Conseil national du crédit et du titre

“ A. - Définition et caractéristiques du marché Les cartes bancaires ne sont pas les seules cartes susceptibles de servir au paiement des achats : les cartes dites accréditives, dont les plus connues sont les cartes American Express et Diners Club, les cartes dites privatives, émises par des distributeurs, généralement en collaboration avec des établissements spécialisés dans le crédit à la consommation, permettent aussi aux consommateurs de procéder au règlement de leurs achats. ”

“ Les consommateurs souhaiteraient avoir un seul interlocuteur, l'émetteur, même lorsqu'ils utilisent le terminal d'un commerçant.
Le groupement des cartes bancaires et les émetteurs français estiment anormal l'extension, préconisée par la recommandation, de la responsabilité de l'émetteur en cas d'utilisation d'appareils dont il n'a pas le contrôle direct, en particulier les terminaux des commerçants. Il n'existe, en effet, aucune relation contractuelle entre l'émetteur et le commerçant, mais seulement entre ce dernier et sa banque et entre le titulaire et le commerçant (1) . ”

“ Pour bon nombre de participants, la limitation de la responsabilité du titulaire à 150 ECU (1.050 F) maximum par événement, c'est-à-dire pour l'ensemble des opérations consécutives à une perte ou un vol et qui sont antérieures à l'opposition, devrait aussi s'appliquer aux retraits et paiements avec code confidentiel.
Les consommateurs prétendent, en effet, que le code confidentiel repose sur la mémoire de l'utilisateur qui n'est pas fiable ; ils ajoutent qu'un utilisateur moyen ne peut retenir tous les codes qui existent et dont il doit faire usage dans la vie courante. ”

“ Le code résume les conditions qui devraient être remplies pour permettre le développement des nouveaux moyens de paiement électronique au profit de l'ensemble des partenaires économiques et apporter : — pour les consommateurs sécurité et commodité, — pour les prestataires de services et émetteurs un gain de productivité et une sécurité accrus, — pour l'industrie européenne un marché opérateur.
2. Les principes de loyauté devraient être respectés par tous ceux qui mettent en œuvre les systèmes de carte de paiement ou qui les utilisent. ”

“ Toutefois, la non-vérification par le commerçant de la signature des facturettes entraîne, en principe, pour lui la perte du bénéfice de la garantie. Les conséquences de la responsabilité du commerçant qui n'a pas procédé aux vérifications de signatures auxquelles il est tenu impliquent toutefois que les établissements de crédit opèrent un partage entre les transactions de faible montant et celles de fort montant avant et après l'opposition. Les opérations qui restent à la charge des établissements de crédit ne posent qu'un problème de répartition de responsabilité entre établissements. ”

“ Les cartes privatives ont pour objet de rendre plus fidèle la clientèle des magasins qui les diffusent ; les consommateurs voient principalement dans ces cartes le moyen de bénéficier d'un règlement à crédit de leurs achats et de profiter de promotions ou réductions réservées aux titulaires de ces cartes. Les cartes bancaires sont appréciées des consommateurs en raison des facilités qu'elles leur offrent pour obtenir des billets de banque et de leur large acceptation comme moyen de paiement dans les commerces. ”

“ Elle est destinée principalement à rémunérer le coût du risque que supporte la « banque du porteur » : en effet, le coût de la garantie de paiement dont bénéficie le commerçant est en définitive supporté par la banque émettrice de la carte lorsque celle-ci ne peut, pour cause de fraude ou d'utilisation abusive de la carte, imputer le montant du paiement au débit du compte de son client. ”

“ Les fédérations sont d'avis que les principes de base concernant la responsabilité devraient viser à assurer que le titulaire de la carte est conscient de la responsabilité qui lui incombe d'assurer la sécurité de sa carte et de son code confidentiel et l'inciter à le faire.
Les fédérations pensent également qu'il n'est pas équitable de tenir un émetteur de cartes pour responsable de fautes qui ne relèvent pas directement ou exclusivement de son contrôle. ”

“ En mettant à part la réserve de l'article 12-5°, la loi bancaire française du 24 janvier 1984 est la seule à requérir le statut d'établissement de crédit pour les entreprises se livrant à l'émission ou à la gestion de moyens de paiement.
En effet, en France, sont établissements de crédit les personnes morales qui effectuent, à titre de profession habituelle, l'une des trois opérations de banque suivantes : réception de fonds du public, opérations de crédit, émission ou gestion de moyens de paiement. ”

“ Schématiquement, on peut dire que les systèmes de certains pays sont en majeure partie reliés directement à des centres d'autorisation ("on line") alors que ceux d'autres pays comme la France ne le sont pas, du moins aujourd'hui (systèmes "off line") . En outre, les cartes bancaires sont en France des cartes de paiement plutôt que des cartes de crédit.
Aussi, les clauses relatives à la responsabilité en cas de perte ou de vol de la carte exigent-elles des modalités de mise en oeuvre différentes selon l'architecture utilisée. ”

“ Dans le même ordre d'idées et pour que tous les établissements soient traités sur un pied d'égalité, la recommandation de la Commission des Communautés européennes du 8 décembre 1987 portant "Code européen de bonne conduite en matière de paiement électronique" oblige à justifier par un motif légitime les refus d'affiliation d'un commerçant à un système de paiement électronique. ”

“ L'acceptation du paiement par carte
Si on peut noter avec satisfaction que le nouveau contrat semble désormais permettre la fixation d'un montant minimum d'achat (Art. 3.4.) , il reste que cette faculté ne figure pas de façon expresse. En effet, elle est simplement déduite de l'article 3.4 qui permet au commerçant de fixer les conditions d'utilisation de la carte, ce qui risque d'entraîner des équivoques.
Par ailleurs, le refus de la carte en cas de soldes ou liquidation n'est toujours pas autorisé (art. 3.2) . ”

“ Invoquant le fait que, s'agissant d'une convention conclue pour une durée indéterminée, la Banque comme le commerçant sont libres d'y mettre fin à tout moment, certains émetteurs soutiennent que l'exigence d'une dénonciation motivée ne peut être acceptée. Dès lors que la confiance réciproque, élément essentiel de la qualité des relations entre les parties n'existe plus, on ne saurait reprocher à l'une d'elles de mettre un terme au contrat sans motif particulier. ”

“ En premier lieu, l'obligation d'accepter tout paiement par carte est trop contraignante. Excessivement coûteuse pour le commerçant dans les cas de vente d'un montant modique, de soldes saisonniers et de liquidations, elle encourage, en outre, le consommateur à payer par carte ses petits achats et risque d'entraîner les mêmes conséquences fâcheuses pour l'économie que la multiplication des petits chèques. ”

“ Les divergences d'intérêt ont été ravivées par l'offensive des Centres Leclerc, dont l'objectif était de prendre en charge la quasi-totalité des opérations faites actuellement par les banques lors d'un règlement par carte bancaire en prélevant directement le montant des achats sur le compte bancaire du client. Or, selon le système carte bancaire, les commerçants doivent passer par l'intermédiaire de leurs banques, qui opèrent ensuite avec les banques des clients. Ce procédé permettrait, selon ses promoteurs, d'abaisser considérablement le coût supporté par le commerçant. ”

“ Quand elle est accessoire à un contrat de vente, l'offre de crédit est destinée à financer des achats effectués chez les vendeurs acceptant cette carte qui doit permettre de régler intégralement le montant des achats. Dans ce cas, elle donne droit à un crédit qui ne peut être supérieur à la fraction des achats dont le financement à crédit est réglementairement autorisé, le versement légal obligatoire devant être payé directement au prêteur dans le délai maximum de quarante jours. ”

“ Les représentants des consommateurs émettent toujours le voeu que, dans le texte du contrat-porteur de cartes bancaires, les enregistrements informatiques constituent, non pas la preuve, mais seulement l'un des éléments ou un commencement de preuve des opérations. ”

“ Conditions générales d'adhésion au système L'article 1er est l'occasion de rappeler que le système de paiement par cartes constitue un tout, que le commerçant doit respecter les règles établies par le groupement et qu'il n'est pas possible de dissocier le circuit de recouvrement de la garantie attachée à la carte. ”

“ Le commerçant doit avoir la possibilité de refuser le paiement par carte pour les soldes saisonniers ou les liquidations ou, si le consommateur préfère malgré tout faire usage de sa carte, de lui offrir ce service supplémentaire, mais en pouvant lui faire supporter le coût de l'opération bancaire. ”

“ L'accroissement du nombre d'opérations de paiement est supérieur à celui des opérations de retrait sur la même période. Néanmoins, les cartes bancaires sont utilisées dans 38 p. 100 des cas pour effectuer des retraits d'espèces.
La carte bancaire est ainsi devenue un moyen de paiement largement répandu dans le public et couramment utilisé. Sa part dans l'ensemble des paiements donnant lieu à des échanges interbancaires est en constante augmentation : de 2,1 p. 100 en 1982, elle était de 4,7 p. 100 en 1985 et de 6,5 p. 100 en 1986. Cette part demeure
néanmoins modeste. ”

“ Pour le groupement des cartes bancaires, cette technique, seule utilisable dans les distributeurs automatiques de billets, est éprouvée et l'adoption d'autres techniques d'identification du porteur impliquerait que celles-ci soient généralisables et utilisables à l'étranger.
En France, la carte à microprocesseur qui, à la différence de la carte à pistes magnétiques, n'est pas actuellement copiable limite les risques, mais elle devra provisoirement conserver des pistes, car on est dans un système mondial. ”

“ Enfin, l'article 8 laisse au commerçant un délai de cinq jours pour accepter les modifications par la banque des conditions particulières du contrat ou pour résilier celui-ci.
Le Conseil a estimé que ces clauses étaient restrictives de liberté commerciale et de gestion et, par conséquent, anticoncurrentielles. Néanmoins, il a admis le maintien des deux premières, au motif qu'elles favorisent le développement de la carte bancaire. Il a considéré, au contraire, que la dernière n'était pas indispensable au bon fonctionnement
du système. ”

“ En conclusion, malgré les modifications prescrites par le Conseil de la concurrence, le contrat proposé par le G.I.E. aux commerçants reste trop contraignant. Il importe d'y apporter davantage de souplesse. En effet, si, en théorie, le professionnel a le choix entre adhérer ou non au réseau, en pratique, il est souvent conduit à s'affilier pour répondre à l'attente de sa clientèle ou à la pression de la concurrence. ”

“ Le groupement des cartes bancaires indique que certains centres d'autorisation délivrent déjà un numéro de dossier lors de la réception de l'opposition qui lui est notifiée verbalement par le titulaire de la carte ; ils rappellent aussi que les centres d'autorisation qui ne
connaissent pas toutes les coordonnées bancaires des titulaires de cartes ne sont pas en mesure d'enregistrer une opposition sans que le numéro de la carte leur soit précisé. ”