Louis-Charles Bonne

“ Les immeubles seuls peuvent être hypothéqués à la garantie d'une créance ; les droits de mutation ne sont pas les mêmes pour les meubles et pour les immeubles. Les formalités judiciaires diffèrent quand il s'agit de vendre ou même de donner des meubles ou des immeubles ; en cas de contestation sur la propriété d'un meuble ou d'un immeuble, la compétence n'est pas toujours la même. En matière de succession et de donation, il arrive tous les jours qu'un individu lègue ou donne ses immeubles à une personne et ses meubles à une autre ”

“ La société forme un être moral distinct des associés, c'est-à-dire que, pendant la durée de la société, le capital social formé des apports sociaux et des bénéfices, n'appartient pas aux associés ; c'est l'être fictif société qui en est propriétaire ; chacun des associés a perdu la propriété de son apport, et il ne devient propriétaire de sa part dans l'actif social que le jour de la dissolution de la société ”

“ L'impôt sert à payer l'armée qui protége l'honneur et les intérêts matériels du pays, les fonctionnaires qui l'administrent ; il sert à entretenir les routes qui sont aujourd'hui aussi agréables que faciles, les monuments publics livrés à l'admiration de tous, enfin, il donne au Gouvernement la possibilité de répandre gratuitement, ou à des prix accessibles à tous les citoyens, les bienfaits de l'instruction. ”

“ Ainsi, quand on recueille dans une succession un immeuble ou un meuble que l'on croit appartenir au défunt; quand on reçoit à titre de vente ou de donation un immeuble ou un meuble volé par le donateur ou le vendeur, mais dont on le croit propriétaire.
On possède de mauvaise foi, quand on sait ne pas être propriétaire de la chose possédée, ou quand on n'ignore pas que celui de qui on la tient n'en était pas lui même propriétaire. ”

“ ÉCOLES LIBRES. — Une école libre est celle qui n'est pas entretenue aux frais de la commune.
Tout Français âgé de vingt et un ans, muni d'un brevet de capacité, peut tenir une école primaire libre.
Pour ouvrir une école libre, il suffit d'en faire une déclaration au maire, Le maire ou l'inspecteur d'académie peuvent s'y opposer; l'opposition est jugée par le conseil départemental et, en cas d'appel, par le conseil supérieur. Si dans le mois qui suit la déclaration il n'est pas survenu d'opposition, l'école peut être ouverte. ”

“ Toutefois, les incapables, tels que les femmes mariées, les mineurs, les interdits ne peuvent accepter une succession sans autorisation.
Cependant on n'est jamais forcé de rester héritier malgré soi : on peut donc renoncer à une succession, en faisant cette déclaration au greffe du Tribunal civil de l'arrondissement où la succession est ouverte.
Pour renoncer valablement, il faut abandonner, sans aucune exception, tout ce qui dépend de la succession; la moindre réserve annulerait l'effet de la renonciation et exposerait l'héritier à payer les dettes; ce qu'il a voulu éviter en renonçant. ”

“ Si chaque individu ne possède pas en naissant un lot de terre, il n'est personne dans une société civilisée qui ne puisse arriver, par le travail, à acquérir une propriété ou un capital.
Car la société met elle-même l'individu qui naît sans ressource, en position de travailler, et par conséquent d'acquérir.
La propriété n'est donc point le résultat d'une convention humaine, c'est un fait ou plutôt un droit que la société garantit, parce qu'il est une des bases fondamentales de l'ordre social.
§ II.
Distinction des biens meubles et immeubles. ”

“ La comptabilité commerciale est basée sur ce principe fondamental, que toute chose qui entre chez un commerçant le rend débiteur de la personne qui a fourni cette chose, et tout ce qui sort de chez lui, argent ou marchandise, le constitue créancier de celui qui reçoit. ”

“ La loi répute actes de commerce tout achat de denrées et de marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en oeuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; toute entreprise de manufactures, de fournitures de commission, parce que l'entrepreneur et le commissionnaire achètent pour revendre; toute entreprise de transport par terre et par eau, parce que l'entrepreneur achète des chevaux, des voitures, des bateaux, pour en louer l'usage ; toute opération de change, banque et courtage. ”

“ Le contrat d'assurance ne peut jamais être pour l'assuré une cause de bénéfice, aussi, quand la marchandise assurée périt par fortune de mer, il ne peut jamais exiger une somme supérieure à la perte qu'il a faite. ”

“ Ce qui distingue la société commerciale de la société civile c'est le but qu'elle se propose ; aussi la société commerciale a pour but de faire des actes de commerce.
333. — L'existence d'une société commerciale doit toujours être prouvée par écrit; si l'acte est sous seing privé, il doit être fait double ou triple, et, en général en autant d'originaux qu'il y a d'associés, afin que chacun puisse prouver au besoin l'existence de la société. Ainsi, quand une contestation s'élève entre associés sur l'existence de la société, les tribunaux ne peuvent pas admettre la preuve testimoniale. ”

“ La vente est un contrat par lequel une des parties s'oblige à livrer une chose, l'autre à la payer : il devient pariait aussitôt que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix, et il peut être prouvé par tous les genres de preuves quand il s'agit d'un marché commercial ; mais un marché civil doit être prouvé par écrit quand l'objet vendu excède 150 francs. ”

“ Pendant le mariage, les enfants mineurs ne sont pas en tutelle, suivant le sens légal de ce mot, leur personne et leurs biens sont administrés par le père, que l'on nomme administrateur légal et non pas tuteur. Mais l'incapacité du mineur, ayant son père et sa mère, est la même que quand, privé de l'un ou de l'autre, il se trouve gouverné par un tuteur.
Le père, durant le mariage, et le survivant des époux après la dissolution du mariage, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans, ou jusqu'à l'émancipation. ”

“ Ce qui constitue l'aléa, c'est que l'assuré peut payer tous les ans une prime, sans rien recevoir, et que l'assureur peut être obligé de payer une indemnité considérable en échange d'une faible prime.
L'assuré doit faire connaître clairement les objets qu'il veut assurer et indiquer tous les risques auxquels ils sont exposés ; toute déclaration ou réticence frauduleuse, peut annuler ce contrat. Il doit payer exactement sa prime, car à défaut de payement, il peut être privé de l'indemnité à laquelle il aurait droit. ”

“ Avant la rédaction du Code de commerce, chaque corps de métier, chaque industrie avait ses usages particuliers qui tenaient lieu de lois; l'apprentissage auquel on était obligé de se soumettre avant d'avoir le droit d'entrer dans une corporation d'artisans ou de marchands, était quelquefois très-long, et l'aspirant avait le temps d'apprendre non-seulement son état, mais encore les coutumes qui formaient alors le Code de sa corporation. ”

“ Mais comme il ne serait pas juste de faire payer l'impôt par une seule classe de propriétaires, au moyen de l'impôt mobilier et de l'impôt des patentes, on a prélevé un impôt proportionné à la fortune mobilière. Enfin, par les impôts indirects qui sont payés par les consommateurs et qui sont plus élevés sur les denrées de luxe que sur les objets indispensables à tous les citoyens, on arrive à prélever un impôt généralement en rapport avec la fortune des consommateurs, ou du moins proportionné à leur consommation volontaire. ”

“ En effet, à aucune époque on ne s'est autant occupé que depuis vingt ans de secourir les malheureux, en créant des institutions qui ont pour but d'encourager le travail et l'épargne, de diminuer les causes de la misère, des maladies, d'aider l'enfance, de soutenir la vieillesse, d'assurer du pain à ceux qu'un accident prive de travail, d'aider les convalescents a recouvrer les forces nécessaires pour travailler, de développer l'intelligence et tous les besoins moraux. ”

“ COURS DE LEGISLATION USUELLE.
L'achat d'immeubles pour les revendre n'est pas un acte de commerce ;
2° Le marchand qui vend ses récoltes ne fait pas acte de commerce, parce qu'il ne les a pas achetées ;
3° Le maître de pension qui achète des denrées pour nourrir ses élèves ne fait pas acte de commerce, parce que son but principal n'est pas de revendre les denrées qu'il a achetées ; il a une mission plus noble, plus élevée : ce n'est qu'accessoirement qu'il est obligé de nourrir ses élèves ”

“ Le domicile de tout citoyen doit être inviolable; personne ne doit pouvoir y pénétrer ; les fonctionnaires chargés de faire respecter les lois ne peuvent même s'y introduire que dans les cas et suivant les règles déterminées par le législateur.
Les gardes champêtres et forestiers, les gendarmes, les huissiers et les sergents de ville ne peuvent s'introduire dans les maisons habitées, pour y faire des perquisitions, qu'en présence du juge de paix ou du maire, ou du commissaire de police. ”

“ Quand il s'agit d'ouvriers à la journée ou au mois, qui auront été empêchés de travailler par le mauvais temps, il est d'usage de ne leur payer que le temps pendant lequel ils ont travaillé ; s'ils ont travaillé un quart ou un tiers de jour, on leur payera un tiers ou un quart du salaire promis pour la journée entière.
Mais si c'est par la faute du maître que l'ouvrier n'a pas pu travailler, le maître devra payer la journée entière. ”

“ Le prêt de consommation est un contrat par lequel une des parties prête à l'autre une certaine quantité de choses qui se con somment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même nature. ”

“ S'il est chargé de vendre des marchandises, il doit les vendre aux prix convenu entre lui et son commettant ; s'il n'y a pas de prix convenu, c'est le cours qui détermine le prix. Il doit recevoir, lui-même, le prix de l'acheteur et en rendre compte au propriétaire des marchandises, qui n'aura aucun rapport avec l'acheteur et qui ne le connaîtra pas même. ”

“ DE LA TUTELLE.
452. — La tutelle est une charge qu'on ne peut refuser, à moins de se trouver dans un cas d'exemption prévu par la loi; elle consiste à représenter le mineur dans tous les actes de la vie civile, à prendre soin de sa personne et à administrer ses biens.
453. — 1° Au décès d'un des époux, le survivant est de droit tuteur. C'est ce qu'on appelle tutelle naturelle et légale. ”

“ Celui qui fait un acte de commerce isolé se soumet à la juridiction commerciale et à tous les genres de preuves admis devant cette juridiction, mais il ne devient pas commerçant; car, pour être commerçant, il faut faire habituellement des actes de commerce, de manière que cette habitude puisse être considérée comme une profession. ”

“ Pour adopter un enfant, il faut avoir quinze ans de plus que lui, être âgé de plus de 80 ans et n'avoir pas de descendants légitimes; il faut avoir donné des soins non interrompus, pendant six ans au moins, à l'individu que l'on veut adopter, alors qu'il était mineur. Si l'on est marié, avoir le consentement de son conjoint. L'adoption ne peut avoir lieu qu'à la majorité de l'adopté.
Que, l'adopté ait le consentement de son père et de sa mère ou du survivant d'eux jusqu'à vingt-cinq ans, après vingt-cinq ans, il devra requérir leur conseil comme pour leur mariage. ”

“ Si l'obligation est régulièrement contractée, c'est-à-dire si elle est souscrite par un des associés sous la raison sociale, quand il n'y a pas de gérant, ou par le gérant, quand il en existe un, les tiers ont pour débiteurs la société et chacun des associés indéfiniment et solidairement. ”

“ D'après la nouvelle organisation de l'armée, le service militaire sera réellement obligatoire pour tous les Français; l'exonération et le remplacement ne donneront plus à ceux que la fortune aura favorisés la possibilité de se dispensa de servir leur pays. L'honneur d'appartenir à l'armée ne sera plus exclusivement réservé aux indigents ou aux mer cenaires, qui faisaient le service de ceux qui pouvaient les payer. L'armée sera réellement la nation tout entière, composée de toutes ses forces, de toutes ses intelligences, de toutes ses aptitudes. ”

“ La vente n'est parfaite que par la transcription au bureau des hypothèques ; l'acheteur doit donc s'empresser de faire transcrire son titre, car si le vendeur est un homme de mauvaise foi, il pourrait vendre son immeuble successivement à plusieurs personnes et l'acquéreur qui aurait le premier fait transcrire son titre serait seul propriétaire. ”

“ Pour qu'une chose ne puisse être vendue, il faut qu'une loi l'ait retranchée du commerce.
Ainsi la loi défend la vente d'une succession future, la vente de la chose d'autrui, la vente de substances vénéneuses, la vente des armes de guerre, la vente des denrées gâtées ou falsifiées, la vente des blés en herbe. ”

“ Le ministre des finances rend compte tous les ans au Corps législatif des recettes et des dépenses qu'il a faites. La loi qui règle définitivement l'emploi des recettes et des dépenses s'appelle loi des comptes. ”

“ Le privilége est un avantage résultant de la nature de la créance, qui donne au créancier le droit d'être payé par préférence à d'autres sur le prix des biens de son débiteur.
Il y a des créances privilégiées sur tous les meubles et sur tous les immeubles, et d'autres qui ne sont privilégiées que sur certains meubles ou certains immeubles. ”

“ La propriété est une nécessité sociale et non le résultat d'une convention humaine.
478. — La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu, qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements. ”

“ C'est un contrat par lequel on prête à un individu une somme d'argent moyennant une rente payable pendant la vie du prêteur et à la condition qu'à son décès le capital appartiendra à l'emprunteur, c'est ce qu'on appelle un placement à fonds perdus. ”

“ L'ouvrier qui a terminé et livré l'ouvrage qu'il s'était engagé à faire pour son patron, qui a travaillé chez lui pendant le temps réglé, soit par le contrat de louage, soit par l'usage des lieux, ou à qui le patron a refusé de l'ouvrage ou son salaire, a le droit d'exiger la remise de son livret et la délivrance de son congé, lors même qu'il n'a pas acquitté les avances qu'il a reçues. ”

“ L'impôt de quotité est celui dont le montant n'est pas déterminé d'avance; il résulte de la taxe individuelle fixée en raison de la personne ou des choses ; tel est l'impôt de la patente. La contribution personnelle, la taxe sur les chiens et les prestations. ”

“ Le mariage est une institution sainte qui a Dieu pour auteur, c'est un contrat indissoluble qui oblige les époux à vivre jusqu'à la mort de l'un d'eux dans une union parfaite.
La religion chrétienne a élevé le mariage à la dignité de sacrement, mais ce sacrement doit avoir pour base le contrat civil, qui doit toujours le précéder. ”

“ On n'exposera devant les élèves, ni les théories fondamentales du droit, ni les questions controversées, ni la procédure judiciaire; on se bornera à leur donner des notions sommaires, mais complètes, propres à éclairer chacun sur ses devoirs envers la société autant que sur ses droits. On disposera ainsi les jeunes gens à l'observation de leurs devoirs légaux, tout en les mettant à même de soigner plus utilement, leurs propres intérêts. ”