Droit régalien

“ Maintenant, asseoir une nouvelle réglementation sur les mêmes idées serait, selon nous, se ménager de nouvelles déceptions, conséquences infaillibles d'un principe méconnu ; mais poser ce principe, résultat d'un droit primordial, comme souffle vital des dispositions législatives futures, voilà qui serait à notre avis mettre l'ordre à la place de la confusion et simplifier la législation à venir, tout en assurant son efficacité. ”

“ Ces droits sont la liberté, la propriété et la sûreté.
Cette constitution, qui a véritablement fondé le droit commun en France, supprime tous les privilèges, et déclare l'égalité devant la loi, devant l'impôt, devant le juge, devant la peine, devant l'emploi.
Ces premiers législateurs, qui grandissent tous les jours et qui grandiront bien davantage dans l'histoire, ont recours aux expressions les plus vives, les plus impérieuses, pour prohiber les abus qui les entourent et les révoltent. ”

“ Fixer les conditions essentielles de cette transaction entre l'individu et l'État, préciser pour les diverses manifestations de la liberté humaine leur point d'intersection avec le droit de la société, c'est là
poser les bases de l'organisation sociale, déterminer les droits publies des membres de l'État, fonder le Droit constitutionnel du pays. ”

“ Il est en effet plus facile aux auteurs d'une révolution, de transformer les institutions sociales, que d'élaborer des règles de droit privé, qui exigent, dans l'esprit du législateur, non seulement l'expérience, mais encore la tranquillité et la réflexion. ”

“ Si l'on considère un État, qui forme évidemment une société complète, quoique plus restreinte que la société universelle des hommes, nous voyons que pour la conservation et la prospérité de l'État, il est absolument nécessaire que certains droits soient reconnus, droit l'administration, de police, de gouvernement, etc. ”

“ Si l'on étudie seulement celles de ces règles que le pouvoir social d'une nation a sanctionnées, celles dont il a fait ses lois, on s'occupe de droit positif, de législation. — Dans son acception large, l'expression le droit comprend le droit abstrait et le droit positif ; dans un sens plus restreint, elle désigne l'un ou l'autre ; opposé enfin à la législation, le droit signifie la philosophie des lois, le droit abstrait. ”

“ Alors que, sous la pression des forces les plus brutales, l'armature des règles tant publiques que privées craquait de toutes parts, la pensée de l'élite et l'instinct des foules se complaisaient à édifier, hors du réel immédiat, une société régénérée, uniquement régie par le droit. ”

“ Les lois fondamentales du royaume et les anciens monumens de la législation française contiennent dans mille endroits tout ce que les constitutions révolutionnaires renferment de vrai, de raisonnable, sur les principes du gouvernement, sur la division des pouvoirs, sur les droits des citoyens qui dérivent du droit naturel, sur les devoirs que les lois positives leur imposent pour règles de leur conduite particulière et le bien général de la société. ”

“ Si, jusqu'à ce jour, notre droit public n'a rien prévu, rien organisé sur les cas de régence, cherchons les principes d'une loi rassurante pour tous, considérons la nature et les dangers des désordres attachés aux régences, ouvrons enfin le grand livre de l'histoire, et il nous apprendra que si nous avons des maux à redouter, ce ne sont pas ceux dont souffrirent nos pères. Notre état social est changé, et les périls aujourd'hui ne sont plus où ils existaient autrefois. ”

“ Cette règle que tout acte de grâce, faveur ou libéralité, en un mot que toute décision, que toute disposition par voie gracieuse, émanée du souverain ou d'un pouvoir quelconque, a lieu inévitablement sous la réserve du droit d'autrui, est une règle d'équité et de droit public pour tous les temps et pour tous les gouvernements, même les plus absolus ”

“ En conséquence , il est clair et démontré, que dans certaines limites tous les hommes peuvent manifester une volonté obligatoire, c'est-à-dire, faire des lois ; et quoiqu'on dise dans tous nos livres de droit public , que le droit de législation est une marque exclusive et caractéristique du pouvoir souverain, la nature et l'expérience donnent un démenti formel à cette doctrine. Les particuliers , individus ou corporations, portent sans cesse une foule de lois qui concernent et obligent souvent un très-grand nombre de personnes. ”

“ Conventions pour le bien commun des parties qui s'obligent, obligations issues de l'adhésion de toutes les volontés libres et éclairées, les lois, dont l'ensemble forme le droit indiscuté, puisent dans le bien général leur haute et légitime autorité, y trouvant même la justification de la contrainte qu'elles ordonnent. ”

“ Dans les rapports entre les peuples, les vieilles règles de droit public et de droit des gens, établies pour protéger le faible contre le fort, et le fort lui-même contre les manoeuvres ou les surprises déloyales, ces lois salutaires sont, au besoin, ontrageusement violées. ”

“ De ce jour, la première idée d'un droit existant entre les individus est apparue, droit s'opposant à la force, limitant celle-ci ; lorsque cette idée s'est généralisée, lorsqu'elle a été solidement affermie, la coutume est née; et l'autorité politique, lorsqu'elle a entrepris d'organiser les rapports sociaux, n'a eu rien de mieux à faire que de consacrer les règles ainsi adoptées par l'assentiment général et d'en assurer le maintien en vue de conserver le bon ordre dans la société. ”

“ Et non-seulement la Régence n'est pas dans la Charte, mais elle est contraire aux dispositions précises et à l'esprit même de la Charte. Instituer une Régence, ce n'est pas autre chose, en effet, que transmettre à une personne qui n'est pas le roi l'exercice du pouvoir royal. Or, aux termes de la loi fondamentale, la transmission du pouvoir royal est l'oeuvre de la Providence ; elle n'est pas, elle ne peut pas jamais être le fait d'un arbitrage humain. ”

“ Examinons à présent si vous avez, comme corps législatif (1) , le droit de vous affranchir, à notre préjudice, de ces formes légales que vous ne pouvez méconnaître en votre prétendue qualité de corps constituant. Tout ce qui protège les droits des citoyens ne peut leur être refusé par des législateurs. On ne peut, en effet, nous dépouiller, au nom de la loi, d'une prérogative que la loi nous avait accordée, pour assurer son propre empire. Or, les formes légales sont les garants de nos droits.
Vous ne pouvez donc pas nous en contester le recours. C'est à vous à décréter les lois ”

“ Le droit, qui appartient à tous, au nom de la logique, dans un pays de gouvernement représentatif, de faire représenter ses intérêts devant le pouvoir, deviendrait l'objet des plus légitimes revendications et le couvert de toutes les aspirations subversives. ”

“ Revenant à la générale action nationale qui, chez un peuple libre, est indispensable, je dis : une nation possédant sa liberté, ne crée, ne forme et n'érige un gouvernement que pour elle, que pour ses propres besoins, et il est dans le droit naturel de chaque peuple d'adopter telle forme gouvernementale qu'il juge convenable, sans que ni prince, ni gouvernants puissent changer ou modifier cette forme sous peine de renversement ”

“ Autant de mots vides de sens, et de plus dangereux, car de l'acte de puissance publique à l'acte de gouvernement échappant à tout recours, il n'y a pas loin, et du régime de puissance publique au régime dictatorial et tyrannique, il n'y a qu'un pas.
Mais si nous nions la puissance publique, comment expliquer que l'acte individuel d'un agent s'impose légitimement à nous ? Par la théorie de l'acte juridique 1. L'acte de l'agent produit un effet de droit, comme tout acte de volonté individuelle, unilatéral ou contractuel, qui réunit les conditions de l'acte juridique. ”

“ C'est seulement dans les cas où il peut y avoir conflit, opposition entre l'intérêt privé et l'intérêt géniéral, que le législateur a le droit d'édicter des dispositions qui, tout en réglant les rapports des particuliers, s'imposent à leur volonté.
que toute condition d'une chose prohibée par la loi est nulle et rend nulle la convention qui en dépend. ”

“ Par la fonction législative, l'Etat formule le droit objectif ou règle de droit; il fait la loi qui s'impose à tous, aux gouvernants et aux gouvernés, parce qu'elle est l'expression du droit objectif qui, on l'a vu, oblige tous les membres de la collectivité, gouvernants et gouvernés. Par la fonction juridictionnelle, l'Etat statue sur la violation du droit objectif ou sur les contestations relatives à l'existence ou à l'étendue d'une situation juridique subjective; il ordonne la réparation, la répression ou l'annulation suivant les cas, quand il y a eu violation du droit objectif ”

“ Il est vrai que, dans l'étal actuel des législations internes, il y a une tendance à réduire de plus en plus le rôle de la coutume et à augmenter d'autant celui de l'organe législatif, adonner aux règles du droit positif la forme de lois et non plus celle de règles coutumières. ”

“ Il s'agit de substituer à un régime d'exception, nécessaire à l'origine d'un établissement, le régime de droit et de liberté qui sont les bases de notre constitution républicaine, et qui seules peuvent assurer la prospérité d'un pays civilisé. ”

“ Et aussi, lorsque les gouvernements politiques se conforment à ce DROIT fondamental et constitutif de la société humaine, ils sont légitimes, c'est-à-dire intimes à la loi de l'ordre, et, en ce sens, ou les peut dire divins. ”

“ Nous concluons donc que l'état et la condition juridique des personnes doivent être réglés par la loi de la nation à laquelle elles appartiennent, pourvu qu'elle ne soit pas en contradiction avec les principes d'ordre public de l'Etat dans lequel l'individu demeure. ”

“ Au surplus, et au risque de nous répèter et de ne pas éviter certaines longueurs, nous pouvons vérifier rapidement l'exactitude de notre affirmation pour les principaux concepts du droit qui peuvent être adoptés par l'autorité qui fait la loi positive, en montrant d'ailleurs en même temps l'influence que peuvent exercer sur cette autorité ces différents concepts pour l'amener à assurer de son chef la réalisation du régime de la légalité. ”

“ Nous avons des droits politiques, et le droit naturel est méconnu ; nous avons des lois sociales, et les lois de l'humanité sont comptées pour rien ; nous avons des chartes où sont stipulées, article par article, nos libertés, nos garanties, les concessions des citoyens entre eux et celles des sujets à l'égard du souverain, les conditions imposées et jurées de part et d'autre ”

“ Si les lois organiques participent du privilége de la constitution, si, comme la constitution, qui n’est sujette qu’à une seule réserve, la sanction du peuple et le droit de révision, si comme la constitution, dis-je, les lois organiques sont souveraines, inviolables, au-dessus des assemblées législatives, au-dessus des codes, placées à la fois à la base et au faîte, oh ! ”

“ Parmi les droits que garantit la constitution, il en est qui ont pour objet le libre développement des facultés individuelles, tandis que d'autres consistent dans une participation plus ou moins directe à l'exercice de la puissance publique. ”

“ La nouvelle loi, à la vérité, n'accorde pas à la pressé le droit de discuter le renversement de nos institutions, pour donner en place la république ou la monarchie absolutiste, qui sont l'une et l'autre dans leur essence antipathiques à notre Charte constitutionnelle, et dont les discussions libres de l'uneet de l'autre ne donneraient que troubles, que craintes, qu'incertitudes, et troubleraient infailliblement la sécurité, base de la prospérité du commerce. ”

“ Dans les Etats où différentes lois civiles coexistent dans un même Etat, les questions relatives à l'état et à la capacité des personnes seront décidées selon le droit intérieur de l'Etat auquel il appartient. ”

“ Ils firent de cette prérogative de grands abus et ils en dirigèrent souvent la pointe contre la Royauté; aussi, l'un des premiers actes de la Révolution fut-il la suppression des Parlements, dont la lutte contre le pouvoir central avait laissé d'assez fâcheux souvenirs, et l'abrogation de tout pouvoir réglementaire d'ordre juriciaire. Le Code civil s'est conformé au droit révolutionnaire qui trouve, à cet égard, sa consécration dans l'article 5 : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » ”

“ Enfin, et pour couronner cet édifice de l'omnipotence impériale, la Constitution nouvelle livre à l'initiative exclusive du chef de l'État le droit qui appartient essentiellement à tout peuple libre de réformer, quand il le juge nécessaire, ses institutions fondamentales, en môme temps qu'elle remet au pouvoir exécutif le droit césarien d'appel au peuple, qui n'est autre chose que la menace permanente d'un coup d'État. ”

“ La part qu'ils ont à la législation doit donc être proportionnée aux autres avantages qu'ils ont dans l'État, ce qui arrivera s'ils forment un corps qui ait droit d'arrêter les entreprises du peuple, comme le peuple a le droit droit d'arrêter les leurs. ”

“ De tous les principes de droit public proclamés en 1789, il n'en est pas qui présente le droit des citoyens plus intimement lié à un système de réglementation restrictive, jugé nécessaire par tous les gouvernements, ceux-là mêmes qui avaient tenté d'établir sur des bases plus larges l'exercice du droit, s'étant vus contraints. ”

“ Sauf exception, dans toutes ces sociétés, à l'origine, tantôt le droit résulte d'une décision expresse émanée d'une autorité disposant d'un pouvoir plus ou moins grand dans cette société, pouvoir de nature politique qui lui permet de donner un ordre qui sera obéi, d'imposer sa volonté et de faire la loi dans un cas donné, tantôt le droit résulte de certaines règles considérées comme obligatoires par l'ensemble des individus qui composent cette société et rendues en fait obligatoires par suite de l'assentiment général donné il ces règles et des conséquences qu'entraîne cet assentiment. ”