Cour impériale

“ Une haute cour impériale est établie pour connaître des crimes contre la surêté intérieure de l'état, des délits de responsabilité d'office commis par les ministres et conseillers d'état, des abus de pouvoir commis par les agens impériaux civils et militaires, etc. ”

“ Le premier moyen serait seul trop suffisant pour faire convenir la Cour impériale elle-même qu'elle doit s'abstenir; car aussi il suffit seul pour établir le déni de justice contre la Cour impériale, et la soumettre à l'examen de la Haute Cour,
Il est pris de ce qu'entre autres demandes , les exposans ont présenté trois requêtes à la cour d'appel, les 14 juin, 19 juillet et 10 décembre 1810 , et une quatrième requête,le 12 Janvier 1811, à la Cour impériale, dans laquelle se trouvent la plupart des juges de la Cour d'appel. ”

“ Art. 1er. La Haute Cour de justice, organisée par le sénatus-consulte du 10 juillet 1852, connaît des crimes et délits commis par les princes de la famille impériale et de la famille de l'Empereur, par des ministres, par des grands officiers de la Couronne, par des grand'croix de la Légion d'honneur, par des ambassadeurs, par des sénateurs, par des conseillers d'Etat. Ces mots : connaît des crimes et des délits, sont attributifs et constitutifs de compétence et de juridiction. ”

“ Dans ce duel terrible, la Royauté ou la Constitution devait périr ; la Constitution restant debout, le roi tombait; l'Assemblée n'y pouvait rien, et Louis XVI absous par la Convention, eût été massacré par le peuple qui assiégeait ses portes. ”

“ La Compagnie croit être utile aux personnes qui désirent contracter une assurance en cas de décès,, en portant à leur connaissance un jugement rendu par le Tribunal civil de Lyon et confirmé par un arrêt de la Cour impériale de la même ville, au sujet d'une contestation élevée par les créanciers de l'un de ses assurés. ”

“ C'en est assez aussi pour prouver à plus forte raison qu'il y a non pas seulement suspicion légitime, mais certitude que les exposans ne peuvent pas espérer à Paris , ni d'être défendus , ni d'être entendus , ni justice d'aucune espèce, et qu'ils doivent être renvoyés devant une autre Cour impériale que celle de Paris. ”

“ Mais, si le lecteur n'est pas fatigué d'en lire , nous sommes fatigués d'en écrire ; et nous n'en avons que trop dit, pour être sûrs que les exposans seront éloignés de la Cour impériale de Paris et de ses alentours, qui exercent les vengeances , et excitent toutes les préventions.
La récusation que nous proposons est fondée sur le moyen général le plus puissant en celte matière , qui est une cabale formée , et qu'on sait faire protéger pour se venger, contre M. Selves, de la manière la plus violente et la plus constante depuis dix ans ”

“ La violence en est devenue si insupportable, qu'ils seraient obligés de déserter l'empire, et de demander la permission d'aller se faire naturaliser ailleurs , s'ils ne parvenaient à obtenir l'exécution des lois, contre lesquelles ils sont forcés de prouver qu'il y a rébellion, ouverte pour les ruiner, les vilipender, leur nuire sous, tous les rapports. ”

“ Depuis dix ans , et surtout depuis l'an 13 , malgré
la violence toujours croissante du mal, les exposans
ont différé de proposer dans toutes les formes , une.
demande en récusation , contre des juges duressort, et.
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contre la Cour d'appel de Paris, devenue Cour impériale. Les motifs de ce retard doivent être expliqués. M. Selves a été plus pressé, il ose et il doit le dire, de servir la chose publique , que de se servir lui-même, et de combattre la foule de ses ennemis , dont il s'honore autant qu'il les dédaigne. ”

“ Dans ces conjonctures critiques, les lois, la constitution de la Monarchie, l'exacte tradition du gouvernement politique, la forme primitive et essentielle de l'administration de la justice, tout succombe ordinairement sous les coups que ressent l'Etat entier, tout demeure enseveli pour un temps dans le chaos général. Le trône de nos rois fut malheureusement en butte aux plus violentes factions : bientôt furent éloignés de la personne du Souverain ces magistrats recommandables, ces membres de la Cour du Roi, présentés, pour ainsi dire, au Souverain par les mains de la justice. ”

“ Si les faits sont trouvés vrais , et que quelque raison de politique empêchât de convenir de leur vérité , alors M. Selves et les personnages qui l'ont excité, approuvé, auraient été ainsi que lui trompés sur ce que la politique exige : il faudrait au moins alors qu'on eût l'humanité de lui dire de se taire, le mettre à l'abri des persécutions , et le faire jouir de la protection des lois, ou l'autoriser, avec les siens, à sortir de l'empire ; parce que s'il cessait d'écrire et de se défendre, et qu'il ne fût pas protégé par les lois, les vengeances ne manqueraient pas d'achever de l'anéantir. ”

“ Toute justice émane du roi, et s'il s'avisait de faire de son palais un prétoire, de rendre lui-même le moindre jugement en matière civile, commerciale, correctionnelle ou de police, ce jugement serait à l'instant cassé par la cour de cassation, pour excès de pouvoir. ”

“ Ils prouveraient aussi seuls l'erreur de ceux qui regardent comme incroyable , impossible, que des juges, et même la majorité des membres d'une Cour, puissent s'oublier quand il s'agit de distribuer la justice, et qui doutent que la faveur, l'inimitié de quelques meneurs, et la prévention inspirée à d'autres, puissent établir des ligues , des cabales pour écouter et favoriser surtout les subalternes qui les entourent. ”

“ La marche de la justice l'intéresse-t-elle moins que la marche de l'administration ? Le maintien de l'unité de législation, ce grand bienfait de l'Empereur Napoléon, et de l'uniformité de jurisprudence, importeraient-ils moins à l'ordre public et au bon gouvernement de l'État que l'équilibre et la balance des intérêts matériels de la société?
La faveur dont je réclame le maintien pour la Cour de cassation ne tire pas d'ailleurs à conséquence ; aucune autre Compagnie ni aucun autre ordre de fonctionnaires ne peut lui être assimilé ; elle est unique dans l'organisation de l'État. ”

“ Sans doute, le roi est seigneur dans son domaine privé, comme les autres grands vassaux le sont dans leurs fiefs, et sa Cour administre la justice comme dans chaque grand fief, la Cour féodale du comte ou du duc. ”

“ Alors le crime de l'illégalité est bien plus grave , et ses conséquences plus funestes. C'est dans l'intérêt de la loi, véritable et unique souveraine de tout état bien constitué, que je défends mon système. C'est encore dans l'intérêt du monarque et celui même de ses agens ; car aucun pouvoir n'est solidement établi, s'il ne repose uniquement sur les lois. Si je voulais ici récriminer, ne pourrais-je accuser mes adversaires de violer eux-mêmes le serment de respect aux lois ? Commander l'obéissance à une ordonnance illégale , n'est-ce pas commander la désobéissance à la loi ? ”

“ Au contraire, de là seraient tombées sur eux les prévoyances d'un pouvoir jaloux, les sévérités d'un pouvoir menacé, les vengeances d'un pouvoir offensé; de là auraient fondu sur la révolte toutes (p. 045) les forces d'un pouvoir sans division, sans distraction, avec tous les avantages de l'unité monarchique contre une ligue anarchique. L'histoire a semblé vouloir perdre cette importante vérité que l'autorité royale a péri par la cour, a été sacrifiée par les officiers de la couronne et maison du roi. On a souvent dit figurément: La cour a perdu le roi; la cour a ruiné le trône. ”

“ Les gens du Roi prirent leurs conclusions qui furent que : des précautions devaient être prises pour empêcher les désordres de la canaille et pour veiller à ce que les chemins par où arrivaient les vivres fussent libres. Que le Parlement enverrait une grande députation au Roi et à la Reine, pour leur faire entendre que la Cour n'avait jamais eu d'autre dessein que le bien du Roi et de l'État. ”

“ Qu'il se glisse, par exemple, dans le Sénat, dans le Conseil d'État, dans le Ministère ou dans la famille de l'Empereur, un suspect, un homme d'un dévouement modéré, attribuant à d'autres qu'à l'Empire ou à l'Empereur les faveurs dont il jouit, la Haute Cour est là pour faire bonne justice, s'il vient à commettre quelque crime ou quelque délit. ”

“ Un autre enfin conseille au monarque de s’attacher des juges, prêts à soutenir en toute occasion les droits de la couronne. Votre Majesté, ajoute-t-il, devrait les appeler à sa cour, et les amener par ses royales invitations à discuter devant elle ses propres affaires. Quelque mauvaise que soit une cause, il y aura toujours bien un juge qui la trouvera bonne, soit par manie de contradiction, soit par amour de la nouveauté et du paradoxe, soit pour plaire au souverain. ”

“ Pour les pays situés hors l’obéissance le roi, les grands feudataires gardèrent leurs droits régaliens ; ils recevaient à leur cour l’appel de la sentence de la juridiction de leurs propres vassaux, et dans les terres qu’ils n’avaient pas inféodées, ils jugeaient à cette cour les nobles et faisaient juger les roturiers par leur juge ou prévôt ; mais la manière d’agir des juges royaux menaçait l’existence des justices seigneuriales, et pendant tout le XIVe siècle on voit les baillis et les prévôts du roi tendre à envahir la juridiction des seigneurs. ”

“ La Cour est tout et, dans la Cour même, la Maison. L'Empereur et l'Impératrice, qu'entoure cette Maison, se laissent encore aborder par les gens de la Cour, mais les gens de la Ville sont derrière des balustrades, comme à la galerie du Musée, ou dans des coins d'escaliers ou de secondes loges, comme au Banquet impérial. Quant au peuple, contenu par une double haie de grenadiers, il voit, de loin, passer ses souverains, comme à l'Etoile, ou bien, d'en bas, il les aperçoit au balcon de la Salle des Maréchaux, comme au concert des Tuileries. ”

“ De tout ce qui précède, je tire donc les conclusions suivantes :
1° Qu'un décret impérial était nécessaire pour saisir la Haute Cour et convoquer les jurés ;
2° Que la Haute Cour est seule compétente pour connaître des faits imputés au prince Pierre Bonaparte, membre de la famille impériale, et comme tel, ayant une qualité énoncée dans l'art. 1er du sénatus-consulte du 4 juin 1858 ;
3° Qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à l'art. 10 du sénatusconsulte de 1852, invoqué par M. J. Ferry, puisqu'il ne s'agit pas ici de crime politique, et que l'art. ”

“ Pourquoi non? On tente une oeuvre mille fois plus difficile , c'est de la réhabiliter.
N'avons-nous pas vu, en pleine Cour royale, la Cour l'entendant et le souffrant, des accusés , en présence du jury qui allait prononcer sur eux, méconnaître et la justice, et la France, et l'histoire , au point de célébrer bruyamment les vertus et la gloire de la Convention ; cette assemblée intrépide , disait-on, qui régna au milieu des foudres et des éclairs, qui écrasa les factions sous le canon de vendémiaire, et n'abdiqua que dans la victoire!... Jeunes gens! ”

“ Ce jurisconsulte faisant l'éloge des Parlemens, bien loin d'établir une solidarité qui eût paru otTensante entre ces Cours souveraines et les Tribunaux d'exception, croit ne pouvoir mieux louer ces Cours qu'en rappelant que, dans l'origine de la monarchie, nos rois s'étaient engagés envers le peuple à lui faire rendre bonne et loyale justice par des tribunaux fixes et permanens , afin qu'il pût vivre en sûreté sous la protection d'une Cour réglée ”

“ La loi plaçait à la fois, devant la haute Cour, deux grands procurateurs de la nation et un commissaire du roi : dualisme illogique autant que périlleux. Comment, en effet, concilier les attributions réciproques des uns et des autres, et pourquoi, en matière de justice, opposer le roi à la nation? ”

“ Attendu que M. de Laboissière n'a laissé ni descendants ni ascendants, ni frères ni sœurs, mais des neveux avec une fille naturelle, régulièrement reconnue ; Attendu que la question de savoir si, dans ce cas, la quotité attribuée par l'art. 757 du Code Napoléon à l'enfant naturel est de la moitié ou des trois quarts de la portion héréditaire qu'il aurait eue s'il eut été légitime, est vivement controversée ; que la jurisprudence de la Cour de cassation fixe cette portion aux trois quarts ”

“ Nous poursuivrons donc notre œuvre, nous préoccupant avec MM. les Avoués fondateurs, non pas de bénéfices, mais d'améliorations; n'attaquant personne, dédaignant beaucoup d'attaques indirectes, nous empressant de reconnaître que, même en matière intellectuelle, la concurrence, est une chose utile, et nous félicitant de ce que le Journal de la Cour appartenant désormais à l'ordre des avocats, la concurrence sera loyale et digne.
Grenoble, 31 décembre 1859. ”

“ Ce ministère, cruelle parodie de celui de Charles X, a trahi les intérêts de
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Louis-Philippe en l'entraînant dans des mesures illégales. Pourquoi ce roi l'a-t-il choisi, et pourquoi le conserve-t-il? Au surplus, ceci est un fait personnel au prince. Il en demandera justice', si bon lui semble. La Cour d'assises est là : elle remplira ses devoirs comme la Cour de cassation a rempli le sien. Ce qui est plus grave, plus criminel, c'est que les droits du peuple ont, été violés. C'est peut-être un bonheur pour l'avenir; mais n'importe, cet outrage fait à une grande nation demande vengeance. ”

“ Par les lois constitutives de la monarchie, le droit de délibérer librement sur tous édits étant inséparablement attaché à l'essence du Parlement, ces lois elles-mêmes prononcent expressément la nullité de tout ce qui vient d'être fait ; et la Cour, à qui les ORDONNANCES, vrais commandements du roi, imposaient la nécessité absolue de n'obtempérer à aucune des lettres closes qui lui ont été présentées, n'aurait pu, sans manquer à son serment, donner le moindre signe d'approbation, même par sa seule présence à la transcription faite sur ses registres1. ”

“ Ne pensons ici qu'au droit de juger, qu'au droit de régler par un arrêt des contestations de la nature de celle qui est portée devant vous, qu'à la possibilité qu'en présence de vos principes de droit national, an nom du pouvoir établi, vous jugiez le débat entre ce pouvoir et celui qui se prétend un droit qui, après tout, n'est pas un rêve. ”