Conseil national du crédit et du titre

“ En revanche, une brève présentation a été faite des questions de sécurité des communications du niveau secondaire qui supportent l'ensemble des dialogues nécessaires aux opérations réalisées entre le client et le service télématique de la banque ou du fournisseur.
C'est un système reposant sur le principe selon lequel chaque partenaire (banque ou fournisseur) doit conserver l'entière responsabilité de la sécurité des opérations effectuées avec les clients qu'il a en ligne. ”

“ La banque à domicile, telle qu'elle est conçue à l'heure actuelle, permet aux clients qui le souhaitent de passer un contrat en vue d'accéder à certains services de leur banque ou d'effectuer certaines opérations à partir d'un terminal en utilisant un mode de transmission télématique. L'identifiant le plus généralement utilisé pour accéder à ces services est le relevé d'identité bancaire associé à la composition d'un mot de passe ou code confidentiel. ”

“ Le système actuel de banque à domicile pourrait comporter certains risques pour l'utilisateur du fait de la circulation en clair du mot de passe ou code confidentiel. Corrélativement, les opérations sont contractuellement limitées (virements au profit de tiers prédéterminés) . L'évolution de la banque à domicile vers le télépaiement impliquera une modification des pratiques actuelles et l'introduction de dispositifs de sécurité (cryptage actif ou utilisation de cartes à microprocesseur avec lecteurs de cartes à mémoire par exemple) . ”

“ Défaillance du matériel ou interruption du service Le système traditionnel de la banque à domicile présente une certaine spécificité puisque le client, qui est par convention présumé responsable en cas d'utilisation incorrecte ou frauduleuse de ses codes d'accès, ne peut s'adresser à l'établissement fournisseur du service qui n'étant pas garant de systèmes dont il n'a pas la maîtrise, s'est exonéré conventionnellement de toute responsabilité à cet égard. ”

“ Après avoir constaté que les nouvelles procédures de télépaiement envisagées notamment par l'A.F.P.A.D. et par le groupement des cartes bancaires ne devraient pas entraîner une modification du cadre juridique des opérations, le groupe de travail s'est attaché à dégager les conséquences du développement du télépaiement sur le terrain de la garantie et de l'irrévocabilité du paiement, de la sécurité des opérations et des responsabilités, ainsi que de l'habilitation des fournisseurs ou prestataires du système de télépaiement. ”

“ En sa qualité de transporteur d'informations sur des réseaux de services à valeur ajoutée, FRANCE TELECOM ne serait responsable que de l'acheminement à leur destination des messages véhiculés, mais non pas de l'intégrité ou du contenu de ces messages dont la responsabilité appartiendrait aux fournisseurs des services de banque à domicile et de télépaiement. Selon FRANCE TELECOM, l'interception de code sur une ligne ne devrait pas être le moyen de fraude utilisé. ”

“ Certains contrats précisent, en outre, qu'en cas de contradiction entre moyens de preuve, les relevés de compte adressés périodiquement au client sont les seuls documents à faire foi et priment les informations données au client dans le cadre de la consultation de ses comptes par le service de la banque à domicile qui n'est faite que sous réserve des opérations en cours (TELESERVICE-B et VIDEOPOSTE par exemple) . ”

“ Ainsi, par exemple, chaque banque devra-t-elle, selon la variété des services offerts, indiquer à son client à partir de quel moment son ordre de paiement sera irrévocable. Cela pourra varier en fonction du processus utilisé. Une pratique courante consiste à donner au client une sorte de délai de repentir qui ne s'oppose pas à l'application du principe de
84. Si le client ne peut pratiquer une opposition au paiement pour litige, le commerçant bénéficie, quant à lui, de la garantie du banquier. ”

“ Les directives concernant la responsabilité devraient garantir que le titulaire de la carte est conscient de la responsabilité qui lui incombe d'assurer la sécurité de sa carte et de son code de personnel d'identification ou autre code et l'inciter à le faire. Il n'est pas équitable de tenir un émetteur de cartes pour responsable de fautes qui ne relèvent pas directement de son contrôle. ”

“ Article 28 de la loi précitée du 29 décembre 1990 énonçant qu'un décret en Conseil d'Etat destiné à fixer les conditions de cette déclaration pourra prévoir un régime simplifié pour certains types de matériels ou de prestations ou pour certaines catégories d'utilisateurs. L'obligation des banques et fournisseurs de services de banque à domicile de se prémunir en utilisant les moyens de sécurisation existants sur le marché constitue, cependant, une obligation de moyens. Le risque pourrait toutefois disparaître à l'avenir lorsqu'il y aura sur le marché un procédé de sécurité universel. ”

“ La situation du client qui devra s'adresser directement au transporteur est d'autant plus délicate que ce dernier bénéficie lui-même d'une limitation de responsabilité17. En effet, FRANCE TELECOM, qui est à la fois fournisseur du Minitel et responsable du réseau de transport des télécommunications, ne peut voir sa responsabilité engagée qu'en cas de faute lourde, du moins pour les services dont il conserve le monopole (article L 37 du Code des postes et télécommunications) . ”

“ Système et contrats de cartes bancaires Les conditions générales du contrat-commerçant de cartes bancaires et surtout ses conditions particulières concernant les ventes à distance devraient être revues pour prendre en considération la possibilité d'utilisation de la carte à microprocesseur et du lecteur de carte à mémoire couplé à un minitel dans ce genre d'opérations. Les clauses relatives à la responsabilité du commerçant pratiquant de telles opérations à distance pourront, en particulier, être modifiées. ”

“ De toute façon, il importe que la banque à domicile se développe dans les meilleures conditions juridiques et de sécurité possibles, car elle devrait, à l'avenir, constituer l'un des principaux supports de la libre prestation de services au sein de la Communauté. ”

“ En ce qui concerne le télépaiement par carte bancaire à microprocesseur, les représentants des consommateurs ont souhaité qu'un seul lecteur ait la possibilité de lire toutes les cartes à puce, émises par les banques ou les autres institutions, ce qui est le seul moyen effectif d'exercer le droit d'accès aux informations que ces cartes contiennent sur lui. ”

“ Quant à la preuve négative consistant à justifier, par exemple, d'un alibi, elle ne paraît pas suffisante à elle seule pour dégager la responsabilité du client qui peut avoir commis une faute dans la garde de ses codes. ”

“ En effet, s'il semble normal que la banque ou le fournisseur supportent la responsabilité des erreurs commises dans l'exécution d'ordres qui leur ont été donnés par leurs clients, il apparaît, en revanche, plus contestable de mettre à leur charge les conséquences des opérations pouvant résulter de la défaillance des matériels ou du mauvais fonctionnement des réseaux sur lesquels ils n'ont aucune maîtrise. ”

“ Le CRÉDIT LYONNAIS et la société tierce ne pourront être tenus pour responsables des conséquences d'erreurs ou d'omissions dans la transmission des informations, d'erreurs de manipulation de la part des utilisateurs ainsi que du non fonctionnement du service quelles qu'en soient les causes ; dans ce dernier cas le client a toujours la possibilité de s'adresser à son agence pour effectuer ses opérations. ”

“ En cas d'exécution d'un ordre de virement par un tiers non autorisé, le client va être débité comme s'il avait émis lui-même l'ordre de virement, mais le virement qui aura donné lieu à un débit erroné ou abusif au compte du client qui ne l'aura pas initié lui-même ne pourra être fait qu'au profit d'un de ses créanciers habituels ”

“ Les exigences des systèmes de transferts entre entreprises et les circonstances dans lesquelles ils sont utilisés peuvent être différentes de celles des particuliers et il est difficile d'englober toutes les exigences dans un seul document. En outre, certains systèmes qui pourraient être couverts par les définitions, telle la banque à domicile, n'en sont qu'à leurs balbutiements dans certains pays et leur utilisation n'est pas encore très répandue. ”

“ Selon la proposition de l'A.F.P.A.D., le T.E.P. est destiné à être utilisé pour le paiement des factures par le client auprès de son fournisseur qui devrait opérer les vérifications nécessaires et émettre dans le circuit bancaire un ordre de prélèvement ne pouvant être exécuté qu'après l'ordre donné par le client sur son minitel dans le cadre de la banque à domicile. ”

“ Coût de la banque à domicile En ce qui concerne la tarification, il y a lieu de retenir, outre le coût des communications téléphoniques versées à FRANCE TELECOM, le coût mensuel de l'abonnement au service de banque à domicile de l'établissement qui varie actuellement entre la gratuité et 35 F ou plus selon les options, auquel il convient d'ajouter une facturation particulière par opération dans certains cas (ordres de virement ou ordres de Bourse) . ”

“ Les participants considèrent que si une exonération de la responsabilité du fournisseur peut se justifier en cas d'interruption du service à la suite d'un cas de force majeure ou d'un événement assimilé, il n'en va pas de même si cette interruption est due à des incidents quelconques. ”

“ Aucun moyen de paiement n'est envoyé i un consommateur à moins qu'il n'en ait fait la demande ; le contrat entre l'émetteur et le titulaire contractant est réputé conclu lorsque le consommateur qui en a fait la demande reçoit le moyen de paiement et un exemplaire des clauses contractuelles qu'il a acceptées. ”

“ L'utilisation des cartes bancaires à microprocesseur permettrait une bonne sécurité du système, mais suppose que le client accepte de payer la location d'un lecteur de cartes à domicile (40 F par mois pour les lecteurs actuellement disponibles) . Si le marché se développe, FRANCE TELECOM pourrait mettre au point un lecteur moins cher. La question décisive paraît être la possibilité de présenter dès le lancement du système une offre suffisamment diversifiée d'accès à des services qui intéressent le client pour qu'il accepte de prendre en charge les frais d'équipement. ”