P. Moride

“ La justice est gratuite, en ce sens que les juges sont rétribués non par les plaideurs, mais par l'État. Néanmoins, les procès coûtent si cher par suite des droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, des frais de procédure, etc., que bien des personnes en proie à l'indigence, ne pourraient se faire rendre justice si le législateur n'était venu à leur secours en organisant l'assistance judiciaire, institution qui, seule, permet l'égalité de tous devant la loi. ”

“ Il arrive parfois qu'entraîné par une passion plus ou moins justifiée, un père, oublieux des intérêts de ses enfants, fasse des donations véritablement exagérées. C'est en vue de ce danger que la loi a établi la réserve, c'est-à-dire le droit, pour les héritiers les plus proches d'un donateur ou d'un testateur, de conserver une certaine part du patrimoine de ce dernier.
La portion dont le donateur ou testateur peut disposer, porte le nom de quotité disponible; si cette quotité est dépassée, il y a lieu d'opérer la réduction des donations et des legs. ”

“ On voit d'après cela de quelle utilité est l'institution du Crédit foncier : c'est un capitaliste toujours prêt à ouvrir sa bourse au propriétaire foncier qui peut lui offrir comme garantie de remboursement une hypothèque sérieuse. L'emprunteur peut se libérer par annuités en trente, trente-cinq, quarante-cinq ans; mais si, par suite de circonstances imprévues, il est en situation de se libérer au bout de deux ou trois ans par exemple, soit en totalité, soit pour une fraction, il a parfaitement le droit de renoncer au paiement par annuités et de choisir cet autre mode de libération. ”

“ La vente est une convention par laquelle l'une des parties (le vendeur) s'oblige à donner une chose, et l'autre (l'acheteur) à la payer (1582) . Dès qu'on est convenu de la chose et du prix, la vente est parfaite entre les parties (nous verrons qu'à l'égard des tiers il n'en est pas toujours de même) , car la vente est un contrat consensuel, c'est-à-dire se formant par le seul consentement des parties ”

“ Effets de la séparation de corps. —La séparation de corps entraîne toujours et forcément la séparation de biens (311) ; par conséquent, elle dissout la communauté pécuniaire qui pouvait exister entre les époux. Mais, à la différence du divorce, elle maintient le mariage, et la femme conserve le nom de son mari ; seulement elle a la liberté de choisir le lieu de sa résidence, elle n'est pas tenue de suivre son mari, tandis qu'en principe la femme mariée peut être forcée, même matériellement, par la force publique, de l'accompagner. ”

“ L'acte authentique vaut preuve des faits juridiques qu'il relate à l'égard de tout intéressé, tandis que l'acte sous seing privé ne fait preuve qu'entre les parties et les héritiers et créanciers des parties, tant qu'il n'a pas date certaine. Mais dès qu'il a date certaine, il peut être opposé aux ayants-cause à titre particulier, par exemple à celui qui a acquis de l'une des parties le bien dont il est question dans l'acte. Toutefois s'il s'agit d'un contrat ayant pour objet un immeuble, il faut tenir compte de la transcription, dont nous avons parlé d'ailleurs à propos de la vente. ”

“ Les seuls héritiers qui aient droit à une réserve sont les ascendants et les descendants du testateur, à quelque degré que ce soit, du reste. Mais la fraction des biens varie suivant le nombre ou la qualité des héritiers réservataires. En effet, si le disposant ne laisse qu'un seul enfant légitime, la réserve de cet enfant est de la moitié de la succession, le testateur ne peut donc disposer que de la moitié de ses biens (l'autre moitié) en faveur d'une autre personne; laisse-t-il deux enfants, la réserve est des deux tiers (il ne peut plus disposer que d'un tiers, par conséquent) ”

“ Si le père de l'enfant est mort ou aliéné, ou s'il a disparu sans qu'on sache s'il est encore vivant, la responsabilité passe à la mère.
Mais dès que l'enfant est majeur, les parents sont déchargés de cette responsabilité; de même, si l'enfant mineur n'habite pas avec eux, soit parce qu'il est en apprentissage, soit parce qu'il est en pension. Mais, dans ce cas, ce sont les patrons et les instituteurs qui sent responsables des délits civils commis par les enfants dont ils ont la garde, pendant tout le temps qu'ils leur sont contés. ”

“ Le débiteur solidaire qui a payé la totalité de la dette ne peut réclamer, à chacun de ses co-débiteurs, que sa part dans la dette commune, et non pas tout ce qu'il a payé en sus de sa part, car, entre les débiteurs solidaires, la dette se divise de plein droit. ”

“ Pour que le mariage d'un Français à l'étranger soit reconnu valable par la loi française, il suffit que ce Français ait l'âge exigé par la loi française pour le mariage, qu'il ait respecté cette loi en ce qui touche le consentement des parents et les publications, et qu'il se soit marié suivant les formes usitées dans le pays étranger où il a contracté mariage. Ainsi il y a des pays où le mariage religieux est seul célébré ; le mariage civil n'existe pas ou plutôt le mariage religieux est en même temps le mariage civil. ”

“ Celui qui s'est engagé à livrer une chose peut être contraint de remplir son obligation par divers moyens; mais, lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire ou de ne pas faire, il n'en est pas de même. On ne peut forcer un sculpteur à faire une statue, un écrivain à faire un livre. —Au cas d'inexécution de l'engagement, celui envers qui il a été pris ne peut que demander des dommages-intérêts, ou se faire autoriser par le tribunal du domicile du débiteur à faire exécuter l'obligation par une autre personne, aux frais de son co-contractant (1144) . ”

“ Ce qui caractérise surtout la société anonyme et permet de la distinguer à première vue de la société en commandite par actions, c'est que sa raison sociale ou plutôt sa dénomination — car les sociétés anonymes n'ont point de raison sociale — ne renferme le nom d'aucun des associés. La société anonyme est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise, en guise de raison sociale ”

“ Ainsi, quel que soit le régime établi par le contrat de mariage, les parties ne peuvent restreindre les droits du père de famille, les faveurs accordées à la femme (par exemple le droit de renoncer à la communauté, le bénéfice d'émolument, etc., etc.) . La clause insérée dans le contrat de mariage, et suivant laquelle les enfants mâles suivront la religion de leur père, les filles celle de leur mère, est absolument nulle, car il n'est point permis d'attenter au droit d'éducation qui est l'un des droits les plus précieux du père de famille. ”

“ Au cas de dissolution de la communauté par la mort de l'un des époux, la première chose qu'ait à faire l'époux survivant, c'est de procéder à l'inventaire du patrimoine de la communauté, car s'il y a des enfants mineurs nés du mariage, le défaut d'inventaire fait perdre à l'époux survivant la jouissance de leurs revenus. Quant au subrogé tuteur qui n'a point forcé l'époux tuteur à faire l'inventaire, il est solidairement tenu avec lui de tous les dommages-intérêts qui pourront être accordés au mineur par les tribunaux. ”

“ Il ne faut pas croire que l'autorisation de fixer son domicile en France ne soit utile que pour obtenir la naturalisation; elle donne d'autres avantages.
Le Français qui poursuit un étranger et qui devrait, si l'on suivait les principes généraux, l'assigner devant le tribunal étranger, devant le tribunal de son domicile, a le droit de l'assigner devant un tribunal français. C'est là un droit civil proprement dit, c'est-àdire un droit qui n'appartient qu'aux personnes de nationalité Française. Eh bien, Ce droit est accordé par faveur aux étrangers autorisés à établir leur domicile en France. ”

“ Ainsi donc, à l'égard des tiers, la vente d'un immeuble ne s'effectue point par le consentement des parties, mais par la transcription; c'est-à-dire par la copie intégrale de l'acte d'aliénation sur les registres du conservateur. C'est là un point essentiel en matière de vente et qu'il ne faut jamais perdre de vue; le premier soin de l'acheteur d'un immeuble doit donc être de faire procéder à cette transcription ; car, jusqu'à ce qu'elle soit effectuée, le vendeur peut céder valablement l'immeuble vendu à un autre acheteur, ou le grever d'hypothèques, de privilèges, de servitudes ”

“ En principe, elle donne droit d'abord à l'intérêt du capital qu'elle représente et en outre à une quote-part des bénéfices nets que l'on désigne sous le nom de dividende. L'actionnaire est donc un associé. Au contraire le propriétaire d'une obligation — l'obligataire— est un créancier : il n'a droit qu'aux intérêts du montant de l'obligation ; il ne touche aucun dividende. L'obligation est en somme un titre de créance, et lorsque l'établissement qui a émis des obligations fait de mauvaises affaires, les obligataires sont payés par privilège à l'aide des sommes versées par les actionnaires. ”

“ Si l'un d'eux ne consent pas au mariage et que l'officier de l'état civil passe outre, le mariage n'est qu'apparent, il n'est même pas besoin de le faire annuler. Si le consentement de l'un des époux n'est pas libre, s'il n'est donné que sous l'empire de menaces de violence, le mariage existe légalement, mais il peut être annulé sur la demande de l'époux dont le consentement est vicié. ”

“ Celui qui n'a apporté que son industrie a une part égale à celle de l'associé dont l'apport en argent ou en biens est le plus faible. — Le traité peut bien modifier ces proportions, donner, par exemple, la moitié des bénéfices à un associé qui n'a fait qu'un apport en industrie, bien que celui de ses co-associés dont l'apport réel est le plus modeste de tous n'ait qu'un cinquième; mais le contrat de société qui donnerait à l'un les associés la totalité des bénéfices serait nul. ”

“ La nouvelle loi militaire, s'inspirant de l'idée juste et élevée que je signalais tout à l'heure, comprenant qu'une trop longue interruption des études supérieures entraverait, souvent d'une façon irrémédiable, l'avenir des jeunes gens qui se destinent soit aux lettres, soit aux sciences, soit aux arts, et porterait ainsi un préjudice considérable à la grandeur morale de la France, à sa supériorité intellectuelle, incontestée, sur toutes les nations du monde, n'exige des jeunes gens rentrant dans les catégories qui suivent qu'un an de service effectif. ”

“ Le créancier de bonne foi, au cas où il a vendu le bien qu'il a reçu indûment en paiement, doit, pour être dégagé de toute obligation envers celui qui lui a livré le bien, rendre à ce dernier le prix qu'il a reçu de l'acquéreur dudit bien, même si ce prix est bien inférieur à la valeur, tandis que le créancier de mauvaise foi doit la valeur réelle du bien, et souvent il sera condamné en outre à des dommages-intérêts. Du reste celui qui a payé indûment peut revendiquer l'immeuble contre l'acquéreur. ”

“ Lorsque le passif de la succession dépasse l'actif, toutes les dispositions testamentaires ou legs tombent, et la quotité disponible est calculée sur l'ensemble des donations faites par le decujus. Mais c'est là l'exception; le plus souvent l'actif est supérieur au passif, et la réduction s'opère d'abord sur les dispositions testamentaires ou legs, proportionnellement à leur importance : par exemple, s'il y a deux legs à réduire de 15 000 fr. ”

“ Le vendeur ne doit pas seulement délivrer à l'acheteur la chose vendue, il est tenu, en outre, de lui en garantir la possession paisible et il est responsable des vices rédhibitoires (1625) .
Le vendeur, garantissant implicitement à l'acheteur la possession paisible, doit le protéger contre toute tentative d'éviction totale ou partielle, c'est-à-dire contre les poursuites d'un tiers qui se prétend le propriétaire du bien vendu ou le titulaire d'un droit réel (servitude foncière, usufruit, usage, etc.) dont l'existence n'a pas été déclarée par le vendeur lors du contrat. ”

“ Celui au profit duquel est constituée une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence ou de celle de la personne dont le décès mettrait fin à la rente. Pour cela il suffit de produire un certificat de vie qui est délivré gratuitement par le maire, le président du tribunal ou un notaire (1983) .
Le débiteur de la rente viagère ne peut forcer son créancier à accepter le remboursement du capital, car la rente viagère, à la différence de la rente perpétuelle, n'est pas rachetable. ”

“ Lorsque le donateur n'avait point d'enfants légitimes au moment de la donation et qu'il lui en survient par la suite, la donation qu'il a faite est anéantie de plein droit. Au cas de la naissance de l'enfant légitime il faut assimiler le cas de légitimation d'un enfant naturel né depuis la donation, mais l'adoption d'un enfant par le donateur ne suffit point pour faire tomber la donation. ”

“ Lorsque les époux déclarent apporter telle somme ou tel bien mobilier dans la communauté, il y a séparation de dettes tacite: c'est la clause d'apport franc et quitte; les dettes qui peuvent diminuer cet apport n'ayant point été déclarées, la loi considère que l'époux qui fait l'apport a entendu les garder à sa charge, et, si la communauté les paie, elle sera indemnisée à la dissolution de la communauté, non seulement du paiement du capital, mais encore de celui des intérêts, à la différence de ce qui a lieu lorsqu'il n'y a que séparation de dettes. ”

“ Autres effets de l'émancipation : la jouissance légale que le père ou la mère a sur les biens personnels de son enfant, jusqu'à ce qu'il ait atteint dix-huit ans, cesse par l'émancipation. — L'émancipé n'est plus soumis à la puissance paternelle ; il peut demeurer où bon lui semble, s'engager dans l'armée sans autorisation, etc.
La majorité. — L'homme qui a atteint vingt-et-un ans accomplis est majeur, c'est-à-dire qu'il est en possession de toute sa capacité au point de vue de ses droits civils, de ses intérêts pécuniaires ”

“ SECTION V L'interdiction
Il est des majeurs qui sont complètement incapables d'administrer leur fortune. Nous voulons parler de ceux qui sont dans un
état habituel d'imbécibillité, de démence ou de fureur la loi
désigne ainsi les idiots, les aliénés et les fous furieux. —C'est pour ces personnes que l'interdiction est établie. Tout parent peut provoquer cette mesure. L'époux peut demander l'interdiction de son conjoint, et le subrogé-tuteur a le droit de demander, au nom des enfants mineurs, l'interdiction du père, leur tuteur légal (490) . ”