Conférence télégraphique internationale

“ Il admet, quant à lui, l’utilité d’un service de transport plus rapide que la poste, soit par exprès, soit par tout autre moyen; mais il admet aussi, avant tout, l’impossibilité de l’imposer à certains Etats. Il croit en conséquence utile de l’inscrire dans l’article, sans en faire une obligation, et sans en tracer les règles, ni dans la Convention ni dans le Règlement.
H propose d’insérer après les mots : « l’envoi a lieu par la
«poste, par lettre simple ou recommandée», la phrase suivante : « ou par tout autre moyen que l’Administration du «bureau destinataire juge convenable d’adopter. » ”

“ Les nombres écrits en chiffres sont comptés pour autant de mots qu’ils contiennent de fois cinq chiffres, plus un mot pour l’excédant.
Tout caractère isolé, lettre ou chiffre, est compté pour un mot.
Les signes que les appareils expriment par un seul signal (signes de ponctuation, traits d’union, apostrophes, guillemets, parenthèses, alinéa, soulignés) ne sont pas comptés.
Sont toutefois comptées pour un chiffre les virgules et les barres de division qui entrent dans la formation des nombres.
(F. Convention de Berne, art. 20.) ”

“ Lorsqu’une dépêche est portée à domicile et que le destinataire est absent, elle peut être remise aux membres adultes de sa famille, à ses employés, locataires ou hôtes, à moins que le destinataire n’ait désigné, par écrit, un délégué spécial, ou que l’expéditeur n’ait demandé que la remise n’eût lieu qu’entre les mains du destinataire seul. ”

“ Après la lecture de l’article 3o, relatif aux taxes uniformes, M. DE HAKAR expose les principes généraux sur lesquels MM. les Délégués de l’Espagne baseraient l’établissement des tarifs européens et la taxe uniforme. 11 leur paraîtrait convenable d’appliquer dans tous les Etats la même taxe au même nombre de mots. Les différences existant aujourd’hui dans les taxes conduisent à des complications de comptabilité qu’il serait utile de faire disparaître. L’Espagne serait disposée à prendre pour unité de dépêche le groupe indivisible de dix mots, auquel s’appliquerait la taxe de un franc. ”

“ La taxe est calculée d’après la voie la plus directe entre le point de départ de la dépêche et son point de destination.
La taxe n’est établie d’après une autre voie que lorsqu’il s’est produit sur celle qui sert de base à la taxe une interruption de huit jours révolus.
Les Hautes Parties contractantes s’engagent au surplus à éviter, autant que possible, les variations de taxe qui pourraient résulter des interruptions de service des conducteurs sous-marins.
( V. Convention de Berne, art. 99.) ”

“ M. DE HAKAR fait observer que les remboursements ne sont point possibles aux Administrations télégraphiques qui ne perçoivent pas les taxes, comme cela se pratique en Espagne, ou l’expéditeur affranchit la dépêche au moyen de timbres.
M. STARING fait ressortir l’importance de son amendement pour limiter les recherches en cas de réclamation, et M. LE PRESIDENT reconnaît qu’il convient de laisser à chaque Administration la responsabilité de son transport et de séparer la responsabilité du télégraphe de celle de la poste. ”

“ L’expéditeur d’une dépêche privée peut toujours être
tenu d’établir la sincérité de la signature dont la dépêche est revêtue.
ART. g.
Toute dépêche peut être rédigée eu l’une quelconque des langues usitées sur le territoire des États contractants.
Chaque État reste libre de désigner, parmi les langues usitées sur son territoire, celles qu’il considère comme propres à la correspondance télégraphique. ”

“ La transmission des dépêches d’Etat se fait de droit. Les bureaux télégraphiques n’ont aucun contrôle à exercer sur elles.
Quand une dépêche privée est arrêtée après l’acceptation, l’expéditeur en est informé par le télégraphe ou par la poste, suivant que chaque Administration le juge convenable. ”

“ ART. 2 3.
Tout expéditeur peut affranchir, jusqu’à due concurrence, la réponse qu’il demande à son correspondant.
Il peut se faire adresser cette réponse sur un point quel-conque du territoire des Etats contractants.
Faute d’indication fournie dans la dépêche même ou par une dépêche ultérieure arrivée en temps utile, la réponse est transmise au bureau d’origine, pour être remise à destination par les soins de ce bureau. ”

“ Les taxes perçues d’avance pour réponses payées et recommandations sont réparties entre les divers Etats conformément à la disposition du paragraphe 2 de l’article précédent. — Chaque Administration s’en crédite d’office dans les comptes qu’elle adresse aux Administrations correspondantes.
Lorsque la transmission n’a pas eu lieu, la taxe est acquise à l’office qui l’a perçue, sauf les droits de l’expéditeur. ”

“ M. VINCHENT fait remarquer qu’il en est de l’envoi par la poste comme de l’envoi à bord des navires; que, comme celle de M. DAMASIO, cette observation ne se placerait que sur le paragraphe 3, qui traite de l’envoi par la poste, mais que ce paragraphe donne à M. DE MINOTTO toute satisfaction, l’expéditeur ayant toujours le droit d’envoyer sa dépêche par la poste, à partir d’un bureau quelconque, à une destination quelle qu’elle soit. ”

“ Dans les dépêches privées qui sont composées en lettres ou chiffres secrets, l'adresse et la signature doivent être écrites en langage ordinaire.
Le texte peut être, soit entièrement chiffré, soit en partie chiffré et en partie clair. Dans ce dernier cas, la partie chiffrée doit être continue, sans langage ordinaire intercalé, et placée entre deux parenthèses, la séparant du texte ordinaire qui précède ou qui suit. La dépêche ne peut d’ailleurs contenir qu’un seul passage chiffré. ”

“ M. VINCHENT rappelle qu’il existe en Angleterre un grand nombre de localités où la poste n’envoie pas les lettres et où l’on fait cependant parvenir les dépêches par l’intermédiaire de la poste. Comme en Russie, les personnes du voisinage font réclamer leur correspondance au bureau. La dépêche est poste restante au dernier bureau de poste.
M. le général DE GUERHARD dit que la poste n’acceptera pas la dépêche pour une destination quelconque, et que l’Administration des télégraphes n’a pas le droit d’inscrire d’office la mention de poste restante. ”

“ M. STARING conteste son utilité. Dans l’article 52, il ne s’agit pas de fixer la base de la taxe, qui doit être traitée à l’article 3o. M. STARING croit que, si l’on ne considère que la réduction des monnaies, les chiffres doivent varier avec le cours du change et ne sauraient être indiqués dans la Convention.
M. BRUNNER dit qu’il faut établir cette contre-valeur pour
savoir ce que chaque Administration doit percevoir pour les taxes. ”

“ Chaque Gouvernement reste juge, vis-à-vis de l'expéditeur, de la direction qu’il convient de donner aux dépêches, tant dans le service ordinaire qu’au cas d’interruption ou d’encombrement des voies habituellement suivies. ”

“ Il suffit d’adopter le paragraphe premier, en vertu duquel le taux de la taxe sera établi d’Etat à État, de concert entre les Gouvernements extrêmes et les Gouvernements intermédiaires.
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Chaque Etat fixera de lui-même la taxe la plus convenable pour lui, et c’est ainsi qu’on parviendra à la formation d’un tarif général.
M. BRUNNER persiste toutefois à demander que l’on détermine un rapport entre la taxe intérieure et la taxe de transit. Il propose, en conséquence, l’adoption du premier paragraphe accompagné de son amendement sur le transit. ”

“ Aucun bureau appelé ne peut refuser de recevoir les dépêches qu’on lui annonce, quelle qu’en soit la destination.
On ne doit ni refuser ni retarder une dépêche, si les indications de service ne sont pas régulières : il faut la recevoir et puis en demander au besoin la régularisation au bureau d’origine, par une dépêche de service. ”

“ La taxe européenne de six francs abaisserait, pour tous les Etats, le prix du transit au maximum de un franc. Ces propositions sont, aux yeux de M. JAGERSCHMIDT, une nouvelle preuve, de la part de la France, des sacrifices quelle est prête à faire sur la base de la réciprocité.
M. FASSIAUX ne croit pas qu’il soit entré dans la pensée d’aucun Délégué de douter du complet libéralisme de la France; mais il veut encore défendre la proposition de M. BRUNNER el la sienne propre au point de vue de l’équité. ”

“ Sur l’observation de M. LE PRESIDENT, que la discussion du paragraphe ier n’est pas encore épuisée, la Commission reprend l’examen de ce paragraphe avant de se prononcer sur l’amendement de M. le chevalier DE MINOTTO. M. BRUNNER demande que les mots : « usitées sur le territoire » soient remplacés par les mots : « admises par les Gouvernements ». Diverses considérations conduisent un Gouvernement à restreindre l’usage d’une langue déterminée, et les termes de la Convention doivent se prêter à ces exigences. ”

“ La copie de retour n’est communiquée à l’expéditeur que lorsqu’elle est correcte, à moins qu’il ne doive en résulter un retard trop considérable. Dans ce cas, une mention inscrite sur la copie indique qu’une rectification sera envoyée ultérieurement.
La répétition intégrale des dépêches recommandées remplace, pour le bureau d’arrivée, le collationnement partiel déterminé à l’article 11 (Règlement) . Ce bureau transmet ensuite à son correspondant les avis relatifs à la remise à destination, et c’est alors seulement que la répétition précédemment faite est réexpédiée au bureau de départ. ”

“ La dépêche étant déposée à la poste comme lettre non recommandée, il peut arriver que le destinataire nie l’avoir reçue, et l’Administration doit être à couvert si la transmission télégraphique a été effectuée. D’ailleurs, il serait désirable de faire remettre les dépêches comme des lettres ordinaires, sans la formalité du reçu, très-gênante pour le destinataire. En conséquence, M. VINCHENT soutient l’amendement de M. STARING, en remplaçant toutefois les mots « ne peut être exigée » par les mots « n’est pas obligatoire ». ”

“ La divergence des opinions sur le maximum des taxes de transit engage de nouveau M. CURCHOD à demander la suppression des deux paragraphes introduits dans sa rédaction de l’article 31. H espère qu’une entière liberté conduira nécessairement avant peu à des taxes faibles.
M. BRUNNER insiste pour que le taux maximum des tarifs de transit de chaque Etat soit indiqué dès à présent. ”

“ M. VIXCHENT, répondant par avance à la proposition corrélative que M. DE MINOTTO a reportée sur l’article 60, se déclare d’ailleurs formellement opposé à rinsertion de toute mesure coercitive à l’égard des compagnies. Il signale les graves embarras que l’on pourrait se créer dans l’avenir, en présence de compagnies qui seraient dans l’impossibilité réelle d’abaisser leurs tarifs. ”

“ Le bureau qui réexpédie par le télégraphe une dépêche déjà transmise par une autre voie doit indiquer dans le préambule que cette dépêche est transmise par ampliation. Cette mention est portée sur l’expédition remise au destinataire.
Le bureau qui a envoyé des dépêches par la poste peut se dispenser de les réexpédier par le télégraphe, dans le cas d’encombrement exceptionnel, et lorsque cette réexpédition serait manifestement nuisible à l’ensemble du service.
[ART. I5.]
Lorsqu’un expéditeur retire ou arrête sa dépêche, la taxe encaissée reste acquise aux olhces intéressés. ”

“ Pour les dépêches ordinaires non remises à destination (art. i6) ou pour les dépêches recommandées qui n’ont pas rempli leur objet (art. Ay) , le remboursement est supporté par l’olTice sur les lignes duquel a été commise l’irrégularité qui a motivé la réclamation de l’expéditeur.
Si plusieurs erreurs de transmission ont empêché la dépêche de remplir son objet, la part contributive des diverses Administrations est réglée d’après le nombre des fautes, sans qu’on ait égard à leur gravité.
Les erreurs résultant d’une répétition non rectifiée sont imputables au bureau expéditeur. ”

“ Les deux bureaux sont responsables, si la répétition obligatoire n*a pas été faite par le bureau qui a reçu la dépêche et n’a pas été réclamée par le bureau expéditeur.
Si une réponse a moins de mots qu’il n’en a été payé, l’excédant n’est pas restitué.
Les réclamations communiquées d’office à office sont transmises avec un dossier complet, c’est-à-dire qu elles contiennent (en original ou en copie) toutes les pièces ou lettres qui les concernent.
Lorsqu’une réclamation est reconnue fondée, l’olfice
d’origine effectue le remboursement sans attendre la réponse des olïices intéressés. ”

“ Si la dépêche a été transmise, 1 expéditeur ne peut en demander l’annulation que par une dépêche qu’il adresse au chef du bureau d’arrivée, et dont il acquitte la taxe; il paye également la réponse, s’il désire être renseigné par la voie télégraphique sur la suite donnée à sa demande. ”

“ Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d’arrêter la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l’Etat, ou qui serait contraire aux lois du pays, à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, à charge d’en avertir immédiatement l’expéditeur.
Ce contrôle est exercé par les bureaux télégraphiques extrêmes ou intermédiaires, sauf recours à l’Administration centrale, qui prononce sans appel.
(F. Convention de Berne, art. a § 1er, in fine; art. 6 et 10 S a. )
(Projet de Convention, art. /16.)
ART. 20. ”