Théodat Roger

“ Suifira-t-il, pour que cette seconde libéralité soit valable, que le disponible spécial à chacun des donataires n'ait pas été dépassé, et que la réunion des deux libéralités soit au plus égale en valeur au plus fort disponible? Ainsi, le père de trois enfants, qui a donné à son épouse un quart en toute propriété ou bien la moitié en usufruit de son patrimoine, peut-il encore disposer de quelque chose en faveur d'un étranger? ”

“ Le droit de propriété ne consiste pas seulement dans le pouvoir de disposer à titre onéreux ; ce n'est là qu'une large administration du patrimoine, un échange en quelque sorte des biens qui le composent. La plus douce prérogative du droit de propriété, c'est la bienfaisance, dont la morale nous fait un devoir et que le christianisme a placée au nombre de ses premiers préceptes. ”

“ Le mineur âgé de 16 ans peut disposer par testament de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer (art. 904 C. N.) . C'est ici qu'il importe de distinguer l'indisponibilité de l'incapacité: celle-ci est établie en faveur des héritiers du mineur, qu'ils soient réservataires ou qu'ils ne le soient pas ; celle-là, en faveur des seuls réservataires. La loi prend pour base de la capacité du mineur la quotité disponible mais ce n'est là qu'un terme de comparaison; il faut d'abord fixer la portion de biens dont le mineur a eu la capacité de disposer ”

“ L'art. 921, pas plus que les art. 913 et 915, ne constitue en leur faveur un-titre de propriété; leur titre, c'est l'art. 724 qui leur donne la saisine ; ils ne peuvent donc avoir droit à la réduction qu'autant qu'ils se portent héritiers; ceux qui renoncent ne peuvent la demander.
Cette doctrine , a-t-on dit, peut être exacte pour le cas où la réserve se trouve dans les biens existants au décès; mais, quand le patrimoine est épuisé par les donations , il n'y a plus de succession; il ne peut être question de droits héréditaires ni de saisine. ”

“ Il en résulte que le patrimoine de toute personne qui laisse des enfants ou des ascendants est divisé en deux parties, disponible et réserve. Tout ce qui n'est pas disponible appartient aux héritiers; mais en vertu de quelle disposition de loi ? Ce n'est pas l'art. 913 ou l'art. 915 qui fait leur titre, qui leur attribue les biens réservés; ils les recueillent en vertu des lois sur les successions, de l'art, 724 qui saisit
ceux qui sont dans l'ordre et le degré appelés à succéder. ”

“ Les ascendants peuvent être exclus de la succession par des collatéraux : c'est ce qui a lieu au cas où le défunt laisse des aïeuls ou aïeules et des frères ou sœurs ou descendants d'eux. Ce résultat a quelque chose de bizarre et d'incohérent (1) ; il ne paraît pas avoir été prévu par le législateur (2) . L'historique de la rédaction du Code en donne l'explication. On a essayé de justifier la loi en disant que l'ascendant pourra demander des aliments aux frères et sœurs du défunt; mais c'est confondre la réserve et la dette alimentaire. ”

“ Les successibles réservataires ont-ils reçu des libéralités en avancement d'hoirie, il faut faire une distinction : le donataire accepte-t-il la succession, la libéralité qu'il a reçue vient en déduction de sa part de réserve; s'il renonce, la loi l'autorise à conserver la libéralité; mais, étranger à la succession, il n'a pas droit à une réserve. La libéralité sera donc comptée pour la formation de la masse disponible. ”

“ Le disponible est donc ici au plus égal au disponible ordinaire le plus faible ; il peut même descendre beaucoup au-dessous, s'il y a un grand nombre d'enfants. La réserve, qui n'est jamais inférieure aux trois quarts des biens, alors même qu'il n'y a qu'un seul enfant, comprendrait, si les enfants étaient nombreux, le patrimoine presque tout entier. ”

“ Y a-t-il un enfant naturel et des ascendants, on dira dans le même système: si l'enfant était légitime, sa réserve serait de moitié, le disponible de moitié; les ascendants n'auraient pas de réserve; il ne peut compter que pour moitié d'enfant légitime, sa réserve est d'un quart; les ascendants, qui auraient une réserve de moitié s'il n'existait pas, subiront une réduction de moitié; ils recevront un quart. La quotité disponible, qui serait de moitié si l'enfant était légitime , de moitié encore s'il n'existait pas, restera à cette valeur. ”

“ La loi la fixe à la part de l'enfant le moins prenant, sans qu'elle puisse dépasser le quart des biens. On compte tous les enfants existants au décès, sans distinguer entre ceux qui sont issus du mariage du donateur avec l'époux donataire et ceux nés de précédents mariages. Si l'époux n'a fait aucune libéralité à ses enfants, il n'y a pas de difficulté ; son conjoint vient prendre dans la succession ab intestat un quart, un cinquième, etc., selon qu'il y a trois enfants ou moins, quatre, etc. ”

“ La difficulté s'élève dans le cas où le père de famille laisse deux ou trois enfants et que l'un renonce à la succession. Doit-on, pour fixer le montant de la réserve, considérer seulement les enfants qui acceptent la succession, ou bien faut-il au contraire compter tous les enfants qui existent au décès, ceux qui renoncent comme ceux qui acceptent? La même question se présente pour l'enfant déclaré indigne. Le cas d'absence ne peut donner lieu à difficulté. L'enfant absent n'est pas compté, mais il peut être représenté par ses descendants (art. 136) . ”

“ Le testateur est le maître de placer où il veut ses libéralités; par conséquent, dans tous les cas où il aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres, cette préférence aura lieu , et le legs qui en sera l'objet ne sera réduit qu'autant que la valeur des autres ne'remplirait pas la réserve légale (art. 927) .
Le testateur peut avoir manifesté l'intention qu'un legs soit réduit avant les autres; c'est ce qui a lieu au cas où il a légué la quotité disponible. La présence des réservataires ne fait subir aucune réduction au légataire universel ”

“ Si les donations sont antérieures à leurs créances, ils n'ont pas dû compter sur des biens qui étaient sortis du patrimoine de leur débiteur; si elles sont postérieures, ils subissent les conséquences de leur propre négligence. Ils pouvaient prendre des précautions pour la sûreté de leurs créances et ne pas suivre la foi de leur débiteur; ils n'ont plus que la ressource de l'art. 1167, au cas où ses libéralités seraient frauduleuses; il était donc juste de refuser aux créanciers l'action en réduction, qui n'est établie qu'en faveur des réservataires. ”

“ De là il résulte que les héritiers seuls y ont droit; qu'ils en sont saisis, au moment du décès, en vertu du principe du droit coutumier sur les successions; qu'elle leur appartient collectivement; que ceux qui renoncent à la succession n'y peuvent rien prétendre, et que leur part accroil à celle des héritiers acceptants.
Un autre caractère commun à toutes les coutumes, c'est qu'elles établissent les réserves en faveur des -descendants et des collatéraux, mais non des ascendants. Leur but étant de conserver les biens dans
la famille, le premier soin des coutumes dut être la postérité. ”

“ D'abord le défunt a pu faire une libéralité excessive à celui qui n'avait droit qu'au plus faible disponible, l'époux, par exemple, puis donner ensuite à celui en faveur duquel le disponible est le plus élevé. Le second donataire pourra-t-il demander la différence des deux disponibles? Sa prétention paraît au premier abord contraire à l'art. 921, qui refuse l'action en réduction aux donataires et légataires; mais on répond que demander la réduction et en profiter dans le sens de l'art. 921, c'est profiter de la réserve, ce que la loi a voulu empêcher. ”

“ Une autre conséquence du principe qui a fait établir l'art. 1098, c'est qu'il ne peut s'appliquer qu'autant qu'il existe des enfants d'un premier mariage. Il s'agit pour eux d'un droit de réserve, droit qui ne peut s'ouvrir qu'au décès de l'époux donateur. ”

“ Donner au père le droit d'enlever une partie de sa fortune à ses enfants et lui défendre d'en disposer en faveur de l'un d'eux, c'est lui laisser seulement le droit de punir ceux qui s'écarteraient du devoir, en le privant de la faculté de récompenser les services et les bons soins commandés par la piété filiale. ”

“ Mais si l'époux donateur a fait des libéralités préciputaires à l'un ou plusieurs de ses enfants , de sorte qu'ils n'aient pas chacun une portion égale de ses biens, quelle sera la part du conjoint donataire? La loi dit qu'il ne peut recevoir qu'une part d'enfant le moins prenant. ”

“ Mais la culture des lettres et de la philosophie, le contact avec les nations et les coutumes étrangères, les édits des préteursr les travaux des prudents, tendent à faire pénétrer dans le droit civil les principes du droit naturel. Les jurisconsultes considèrent la succession des pères comme une créance au profit des enfants , qui n'en peuvent être privés que pour de justes motifs (2) . Celui qui injustement exclut son fils de sa succession blesse les sentiments de la nature et manque aux devoirs que lui imposent le sang et l'affection ”

“ Mais on doit refuser tout effet à la seconde libéralité, par cette raison décisive que l'étranger ne doit pas profiter, même indirectement, de l'art. 1094, qui établit un privilége en faveur de l'époux en augmentant à son profit le disponible ordinaire. ”

“ Le résultat de l'action d'inofficiosité est la nullité du testament, si la plainte est fondée. Ceux qui attaquent le testament prétendent succéder au défunt, comme s'il était décédé intestat. L'action ne peut donc appartenir qu'à ceux qui sont appelés à l'hérédité ou à la possession de biens ”

“ Aux enfants appelés par le droit civil à l'hérédité ab intestat il faut ajouter ceux auxquels le préteur accorde la possession de biens, les émancipés et les descendants d'émancipés; ceux qui sont restés sui juris viennent avec les héritiers siens; ceux qui ont passé dans une famille étrangère ne sont appelés qu'au rang des cognais. Les postumes externes ont aussi le droit d'exercer la querela. Le disposant, la mère ou l'ascendant maternel pouvait l'instituer, et l'institution, nulle en droit civil, eût permis au poslume de demander et d'obtenir la possession de biens. ”

“ La réduction est la sanction des règles sur la réserveet la quotité disponible; annuler les libéralités qui auraient entamé la réserve, c'eût été dépasser le but.
Celui qui a donné plus que la loi ne lui permettait n'est cependant frappé d'aucune incapacité personnelle; s'il n'a pu disposer que d'une certaine partie de ses biens, cette restriction à son droit de propriété a une cause étrangère : elle est fondée sur l'état de sa famille. ”

“ Son père seul pouvait attaquer le testament; lui, son héritier, ne pourrait succéder à ce droit qu'autant que l'instance aurait été préparée ; ce qui n'a pas eu lieu. Il ne peut intenter la querela en son nom : la place d'héritier ab intestat n'est pas vacante; toute dévolution est impossible. Dans les lois 14 et 31, il y a dévolution parce que l'héritier ab intestat a cessé de l'être par sa répudiation, ou la sentence confirmant une exhérédation, ou une omission fondée sur dejustes motifs. Celui qui est dans le degré ou l'ordre suivant se trouve alors l'héritier ab intestat du défunt ”

“ Aucune institution touchant de près ou de loin à l'ordre public n'échappa au mouvement de la Révolution. La législation des successions devait être et fut profondément modifiée. Toutes les anciennes institutions , distinction des propres et des acquêts, légitime de droit, légitimes ou réserves coutumières, furent successivement frappées par les décrets révolutionnaires.
La variété des coutumes cessa pour faire place à une législation uniforme. Un décret du 8-14 avril 1701 appela tous les héritiers du même degré à succéder à tous les biens du défunt ”

“ Les motifs qui ont déterminé le législateur à augmenter dans certains cas, en faveur des époux et aux dépens de leurs enfants communs, la quotité disponible ordinaire, ne peuvent plus être invoqués lorsque c'est à un nouveau conjoint et au préjudice des enfants d'un précédent mariage que l'époux veut faire des libéralités. ”

“ L'art. 913 dit en effet que les libéralités ne pourront excéder la moitié, le tiers, le quart des biens, si le disposant laisse à son décès un, deux, trois enfants. La loi établit ici les limites de la faculté de disposer, la condition sous laquelle la portion disponible est fixée à telle ou telle quotité; cette condition, c'est l'existence d'un ou plusieurs enfants au décès. Tel est le sens naturel et grammatical des mots laisse à son décès de l'art. 913; ils ont rapport à l'état de la famille au décès. On dit, dans l'opinion contraire, que
c'est là interpréter judaïquement l'art. ”

“ Les créanciers ne peuvent se faire payer sur ceux qui ont été donnés entre-vifs par leur débiteur; relativement à eux, ces biens étaient sortis définitivement de son patrimoine , et ils ne peuvent les y faire rentrer qu'en arguant ses actes de fraude. Lorsque la valeur du patrimoine est ainsi déterminée, il reste à fixer, d'après le nombre et la qualité des héritiers réservataires, le quantum de la portion disponible.
Tel est le mode général de procéder au calcul de la réserve; il comprend donc quatre opérations: 1° formation de la masse des biens existants ”

“ Dans ce cas, l'omission on l'exhérédation régulière doit produire son effet; c'est aux enfants qui se prétendent injustement omis ou exhérédés à le prouver; ils doivent justifier qu'ils ont rempli envers leurs ascendants les devoirs que la piété filiale leur commande, à moins que Jes institués ne s'offrent d'eux-mêmes à faire la preuve contraire. Quant aux ascendants, la preuve est à la charge des institués. Si les juges estiment que le testateur a sans motif légitime omis ou exhérédé son fils ou son ascendant, ils prononcent la nullité du testament. ”

“ Les ascendants exercent les droits attachés à leur ordre; ils demanderont la réserve, mais seulement dans les limites que la loi a fixées à leur privilège. Sans doute la réserve, déterminée d'après l'état de la famille au décès, ne cesse pas d'exister parce que les enfants renoncent; mais ils se rendent non recevables à troubler les donataires.
Les ascendants viennent alors à la succession ; ils peu-
vent user de leur privilège, mais ils doivent en user de la manière que la loi l'a prescrit, sans pouvoir l'étendre. ”