Cours légal

“ Seulement, comme il n'existe pas pour le droit public et administratif de code offrant une base, un plan d'étude, analogues à ceux qu'offre le code civil pour le droit civil, cette réforme pourrait être utilement complétée par la rédaction de programmes destinés à assurer que l'ensemble des matières fondamentales du droit public sera étudié dans les deux années de cours. ”

“ En effet, nous réduisons à soixante leçons le cours de droit que nous entendons leur faire suivre. Cent vingt heures d'une année scolaire peuvent bien être distraites en vue d'un enseignement aussi essentiel, aussi capital, que des notions générales sur ces innombrables lois qui nous régissent à notre insu et souvent à l'insu de ceux-là même qui sont chargés de les appliquer ! ”

“ S'il est évident que les hommes pratiques sont, dans l'administration, le besoin de l'intérêt général, il doit l'être également que l'enseignement du droit qui préparera le mieux des candidats à servir ce besoin sera le meilleur.
Un cours annuel, embrassant tout le droit administratif, aura-t-il ce résultat? ”

“ En dépit cependant de tous les obstacles, l’enseignement technique s’étendait, l’initiative privée, les Chambres de commerce, les municipalités fondaient les écoles supérieures de commerce, les écoles professionnelles, les cours industriels ou commerciaux. ”

“ Sans nous expliquer encore nominativement sur les sciences accessoires, dont on a vu que nous étions loin de repousser en principe l'enseignement dans les facultés de droit, nous venons de montrer les impossibilités que pourraient y rencontrer, et les inconvénients que pourraient y produire, des cours trop nombreux. ”

“ Pour porter remède à cet état de choses, l’administration a fondé 175 nouvelles chaires, 42 cours complémentaires, et 47 conférences qui n’existaient pas en 1867. L’économie politique, qui ne possédait que deux chaires officielles, l’une au Collège de France, l’autre à la Faculté de droit de Paris, est aujourd’hui professée dans la moitié de nos facultés de droit ; le droit commercial, le droit des gens, la législation industrielle, le droit féodal et coutumier ont pris place à côté de l’enseignement traditionnel du droit civil et du droit romain. ”

“ En partant donc du principe de l'égale constitution de toutes les Facultés, voici comment nous pensons qu'elles devraient être organisées dans le double but des chaires ou exercices, et de la fréquentation successive des leçons pour l'obtention des grades.
1° Les cours de droit des gens et le cours de droit français constitutionnel seraient à établir partout; ces cours seraient de la seconde ou de la troisième année ; 20 Il en serait de même du cours des Pandectes ; ce cours serait de la quatrième année. ”

“ Il n'est pas moins essentiel, et il est aussi très-facile d'expliquer à des enfants la forme du gouvernement de leur pays, l'organisation des tribunaux, la hiérarchie des autorités administratives, la théorie des impôts, les lois relatives au recrutement, à l'expropriation pour utilité publique, à la voirie, à la police du roulage, sans faire un cours de droit administratif ou de droit public. ”

“ Tout citoyen jouissant de ses droits civils et politiques aura le droit, en en faisant préalablement la déclaration à l’administration municipale de la commune où il réside, d’ouvrir un cours public sur les matières de l’enseignement primaire, secondaire, professionnel ou supérieur, c’est-à-dire sur toutes les matières qui ont pour objet l’instruction ou l’éducation de l’homme et du citoyen. ”

“ Si donc on veut faire, des écoles de droit, quelque chose qui ressemble aux écoles de médecine, vite qu'on supprime quelques cours, qu'on abrège les autres et qu'on disperse ensuite les étudiants dans les parquets, dans les études d'avoué, dans les études de notaire, ou chez les avocats qui voudront bien les accepter comme secrétaires, partout en un mot où ils pourront apprendre quelque chose de la pratique des professions auxquelles ils se destinent. ”

“ Se figure-t-on l'enseignement du Droit civil distribué ainsi en tous sens 'dans nos Facultés, et le Code dépecé de toutes les manières, selon les convenances et les systèmes particuliers des professeurs ? Qu'un accident, une maladie, la mort vienne à interrompre un cours ainsi fait, qui pourra le continuer ? A qui le professeur aura-t-il pu dire le mot de son système, le secret de
sa méthode ? ”

“ Il faut ajouter à ces cours de droit strict les cours d’équité, qui peuvent suppléer à la loi, en corriger les lacunes, qui créent une sorte de droit perpétuel, organique, toujours en croissance, émané de la conscience individuelle du juge. ”

“ Le louage d'ouvrage, les accidents du travail, les rapports entre patrons et ouvriers et l'intervention de l'État en ces matières, sont des questions qui ont pris aujourd'hui une importance telle qu'il est impossible de n'en pas faire l'objet d'un cours de licence, au lieu du cours de doctorat existant actuellement. ”

“ Grâce à leurs leçons et à leurs ouvrages, les étudiants apprennent maintenant à lier les connaissances générales du droit avec la législation administrative et ceux qui ont suivi les cours, en y apportant l'intelligence naturelle , l'attention et le travail sans lesquels il n'y a jamais de succès, n'entrent plus dans la carrière administrative dépourvus des lumières qui doivent y diriger sûrement leurs pas. ”

“ Les autres lois, qui forment une seconde classe, déterminent les manières d'acquérir les droits reconnus; elles fixent à quelles conditions un particulier sera investi de ces droits ou de l'un d'eux.
(1) M. Duverger à son cours; Zachariae, Aubry et Rau, t. 1, p. 57; Demolombe, 1.1, p. 59.
(2) Ouvrage cité, § 384.
Éclaircissons ces idées par des exemples : appartiennent à la première classe : 10 Les lois qui définissent la propriété et ses démembrements, qui se prononcent sur la distinction entre le domaine utile et le domaine éminent ”

“ L'hypothèse d'une organisation nouvelle et d'un enseignement complet, dans les facultés de droit, changera la situation, sans être plus favorable, il s'en faut, à l'institution ,des agrégés.
■ En effet, cette hypothèse rendra les cours supplémentaires inutiles. Elle trouverait même en eux un embarras tel qu'on se verrait forcé de les interdire, s'il était donné à nos idées de prévaloir, quant au nombre et à la distribution des chaires, et si l'on entendait la présence aux leçons comme nous l'entendons. Douze chaires; point de cours facultatifs; assiduité partout, conséquence de l'inscription ”

“ L'enseignement, dans les facultés, devait comprendre des cours fondamentaux et des cours spéciaux. Le droit administratif figurait parmi les premiers. Le nombre de chaires assigné à chaque branche d'enseignement devait être l'objet de règlements particuliers délibérés en conseil royal de l'Université. ”

“ Nos écoles forment un mélange d'écoles de droit et d'écoles de législation ; mais ce dernier caractère domine. L'enseignement du droit romain, du droit coutumier, de l'économie politique, du droit des gens même, peuvent passer pour des enseignements purement historiques ou abstraits; mais, à côté, se trouvent les professeurs de code civil, de procédure, de droit criminel, de droit commercial, de droit administratif; quelle est la base de leur enseignement? Sont-ce les principes abstraits de la science? Non, ce sont les codes, les lois qu'appliquent les tribunaux ”

“ Tout Français âgé de vingt-cinq ans, n'ayant encouru aucune des incapacités prévues par la loi, peut ouvrir librement, des cours et des établissements d'enseignement supérieur, aux seules conditions prescrites par la loi du 12 juillet 1875. ”

“ Il est indispensable de substituer à ces études fragmentaires et sans lien entre elles, l'étude approfondie, faite à la fois d'une façon plus personnelle et plus scientifique qu'en licence, de la matière fondamentale dans la branche choisie : le code civil pour le droit privé, et le droit administratif pour le droit public ; l'économie politique générale pour le certificat économique; enfin l'histoire générale du droit ou le droit romain pour le certificat historique. ”

“ Il n'y a que les établissements privés fondés par. des particuliers et à leurs frais dans leurs propriétés privées, avec ou sans autorisation, sans le secours de dons, quêtes ou souscriptions, qui soient réputés purement privés.
(Cassation, 26 février 1862. P. 1863, 290.) Les professeurs des facultés et des lycées sont, à raison du traitement qu'ils reçoivent dé l'Eiat, du droit de donner des cours, de faire passer des examens et de délivrer des certificats d'aptitude aux grades universitaires, de véritables agents du gouvernement ”

“ Il voulait en étendre le champ jusqu’aux limites mêmes des sciences sociales, y introduire tout ce qui peut tenir sous les termes génériques de loi et de droit, entendus au sens le plus large, le droit naturel aussi bien que la loi écrite, le droit public dans toutes ses branches aussi bien que le droit privé, les lois économiques aussi bien que les règlemens administratifs, l’histoire et la philosophie des institutions aussi bien que l’application des règles qui leur sont propres. ”

“ Non : dans les cours où les questions d'organisation sociale sont discutées, l'autorité laisse sagement liberté complète à des fonctionnaires qui connaissent leur devoir. Nul programme ne leur est imposé, non plus qu'aux professeurs de Pandectes, d'Instituts, de droit commercial, de procédure civile et criminelle.
252 ENSEIGNEMENT DU DROIT CIVIL.
Tous, maîtres absolus du choix de leurs moyens, prenant à leur gré la forme du commentaire ou celle du traité, ont la permission de se réformer euxmêmes , chaque fois que le progrès de leurs travaux leur révèle un classement d'idées meilleur. ”

“ BUT DE CETTE ANALYSE. 3
mencement de cette seconde année, à reprendre brusquement et sans transition l'explication du Code civil au point où elle a été interrompue à la fin de la première. Il convient à l'unité de ce cours triennal de faire d'abord la revue rétrospective de tout ce que nous avons enseigné jusqu'ici.
Pour bien apercevoir la direction du chemin à suivre, il est bon de faire halte quelquefois, en reportant les yeux en arrière sur l'étendue qu'on a déjà parcourue : c'est un moyen de prendre courage, et de mesurer mieux la distance qu'il reste à franchir. ”

“ Il s'adresse aussi aux personnes plus avancées dans la vie, qui, sans avoir le loisir d'une étude plus approfondie, désirent s'initier à la connaissance d'un Droit qui se rattache à tous les actes de l'existence publique du citoyen, du propriétaire et du contribuable. ”

“ Nous demandons, avec les hommes éclairés du pays, que l'UNIVERSITÉ n'ait plus l'exploitation exclusive de l'Instruction Publique; qu'au régime discrétionnaire d'où cette corporation est sortie, succède enfin un régime légal de sage liberté et de noble concurrence. ”

“ Aucune réforme n'est plus propre à élever le niveau des études juridiques. Signalons en très-peu de mots quelques applications directes de l'économie politique à la science du droit; elles nous permettront de mettre en relief l'insuffisance et le défaut d'élévation de l'enseignement actuel, qui consiste, nous n'hésitons point à l'affirmer d'une manière absolue, dans l'exégèse pure et simple, dans l'exégèse aride et sèche des articles de nos codes. ”

“ Sont admis exclusivement en qualité à Elèves-Ingénieurs, les jeunes gens choisis, chaque année, parmi les élèves de l'Ecole Polytechnique ayant terminé leurs cours d'études et ayant satisfait aux conditions imposées par les règlements. ”

“ La loi détermine les moyens de subvenir à l’instruction publique, ainsi que les conditions de surveillance par le gouvernement et les communes ; elle règle pour le surplus tout ce qui est relatif à l’enseignement. ”

“ Il y a quatre examinateurs.
5° Matières de l'examen.
136. — DROIT ROMAIN. — L'examen porte sur les quatre livre des Institutes de Justinien, complétés par les textes du Digeste, du Code et des Novelles expliqués par le professeur au cours de la deuxième année.
137. — ÉCONOMIE POLITIQUE. — L'enseignement de l'économie politique ayant été rendu obligatoire par le décret du 26 mars 1877, les étudiants ayant pris leur première inscription à partir d'octobre et novembre 1877-1878, seront interrogés sur les matières enseignées par le professeur. ”

“ Est-il possible d'avoir mieux brouillé les compétences qu'on ne l'a fait dans la loi sur l'instruction primaire? les lois relatives à la propriété littéraire, aux faillites, à la réforme judiciaire, au travail des enfants dans les manufactures, à la chasse, aux patentes, à la responsabilité des ministres et de leurs agents, ne laissent absolument rien à désirer sous le rapport des vices du plan, de l'impropriété des termes de l'inintelligence des amendements, de l'imprévu des conséquences et de l'impuissance de l'exécution. ”

“ Elles pourront être autorisées à fonder des cours publics pour la propagation des connaissances commerciales et industrielles, des écoles de mousses, apprentis et contre-maîtres, et autres établissements propres à développer l'instruction professionnelle. ”

“ PREMIÈRE PROPOSITION. — Il y a contradiction entre le but de l'enseignement du droit et l'existence d'un programme unique. — J'en appelle à tous ceux qui s'occupent des sciences morales : quel est le dernier mot de ces sciences? N'est-ce pas l'exacte classification des idées ? Celui qui saura le mieux ordonner l'enchaînement des notions dont l'ensemble forme le droit, ne sera-t-il pas le premier des jurisconsultes ?
Comment donc est-il possible de dire à tous les professeurs de Code civil : Voici un programme, suivez-le? — C'est leur dire de marcher en s'arrêtant. ”

“ Il est avéré que les écoles de droit, aujourd'hui plus que jamais, ne sont pas fréquentées seulement par les jeunes gens qui se destinent au barreau, à la magistrature, aux fonctions judiciaires ou administratives, mais aussi, et en grand nombre, par les fils de négociants, d'industriels, de propriétaires, d'administrateurs de sociétés commerciales ou financières, qui viennent étudier, au grand profit d'eux-mêmes et des autres, les principes du droit commercial et administratif, l'économie sociale, en un mot les lois et les institutions du pays. ”