H.-E. Guilliez

“ Car, si ces petits rentiers ont placé leurs épargnes entre les mains, du gouvernement, plutôt que de les placer chez des particuliers, où ils auraient pu les placer plus avantageusement, n'est-ce pas parce qu'ils sont exempts d'ambition; qu'ils savent se contenter de peu, et qu'ils ont dû croire être tranquilles pour leur avenir et sur leurs vieux jours? ”

“ Et, lorsque cette loi a été proposée pour la première fois en 1824 , si elle eut contenu les dispositions que je propose, je demande combien aujourd'hui le gouvernement aurait à servir de rente 5 p. 100? car l'on sait aussi que les rentiers pour la plupart, sont des personnes âgées et qu'il en meurt tous les ans considérablement. ”

“ Lorsque vous lui prêtez vos fonds, vous vous engagez envers lui à les lui laisser indéfiniment, et le gouvernement s'engage envers vous à vous en payer la rente au prix: convenu (car il n'est pas d'engagement sans réciprocité) . Donc, si vous ne, pouvez pas exiger du gouvernement qu'il vous rembourse le prix que vous lui avez acheté, il ne peut non plus exiger de vous que vous consentie? à une réduction de votre rente, ou à un remboursement. audessous du prix que vous lui avez acheté. ”

“ Alors ce serait le sujet de querelles, de contestations et d'animosités entre des personnes, qui, peut-être sont obligées de vivre ensemble, ou d'avoir de fréquentes relations. On sait qu'il y a beaucoup de pères et mères qui jouissent de l'usufruit seulement et dont la nue-propriété appartient à leurs enfants. ”

“ Le gouvernement a pris rengagement envers tous les porteurs actuels d'inscription de rente 5 pour 100 , de leur payer 5 peur 100, dont le capital n'est pour eux qu'une valeur fictive, et qui ne peut être une valeur réelle puisqu'elle est sujette à fluctuation, mais il n'a pris aucun engagement envers leurs -héritiers ni envers les porteurs futurs. Le gouverne-
13 ment doit donc respecter cet engagement, jusqu'au, moment où ces inscriptions passeront en d'autres mains, soit par la volonté des porteurs actuels, soit lors de leur décès ”

“ Toutefois, il n'est porté aucune atteinte aux stipulations particulières qui règlent le droit du nu-propriétaire et de l'usufruitier. ART. 5. Pour les rentes affectées à des majorais, si le remboursement, est demandé par les titulaires, le capital sera déposé à la caisse des consignations, pour, le remploi en être fait conformément à la législation spéciale des majorats. ”