“ Le cas échéant, il n'est pas tenu compte des annotations illicites consignées sur le bordereau de recouvrement; quant aux lettres ou notes séparées, elles sont renvoyées sans frais au déposant, par l'intermédiaire du bureau d'origine, avec une fiche indiquant le motif du renvoi, par exemple par les mots: «Transmission interdite».
Ne tombent pas sous le coup de cette interdiction les pièces justificatives (connaissements, comptes'de retour, actes de protêt, etc.) qui ne doivent être remises au débiteur qu'en cas de payement de la valeur qu'elles accompagnent. ”

“ Sauf arrangement contraire entre les Administrations intéressées, le montant des valeurs à recouvrer par la poste est exprimé en monnaie du pays chargé du recouvrement.
ARTICLE 4. Expédition; nombre des annexes.
1. — L'envoi des valeurs à recouvrer est fait sous forme de pli recommandé adressé directement par le déposant au bureau de poste qui doit encaisser les fonds.
2. — Le même envoi peut contenir plusieurs valeurs recouvrables par un même bureau de poste sur des débiteurs différents, au profit d'une même personne. ”

“ ARTICLE II. Responsabilité en cas de perte.
I — Sauf le cas de force majeure, la perte d'un pli recommandé contenant des valeurs à recouvrer donne lieu au profit du déposant à une indemnité de 50 francs dans les conditions déterminées par la Convention principale. ”