Acte judicial

“ Dans le cas, par exemple, où un tribunal déclare, contrairement à la loi, statuer en dernier ressort, quelques personnes avaient soutenu que c'était là un acte d'incompétence, ou plutôt un excès de pouvoir, dont la réformation devait être toujours poursuivie, non par la voie
(1) Poitiers, 14 février 1837 (Dall. Rép., v° Appel civ., n° 243) .— Cass. Rej , 23 janvier 1877, D. 78, 1, 71.
DE L'APPEL, ETC. (ART. 453) . 55
de l'appel, mais par la voie du recours eu cassation (1 ) . C'est cette opinion que repousse l'art. ”

“ D'un acte de procédure, lorsque cet acte est vicieux, pour prévenir des condamnations ou des frais, en réparant les vices dont il est entaché ;
D'une demande (ou d'un chef de demande) : 1° lorsqu'elle a été engagée prématurément; 2° lorsqu'elle a été irrégulière en la forme; 3° lorsqu'elle a été portée devant un juge incompétent ;
D'une action, lorsqu'elle est mal fondée.
DES JUGEMENTS. 29
Le désistement d'action emporte aliénation du fond du droit et n'est valablement donné que par une personne capable de disposer du droit auquel il se réfère. ”

“ Le propre de toute « justice est de se saisir par elle-même. Le moin« dre tribunal se saisit des causes de sa compé« tence, il enjoint à son parquet de les lui dé« férer. Pensez-vous que ce droit inhérent à « l'exercice judiciaire, ce droit qu'aucune juri« diction ne se laisse contester, ne vous soit pas « aussi attribué, à vous, Cour de si haute et de si « solennelle institution? J'adopte donc la propo« sition faite par le président. » La proposition
qui consiste dans la résolution rapportée plus haut
** ”

“ Les personnes qui peuvent être attaquées par la prise à partie sont toutes celles qui rendent la justice, telles que les jugés de paix, les prud'hommes, les juges des tribunaux d'arrondissement et de commerce, les conseillers à la cour d'appel et à la cour de cassation. — On peut même attaquer les avocats et les avoués qui ont été appelés à siéger accidentellement, ainsi que les membres du ministère public 1. — Mais on ne peut prendre isolément à partie un membre du tribunal pour un jugement auquel il a participé collectivement avec les autres juges 2. ”

“ Si une partie veut attaquer par la requête civile un jugement produit dans une cause pendante en un tribunal autre que celui qui l'a rendu, elle se pourvoira devant le tribunal qui a rendu le jugement attaqué ”

“ PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE.
Tout fait délictueux donne naissance à une double action : l'action publique, qui a pour but l'application d'une peine et qui est exercée au nom de la société par le ministère public, et l'action civile qui a pour objet la réparation du dommage souffert et qui est exercée par la partie lésée ou ses représentants. Cette dernière peut être exercée par la partie lésée soit devant la juridiction répressive en même temps que l'action publique, soit devant la juridiction civile. ”

“ Attributions civiles. — Les attributions civiles des juges de paix consistent : à concilier les différends dont le jugement est réservé aux tribunaux de première instance; à procéder à divers actes qui leur sont imposés par la loi (apposition et levée de scellés, présidence des conseils de famille, bornage..., etc.) ; enfin à juger certains procès, soit en dernier ressort, c'est-à-dire sans autre recours contre leurs décisions que le pourvoi en cassation, soit à charge d'appel, lequel est porté devant le tribunal de première instance siégeant au chef-lieu d'arrondissement. ”

“ Maintenir dans la Cour de cassation le jugement souverain du droit seul, et dans les cours royales la souveraine appréciation des faits ; garantir aux justiciables le jugement de leurs intérêts par la seule intervention du pouvoir judiciaire : tel est le double but de la loi du 1er avril 1837. ”

“ Parmi celles qui ressortissent exclusivement à la juridiction civile, nous citerons d'abord les questions d'état. L'état des personnes est en effet essentiellement une question civile, quoiqu'il puisse être l'occasion d'infractions graves aux lois criminelles. Ainsi, les tribunaux civils sont seuls compétents pour statuer sur les réclamations d'état (326) . L'action.criminelle contre un délit de suppression d'état, ne pourra commencer qu'après le jugement définitif sur la question d'état (327) . La décision rendue sur cette question d'état par le juge civil liera donc le juge criminel. ”

“ Or donc, quand le tribunal de cassation — une section du tribunal de cassation, remarquez-le — casse sans renvoi, il enlève au citoyen deux degrés de juridiction, celui du tribunal le plus voisin et celui des sections réunies. Ce que quatorze juges seuls peuvent faire, et dans un cas spécial, quand cinq usurpent le droit de le faire, ils commettent un attentat à la Constitution et aux lois. ”

“ Lorsque les tribunaux civils prononcent, comme juges d'appel, ils n'ont de compétence, relativement à la cause qui leur est soumise, que celle qu'avait le tribunal dont ils sont chargés d'apprécier la décision. ”

“ La violation des lois est coupable, de quelque par qu'elle vienne, et l'impartialité dont les tribunaux se font un rigoureux devoir dans le jugement des intérêts civils est au moins aussi nécessaire chez le magistrat auquel est confiée l'action de la justice répressive. ”

“ —Mon cher monsieur Fabien, continua le roi, sachez bien une chose, c'est qu'il ne tombe pas une tête en France que je n'aie acquis par moi-même la certitude que le condamné était bien véritablement coupable.
«Chaque nuit qui précède une exécution est pour moi une nuit de profondes études et de réflexions solennelles.
«J'examine le dossier depuis sa première jusqu'à sa dernière ligne, je suis l'acte d'accusation dans tous ses détails.
«Je pèse les dépositions à charge et à décharge; loin de toute impression étrangère, seul avec la nuit et la solitude, je m'établis en juge des juges. ”

“ Pour ne pas désorganiser les tribunaux, et enlever aux justiciables le droit qu'ils ont de faire décider leur procès par les magistrats que la composition de la Cour ou du tribunal leur donne pour juges, ceux-ci se doivent à eux-mêmes de ne se déporter que quand ils ont réellement en leur personne, une cause légale d'abstention.
1854. L'appréciation des causes qui peuvent autoriser un juge à s'abstenir, leur admission ou leur rejet, sont confiés par la loi, à la conscience et à la sagesse de la Chambre à laquelle appartient ce juge. ”

“ On peut porter l'action civile devant les tribunaux civils, mais, lorsqu'il s'agit d'une contravention ou d'un délit correctionnel, les intéressés peuvent également, s'ils le préfèrent, saisir de leur demande en dommages et intérêts les juridictions pénales correspondantes. ”

“ Des autres preuves devant le tribunal de police. — De la chose jugée. — De l'aveu du prévenu.
Au nombre des présomptions légales qui dispensent de toute preuve celui au profit duquel elles existent, l'article 1350 du Code Napoléon place la chose jugée et l'aveu de la partie.
D'après l'article 1351 du même Code, « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » ”

“ En matière civile ou commerciale, la cour royale connaîtra des demandes formées, dans l'intérêt de la loi, par le procureur-général, en annulation, pour incompétence, excès de pouvoirs ou contraventions à la loi, des jugements rendus en dernier ressort par les justices de paix, lorsqu'ils auront acquis force de chose jugée. ”

“ SIREY, 38, 1, 865.
206 THÉORIE ET PRATIQUE
dente qu'elle soit, si elle n'a pas été couverte par les parties, soit qu'elle résulte de l'inobservation des formes prescrites à peine de nullité, de la violation de la loi, de l'incapacité de la partie d'ester en jugement, de l'incompétence personnelle ou matérielle (1) , ou de la constitution vicieuse du tribunal (2) . Ils sont donc susceptibles d'acquérir l'autorité de la chose jugée (3) .
12. Tous actes de juridiction, quelque réguliers qu'on les suppose, ne sont cependant pas indistinctement susceptibles de passer en force de chose jugée. ”

“ Et, comme après tout, l’on ne sait à quoi s’en tenir, si nous condamnons R., ce sera sur des présomptions (comme bien souvent) et non point tant pour l’acte reproché, si douteux, mais bien pour sa conduite générale ; et aussi pour en débarrasser sa famille. ”

“ L'excès de pouvoir que commettent les cours ou tribunaux et les juges, lorsqu'ils anticipent sur les attributions d'une autre autorité, qu'ils outre-passent les dispositions de la loi ou qu'ils refusent de l'exécuter quand elle est formelle, ouvre aussi la voie du recours en cassation. ”

“ Judiciaire, elle comprend les règles tracées pour arriver à un jugement; extrajudiciaire, les formalités à observer pour arriver à régler des droits respectifs sans recourir aux Tribunaux.
Cet ensemble de règles pour l'exercice et la décision des actions a été réuni en un Code spécial, qui est le Code de procédure civile.
DES ACTIONS
L'action est le droit de réclamer devant les juges compétents ce qui nous est dû ou ce qui nous appartient. Elle est la sanction des droits de créance ou de propriété reconnus par la loi.
La demande est l'exercice de l'action. ”

“ ART. 2. — JUGEMENTS D'ACQUITTEMENT 3476. (C. Inst. c. art. 193) . — Si le fait n'est réputé ni délit, ni contravention de police, le tribunal annulera l'instruction, la citation et tout ce qui aura suivi, renverra le prévenu et statuera sur les demandes en dommages-intérêts.
Consulter C. Inst. crim. art. ”

“ Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.
1078. Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu, lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation. ”

“ Revenons aux jugemens par défaut du tribunal de police et aux oppositions dont ils sont susceptibles : Ces jugemens doivent contenir les mêmes élèmens et formalités qu'un ju-
gement contradictoire, c'est-à-dire les nom, qualités et demeure de la partie plaignante et ceux du prévenu; leur comparution en personne ou par fondé de pouvoir, l'exposition du fait ou de la contravention ; les conclusions du poursuivant et du ministère public; la mention de la lecture du procès-verbal à l'audience; l'énonciation sommaire de la déposition des témoins, s'il en a été produit ”

“ Le tribunal civil saisi d'un procès doit le trancher en faveur du demandeur ou du défendeur; il ne peut s'abstenir de dire droit aux parties, sous prétexte du silence. de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. ”

“ On divise encore ces recours en voies de rétractation ou de réformation, suivant que le jugement attaqué est cassé par le tribunal même qui l'a rendu, ou par un autre tribunal. — Il n'y a que l'appel et la tierce-opposition qui soient des voies de réformation. ”

“ OIS; maintenir l'uniformité de la jurisprudence et la régularité des procédures; annuler les jugements qui contiennent un excès de pouvoir ou des abus d'autorité; affermir, par la justice, la puissance constitutionnelle du gouvernement et de l'administration; opposer un frein salutaire aux envahissements du pouvoir; exercer une exacte discipline et une haute censure sur tous les magistrats du royaume : telles sont les attributions de la Cour de cassation ; tel est le but de son institution. ”

“ La maxime qu'un jugement est considéré comme la vérité n'étant qu'une fiction légale, fondée sur des considérations d'ordre général, on a dû permettre aux parties de se pourvoir contre les jugements. — De là, plusieurs sortes de recours, parmi lesquels figurent en première ligne l'opposition, dont nous avons déjà tracé les règles, et l'appel, qui fait l'objet du titre unique de ce livre. ”

“ Voir dire que ledit jugement est nul en la forme, qu'il a été mal jugé, bien appelé; voir infirmer: et mettre à néant ledit jugement; voir en conséquence décharger le requérant dès condamnations y contenues et lui voir adjuger les conclusions par lui prises devant les premiers juges et toutes autres qu'il se réserve de prendre devant la Cour; s'entendre déclarer non recevable, en tout cas mal fondé en ses demande, fins et conclusions; entendre prononcer la restitution de l'amende consignée et s'entendre condamner aux dépens de première instance et d'appel. ”

“ Dans tous les cas où un tribunal de première instance connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.
SOMMAIRE.
1. Qu'entend l'article par parties intéressées?
2. Les officiers de l'état civil peuvent appeler des jugemens sur les contraventions.
1. Les parties intéressées sont celles avec qui le jugement est rendu, puisqu'il ne peut être opposé aux autres ( art. 100 ) . Le sens de l'article est donc que le jugement est susceptible d'appel, pourvu qu'il soit interjeté dans les délais (DELAPORTE, Pand. fr. sur l'art. ) . ”

“ Elle ne connaît pas des faits de la cause ; elle les tient pour constants, tels que les juges de première instance ou d'appel les ont constatés et qualifiés; Une décision judiciaire ne peut être cassée pour erreur de fait. Au contraire, les interprétations de la loi contenues dans les arrêts ou les jugements forment l'objet direct de l'examen de la Cour de cassation. Chargée de maintenir l'unité dans la jurisprudence, elle examine et vérifie, si, aux faits par eux reconnus constants, les juges du fond ont fait une saine application de la loi. ”