Tribunal d'appel

“ L'appel est la voie par laquelle une partie condamnée par un tribunal inférieur et s'estimant condamnée à tort, s'adresse à un tribunal supérieur et lui demande la réformation du jugement qui la blesse dans son intérêt. ”

“ Mais depuis 1816 le système aristocratique l'a emporté sur ce point, et l'on a établi un seul tribunal d'appel pour tout le canton, ce qui est bien plus dangereux qu'en France, même lorsque nos ressorts de cours d'appel seraient encore plus considérables; car en France ou tout autre grand pays , la juridiction d'appel étant divisée entre un grand nombre de cours , jamais elle ne peut devenir l'arbitre de la législation de tout le pays, ce qui est très facile dans tout état où il n'y a qu'une seule cour d'appel, surtout lorsqu'on n'a pas établi la distinction entre l'appel et la cassation. ”

“ Le Conseil d’appel se constitue en Tribunal criminel pour le jugement des affaires dans lesquelles le fait, qui est l’objet de la poursuite, est de nature à emporter une peine afflictive et infamante. ”

“ Si le jugement est confirmé, la loi s'en rapporte à la sagesse des juges d'appel; ils peuvent retenir l'exécution ou indiquer, dans la crainte que les premiers juges, influencés par leur décision infirmée, apportassent quelque prévention dans les difficultés que présenterait l'exécution du jugement d'appel, un autre tribunal, qui doit être nécessairement celui dans lequel il serait plus facile et moins dispendieux d'exercer les poursuites. ”

“ Une jurisprudence constante décide que l'exploit d'appel doit être signifié, sous peine de nullité, au procureur général près la Cour impériale devant laquelle l'appel est porté et non au procureur impérial près le tribunal qui a rendu le jugement attaqué. ”

“ « Art. 732. L'appel sera signifié au domicile de l'avoué, et, s'il n'y a pas d'avoué, au domicile réel ou élu de l'intimé; il sera notifié en même temps au greffier du tribunal et visé par lui. La partie saisie ne pourra, sur l'appel, proposer des moyens autres que ceux qui auront été présentés en première instance. L'acte d'appel énoncera les griefs, à peine de nullité. »
Après l'art. 731, qui s'occupe des délais de l'appel et du jugement sur appel, l'art. 732 détermine les formes de cette voie de recours, qui sont toutes exigées à peine de nullité. ”

“ Ne semble-t-il pas que le tribunal d'appel, saisi de la question de savoir si les premiers juges ont bien ou mal statué, ait le pouvoir de réformer ou de confirmer en entier leur sentence? Il n'en est rien cependant. L'appel principal ne saisit les juges supérieurs qu'à l'égard des chefs du jugement critiqués par l'appelant. Leur pouvoir de réformationne va pas au-delà. Les dispositions qui préjudicient à l'intimé ne peuvent être réformées, que tout et autant qu'il s'en plaint luimême. L'intimé, qui n'a pas recours à un appel incident, est présumé acquiescer aux dispositions du jugement. ”

“ L'abrogation de l'art. 10 rend toute sa force à l'art. 482 et les délits commis par des membres de Cours d'appel seront déférés désormais, conformément à l'art. 482 à un tribunal correctionnel pris hors
du ressort de la Cour d'appel à laquelle appartient le membre inculpé. ”

“ Lorsqu'un tribunal inflige une peine à un individu comme coupable d'outrages envers l'un de ses membres, l'appel du jugement doit être porté, comme en matière civile, à la Cour d'appel, et non, comme en matière correctionnelle, au Iribunal du chef-lieu (Ibid.) ”

“ Lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de la chambre du conseil, l'opposition (et l'on sait qu'en pareille matière, l'opposition équivaut à un appel, puisqu'elle saisit le tribunal d'appel) , formée par la partie civile, ne peut pas être notifiée au greffier; il faut qu'elle soit signifiée tant au procureur de la République qu'au prévenu (C. inst. crim., 135; Lyon, 3 avril 1830.) S 5. — Tribunal compétent. — Effets de l'appel. ”

“ L'appel incident est celui qui est formé par l'intimé, c'est-à-dire par le défendeur à l'appel principal.
Ainsi ce n'est point le nombre ou l'importance des dispositions attaquées qui caractérise l'appel principal ; ce qui le distingue , c'est la priorité du pourvoi. Je vous ai assigné en payement d'une somme de 2,000 francs ; le tribunal ne m'a adjugé que 1,500 francs : Chacun de nous a triomphé et succombé en partie. Il se peut donc que le jugement ne nous satisfasse ni l'un ni l'autre, et que nous l'attaquions chacun de notre côté. Lequel de nos appels sera le principal ? ”

“ Que celui qui a obtenu gain de cause en première instance par les moyens du fond, sans que le tribunal ait examiné les moyens de forme qui étaient opposés peut, sur l'appel principal interjeté par son adversaire, proposer ses moyens de formé sans avoir besoin d'appeler incidemment. ”

“ Seulement, il est indispensable d'indiquer clairement par quel tribunal et à quelle date a été rendu le jugement, dont il est interjeté appel. 1080.Quant à l'appel incident, il peut être formé, comme toute autre-demande incidente, par acte d'avoué à avoué (art. 337) , ou
même par des conclusions prises à l'audience.
1081. L'appel, soit principal, soit incident, produit deux effets : l'un , qui est de son essence même, c'est d'être dévolutif, c'est-à-dire de porter la connaissance du fond au tribunal supérieur ”

“ Procédure de l'appel. — L'appel se forme par un ajournement. — L'intimé constitue avoué; puis l'appelant signifie ses griefs, et l'intimé y répond. — Ensuite, on vient à l'audience, et l'affaire est plaidée comme en première instance.
En principe, on ne peut former aucune demande nouvelle en appel, et l'intervention n'est reçue que de la part des personnes qui pourraient former une tierce-opposition.
Lorsque le jugement porté en appel a été confirmé, l'exécution en appartient au tribunal qui l'a rendu, sauf pour les tribunaux de commerce. ”

“ Il est à croire que les juridictions d'appel et notamment la Cour, tenant compte des nécessités pratiques, renverront le plus souvent au tribunal dont est appel, en sorte que, même après un appel, l'exécution appartiendra, en règle générale, à la juridiction de première instance. ”

“ L'appel, autorisé sous le régime du décret de 1808, est donc l'appel ordinaire, l'appel du droit commun, devant le juge d'appel
de la juridiction qui a prononcé ; juge d'appel qui eût été compétent pour juger le fond de l'affaire dans laquelle l'incident s'est produit ; compétent, par conséquent, pour juger l'incident lui-même ; que le tribunal, s'il l'eût cru à propos, eût pu joindre au fond, sans qu'il en fût résulté aucune irrégularité, ainsi que vous l'avez reconnu vous-mêmes dans un arrêt de rejet cité par M. le rapporteur. ”

“ Effets de l'appel.-L'appel suspend l'exécution du jugement de simple police (C. inst. crim., art. 173) . Toutefois, le jugement de simple police, comme le jugement correctionnel, ne peut être exécuté avant l'expiration du délai d'appel (Desclozeaux, loc. cit., n° 119) , à moins que le tribunal n'en ait ordonné l'exécution pur provision, ce qui ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par les art. 10,11 et 1-2, C. proc. civ.
68. Celui qui succombe sur son appel ne doit point d'amende (Cass., 12 juin 1823; 19 juin 1817 ; 25 août 1808; Berriat-Saint-Prix, n° 543) . ”

“ Le Code de procédure est revenu au système de l'ordonnance de 1667 et prescrit l'enquête devant un juge-commissaire en matière ordinaire, devant le tribunal en matière sommaire.
Mais, ici, il faut distinguer suivant que le jugement est ou non susceptible d'appel.
Si le jugement n'est pas susceptible d'appel on ne dresse pas de procès-verbal de l'enquête. Il est simplement fait mention des noms des témoins utiles, du résultat de leurs dépositions (art. 410, C. proc. civ.) et du serment par eux prêté.
La mention du nom des témoins n'est pas requise à peine de nullité (Cass., 18 avr. 1810) ”

“ Lorsqu'un failli demande à être réhabilité, il s adresse à la cour d'appel. Une expédition de la requête est envoyée par le procureur général au procureur de la République près le tribunal du domicile du pétitionnaire, pour, à la diligence de ce dernier magistrat, une copie en être affichée pendant deux mois dans les salles d'audience. ”

“ Mais, pour les établissements publics, il ne suffit pas que la signification de l'acte d'appel soit faite à celui qui a qualité pour la recevoir, il faut encore que l'original soit visé par celui à qui copie de l'exploit sera laissée, qu'en cas d'absence ou de refus, le visa soit donné ou par le juge de paix, ou par le procureur de la République près le tribunal de première instance, le tout à peine, de nullité de la signification (art. 69 et 70, C. proc. civ.) ”

“ Ne sera pas recevable, l'appel des jugements mal à propos qualifiés en dernier ressort, ou qui étant en dernier ressort n'auraient point été qualifiés.
Art. 28. L'appelant qui n'aura pas, dans le mois qui suivra l'appel, rempli les formalités nécessaires pour saisir le tribunal supérieur et mettre l'affaire en état de venir à son audience, sera déchu du bénéfice de son appel et il sera passé outre à l'exécution du jugement, sans qu'il soit besoin de faire prononcer la déchéance de l'appel. ”

“ L'art. 553 forme un complément de cette disposition , en attribuant juridiction à cet égard au tribunal civil du lieu où se poursuit l'exécution ; c'est là une des exceptions faites à la faculté que l'art. 472 donne aux Cours d'appel, en cas d'infirmation d'un jugement, d'indiquer le tribunal auquel appartiendra l'exécution de son arrêt, si elle ne veut pas se la réserver. ”

“ Le jugement, quel qu'il soit, du Tribunal de première instance est susceptible d'appel. La Cour d'appel est investie du pouvoir de répéter l'épreuve de l'interrogatoire du défendeur, si elle le juge utile. ”

“ A l'inverse, le jug. non qualifié ou mal à propos qualifié en premier ressort étant présumé sujet à appel, l'exécution sera suspendue par l'appel, à moins d'obtenir du juge d'appel l'exécution provisoire.
694. L'incompét. du jug. de 1re inst. constitue un moyen d'appel et non un moyen de cassation, encore bien que la dem. fût de nature à être jugée en dernier ressort. Si le tribunal d'appel rejette ce moyen, il n'aura pas à s'occuper du fond puisque le premier juge a bien fait de prononcer en dernier ressort. ”

“ L'appel est porté au tribunal correctionnel de l'arrondissement (art. 174) .
L'appel produit : 1° un effet suspensif; 2° un effet dévolutif. 1° Il est suspensif (art. 173) sauf pour les jugements déclarés exécutoires par provision, en ce sens que ce n'est pas seulement comme
— 697 — en matière civile lorsque l'appel est interjeté, que l'exécution du jugement est suspendue, mais ce sont les délais mêmes de l'appel qui produisent cet effet suspensif pour prévenir un préjudice irréparable en cas de réformation sur appel, lorsque l'exécution consiste par exemple dans l'emprisonnement du prévenu ”

“ Il semble qu'il faut admettre que les intéressés pourront, par. voie d'opposition, déférer le règlement au tribunal (de paix ou d'instance) , puis au besoin, par voie d'appel, à la juridiction d'appel. A cet effet, ils présenteront requête dans le délai des voies de recours, et, au vu de la requête, le juge convoquera à l'audience (formule n° 74, mutatis mutandis) . ”