Conférence télégraphique internationale

“ La taxe des réponses payées et dépêches de retour, à diriger sur un point autre que le lieu d’origine de la dépêche primitive, est calculée d’après le tarif qui est applicable entre le point d’expédition de la réponse ou de la dépêche de retour et son point de destination. ”

“ La taxe qui sert de base à la répartition entre Etats, ou à la détermination des moyennes mentionnées a l’article /iq de la Convention, est celle qui résulte de l’application régulière des tarifs, sans qu’il soit tenu compte des erreurs de taxation qui ont pu se produire. Chaque Administration se réserve d’ailleurs de réclamer aux expéditeurs ou aux destinataires, suivant les cas, les compléments de taxe nécessités par une taxation primitivement incomplète, et s’engage à leur rembourser les sommes perçues en trop par erreur. ”

“ Les dépêches adressées, dans une même localité, à plusieurs destinataires, ou à un même destinataire à plusieurs domiciles, avec ou sans réexpédition par la poste, sont taxées comme une seule dépêche; mais il est perçu, à titre de droit de copie, outre les droits de poste, s’il y a lieu, autant de fois un demi-franc qu’il y a de destinations moins une.
ART. h 1. ”

“ Lorsqu'une dépêche est recommandée, le bureau de destination transmet par la voie télégraphique à l’expéditeur même, la reproduction intégrale de la copie envoyée au destinataire, suivie de la double indication de l'heure précise de la remise et de la personne entre les mains de laquelle cette remise a eu lieu. ”

“ Aucun bureau appelé ne peut refuser de recevoir les dépêches qu’on lui annonce, quelle qu’en soit la destination.
On ne doit ni refuser ni retarder une dépêche, si les indications de service ne sont pas régulières : il faut la recevoir et puis en demander au besoin la régularisation au bureau d’origine, par une dépêche de service. ”

“ SA MAJESTÉ LE ROI DE SAXE, M. le Baron ALBIN-LÉO DE SEEBACH, son Conseiller intime et Chambellan, Grand-Croix de son Ordre royal du Mérite, Grand Officier de l’Ordre impérial de la Légion d’honneur, décoré de l’Ordre de la Couronne de fer d’Autriche de première classe, de l’Ordre de l’Aigle Rouge de Prusse de deuxième classe, Grand-Croix de l’Ordre de la Branche Ernestine de Saxe, des Ordres de l’Aigle Blanc et de Sainte-Anne de Russie; décoré de l’Ordre du Med-jidié de deuxième classe, etc. etc. ”

“ Si la dépêche a été transmise, l’expéditeur ne peut en demander l’annulation que par une dépêche qu’il adresse au chef du bureau d’arrivée, et dont il acquitte la taxe; il paye également la réponse, s’il désire être renseigné par la voie télégraphique sur la suite donnée à sa demande. ”

“ Si la remise n’a pu être effectuée, ce double avis est remplacé par l'indication des circonstances qui se sont opposées à la remise et par les renseignements nécessaires pour que l’expéditeur puisse faire suivre sa dépêche, s’il y a lieu.
La transmission de la dépêche de retour s’effectue par priorité sur les autres dépêches de même rang.
L’expéditeur d’une dépêche recommandée peut se faire adresser la dépêche de retour sur un point quelconque du territoire des Etats contractants, en fournissant les indications nécessaires, comme en matière de réponse payée.
ART. 25. ”

“ Pour les dépêches ordinaires non remises à destination (art. 46 de la Convention) , ou pour les dépêches recommandées qui n’ont pas rempli leur objet (art. ùy) , le remboursement est supporté par les offices sur les lignes desquels ont été commises les irrégularités qui ont motivé la réclamation de l’expéditeur.
Dans le cas d’altération dans la transmission, l’office d’origine détermine les erreurs qui ont empêché la dépêche de remplir son objet, et la part contributive des diverses Administrations est réglée d’après le nombre des fautes ainsi déterminées. ”

“ Les frais de poste sont acquittés, s’il y a lieu, par le destinataire, aucune taxe supplémentaire n’étant perçue par le bureau d’origine.
ART. 43.
La taxe des dépêches à échanger avec les navires en mer, par l’intermédiaire des sémaphores, sera fixée conformément aux règles générales de la présente Convention , sauf, pour ceux des Etats contractants qui auront organisé ce mode de correspondance, le droit de déterminer, comme il appartiendra, la taxe afférente à la transmission entre les sémaphores et les navires. ”

“ Si l’employé qui transmet s’aperçoit qu’il s’est trompé, il doit s’interrompre par le signal d’erreur, répéter le dernier mot bien transmis, et continuer, à partir de la, la transmission rectifiée.
De même, l’employé qui reçoit, s il rencontre un mot qudl ne parvient pas à saisir, doit interrompre son correspondant par le même signal, et répéter le dernier mot compris, en le faisant suivre d’un point d’interrogation. Le correspondant reprend alors la transmission à partir de ce mot, en s’efforçant de rendre ses signaux aussi clairs que possible. ”

“ ART. là.
Lorsqu’il se produit, au cours de la transmission d’une dépêche, une interruption dans les communications télégraphiques, le bureau à partir duquel l’interruption s’est produite expédie immédiatement la dépêche par la poste, ou par un moyen de transport plus rapide, s’il en dispose. — Il l’adresse, suivant les circonstances, soit au premier bureau télégraphique en mesure de la réexpédier par le télégraphe, soit au bureau de destination , soit au destinataire même. ”

“ Toute réclamation en remboursement de taxe doit être présentée à l’office d’origine et, s’il s’agit d’une dépêche altérée, être accompagnée de la copie remise au destinataire.
RÈGLEMENT.
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L’expéditeur qui ne réside pas clans le pays où il a déposé sa dépêche peut faire présenter sa réclamation à l’office d’ origine, par l’intermédiaire d*un autre office. Dans ce cas, s’il est reconnu que la réclamation est fondée, l’office qui l’a reçue est chargé d’effectuer le remboursement. ”

“ Dans les dépêches privées qui sont composées en lettres ou chilFres secrets, l’adresse et la signature doivent être écrites en langage ordinaire.
Le texte peut être, soit entièrement chiffré, soit en partie chitfré et en partie clair. Dans ce dernier cas, la partie chiffrée doit être continue, sans langage ordinaire intercalé, et placée entre deux parenthèses, la séparant du texte ordinaire qui précède ou qui suit. La dépêche ne peut d’ailleurs contenir qu’un seul passage chiffré.
Le texte chiffré doit être composé exclusivement de lettres de l’alphabet ou exclusivement de chiffres arabes. ”

“ Toute dépêche donne lieu a un collationnement parliel non taxé, qui ne doit pas être confondu avec le collationnement intégral afférent aux dépêches recommandées.
Le collationnement partiel se fait à la fin de la transmission de la de'pêche.
Après avoir ve'rifîè le compte des mois, l’employé cTui a reçu répète immédiatement les noms propres, les nombres (à l’exception du millésime) , les mots douteux ou peu connus et ceux qui renferment le sens principal de la dépêche.
Cette répétition est obligatoire pour toutes les dépêches. ”

“ La taxe est perçue pour une réponse simple.
L expéditeur peut d’ailleurs compléter la mention, en mettant : réponse (nombre de mots) payée, et acquitter la taxe correspondante.
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CONFÉRENCE DE PARIS.
L'expéditeur peut aussi demander une réponse illimitée. Dans ce cas, la dépêche porte la mention : réponse payée illimitée, et l’Etat d’origine reste responsable de la taxe due.
La dépêche de départ doit reproduire dans le préambule la mention indicative de la réponse payée.
La réponse doit également contenir, dans le préambule, l’indication : réponse payée à N°. . de (bureau d’origine) . ”

“ Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toutes personnes le droit de correspondre au moyen des télégraphes internation aux.
ART. 5.
Elles s’engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le secret des correspondances et leur bonne expédition. ”

“ Dans l’application des articles précédents, on combinera les facilités données au public pour les réponses payées, les dépêches recommandées, les dépêches à faire suivre et les dépêches multiples.
ART. 2 () . ”

“ Dans ce cas, les expéditeurs ne peuvent compléter, rectifier ou confirmer l’adresse que par une dépêche payée, dans la forme indiquée ci-après, S xxur.
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r
La transmission des dépêches d’Etat se fait de droit. Les bureaux télégraphiques n’ont aucun contrôle à exercer su elles.
Quand une dépêche privée est arrêtée après l’acceptation, l’expéditeur en est informé par le télégraphe ou par la poste, suivant que chaque Administration le juge convenable. ”

“ Cette indication n’entre pas dans le compte des mots taxés.
La réponse faite d’office, au bout de huit jours, par le bureau d’arrivée est donnée dans la forme suivante :
Paris de Berlin. — N'*... — Date.
Réponse d'office à N°... de.. .
M. ... .
Le destinataire na pas déposé de réponse.
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Lorsque le bureau de départ reconnaît quelque altération dans le texte qui lui est renvoyé à titre de dépêche de retour, il doit immédiatement en provoquer la rectification.
11 transmet à cet effet :
Le préambule et l’adresse ordinaire des dépêches de service ”

“ Bemise le — à-— h — mtes — m. ou s. — à Mr
(ou motif de non-remise) .
Lorsque la dépêche recommandée est reçue directement du bureau d’origine par le bureau destinataire, ce dernier bureau donne immédiatement le collationnement intégral: mais le bureau d’origine ne le remet à l’expéditeur que il a reçu les avis relatifs à la remise, sous la forme mentionnée ci-dessus.
[texte manquant]
Le lexie primitif de ia dépêche doit être intégralement transmis aux bureaux de destination successifs et reproduit sur la copie adressée au destinataire ”

“ En Suède, 72 ores;
En Norwége, 22 skillings.
CONFÉRENCE DE PAH1S.
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ART. 3l.
Le laux de la taxe est établi d’Etat à Etal, de concert
entre les Gouvernements extrêmes et les Gouvernements intermédiaires.
Le tarif immédiatement applicable aux correspondances échangées entre les Etats contractants est fixé conformément aux tableaux annexés à la présente Convention. Les taxes inscrites dans ces tableaux pourront toujours, et à toute époque, être réduites d’un commun accord entre tel ou tel des Gouvernements intéressés ”