Conseil judiciaire

“ Le conseil judiciaire est, non pas une assemblée ou un comité, mais une personne désignée par le tribunal en vue d'en assister une autre dans la gestion de ses intérêts pécuniaires, ou, plus précisément, dans l'accomplissement de certains actes se référant auxdits intérêts. ”

“ Le conseil judiciaire est un surveillant imposé par la justice à celui qui, par suite de prodigalité, de faiblesse d'esprit ou autre cause analogue, est hors d'état de régir convenablement ses affaires. ”

“ L'assistance du conseil judiciaire doit être levée, et le jugement dont elle résulte doit être révoqué, lorsque les circonstances ou le caractère de la personne qui en ont été l'objet ont changé au point qu'il n'y a plus de danger à la laisser agir sans conseil. ”

“ Jugé que la nomination d'un conseil judiciaire, considéré comme moyen de soustraire un individu à l'effet de ses passions, est une mesure d'ordre public et de protection que les tribunaux sont toujours autorisés à prendre même à l'égard d'un étranger.—Trib. ”

“ Les partisans de l'irrecevabilité absolue du pourvoi répondent : le décret du 30 mars 1808 a, par ses art. 102 et 103, organisé un système complet de juridiction disciplinaire, mipartie judiciaire, mi-partie administrative, pour la répression des fautes commises hors de l'audience par les officiers ministériels. Le tribunal se réunit en assemblée générale et dans la chambre du conseil; il appelle devant lui l'officier ministériel inculpé et entend les réquisitions du ministère public; aucune publicité n'est donnée aux débats; tout se passe, en quelque sorte, dans l'intérieur du tribunal. ”

“ Les tribunaux nomment ordinairement pour conseil judiciaire des magistrats, des jurisconsultes, des notaires, des avoués , ou d'autres personnes éclairées.
540. Les personnes nommées conseils judiciaires n'ayant aucune administration, et leurs fonctions se bornant à donner des avis, elles ne sont comptables de rien, ni assujetties à aucune responsabilité. ”

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cette prohibition : il ne s'agit ici que d'une lutte entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire et la question de compétence est seule en jeu.
Le commissaire du gouvernement est alors entendu dans ses conclusions. (Art. 8 même ord.) Remarquons que le ministère de l'avocat devant le tribunal des conflits est facultatif. (Art. 4 et 8 précités.) Le tribunal délibère et rend sa décision. Celle-ci doit être rendue dans le délai de deux mois 1, à dater de la réception, au ministère de la justice, de toutes les pièces nécessaires. ”

“ Ne peuvent être élus au Conseil général les citoyens pourvus d'un conseil judiciaire. Les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux et conseillers de préfecture, dans le département où ils exercent leurs fonctions ; — Les procureurs généraux, avocats généraux et substituts du procureur général près. les Cours d'appel, dans l'étendue du ressort de la Cour; — Les présidents, vice-présidents, juges titulaires, juges d'instruction et membres du parquet des tribunaux de première instance, dans l'arrondissement du tribunal ”

“ Une enquête sévère aurait lieu sur la conduite des magistrats de toute espèce et de tout rang, depuis le chancelier jusqu'au moindre juge ; les coupables seraient punis ; les gens de bien récompensés. Le Conseil de justice exa- minerait la discipline des compagnies, pour la rendre uniforme, les conflits, pour en prévenir le retour, les divers degrés de juridiction, pour en diminuer le nombre, les frais pour les réduire. ”

“ Sur cette requête, la cour examine s'il y a lieu d'accorder ou de refuser l'autorisation de poursuivre. Cet examen s'opère et la décision est rendue en la chambre du conseil. Le débat n'est pas contradictoire : le juge inculpé n'y est point appelé. Le demandeur a le droit de présenter ou de faire présenter par un avocat des observavations orales à l'appui de sa requête. Le ministère public doit être entendu : la question engageant l'honneur d'un organe de la loi, d'un membre d'une juridiction, l'ordre public se trouve intéressé à la décision. ”

“ Le Grand Conseil n'est qu'une Cour de Justice, avec un Procureur Général, des Avocats Généraux, ses Procureurs, Huissiers et Receveurs d'épices, comme les Parlements.
Des Edits, des Ordonnances déterminent ses attributions ; celles du Conseil ne sont pas fixées parce qu'il les a toutes ; elles n'ont pas de limites parce qu'il est : le Roi. L'institution du Grand Conseil en Corps, Cour et Collège, a une date précise, 1497 ; la naissance du Conseil se perd dans les origines mêmes de la Royauté. ”

“ Ses membres furent d'abord autorisés à postuler devant le tribunal de cassation; la loi du 3 brumaire an II, vient bientôt leur enlever celte faculté; mais une délibération du tribunal de cassation du 15 messidor an V, ayant exprimé le voeu du rétablissement des avoués, la loi du 27 ventôse an VIII, sur l'organisation judiciaire (art. 93) , institua près le tribunal sous le litre d'avoués, des officiers ministériels chargés d'y remplir les mêmes fonctions que les avocats aux Conseils exerçaient sous l'ancien régime près du Conseil privé. ”

“ Aucun membre ne remplissait au Conseil des Parties les fonctions du ministère public ; il n'en était pas de même aux Requêtes de l'Hôtel; elles avaient un Procureur Général et un Avocat Général. Me d'Hermand, avant d'être Avocat aux Conseils, y avait rempli ces dernières fonctions, pendant plusieurs années.
Les demandes en restitution de pièces contre les Avocats étaient portées au Conseil ; celles en paiement des frais et honoraires contre les parties, aux Requêtes. ”

“ Aussi longtemps, en effet, que nous voyons la Royauté lutter ontre la féodalité et les Parlements, le Conseil garde en sa main tous les pouvoirs.
Le pouvoir judiciaire est la première arme dont il se saisit ; 'est aussi la première dont il semble consentir à se séparer.
Nos. rois, depuis saint-Louis jusqu'au XVe siècle, avaient enu les Requêtes et présidé le Conseil.
Au milieu du seizième, Henri II essaie de substituer la justice éléguée à la justice retenue, en conférant au Grand Conseil droit de cassation ; sa tentative échoue. ”

“ Le préfet, après avoir rédigé cet acte, doit le faire déposer au greffe du tribunal avec les pièces visées, dans le délai de quinze jours, à dater de l'envoi du jugement ou de la signification de l'acte d'appel suivant les cas. Ce délai est de rigueur. (Art. 10 et 11 de l'ord.)
Le greffier remet l'arrêté de conflit au procureur de la République, et celui-ci le communique au tribunal, en Chambre du conseil, qui doit alors, sur les réquisitions du procureur de la République, rendre un jugement ordonnant qu'il sera sursis à toute procédure judiciaire. (Art. 12.) ”

“ Les procès-verbaux du conseil d'État manifestent, chez le législateur, la volonté de s'incliner devant la règle actor sequitur forum rei. En l'absence de tout texte dérogatoire, le principe, admis par le droit des gens, doit reprendre son empire. Le juge du domicile du défendeur, le juge étranger par conséquent est compétent. ”

“ « Le » Procureur veut être Advocat, disait-il, ou, à tout le moins, » faire ses enfans Advocats, l'Advocat veut être Conseiller, le » Conseiller Président, le Président Chancelier. »
S'il avait dû, quelques années après, tracer le tableau des mœurs judiciaires de son époque, il eût ajouté que le Parlement était en lutte avec le Conseil, les Avocats avec les Procureurs, les Avocats au Parlement avec les Avocats au Conseil, enfin, les Huissiers du Conseil avec leurs confrères de la Chancellerie, du Parlement et du Châtelet. ”

“ Et les Procureurs et Avocats du Roi en la Prévôté et aux Requêtes de l'Hôtel ne sont-ils pas, eux aussi, Avocats au Conseil ?
Loin d'être contraire à l'intérêt public, l'union des deux charges y est conforme. Le dommage pour les plaideurs vient du grand nombre de mains par lesquelles ils doivent passer : « Autant de mains, autant de droits ; autant de portes, autant de péages. » Lorsqu'une partie s'adresse d'abord à un Secrétaire et que l'affaire n'est pas susceptible d'une expédition par Lettres de Chancellerie, il faut aller à l'Avocat pour y procéder par la requête. ”

“ Il est négatif quand ils se déclarent tous deux incompétents. — Tout conflit donne lieu à
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un règlement de juges (1) par le tribunal immédiatement supérieur, s'il s'élève entre deux tribunaux de l'ordre judiciaire ; et par le Conseil d'Etat statuant au contentieux comme Cour de cassation, s'il existe entre deux tribunaux de l'ordre administratif. ”

“ Art. 37. — Dans les cas où le Conseil de discipline jugera nécessaire de faire une enquête, les témoins appelés sont tenus de se présenter à la séance indiquée, ou devant les membres enquêteurs, sous peine d'encourir l'amende prévue en l'article 264 du Code de procédure civile, laquelle sera prononcée, sur la réquisition du Bâtonnier de l'Ordre, par le doyen du tribunal civil., au profit de la caisse de l'Ordre. ”

“ Deux cents ans après, en 1790, on les retrouve devant le Tribunal de Cassation, dont ils sont chargés, un instant, d'instruire la procédure, lorsque les Avocats au Conseil et le Conseil du Roi lui-même ont disparu.
Quant aux Avocats qui voulaient plaider au Grand Conseil, ils devaient « réciter féablement le faict, sans user de redites, » opprobres ou faicts injurieux, non servans à leurs matières, » sans s'interrompre l'un l'autre, sous peine de l'amende en » leurs propres et privez noms 1 ». ”

“ Agrégés en Droit, Conseil de l'ordre des avocats, Chambre des avoués à la Cour.
IV. Présidents des Cours d'appel, conseillers à la Cour de cassation. Première liste : Membres de la Cour de cassation, premiers présidents des Cours d'appel ayant cinq ans d'exercice. Deuxième liste : Commission de trente
membres élus annuellement, quinze par la Chambre des députés, dix par le Sénat et cinq par le Conseil d'Etat. ”

“ Tout délit dont on a à se plaindre doit être dénoncé au procureur du roi, qui est le chef dés officiers de police judiciaire. Ce magistrat, chargé de l'action pnblique, est tenu de transmettre sans délai, avec son réquisitoire , les plaintes au juge d'instruction. Une fois le juge saisi de l'affaire, il est indispensable qu'une décision quelconque de la chambre du conseil intervienne. Les tribunaux présentent aux citoyens des ga-iranties qui les rassurent. ”

“ Sa Majesté » nous ayant donc dit qu'elle veut réduire le nombre des juges » comme le seul moyen qui n'a point encore été tenté, jusques » à présent, d'abréger les procès, il ne nous reste qu'à expli» quer nos sentiments, suivant l'ordre qu'il a plu à Sa Majesté » nous en donner le moyen que l'on peut pratiquer pour parve» nir à ces deux grandes fins. »
1 Mme DE MOTTEVILLE, Mémoires.
En conséquence, Colbert demanda la création d'un « Conseil particulier pour le fait de la justice », composé de conseillers d'Etat et des plus habiles avocats. ”

“ Vous le voyez, la Cour ainsi formée ne constitue pas un tribunal, une juridiction ; c'est un grand conseil qui, dans un intérêt puissant, dans sa sollicitude souveraine, donne à l'action publique qui sommeille l'impulsion que suivra, en définitive, la justice ordinaire. ”

“ « Ce sujet général de plainte, portaient les remontrances.
» s'explique et se développe par trois principaux faits qui ser» vent de preuve.
» Le premier est que dans les consultations, dans les arbi- » trages et dans les autres assemblées, les Avocats au Parle» ment ne laissent pas prendre aux Avocats au Conseil le rang » que leur donne la date de leur matricule.
» Le second, que les Avocats au Parlement refusent de » donner leurs sacs en communication aux Avocats au Conseil, » lorsque ceux-ci viennent plaider des causes au Parlement. ”

“ Tout tribunal de commerce a, à sa tête, un président dont les attributions sont moins étendues et moins importantes que celle du président du tribunal de première instance. Mais, comme celui-ci, il a les pouvoirs qui sont propres à tout magistrat présidant une audience et à tout chef d'une compagnie judiciaire. ”

“ Messieurs, à Dieu ne plaise que notre confiance dans la magistrature puisse être mise en doute, mais revendiquer pour chaque nature de fait le juge qui lui est assigné par la loi, comme le seul apte à en connaître, c'est encore l'honorer. Comment ! un avocat sera frappé par un conseil de prud'hommes, et il ira en appel devant un tribunal de commerce! Il aura plaidé devant un seul juge, le juge de paix, et l'appel se portera devant un tribunal de trois juges ! ”

“ Au point de vue contentieux, le Conseil d'Etat est un véritable tribunal qui statue tantôt comme tribunal de cassation, tantôt comme tribunal de premier et dernier ressort, tantôt comme tribunal d'appel. ”

“ La première classe ne comprend que le conseil d'État, qui occupe entre tous les tribunaux administratifs une situation exceptionnelle, non-seulement en ce qu'il est pour beaucoup d'entre eux le tribunal d'appel, mais surtout en ce que tous relèvent de lui, à certains points de vue, comme tribunal de cassation. ”