“ Les taxes des télégrammes sont en principe perçues sur les expéditeurs. Elles sont : a) Soit acquittées au moment du dépôt, en numéraire, ou au moyen de bons de réponse payée, ou, dans le régime intérieur seulement, par apposition de timbres-poste sur les télégrammes ; b) Soit imputées à un compte spécial ouvert au nom de l'expéditeur et réglées périodiquement.
Ces taxes peuvent également être perçues sur les destinataires titulaires d'un compte - courant de télécommunications (voir art. T 2-17) . ”

“ RÉDACTION DES TÉLÉGRAMMES
§ 1. — Dispositions générales.
Article T 1.8.
Un télégramme n'est accepté que s'il est écrit lisiblement en caractères usités en France ayant leur équivalent dans le tableau des signaux télégraphiques, si tout renvoi, interligne, rature ou surcharge est approuvé par l'expéditeur du télégramme sur la minute de dépôt et si le télégramme est rédigé suivant les règles établies par le présent décret.
Article T 1-9.
Les parties constitutives d'un télégramme déposé pour transmission se présentent dans l'ordre suivant : a) Indications de service taxées (s'il y a lieu) ”

“ L'administration des postes et télécommunications n'est soumise à aucune responsabilité soit à raison de l'exécution des travaux d'établissement ou d'entretien, soit à raison de dérangement ou d'interruption éventuelle, totale ou partielle, des communications. ”

“ Un câble souterrain, en égout, galerie ou tranchée, ou un câble porté, du type administratif et d'une capacité égale ou supérieure à 7 paires de conducteurs, spécialement posé pour l'installation de lignes supplémentaires d'abonnement, de lignes étrangères au réseau général des télécommunications ou de lignes terminales de liaisons spécialisées intéressant exclusivement un même abonné ou concessionnaire, est appelé câble concédé. ”

“ Les autorisations sont données aux risques des permissionnaires ; elles n'impliquent aucune espèce de privilège à leur profit, à quelque titre que ce soit, toutes autres autorisations pour des objets semblables pouvant être accordées sans donner lieu à aucune indemnité.
Elles sont personnelles et ne peuvent être transférées à d'autres personnes ou d'autres sociétés sans accord de l'administration des postes et télécommunications. ”

“ L'abonnement résidentiel donne droit à l'usage d'un poste téléphonique relié au commutateur téléphonique de rattachement normal par l'intermédiaire d'un dispositif de raccordement collectif et d'une section de ligne appelée à desservir plusieurs postes d'abonnements principaux à faible trafic. ”

“ Il n'est donné cours aux correspondances pneumatiques que si leur affranchissement est au moins égal à la moitié de la taxe réglementaire.
Les correspondances pneumatiques ne portant pas l'affranchissement minimum sont remises au service postal et traitées comme lettres ordinaires.
Celles dont l'affranchissement est insuffisant mais égal ou supérieur au minimum requis sont acheminées par la voie des tubes mais ne sont remises au destinataire que contre paiement du double de l'insuffisance d'affranchissement. ”

“ Lorsque le contrôle des installations de télécommunications exige un matériel spécial, l'usager est tenu de pourvoir aux frais d'acquisition, d'installation et d'entretien des appareils nécessaires pour assurer ce contrôle. ”

“ La taxation de la conversation donne lieu à l'envoi, à intervalles réguliers, d'une impulsion au compteur de l'abonné demandeur, et éventuellement à l'imputation à ce même compteur d'une taxe de mise en relation. ”

“ Les télégrammes privés peuvent être : Déposés au guichet télégraphique, à découvert ou sous pli cacheté, par l'expéditeur ou son mandataire ; Déposés par téléphone à un service de télégrammes téléphonés ; Déposés par ligne d'abonnement Telex ; Confiés aux facteurs desservant les localités non pourvues de bureaux télégraphiques, ainsi que les sections écartées de communes sièges de bureaux ”

“ Les télégrammes-lettres portent obligatoirement avant l'adresse l'une des indications de service taxées = ELT = ou = LT — selon que le pays de destination fait partie du régime européen ou du régime extra-puropéen.
Ils peuvent comporter, en outre, une ou plusieurs des indications de service taxées ci-après : = RPx =, = FS =, =Réexpédié de x =, = TMx =, = CTA =, = POSTE =, = PR =, = TR =, = GP —, = GPR = = TFx =, = TLXx =. Cette dernière indication est la forme abrégée de « Telexez x », x représentant le numéro d'appel télex du destinataire. ”

“ Lorsque l'adresse d'un télégramme est insuffisante ou incomplète, aux termes des dispositions de l'article T 1-11 ci-dessus, et que ladite adresse n'a pas été ou n'est plus enregistrée au bureau d'arrivée, si, d'autre part, la remise du télégramme ne peut être effectuée avec certitude entre les mains du véritable destinataire, en raison notamment de risques d'homonymie, le
bureau d'arrivée surseoit à la distribution du télégramme et transmet au bureau expéditeur un avis de service signalant la non-remise du télégramme pour cause d'insuffisance d'adresse. ”

“ Moyennant le paiement des taxes réglementaires, toute personne justifiant de sa qualité d'expéditeur, de destinataire, ou de fondé de pouvoir de l'un d'eux, peut demander la communication au guichet de l'original d'un télégramme. ”

“ Chaque télégramme susceptible, en raison de son caractère, d'être déposé au guichet en dehors des heures normales du service télégraphique, à l'exception des télégrammes officiels et des télégrammes privés ayant pour objet de signaler un danger menaçant la sécurité publique ou un sinistre et chaque télégramme déposé par téléphone en dehors des heures normales de fonctionnement du service téléphonique donne lieu : Pour l'usager, au paiement d'une surtaxe, s'ajoutant à la taxe normalement afférente au télégramme ”

“ Les communications téléphoniques à destination des postes d'abonnement des refuges de haute montagne et à destination des trains en marche, sont assimilées à des communications avec préavis ; en raison de leur caractère particulier, ces communications sont aussi admises dans les relations à l'intérieur d'une même circonscription de taxe. ”

“ La somme à percevoir pour la réponse est celle que l'expéditeur désire mettre à la disposition du destinataire pour couvrir les taxes de la réponse télégraphique. Dans le régime intérieur, le minimum de perception est le même que pour les télégrammes ordinaires. Dans le régime international, aucun minimum n'est fixé. ”

“ REMISE DES TÉLÉGRAMMES Article T 1-21.
Un télégramme est considéré comme valablement remis lorsqu'il est délivré au domicile indiqué dans l'adresse à une personne qui déclare être le destinataire ou être chargée par le destinataire de recevoir ses télégrammes.
Article Tl-22.
Les télégrammes sont distribués gratuitement dans le lieu d'arrivée et moyennant la perception d'une taxe dite « d'exprès » en dehors des limites du lieu d'arrivée. ”

“ Moyennant le paiement d'une redevance spéciale d'abonnement, toute personne peut être admise à recevoir ses télégrammes sous un nom de convention préalablement accepté par l'administration ou sous une adresse abrégée se réduisant au nom du destinataire suivi de l'indication de la localité de destination. ”

“ Un poste d'abonnement principal est considéré comme étant à faible trafic lorsque la durée d'utilisation du poste est, par jour ouvrable, inférieure à la fois à : Deux unités de conversation de départ (moyenne calculée sur deux mois) ; Douze minutes de conversation de départ et d'arrivée (moyenne calculée d'après les résultats d'une semaine de comptage) .
Article T 2-38.
Les postes d'abonnement résidentiel peuvent être mis en relation avec tous les postes du réseau général à l'exception de ceux reliés sur le même dispositif de raccordement collectif. ”

“ Des abonnements complémentaires peuvent être consentis à tout abonné titulaire d'un abonnement principal à service permanent pour : Participation au service des abonnés absents ; Imputation à un compte courant de télécommunications ouvert .au nom de l'abonné : de la taxe des télégrammes, des phototélégrammes et des communications téléphoniques de voisinage ou à moyenne et grande distance à destination de son poste, émanant de correspondants préalablement désignés ; Location des équipements spéciaux du centre téléphonique permettant à l'abonné : - de disposer à domicile d'un compteur de taxes ”

“ Pendant toute la durée de l'engagement, le titulaire d'un abonnement permanent peut, sous réserve des dispositions prévues à l'article T 2-56, demander le transfert de son poste, soit à l'intérieur d'une même zone de rattachement, soit dans une autre zone de rattachement de la métropole, des départements d'outremer ou des départements de l'Algérie. Il est donné suite à la demande aussitôt que les possibilités techniques le permettent. ”

“ Une liaison spécialisée est considérée comme présentant des caractéristiques particulières au point de vue de sa constitution ou de sa qualité de transmission, lorsque, sur demande expresse du ou des utilisateurs, elle a des qualités supérieures à celles indiquées aux articles T3-8 ou T3-9. ”

“ Les dispositions relatives à l'annulation des télégrammes officiels sont applicables aux télégrammes d'Etat.
Article T 1-147.
Les télégrammes d'Etat pour lesquels l'expéditeur a demandé la priorité de transmission portent, en tëte du préambule, l'abréviation « S » ; si la priorité de transmission n'est pas demandée.
l'abréviation « S » est remplacée par l'abréviation « F ». Dans les deux cas, ils portent, à la fin du préambule, la mention de service « Etat ». ”

“ Le bon de réponse payée ne peut être utilisé que par le destinataire ou son mandataire, jusqu'à concurrence du montant du bon ou des divers bons présentés à la fois pour acquitter les taxes d'un ou de plusieurs télégrammes déposés simultanément pour des destinations quelconques.
Si la valeur du bon ou des bons est inférieure à la taxe du ou des télégrammes déposés, le complément de taxe est perçu sur l'expéditeur du ou des télégrammes. ”

“ Article T 2-58.
Chaque fois qu'il y a changement de nom ou de raison sociale du titulaire d'un abonnement, l'établissement d'un nouvel engagement est obligatoire bien qu'il n'y ait pas cession effective. ”

“ La taxe par mot des télégrammes du régime international comprend les taxes terminales revenant aux pays d'origine et de destination et, s'il y a lieu, la ou les taxes de transit revenant aux pays intermédiaires. ”

“ Les télégrammes ne portant pas d'indication de service taxée relative au mode de remise en dehors de la zone de distribution gratuite sont d'office remis par exprès contre perception de la taxe réglementaire d'exprès sur le destinataire et à la condition que celui-ci n ait pas refusé antérieurement de payer des taxes d'exprès à l'arrivée. ”