainsi sauvegardés. En outre, cette saisie fera très souvent reparaître le débiteur; cela permettra de l'assigner et de prendre jugement. Voilà un cas, el ce n'est pas le seul, où la saisie conservatoire a lieu en dehors de toute procédure d'exécution. ”

“ D'après la 2e disposition de l'art. 55 (loi du 18 juillet 1837) , le maire peut encore former sans autorisation, et à titre d'acte conservatoire, toute demande, soit personnelle, soit réelle, comme interrompre une prescription, interjeter un appel et former un pourvoi en cassation, s'il y a urgence, sauf à surseoir aux poursuites judiciaires jusqu'au moment où l'autorisation aura été accordée. ”

“ Ce qui est véritablement légal, par conséquent ce qui ne peut être modifié que par une loi, c’est la partie organique, ce qui est relatif au pouvoir du conservatoire, à sa constitution, à ses attributions, et c’est précisément sur ce point que portait la réforme. Ce côté vulnérable ne pouvait échapper à la sagacité de MM. les conservateurs. L’administration de la rue Richelieu répondit par un manifeste très vif à l’ordonnance ministérielle [5] , en concluant toujours sur elle-même par une apologie. ”

“ Les fonctions de conservateurs sont- remplies par les employés de l'administration des domaines, et par eux seulement ; ils exercent au nom de l'Administration, qui conserve la principale direction de cette partie, et opèrent d'après ses instructions, sous leur responsabilité.
Indépendamment des motifs d'ordre public qui ont déterminé cette surveillance exercée par l'Administration, concurremment avec les tribunaux, il convient d'y ajouter d'autres raisons d'un ordre secondaire, telles que le concours que les conservateurs sont tenus d'apporter à la surveillance des diverses lois fiscales. ”

“ Garnier a religieusement obéi à l'art. 692 ; pour lui, d'après le certificat du conservateur, il n'y avait que deux créanciers inscrits ; il leur a fait la sommation de l'art. 092 ; nul reproche ne peut lui être adressé, nulle peine ne peut lui être appliquée ; par suite, la nullité de la saisie ne peut être prononcée.
Les articles 2197 et 2^8 du Code civil expriment clairement
la volonté législative, en ce qui touche la portée des omissions commises par les conservateurs dans les états d'inscriptions. ”

“ Le cautionnement demeure affecté à la responsabilité des conservateurs pour les erreurs et omissions dont la loi les rend responsables envers les particuliers. Cette affectation subsiste pendant toute la durée des fonctions et dix ans après, passé lequel délai les biens servant de cautionnement sont affranchis de plein droit de toutes actions de recours qui n'auraient pas été intentées dans cet intervalle. Les conservateurs ont leur domicile dans le bureau où ils remplissent leurs fonctions, pour les actions auxquelles leur responsabilité pourrait donner lieu. ”

“ Ce qui est protégé ici, c'est l'intérêt public de la conservation de la richesse forestière, qui se trouve représenté, de fait, par le propriétaire du fonds, à l'encontre de l'usager. Or, tout ce qui concerne l'intérêt public , dans l'ordre de la police administrative, appartient essentiellement à l'administration et aux juridictions qui en dépendent. On ne voit donc pas ce qu'il y a de civil dans l'application de dispositions réglementaires et d'ordre public, telles que celles de la loi forestière, pour que les contestations qu'elle soulève soient renvoyées aux tribunaux civils. ”

“ Les fractionnements du territoire, comme le département, la commune, les établissements publics, nécessitent une surveillance tutélaire de l'État, mais chacune de ces personnes morales ne peut, à moins d'exception, revendiquer comme garantie, une juridiction qui n'est réservée au pouvoir exécutif, que pour faire respecter un principe éminemment conservateur.
Mais l'État peut être envisagé sous un autre aspect. Personne morale, propriétaire, il a ses champs, ses bois, ses maisons, comme les départements, les communes, les établissements publics, enfin comme le simple propriétaire. ”

“ Depuis lors, et à force d'interpréter contre les fabriques tous les arrêtés, décisions et circulaires, on en est venu à établir en principe que la possession recouvrée ou conservée par les fabriques avant le dit avis du conseil d'État, et continuée sans interruption jusqu'à nos jours, doit être considérée comme non avenue et ne dispense point de la formalité de l'envoi en possession ; de sorte qu'une église plaidant pour la conservation des propriétés dont elle a la jouissance, est assimilée à une église qui voudrait recouvrer des biens actuellement détenus par l'État ou par des tiers ”

“ ART. 181. Les juges de mandement pourront ordonner la restitution des bestiaux et instruments saisis, moyennant caution de les représenter en nature ou en valeur.
En cas de contestation sur la validité de la caution, le juge décidera ainsi que de droit.
(C. F. art. 168.) et ART. 182. Si, dans les 10 jours a dater du procès-verbal de saisie, les bestiaux séquestrés n'ont pas été réclamés, le juge est autorisé à en ordonner la vente aux
enchères publiques, dans les formes ordinaires. ”

“ C'est ce que fait tous les jours le conseil d'État, qui se montre, quand il le faut, protecteur des communes contre l'administration forestière, en refusant d'autoriser la conversion, ou en annulant les arrêtés qui l'avaient ordonnée. ”

“ Du fait même que les bâtiments, notamment les presbytères, sont dépendances du domaine public il résulte que la conservation peut en être assurée non seulement par des moyens de droit civil, mais par des moyens de police ”

“ Si la chapelle et ses biens n'ont pas été aliénés par l'État, la fabrique de la paroisse pourrait se faire envoyer en possession; à partir de l'accomplissement de cette mesure, son droit serait si évident qu'elle n'aurait à craindre aucune contestation.
Mais à une demande d'envoi en possession, l'administration des domaines répondrait peut-être : l'État n'a jamais possédé effectivement ces biens et ne les réclame pas ; qu'ils soient administrés par des procureurs ou par des fabriciens, peu lui importe. Qu'on se tire d'affaire comme on pourra. ”

“ L'héritier bénéficiaire peut aussi, et à plus forte raison, faire des actes conservatoires, sans devenir héritier pur et simple. Il peut même, avec l'autorisation de la justice, faire vendre les meubles susceptibles de dépérissement ou dont la conservation est dispendieuse. ( Code civ., art. 796. )
Lorsqu'une succession est vacante, les actes conservatoires sont faits par un curateur nommé par le tribunal de première instance.
IV. La femme commune en biens peut, après la dissolution de la communauté, faire des actes conservatoires, sans qu'il y ait de sa part immixtion. ”

“ La preuve s'en trouve dans le texte de l'ordonnance de 1462 qui donnait au Conservateur « authorité et commission de juger et déterminer sans longs procès et figures de plaids... (1) ». Au XVIe siècle donc, si la procédure en vigueur à la Conservation n'était point à imiter, du moins son ancienne procédure constituait un utile modèle. On voit qu'on aurait tort d'attacher trop d'importance à l'anomalie, qui, après coup, la défigura. ”

“ Créant ainsi pour eux une caisse de réserve en vue d’acquisitions désirables, elle laisse la possibilité d’échelonner sur plusieurs exercices les paiemens qui pourraient en résulter. Le Conseil des musées, tout en accordant à chacun des conservateurs une certaine allocation dont il peut disposer sous sa responsabilité pour des achats courans, reste juge de l’opportunité et de la fixation du prix pour les acquisitions plus importantes qui lui sont proposées, soit par l’intermédiaire de ses membres, soit sur l’initiative du Conservatoire et après que ce dernier s’est prononcé à cet égard. ”

“ Les agents du domaine procèdent par voie de contrainte pour exiger le payement des loyers résultant des baux domaniaux Ces poursuites sont indépendantes des saisies des récoltes, appelées saisiebrandon, autorisées et réglées par les articles 626 à 635 du Code de procédure. Cette saisie est le dernier moyen de recouvrement qu'il convienne d'employer, car il ruine le fermier, et préjudicie souvent à la culture. ”

“ En terminant cet article, nous croyons devoir revenir sur le sens de ces mots biens célés au domaine qu'on a lus dans les pages précédentes.
L'État est censé avoir ignoré l'existence de ces biens; mais il ne faudrait pas en conclure que la possession des individus ou des établissements qui les détiennent doit être réputée clandestine et ne peut pas servir de base à la prescription.
La fiction légale dont il s'agit ici ne va pas si loin. Elle n'empêche pas la possession des détenteurs d'être ce qu'elle est
réellement, paisible , publique , etc. ”

“ La compétence de la Conservation a, comme son organisation,subi de nombreuses et profondes variations en étroite connexion avec les progrès du commerce.
Primitivement, en dehors des endroits où se tenait le marché, des périodes où il avait lieu, les négociants ne concluaient aucune affaire importante. Aussi la juridiction du Conservateur fut-elle d'abord essentiellement foraine. Elle ne statuait, lors de son apparition, que sur des questions commerciales soulevées pendant les foires et à leur occasion. Quand la foire se terminait, le tribunal fermait ses portes. ”

“ Si, dans les autres lieux qui ne sont pas confiés à la surveillance spéciale d'un administrateur, tout ou partie de la propriété est domaniale, et que l'exploitation ait lieu pour le compte de l'Etat, le directeur du département doit veiller à la conservation du fonds, faire percevoir les deniers destinés au Trésor, et exercer les poursuites conservatoires de ses droits immobiliers et mobiliers. ”

“ Aujourd’hui l’administration des poudres, pour se procurer le bois de bourdaine dont elle a besoin, est obligée d’obtenir une autorisation formelle délivrée par le conservateur des forêts, s’il s’agit des bois de l’État, et, s’il s’agit des communes et des établissements publics, par le maire ou les administrateurs des établissements propriétaires, sauf approbation du conservateur des forêts.
Elle ne peut exploiter les propriétés des particuliers qu’en vertu de conventions faites de gré à gré. ”

“ Toutefois, ce droit du ministre ne fait pas obstacle à ce que, en cas d'urgence, l'agent judiciaire exerce, sans autorisation spéciale, tous actes conservatoires, interrompe toute prescription, déchéance et péremption, et assure, par tous les moyens de droit, la conservation et le libre exercice des droits du trésor. Les actes conservatoires ne sont que des mesures de précaution : ils n'engagent et ne préjugent pas le fond même des questions ”

“ Il semble donc naturel de penser que les articles 78 et 79 sont des restrictions ou exceptions apportées au principe posé dans l'article 77, exceptions que le législateur a reconnues indispensables pour ne pas compromettre et sacrifier les droits des fabriques, en poussant trop loin l'application d'une règle introduite uniquement dans leur intérêt. Ainsi le trésorier peut faire, sans autorisation préalable , tous les actes
conservatoires, y compris ceux qui doivent être faits judiciairement pour prévenir les déchéances ”

“ Lorsqu’un individu est jugé coupable d’un délit forestier, tous les produits forestiers qui n’appartiennent pas au Gouvernement et du chef desquels le délit a été commis seront passibles de confiscation par ordre du tribunal ainsi que tous instruments, bateaux, charrettes et bétail employés à commettre le délit. ”

“ Cette intention, qu'il faudrait au préalable rechercher et interpréter pour que les tribunaux pussent juger la question de propriété, de prescription, de servitude ou de mitoyenneté, serait celle de l'administration, afin de savoir si, dans la pensée qui a élevé ou accepté l'édifice, il y a volonté que l'utilité publique en conserve le bienfait, tant que les besoins de la commune ou la nature des choses le permettront. La domanialité publique, l'inaliénabilité et rimprescriptibilité doivent avoir une cause créatrice plus facilement saisissable, moins variable, plus précise et plus sûre. ”

“ ARTICLE PREMIER. Il est défendu à tout citoyen, sous quelque prétexte que ce soit, même de faire des liens, de couper du bois dans les communaux ou ailleurs que sur la portion indiquée à chaque commune et suivant le mode prescrit par le conservateur qui sera choisi par le directoire du département, à peine de 1 o francs d'amende, outre la confiscation du bois et des outils. ”

“ Ces règles ont pour but de concilier l'exercice du droit de chasse, qui appartient à tout propriétaire d'héritages ruraux, sur ses possessions, avec trois intérêts publics : 1° la conservation du gibier ; 2° la protection due aux récoltes ; 3° dans certains cas, la sûreté des personnes. ”

“ Les communes peuvent affermer le droit de chasse dans les bois communaux, à la charge de faire approuver la mise en ferme par le préfet et le ministre de l'intérieur.
C'est le conseil de préfecture qui accorde aux créanciers des communes - l'autorisation nécessaire pour plaider contre elles. Cette obligation; imposée aux créanciers, n'a d'autre objet que d'empêcher une commune de soutenir un procès injuste ou onéreux. ”

“ Un charbonnier qui travaille pour le compte et dans les bois du propriétaire, abuse de la confiance jusqu'à dérober le charbon ; lui imputera-t-on seulement un délit forestier? cela ne peut être, car son infidélité aurait un privilège inexplicable en échappant à l'application de la loi commune. Un ou plusieurs délinquants auront coupédes branches d'arbre. Voici un fait soumis à tort aux dispositions de la loi commune , qui devrait être puni par les lois spéciales de la conservation. ”

“ Pour que la fabrique soit recevable dans sa demande, il suffit que nul n'ait à faire valoir des titres aussi bien fondés que les siens.
Or nous avons ici une administration, irrégulière tant qu'on voudra, mais qui possède ab antiquo les biens des chapelles. La possession appartient aux procureurs pro tempore. Au nom de qui possèdent-ils ? Ce n'est pas au nom de la commune, ni des habitants des hameaux, ni d'une société quelconque, ni d'un particulier. ”