H.-E. Guilliez

“ Lorsque l'huissier opère une saisie, on doit tenir à ce qu'il l'accélère le plus promptement possible; car tout le temps qu'il perd inutilement, il le tourne à son profit. Il doit laisser, tant au saisi qu'au gardien, à chacun une copie qui constate non-seulement les objets saisis, mais encore le temps qu'il aura mis à faire l'opération ”

“ Celui qui tiendrait ce langage pourrait être considéré comme un joueur, et le gouvernement attrait le droit de lui répondre, souvent avec raison : — Vous avez acheté de la rente avec l'intention de spéculer sur la hausse et de réaliser des bénéfices, et comme je ne vous ai vendu que de la rente et non un capital, il doit vous suffire
de savoir que je continuerai à vous la payer au taux convenu ”

“ Lorsqu'un huissier signifie des actes dans une commune Autre que celle où il réside, il n'a droit à aucun transport
qu'autant que cette commune est distante de la sienne de plus de cinq kilomètres, c'est-à-dire de plus d'une lieue ancienne. Il ne doit même compter qu'un seul transport pour tous les actes qu'il signifierait dans la même commune, le même voyage , et en repartir le coût également sur tous ses actes. Il ne doit non plus compter le cout de ces actes que selon le tarif établi pour toutes les commune rurales autres que Paris. ”

“ Le Peuple repousse les Anarchistes et les rêveurs d'un nouveau 93.
Le Peuple offre un pardon à tous les hommes égarés. Il veut faire disparaître les distinctions que l'on cherche à établir entre lui et ce que l'on appelle la bourgeoisie, seule condition de laquelle puisse renaître la confiance, la paix, le bonheur et la prospérité.
Et vous, fauteurs de l'anarchie, Du désordre et de la terreur, Tremblez que votre tyrannie Ne provoque enfin ma fureur; Et si, d'une époque infernale, Vous rêvez le retour en vain, C'est que jamais un cannibale Ne peut être Républicain. ”

“ Comme une sommation, dans le cas dont il s'agit, ne produit aucun effet, qu'elle est même inutile, il doit y être ajouté une assignation; autrement il y a concussion , et votre sommation doit être rejettée de la taxe; car tout acte doit faire avancer la procédure et vous voyez qu'elle est restée après votre sommation au même point qu'auparavant, puisque les délais pour obtenir jugement ne courent pas. Une sommation simple ne doit être faite qu'autant qu'elle est acte conservatoire, ou , lorsque 1 objet pour lequel elle est faite peut avoir lieu sans qu'il soit besoin de donner assignation. ”

“ Je demande, si, lorsque la rente était au-dèssous du pair, les rentiers auraient été reçus à demander au gouvernement de les remboursera raison de 100 francs par chaque 5 francs de rente?
Je dirai donc qu il faut respecter les droits acquis, et le gouvernement n'a pas plus le droit
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d'y toucher que les simples particuliers. Car lorsqu'un particulier contracte un engagement envers un autre, il est tenu à cet engagement tant qu'il existe ; il doit en être de même de la part du gouvernement. ”

“ Lorsque l'on solde une créance en principal, intérêts et frais , il faut exiger de l'huissier un mémoire détaillé de tous les actes qui sont au dossier, et lui en faire signer l'acquit. Il faut exiger également, ainsi que je l'ai déjà observé , que le coût de chacun des actes soit détaillé en marge d'iceux , afin d'en faciliter la vérification. Et s'il en manquait quelques-uns, on est autorisé à s'en faire
restituer le coût, à moins que l'huissier ne prouve qu'ils sont égarés, et qu'il ne produise soit un certificat du receveur de l'enregistrement, soit un duplicata. ”

“ La raison se fait entendre au Peuple et lui dit à qu'elles conditions il peut être heureux.
Tout-à-coup on frappe à sa porte, Le Peuple s'éveille en sursaut, C'est la misère et son escorte Qui, chez lui, paraît aussitôt. De l'anarchie elle est la fille, La terreur lui donna le jour ”

“ Lorsqu'un débiteur comparait sur son assignation, et qu'il obtient un délai , toutes poursuites doivent cesser contre lui, jusqu'à l'expiration du délai qui lui est accordé ; car comme je vous l'ai déjà dit : qui a terme ne doit rien. En conséquence, tous frais faits pendant cet intervalle doivent être rejetés de la taxe (voyez l'art. 123 du Code de procédure, page 5i) . Seulement vous êtes autorisé à faire contre lui les actes conservatoires qui pourraient empêcher la diminution des suretés de la la créance de votre client (voyez l'art. 125 du même Code, page 5i) ”

“ Art. 35. Dans tous les cas où les règlements accordent: aux huissiers une indemnité pour frais de voyage, Une sera alloué qu'un seul droit de transport pour la totalité des actes que l'huissier aura faits dans une même course et dans un même lieu. Ce droit sera partagé en autant de portions égales entre elles qu'il y aura d'originaux d'actes, et à chacun de ces actes, l'huissier appliquera l'une des dites portions; le tout à peine de rejet de la taxe ou de restitution envers la partie, et d'une amende qui ne pourra excéder 100 fr. ni être moindre de 25 fr. ”

“ Lorsque vous lui prêtez vos fonds, vous vous engagez envers lui à les lui laisser indéfiniment, et le gouvernement s'engage envers vous à vous en payer la rente au prix: convenu (car il n'est pas d'engagement sans réciprocité) . Donc, si vous ne, pouvez pas exiger du gouvernement qu'il vous rembourse le prix que vous lui avez acheté, il ne peut non plus exiger de vous que vous consentie? à une réduction de votre rente, ou à un remboursement. audessous du prix que vous lui avez acheté. ”

“ Pendant que l'intrigant s'agite Et revendique les faveurs, Que l'ambitieux sans mérite S'élance au faîte des grandeurs, Dans une illusion trompeuse, Le peuple, calme et confiant, Sur sa couche dure et poudreuse, Se reposait tranquillemen. ”

“ C'est dès qu'un jugement est rendu , et lorsqu'il est par défaut, que vous devez engager le débiteur à y donner un acquiescement, en lui accordant un délai qui ne soit pas nuisible aux intérêts de votre client, d'après l'expiration duquel vous pouvez exécuter le jugement sans crainte d'opposition ni d'appel, et sans être obligé d'obtenir un second jugement qui, occasionnant de nouveaux frais, restent souvent à la charge de votre client, comme je vous l'ai déjà observé ”

“ Car, si ces petits rentiers ont placé leurs épargnes entre les mains, du gouvernement, plutôt que de les placer chez des particuliers, où ils auraient pu les placer plus avantageusement, n'est-ce pas parce qu'ils sont exempts d'ambition; qu'ils savent se contenter de peu, et qu'ils ont dû croire être tranquilles pour leur avenir et sur leurs vieux jours? ”

“ Lorsque vous faites un procès-verbal d'affiches, vous ne devez religieusement compter que celles que vous avez réellement affiché. Autrement il y a concussion, dans tous les cas, un taxateur aurait le droit de vous rejeter de la taxe 5o ou 100 affièhes, ou de vous les taxer comme si elles étaient imprimées ; attendu que c'est ce que vous devez faire, lorsque vous vous croyez obligé d'en apposer plus de dix ou douze, va l'économie qui doit en résulter pour les parties. ”

“ Et, lorsque cette loi a été proposée pour la première fois en 1824 , si elle eut contenu les dispositions que je propose, je demande combien aujourd'hui le gouvernement aurait à servir de rente 5 p. 100? car l'on sait aussi que les rentiers pour la plupart, sont des personnes âgées et qu'il en meurt tous les ans considérablement. ”

“ La misère qui décime le Peuple lui fait enfin ouvrir les yeux et reconnaître la fausseté des promesses qu'on lui a faitesLe
faitesLe à la merci des factieux croit, en faisant des démonstrations bruyantes, parvenir à réaliser les promesses qu'on lui a faites; mais plus il fait de démonstrations plus il éloigne le travail, qui seul peut le sauver de la misère. ”

“ Lorsqu'un débiteur est déménagé, et souvent, quoique le portier ou tout autre personne nous donnent son adresse, nous lui signifions ses copies par affiche et en la personne du procureur du roi, ce qui nous vaut d'abord un franc de visa, ensuite, comme nous constatons avoir affiché sa copie à la porte des audiences du tribunal où la demande est portée, quoique nous ne le fassions jamais comme vous devez le penser, cela nous procure.le bénéfice du cout d'une second e copie et de copie de pièces que
nous ne faisons pas, ainsi que des timbres que nous ne fournissons pas. ”

“ Nous dénonçons le protêt le plutôt possible, et avons soin de porter sur l'original de cet acte tous les endosseurs, en ayant soin aussi de ne pas donner de copie à ceux avec qui nous sommes d'accord. Vous voyez que cela nous fait une nonvelle économie qui devient d'autant plus lucrative qu'elle multiplie le nombre de rôles sur l'expédition du jugement. ”

“ Le gouvernement a pris rengagement envers tous les porteurs actuels d'inscription de rente 5 pour 100 , de leur payer 5 peur 100, dont le capital n'est pour eux qu'une valeur fictive, et qui ne peut être une valeur réelle puisqu'elle est sujette à fluctuation, mais il n'a pris aucun engagement envers leurs -héritiers ni envers les porteurs futurs. Le gouverne-
13 ment doit donc respecter cet engagement, jusqu'au, moment où ces inscriptions passeront en d'autres mains, soit par la volonté des porteurs actuels, soit lors de leur décès ”

“ Lorsqu'un huissier donne, par le même acte, plusieurs copies au même débiteur à des domiciles différents, ce qu'il appelle des copies d'abondant, il ne doit en être admis qu'une seule en taxe, attendu qu'un huissier doit avoir assez de discernement pour savoir, soit oÙ est le domicile
réel du débiteur, soit où il doit remettre ses copies lorsqu'il n'a pas le domicile réel. ”

“ Quand, dès le jour même ou dès le lendemain de la date du second commandement ; l'huissier agissant en vertu du premier commandement fait un procès verbal de saisie. Comme par ce second commandement il a accordé un nouveau délai qui est d'au moins vingt-quatre heures, lequel délai n'est pas expiré ; attendu que l'huissier ne peut pas préjuger l'intention du débiteur, etatlendu que qui a terme ne doit rien. Ce procès verbal est nul et ne doit pas passer en taxe. ”

“ J'insiste sur l'article des copies des pièces, attendu que c'est là où les huissiers font ce qu'ils appellent leur beurre , soit en les reproduisant plusieurs fois, soit en comptal't. plus de rôles qu'il n'en existe réellement. Et attendu surtout que c'est un objet qui muilfylie considérablement les frais d'une procédure. En conséquence, on ne doit pas s'en rapporter au nombre de rôles portés dans la grosse d'un jugement; car souvent l'huissier ne fait que six rôles d'écriture dans la copie de pièces, tandis que la grosse en contient huit et même davantage. ”

“ Nous faisons d'abord toute la procédure au domicile indiqué ; nous nous permettons même quelque fois d'y faire un procès-verbal tendant à saisie. Ensuite, nous récapitulons tous les actes de la procédure dont nous lui donnons copies, que nous lui signifions nous-mêmes , si son domicile se trouve dans notre ressort, ou lui faisons signifier par l'huissier de son ressort, à son domicile réel, ce qui, comme vous devez le penser nous fait un acte fort lucratif. ”

“ Dans le cas où vous accorderiez un sursis après la première signification de vente; il doit être d'au moins quinze jours : un délai moindre doit être considéré comme fictif, et conséquemment vous faites rejeter de la taxe celles que vous auriez fait avant ce délai expiré.
Vous savez, sans doute, aussi que cet acte n'est de rigueur qu'autant que la vente ne se fait pas le jour indiqué par votre procès-verbal de saisie-exécution. (Voy. les art.
614 du code de procédure, page 52, et 29 du tarif, page 54.) ”

“ L'huissier n'en fait pas moins le procès-verbal qu'il doit faire , et s'il ne laisse pas de gardien , c'est qu'il ne doit pas en laisser. Celui qui serait convaincu d'une semblable extorsion, courrait risque d'être destitué 4° Il est encore bon que l'on sache que la loi n'autorise pas les huissiers à faire plusieurs originaux pour le même acte.
Cependant c'est ce qu'ils font dans les affaires compliquées, en ne mettant que dix à douze copies par chaque original, sous le prétexte qu'ils ne peuvent porter toutes ces copies le même jour. ”

“ Lorsque vous opérez une saisie, vous ne devez compter qu'une vacation, à moins que la saisie ne soit conséquente, et qu'il soit bien avéré que vous n'avez pas pu faire l'opération en trois heures (voyez l'article 15 I du tarif des
frais et dépens , page 5-j) . ”

“ Il est beaucoup d'huissiers, dans Paris surtout, qui profitant de la facilité qu'ont les débiteurs de cacher leur domicile , prennent fort peu ou pas de renseignements pour s'en procurer la connaissance, attendu le bénéfice qui résulte pour eux d'une procédure faite conformément à l'art. 69 du code de procédure , c'est-à dire en affichant la copie destinée au débiteur dont les domicile ou résidence sont inconnus et en en remettant une semblable copie h M. le procureur du roi. ”

“ Il ne sera rien alloué aux huissiers pour transport jusqu'à un demi myriamètre ( une lieue'ancienne) .
Nota. Un demi myriamètre est de cinq kilométrés.
Il leur sera alloué au-delà d'un demi myriamètre pour frais de voyage qui ne pourra excéder cinq myriamètres (dix lieues anciennes) , et jusqu'à un myriamètre, pour aller et retour 4 Au delà d'un demi myriametre, il leur sera alloué, pour chaque demi myriamètre sans distinction , , 2 Il sera taxé pour visa de chacun des actes qui y sont assujettis, à Paris. ”