Paiement électronique

“ Le code résume les conditions qui devraient être remplies pour permettre le développement des nouveaux moyens de paiement électronique au profit de l'ensemble des partenaires économiques et apporter : — pour les consommateurs sécurité et commodité, — pour les prestataires de services et émetteurs un gain de productivité et une sécurité accrus, — pour l'industrie européenne un marché opérateur.
2. Les principes de loyauté devraient être respectés par tous ceux qui mettent en œuvre les systèmes de carte de paiement ou qui les utilisent. ”

“ Le paiement électronique doit se développer harmonieusement dans la Communauté européenne en principe au bénéfice de tous les agents économiques concernés, quelleque soit leur importance économique. Dans cet esprit, toute tarification liée au paiement électronique entre émetteurs et prestataires est librement négociée, clairement précisée par contrat, y compris en référence aux s.ervices supplémentaires au sens de l'article 3, et publiable sur simple demande. ”

“ Dans le même ordre d'idées et pour que tous les établissements soient traités sur un pied d'égalité, la recommandation de la Commission des Communautés européennes du 8 décembre 1987 portant "Code européen de bonne conduite en matière de paiement électronique" oblige à justifier par un motif légitime les refus d'affiliation d'un commerçant à un système de paiement électronique. ”

“ Mais pour beaucoup de ces entreprises, les vrais enjeux se situent ailleurs. Quiconque gère le paiement se place au carrefour des flux du commerce électronique. L'opérateur de paiement crée une relation avec le client qu'il peut exploiter à de multiples fins : programmes de fidélisation, communication personnalisée, mercatique croisée, crédit.
Détenteur d'une connaissance unique du comportement des clients, il facilite le rapprochement offre-demande et se rémunère en conséquence. Le paiement est l'une des clés de la maîtrise des clients et des marchés. ”

“ Les développements attendus du commerce électronique et des paiements sur les réseaux, ainsi que l'apparition de nouveaux moyens de paiement électronique ont fait récemment surgir des débats sur la capacité de nouveaux acteurs non bancaires à proposer des nouveaux moyens de paiement en se substituant aux acteurs bancaires traditionnels dans la relation avec le client. ”

“ Il y a certes une compétition entre banques et elle porte sur les services électroniques de paiement : tout le monde est d'accord pour fixer des règles différentes pour les opérations électroniques de celles pour les opérations papier.
Un autre domaine de compétition pour les opérations électroniques se trouve dans le cadre du projet de paiement électronique au point de vente : dans ce système, on voit réellement se développer une compétition sur la maîtrise du commerce en Europe. ”

“ Le paiement électronique de factures par les particuliers représente un autre marché en émergence, dominé par Checkfree et Intuit Services Corporation (ISC) 3. Après avoir longtemps joué la concurrence vis-à-vis des banques, la plupart des acteurs préfère aujourd'hui jouer la carte de la complémentarité : le paiement de factures est commercialisé sous l'enseigne de la banque, généralement de manière couplée avec un service de banque à domicile que ces mêmes acteurs sont également en mesure de fournir pour le compte des banques. ”

“ Les progrès de la technologie ont permis l'émergence d'un nouvel instrument de paiement, le porte-monnaie électronique, qui repose sur une procédure de prépaiement et rapproche, grâce aux propriétés de la carte à microprocesseur, le support matériel et le siège de la monnaie : la « puce » intègre le pouvoir d'achat disponible, « pré-chargé » par le porteur. ”

“ Par ailleurs, le commerce, le paiement et la monnaie électroniques soulèvent des problèmes nouveaux. En premier lieu, la multiplication des acteurs de tous pays, et des intermédiaires — notamment techniques : opérateurs de télécommunications, fournisseurs d'accès - dans la transaction de paiement et de commerce électroniques sur l'Internet* , complexifie d'autant le régime de partage des responsabilités. ”

“ Quel consommateur mettrait en effet en doute le sérieux et la solidité de Fidelity, de Charles Schwab, de Lehman Brothers ou d'AT&T qui lui offrent au quotidien des moyens de paiement attractifs ?
1.1.4. Les moyens de paiement émergents Les initiatives pour développer de nouveaux moyens de paiement électronique tournent autour de deux types de produits :
- les porte monnaie ou cartes préchargées (« prepaid stored-value cards ») ; - les paiements effectués sur l'Internet ou dans les services en ligne (appelés communément paiements en ligne) . ”

“ L'échange électronique, entre banques, de données relatives à un ordre de paiement est maîtrisé par les acteurs de la profession bancaire. Les nouveaux modes de relation électronique entre les établissements de crédit et leurs clients permettent désormais la dématérialisation de l'ordre de paiement, auparavant transmis sous forme scripturale. Cette dématérialisation est largement engagée dans le monde de l'entreprise. ”

“ On a souvent l'impression qu'une technologie nouvelle chassera la précédente moins performante ; cela peut être le cas mais c'est souvent le contraire qui se produit : elle réactive l'ancienne. C'est l'exemple du paiement par chèque par rapport au paiement électronique dont je vous au déjà parlé. ”

“ Le commerçant acceptant le paiement d'un bien ou d'un service par portemonnaie électronique ou virtuel sera ensuite crédité par le système bancaire Ces deux instruments ont, la plupart du temps, des objectifs commerciaux distincts mais complémentaires selon qu'ils sont utilisés pour le paiement de contact ou pour le paiement sur réseau.
Le développement du PME n'est pas lié, en tant que tel, à l'utilisation des réseaux ouverts. ”

“ Le paiement électronique constitue une illustration exemplaire de ce Lien. La diffusion à grande échelle de cette technologie nouvelle concourt à la modernisation rapide des services bancaires, du commerce, et des industries de télécommunication et d'information. Les consommateurs sont également en droit d'attendre certains avantages de cette évolution dans la mesure où ils devraient bénéficier d'une sécurité et d'une commodité accrues. L'action communautaire devrait y ajouter le bénéfice d'un grand marché. ”

“ Son utilisation dans les automates de paiement, bancaires (distributeurs de billets) , commerçants (paiement électronique) , et TELECOM (cabines téléphoniques à carte) , est porteuse à terme d'améliorations substantielles de la productivité, de la sécurité, et du confort de réalisation des paiements de contact, ceci au bénéfice ultime des trois partenaires (commerçants, banques, consommateurs) . Ces avantages semblent avoir été par eux-mêmes suffissamment déterminants pour étayer la décision collective des établissements bancaires en faveur de cette technologie. ”

“ La distribution de moyens de paiement y est l'objet d'une concurrence accrue de la part d'acteurs non bancaires 21 (émetteurs de cartes de débit ou crédit, offreurs de systèmes de paiement électronique.) qui ont su acquérir une véritable légitimité auprès des clients. ”

“ Enfin, l'insuffisance des contenus des services offerts 182 a, sans aucun doute, limité jusqu'à présent le potentiel commercial de l'Internet. Le développement de services faciles d'accès et ergonomiques, et de services annexes à la prestation commerciale 183 conditionnera le développement du chiffre d'affaires réalisé sur les réseaux. La mise en oeuvre de systèmes de paiement sûrs, relativement simples et peu coûteux constitue également un préalable à la généralisation du commerce électronique. ”

“ Le groupe en est arrivé à la conclusion que le texte (qui, dans sa traduction française parle du paiement électronique sans carte effectué "par un consommateur" et dans sa version originale en anglais de "member of the public") vise sans conteste les opérations de banque à domicile effectuées par les particuliers (consommateurs) , mais non pas par les entreprises. ”

“ Dépôt légal : 3e trimestre 1997
Notre vie quotidienne est entrée de plain pied dans l'ère virtuelle : les achats de biens et services peuvent se faire par une simple opération électronique via l'Internet ou par la manipulation d'une carte « à puce » ; les actions sont détenues et échangées en bourse sans être jamais matérialisées sur un document papier ; les banques peuvent transférer, chaque jour, des milliards de francs par le biais de systèmes internationaux qui ne connaissent plus les frontières. ”

“ Ces évolutions montrent que si des moyens de paiement classiques peuvent convenir au commerce électronique, le développement de l'Internet entraîne une modification en profondeur des pratiques avec l'apparition de nouveaux intervenants financiers, aux côtés des établissements de crédit jouant un rôle dans le domaine des cartes bancaires. ”

“ Le développement des services Téléfact* et Facitel* a permis également d'offrir aux fournisseurs de services, des moyens de télépaiement pour leurs clients équipés d'un Minitel avec lecteur de cartes, aussi sûrs que dans le paiement de proximité.
Face au développement de l'Internet, se pose le problème de la sécurité des paiements en ligne sur des réseaux ouverts. ”

“ Cela rappelé, le présent rapport n'a pas vocation à traiter du phénomène Internet en tant que tel et l'on étudiera donc seulement les opérations de commerce électronique et de paiement sur réseaux ouverts, et la façon dont l'Internet affecte les acteurs du monde financier au sens large, y compris les pouvoirs publics.
- Les transactions commerciales sur réseau ouvert (ou commerce électronique) La définition exacte de la notion de « commerce électronique » varie, selon les intervenants et selon les pays, de façon assez sensible, ce qui peut causer des malentendus. ”

“ Un nouveau moyen de paiement est apparu récemment : la carte prépayée multiprestataire ou "porte-monnaie électronique". C'est une carte en plastique qui contient un pouvoir d'achat réel, pour lequel le consommateur a effectué un paiement d'avance. Bien que les développements dans le domaine des porte-monnaie électroniques n'en soient qu'à leurs débuts, la possibilité est réelle de les voir se multiplier. ”

“ Pour que la normalisation internationale prenne mieux en compte les réalités françaises, il importe de renforcer la présence des banques françaises dans les instances de normalisation européenne et internationale, tant sur l'EDI*, que sur les instruments de paiement électronique, le commerce électronique. ”

“ Le projet Electronic cash vise à mettre en place un système complètement décentralisé de paiement par carte de débit mais purement électronique et utilisant des cartes bancaires privées ou les 30 millions de cartes EUROCHEQUES.
b) Le projet POZ (POS ohne Zahlungsgarantie) est une procédure alternative à l' Electronic cash, développée en 1992 à la demande de certains commerces, et disponible depuis le début de 1993 : aucune autorisation n'est donnée et le paiement n'est pas garanti. Le porteur de cartes est identifié par la signature sur la carte. ”

“ Ainsi, un juste milieu entre une sécurité satisfaisante et un coût raisonnable doit être trouvé.
8. La présente initiative vise les opérations effectuées au moyen de cartes munies de pistes magnétiques et/ou de micro-processeurs. Toutefois, elle s'inscrit dans un contexte plus large, dans lequel, notamment, le chèque assorti d'une carre de garantie et le paiement par carte de crédit sans utilisation de la technologie électronique louent un rôle éminent. ”

“ Deux types de paiement sont visés : paiements de montant « ordinaire » et micropaiements.
Le protocole e-COMM est conforme au SET et aux règles Cartes Bancaires du télépaiement. La carte bancaire du client permet son identification (vérification du code secret) ainsi que la certification des transactions. Une version pilote doit être mise en œuvre
en 1997 avec une dizaine de commerçants. ”

“ Le commerce électronique correspond à trois réalités : - l'achat et la vente de biens et services utilisant les réseaux comme mode de distribution ; - la consommation en ligne de biens télématiques ; - l'utilisation des réseaux dans le cadre du processus de conception et de production des produits et services. ”

“ La monnaie électronique sur réseau vise d'emblée un marché international (à l'inverse du PME lié à un marché local, tout au moins au départ) et propose en conséquence des possibilités de paiements transfrontières ; - le faible coût des télécommunications sur réseau ouvert et le coût de revient relativement faible de traitement d'une transaction permet aux fournisseurs de PMV de proposer une modalité de paiement instantané pour des achats de micromontants, c'est-àdire des paiements dont le montant unitaire peut être inférieur au franc. ”

“ Les particuliers comptent ainsi sur les innovations bancaires et souhaitent d'ailleurs disposer d'une gamme étendue d'instruments de paiement à l'intérieur de laquelle ils choisiront celui qui leur paraît le plus adapté. À cet égard, les consommateurs ne veulent ni se priver des opportunités offertes par les nouvelles techniques (par exemple le portemonnaie électronique ou le télépaiement.) ”

“ Si paiement, commerce et monnaie électroniques ont été tous touchés par les évolutions technologiques, il convient toutefois de rappeler qu'il était déjà possible d'effectuer, de manière électronique, paiement et commerce avant l'apparition des réseaux ouverts, notamment par téléphone et, en France, par Minitel*. Le développement du PME n'est pas, de plus, lié directement au développement de l'Internet*. ”

“ Minitel*, téléphone, ordinateurs personnels (PC) , communication d'ordinateur à ordinateur (EDI*) , et demain de nouveaux canaux : portables, télévision etc. ;
- des nouveaux moyens de paiement fondés sur l'électronique (porte-monnaie électronique, porte-monnaie virtuel*) sont en cours d'expérimentation en France et à l'étranger, certains ayant une vocation transfrontière ; - des opérateurs d'origine bancaire (Swift, Visa, Mastercard) tentent d'étendre leur rôle au-delà de leur mission d'origine. ”