France. Mission d'étude sur la spoliation des Juifs de France

“ Le Comité de surveillance auprès de la Mission d'études sur la spoliation des Juifs de France que je préside a engagé des recherches en vue de rassembler des informations, aussi exhaustives que possible, sur les valeurs que des établissements de crédit, ou des entreprises d'investissement, pourraient encore détenir au nom de personnes considérées comme juives, et ayant disparu à l'issue de la seconde guerre mondiale. ”

“ Consubstantielle aux choix arrêtés par les pouvoirs publics et aux moyens disponibles, la décentralisation des recherches et la forte implication des acteurs qu'elle impliquait, se révéla vraisemblablement la méthode la plus adaptée au secteur bancaire et financier. Il permit de combiner des investigations auprès de sources publiques et privées, dont la mise au jour dans les établissements ne pouvait provenir que d'une mobilisation individuelle venant parfois compenser l'absence prévisible de beaucoup de documents comptables publics, compte tenu des règles de conservation les régissant 3. ”

“ Pour établir les méthodes de recherche dans les différents établissements, le Comité de surveillance a choisi de ne pas se focaliser sur les questions touchant à l'amende du milliard, considérant que cette opération ne peut être isolée de l'ensemble du dispositif beaucoup plus vaste de spoliation, commencé d'ailleurs antérieurement (blocage des comptes, effractions de coffres.) et poursuivi au-delà. Il va de soi cependant que notre recherche doit contribuer à opérer les distinctions utiles entre les différentes autorités de l'époque dans les processus et les comportements suivis. ”

“ Le Comité a estimé que sa mission couvrait toutes les personnes morales existant pendant la guerre et dont les activités sont maintenant soumises aux textes précités. Il en est ainsi des banques et des établissements spécialisés régies à l'époque par les dispositions des actes, dits lois, des 13 et 14 juin 1941 ; des organismes alors soumis à des statuts légaux spéciaux (notamment les caisses de crédit agricole, de crédit mutuel, de crédit coopératif, de crédit maritime, de crédit municipal, du crédit populaire, des caisses d'épargne et de prévoyance, des institutions spécialisées) ”

“ C'est ainsi que plusieurs grands établissements de crédit ont mené des travaux approfondis, et que les Caisses d'épargne se sont récemment dotées des moyens humains nécessaires et ont organisé un programme rigoureux de recherches. D'autre part les services de la DGI dépouillent d'importantes archives et réalisent des enquêtes ciblées. De façon générale, les différents protagonistes sont tout à fait conscients de la gravité des enjeux et du devoir de mémoire, alors même qu'on peut penser qu'une grande partie des aspects financiers a été traitée lors des campagnes de restitution de 1944 et 1952. ”

“ Les établissements qui ont déjà conduit des recherches, voire remis un rapport, voudront bien s'assurer, au vu du guide, qu'ils ont utilisé toutes les sources disponibles ; il leur est demandé d'établir, en tout état de cause, un rapport conforme au modèle. Le Comité de surveillance a besoin, en effet, de disposer, pour tous les établissements de crédit sans exception, de documents homogènes facilitant les travaux d'agrégation. ”

“ Les restitutions avérées concernent un tiers des comptes de dépôts et sur livrets prélevés et près des trois quarts des comptes de titres. En valeur, les taux de restitution sont sensiblement plus élevés, soulignant le caractère déterminant qu'a pu constituer, pour les particuliers concernés, l'enjeu financier dans la mise en œuvre d'une démarche de demande de restitution inévitablement lourde, dans un contexte où des montants parfois déjà peu élevés avaient vu leur valeur sensiblement amputée par l'inflation et où certains titres s'étaient fortement dépréciés. ”

“ En effet, si des dispositions légales visent les espèces et les titres français, soumis à une prescription trentenaire acquisitive au profit de l'État (art. L27 du Code du Domaine de l'État) , aucun texte ne règle indiscutablement le sort du contenu des coffres et celui des titres étrangers. En particulier, la nature juridique du contrat de location de coffres, avec les conséquences qui en découlent quant à la dévolution de leur contenu en l'absence de manifestation du locataire, est disputée entre les juristes. ”

“ A la lecture des rapports, pour ceux des établissements (Crédit commercial de France, Crédit lyonnais, Banque nationale de Paris, Caisse d'épargne, Banque de France) qui ont calculé le total des consignations d'espèces à la Caisse des dépôts et consignations, quelle qu'en soit la date (uniquement pour l'amende en janvier-février 1942 ou jusqu'en 1944) , quel qu'en soit le lieu de consignation (CDC pour la Seine ou TPG en province) et quelle qu'en soit la destination (amende via l'UGIF ou maintien en consignation) , on aboutit à une somme à déconsigner de l'ordre de 6,764 millions de francs. ”