Titre juridique

“ On considère qu'un organisme relève du droit public lorsqu'il a été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, qu'il a la personnalité juridique, qu'il est financé majoritairement par l'Etat, les collectivités locales ou d'autres organismes de droit public, que sa gestion est soumise à un contrôle de ces derniers, que son organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l'Etat, les collectivités locales ou d'autres organismes de droit public ”

“ La réserve de propriété est un mécanisme juridique qui diffère le transfert de la propriété de biens jusqu'au moment où le prix d'achat a été totalement payé. Dans la communication du 9 juillet 1997, la Commission considère la réserve de propriété comme un domaine où une action au niveau communautaire avantagerait les exportateurs et favoriserait la réduction des délais de paiement. ”

“ Cette évolution confère à l'inscription en compte une fonction majeure et inédite qui manifeste la capacité du système juridique français à intégrer des réalités incorporelles : lors de son émission l'inscription en compte établit le titre et, lors de sa circulation sur le marché, l'inscription opère le transfert de propriété. Il s'agit là de l'une des manifestations d'une évolution majeure de l'ordre juridique moderne : le compte ne se limite plus à une simple fonction strictement comptable d'énumération ; il acquiert une fonction juridique essentielle d'identification. ”

“ Après avoir constaté que les nouvelles procédures de télépaiement envisagées notamment par l'A.F.P.A.D. et par le groupement des cartes bancaires ne devraient pas entraîner une modification du cadre juridique des opérations, le groupe de travail s'est attaché à dégager les conséquences du développement du télépaiement sur le terrain de la garantie et de l'irrévocabilité du paiement, de la sécurité des opérations et des responsabilités, ainsi que de l'habilitation des fournisseurs ou prestataires du système de télépaiement. ”

“ En effet, un document émanant d'une seule partie (émetteur ou commerçant) ne saurait avoir une valeur juridique pour le titulaire. Il n'en demeure pas moins que le ticket a un rôle important dans la pratique, car il est souvent le seul instrument de preuve entre les mains du client. ”

“ Même si ces conventions prévoient un différé de paiement, l'établissement émetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des dépenses effectuées à l'aide de la carte en cas de décès, d'incapacité juridique du titulaire de la carte et/ou du titulaire du compte, d'incidents de paiement ou de fonctionnement du compte, de clôture du compte ou du retrait de la carte par l'établissement émetteur, décision qui serait notifiée au titulaire de la carte pour quelque cause que ce soit par simple lettre. ”

“ Ces droits et ces obligations sont le signe caractéristique de la personne; aussi, par une fiction de la loi, certains êtres abstraits, n'ayant pas d'existence réelle, mais susceptibles d'avoir des droits et des obligations. sont rangés au nombre des personnes : ainsi l'État, le département, la commnne, les établissements publics, les sociétés commerciales. Ces personnes de création purement juridique sont désignées sous le nom de personnes-morales, personnes civiles ou personnes juridiques ; on les oppose aux personnes proprement dites. ”

“ Le plus simple est de tenir compte de la nature juridique de chaque rapport de droit, relations de famille, contrats, successions, condition des biens, etc., pour appliquer à chacun, suivant cette nature, la loi dont il relève rationnellement. ”

“ En publiant cet ouvrage, j'essaie de concourir à cette tâche et d'atténuer quelques-unes des difficultés qu'elle présente pour les personnes étrangères au fonctionnement de la juridiction administrative.
Ces. difficultés tiennent principalement à la manière dont s'est formée la doctrine juridique en Droit adminis-
tratif, aux différences qui existent entre ses sources, ses méthodes et celles des autres branches du Droit.
Le Droit civil, commercial, criminel est codifié ; le Droit , administratif ne l'est pas, et il est douteux qu'il puisse l'être. ”

“ Étudions successivement ces trois catégories de contrats et les règles de compétence qui s'y rapportent.
I. — CONTRATS PASSÉS PAR L'ADMINISTRATION DANS L'INTÉRÊT DE SON DOMAINE PRIVÉ.
Les biens qui forment le domaine privé de l'État, des départements ou des communes sont des propriétés régies par la loi civile ; les conventions faites à leur occasion ne diffèrent pas, quant à leur nature juridique, de celles que peut faire un simple citoyen; elles sont l'exercice des mêmes droits et relèvent des mêmes juges. ”

“ Les actes qui doivent être rédigés par un officier public, comme les donations, les contrats de mariage, les constitutions de société anonyme, sont soumis à l'enregistrement, ainsi que les actes sous seing privé,
(1) Quelques exemples de droits à acquitter.
Pour un jugement il y a à payer : Un droit de titre. ”

“ Et il définit l'état particulier, « une qualité que la convention seule, réelle ou personnelle, ne peut établir, mais qui doit être imprimée ou par le droit naturel ou par le droit civil, ou par tous les deux, et rend ceux qui en sont revêtus-capables ou incapables de tous les engagemens d'une certaine espèce, ou même de toutes sortes d'engagemens ; capables ou incapables de recueillir certaines successions, ou même toute sorte de successions de quelque nature qu'elles puissent être. » ”

“ Il n’en est pas de même de la distinction à faire entre les juridictions auxquelles appartient la solution des différentes questions. La jurisprudence s’est souvent modifiée à cet égard, tout en restant constante sur certains points, tels que les questions de propriété, d’appréciation des titres, de nationalité et d’état civil, qui appartiennent aux tribunaux civils, et celles relatives au mode de jouissance qui sont dévolues aux juridictions administratives. (L. 10 juin 1793, art. 2, sect. 3.) ”

“ Titre coloré est celui qui paroît légitime, & qui a l’apparence de la bonne foi, quoiqu’il ne soit pas valable, ni suffisant pour transferer seul la propriété, si ce n’est avec le secours de la prescription. Voyez Possession, Prescription.
Titre constitutif est le premier titre qui établit un droit, ou une chose. Voyez ci-après Titre déclaratif & Titre énonciatif.
Titres de la couronne, ce sont les chartres & autres pieces qui concernent nos rois, les droits de leur couronne, & les affaires de l’état. Voyez Chartres du roi & Trésor des chartres. ”

“ D'un autre côté, on interdit aux juges (art. 5) de faire des règlements généraux, leur mission n'étant que d'appliquer le droit à chaque litige, pris à part et isolément. Voyez, sur l'interprétation réglementaire ou officielle des lois, le tableau que nous avons présenté des divers systèmes établis et organisés en France depuis la Révolution de 1789. T. Ier de Proudhon, p. 1 01 et suiv.
V. Le dernier article (art. 6) de ce Titre préliminaire est le seul, à vrai dire, qui rentre tout entier dans le cadre d'un Code civil ou Code des droits civils ou privés. ”

“ C'est là aussi un acte administratif; il émane de la même puissance, du même droit. C'est aussi une loi qu'il faut respecter. C'est aussi une loi à laquelle personne n'a le droit de porter atteinte. C'est en vertu de cette loi, c'est en vertu de cette décision, puisqu'on veut que vous lui donniez un autre nom, c'est en vertu de cet acte législatif qu'est intervenu l'acte de prise de possession commis le 10 avril 1852, et contre lequel on élève l'action que vous avez à juger. ”

“ Dans les Sociétés par actions, civiles ou commerciales, les statuts organisent presque toujours le mode d'administration, et, à cet égard, la loi laisse aux parties toute liberté, sauf dans les Sociétés en commandite et anonymes. ”

“ Un nombre plus ou moins grand, mais toujours assez considérable, de lois écrites, qu'elles soient ou non réunies en un Code, est toujours nécessaire pour asseoir les bases et déterminer les formes du droit civil. ”

“ Selon moi, l'édit qui crée un mode de transmission, non pas de la propriété mais de la jouissance ou de l'usage des biens communaux, par succession ou par testament, a l'autorité pleine et entière d'une loi, c'est un acte qui, par son objet et la matière qu'il régit, appartient à la puissance législative. ”

“ Nous maintiendrons d'ailleurs la division générale du titre du Code civil, parce que c'est la division indiquée par la nature même des choses. Toute société, en effet, qu'elle soit commerciale ou civile, a ses trois phases nécessaires : elle naît ou se constitue; elle vit et fonctionne quand elle est constituée; elle meurt ou se dissout quand, par telle ou telle cause, elle vient à être arrêtée dans son action. Le Code civil a disposé, suivant cet ordre de faits, les règles relatives aux sociétés civiles. ”

“ Le troisième livre sera composé des vingt dernières lois sous le titre des différentes manières dont on acquiert la Propriété.
Chaque livre sera divisé en autant de titres qu’il y a de lois qui doivent y être comprises.
5. Il n’y aura pour tous les articles du Code civil qu’une seule série de numéros.
6. La disposition de l’article I.er n’empêche pas que chacune des lois qui y sont énoncées n’ait son exécution du jour qu’elle a dû l’avoir en vertu de sa promulgation particulière. ”

“ Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit judiciaires, ou extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou jouissance de biens meubles ou immeubles. ”

“ Le statut qui règle directement et principalement les biens ou les actions réelles, ou qui met dans la personne une capacité ou incapacité particulière contraire à son état général est un statut réel. ”

“ Par ordre public, il faut entendre non seulement le respect de l'ordre sur la voie publique, mais encore le respect des corps constitués, la constitution, la réglementation générale et légale de l'ordre social, comme aussi l'exercice, de tout ce qui a rapport à la magistrature, à l'armée, à la religion, à la famille, à la propriété et aux personnes. ”

“ Notre Code civil, au dire du procureur général de la cour de cassation, est à refaire d’un bout à l’autre. On peut en dire autant des autres codes et de la Charte elle-même. Mais, pour accomplir cette grande œuvre, il faut associer trois puissances, jusqu’à ce jour déplorablement ennemies, la jurisprudence civile, l’administration, l’économie politique : c’est l’objet des mémoires que je publie. ”

“ Nous avons, sous nos yeux, les observations du tribunal de cassation et celles de presque tous les tribunaux d'appel.
Les différents écrits, qui ont été publiés les uns sous la forme de l'anonyme, et les autres avec nom d'auteur, ont été recueillis avec soin. On ne saurait s'environner de trop de lumières, lorsqu'il s'agit d'une entreprise aussi importante que la rédaction d'un Code civil pour un grand peuple. ”

“ A. — POUVOIRS DU TUTEUR EN TANT QU'ADMINISTRATEUR DU PATRIMOINE DU MINEUR
407. Principe général. — Dans la détermination de ces pouvoirs, le Code civil manque de méthode : il procède par voie d'énumération, par décision d'espèce. Ce procédé empirique a le grave inconvénient de comporter fatalement les lacunes; il est des actes qui ne figurent pas sur la liste officielle : que va-t-on décider en ce qui les concerne? Sous une autre forme, quel est le principe auquel il convient de se référer, dans le silence de la loi? Le pouvoir constituet-il, pour le tuteur, le droit commun? ”

“ Il y a, de plus, des questions qui ne peuvent jamais être tranchées par l'autorité ni par la juridiction administrative et qui, de leur nature, appartiennent exclusivement à l'autorité judiciaire, auxquelles les décisions administratives ne sauraient jamais préjudicier (5) ; telles que les questions de nationalité, d'état civil, de propriété (6) ; de prescription pour acquérir (7) ou même pour se libérer vis-à-vis de l'Etat, et à plus forte raison, vis-à-vis des autres personnes, même publiques, les questions de privilèges et d'hypothèques, etc. ”

“ Les applications diverses, inattendues, de cette loi deviennent si effrayantes qu'on ne saurait assez s'étonner de trouver encore des hommes assez courageux pour fonder des sociétés, et même des notaires assez téméraires pour prêter leur ministère à la rédaction des statuts. ”

“ Elles sont de fait, en nom collectif, ou en participation, ou en commandite simple, ou anonymes par actions.
Toutes ces Sociétés sont régies légalement, soit par le Code de commerce et le Code civil ou soit par la loi spéciale sur les Sociétés.
Aucune Sociétés n'est constituée régulièrement si les fondateurs n'ont pas observé les prescriptions légales sus énoncées et rappelées aux mots : « Droit civil. Droit commercial, Législation.— Constitution de Sociétés. — Infractions à la loi sur les Sociétés. »
Toutes les Sociétés constituées irrégulièrement sont des Sociétés de fait. ”

“ Il est connu dans le langage ordinaire de la jurisprudence, par la dénomination de statuts personnels.
Le droit réel comprend au contraire les statuts réels, c'est-à-dire les lois qui concernent immédiatement les biens ou la fortune des citoyens. ”

“ Voyons, Monsieur le préfet; le tribunal, dites-vous, n'est pas compétent. Pourquoi cela, s'il vous plaît? Est-ce à raison de la ture de l'action? Mais c'est une question de propriété, d'appréciation de titres, de validité ou de nullité de donation ; c'est une question de possession, de prescription, c'est une question d'hérédité.
Messieurs, il faut quitter vos sièges; car vous n'avez plus d'attributions, si ceci n'est pas, d'une manière absolue, exclusive, essentielle, dans vos attributions seules. ”

“ C'est surtout lorsqu'on est entré dans le système du droit civil proprement dit, à propos de chaque groupe d'institutions et de chaque institution, que l'étude approfondie de l'histoire présente de l'importance et de l'intérêt pour l'explication et la justification du droit moderne. ”