“ Il est toutefois entendu que la réclamation concernant le payement d'un mandat à une personne non autorisés n'est admise que dans le délai d'un an à partir du jour de l'expiration de la validité normale du mandat; passé ce terme, les Administration cessent d'être responsables des payements sur faux acquits. Pour les mandats adressés poste restante, la responsabilité cesse également par le payement à une personne qui a justifié, suivant les règles en vigueur dans le pays de destination, que ses nom et qualité sont conformes aux indications de l'adresse du mandat. ”
Résumé
“Union postale universelle. Arrangement concernant le service des mandats de poste conclu entre l'Allemagne et les protectorats allemands, la République Argentine... [etc.]”, est une œuvre de . Des thèmes tels que mandats, la destination ou Arrangement y sont abordés.
Citations de Union postale universelle. Arrangement concernant le service des mandats de poste conclu entre l'Allemagne et les protectorats allemands… ()
“ Les mandats télégraphiques peuvent, comme les télégrammes ordinaires et aux mêmes conditions que ces derniers, être soumis aux formalités de l'urgence, de la réponse payée, du collationnement et de l'accusé de réception, ainsi qu'aux formalités de la transmission par la poste ou de la remise par exprès, s'ils sont à destination d'une localité non desservie par les télégraphes internationaux. ”
“ Versement; montant maximum; transmissibilité. 1. —En principe, le montant des mandats doit être, versé par les déposants et payé aux bénéficiaires en numéraire; mais chaque Administration a la faculté de recevoir et d'employer elle-même, à cet effet, tout papier-monnaie ayant cours légal dans son pays, sous réserve de tenir compte, le cas échéant, de la différence de cours. 2. — Aucun mandat ne peut excéder la somme de 1000 francs effectifs ou une somme approximative dans la monnaie respective de chaque pays. ”
