Violette Weil-Fribourg

“ Elle est impuissante à empêcher le bouleversement du rang des citoyens.
Bien plus, c'est la liberté testamentaire (qui s'oppose à la réserve) qui, en permettant au père de famille de laisser son patrimoine entier à un seul de ses enfants, assure un élément de stabilité du rang des citoyens, un élément conservateur de l'Etat. La réserve, au contraire (qui est due à chaqùe enfant) partage la succession entre eux, bouleverse leur rang, divise leur fortune ; c'est à juste titre qu'elle a été appelée « machine à hacher le sol », nous dirions ici « machine à hacher les fortunes ». ”

“ Si la valeur des biens ainsi prélevés dépasse la quotité disponible ou si la quotité disponible a déjà été donnée ou léguée, les héritiers réservataires du mari peuvent-ils prétendre que cette clause porte atteinte à la règle selon laquelle la réserve doit leur être fournie en corps héréditaires. Peuvent-ils raisonner ainsi : « Quand la femme renonce, son droit de copropriété sur les biens communs se trouve anéanti ; elle est censée n'avoir jamais été copropriétaire (art. 785 par analogie) ; les biens communs appartiennent alors en totalité au mari au même titre que ses propres. » ”

“ De sorte que, dès qu'on admet une immixtion de la volonté du testateur sur la portion de succession qui constitue la réserve, dès qu'on admet une exception à la réserve en nature, on entreprend la ruine du fondement même de la distinction de la quotité disponible et de la réserve, de la part faite, à la mort, à la volonté des testateurs et à leurs devoirs : on s'achemine peu à peu vers la conception d'une réserve moins forte, plus ou moins soumise à la volonté des testateurs, en quelque sorte, nouveau genre de disponible. ”

“ Au moment où il intente l'action en réduction, l'héritier réservataire n'est pas encore propriétaire de l'objet donné, mais puisque la réduction opère en nature, il l'est presque : ce n'est qu'une question d'instants ; mais qu'il ne s'inquiète pas : il est le créancier privilégié préféré de la loi.
Si bien que nous arrivons à cette idée que si la réserve (masse de biens) , une fois aux mains du réservataire est certainement un droit réel (droit de propriété) , la réserve (droit à une masse de biens en nature) avant d'être aux mains du réservataire, est déjà un droit réel. ”

“ En réalité, à la mort d'une personne, son patrimoine est scindé en deux : la quotité disponible et la réserve.
Et, s'il y a ainsi division du patrimoine, ce n'est pas le résultat du hasard.
Cela a, au contraire, une profonde raison d'être. On a voulu ainsi réaliser sur le terrain législatif, la conciliation de deux principes au premier abord inconciliables, à savoir, d'une part, le désir naturel des individus de disposer de leurs biens après leur mort, d'autre part, l'obligation qu'ils ont de laisser leur fortune à leurs proches. ”

“ Remarquons, en effet, qu'aucune prescription, avant l'ouverture de la succession, ne peut atteindre le réservataire : il ne s'agit pas, bien entendu, de la prescription extinctive de son droit à la réserve, droit qui ne prend naissance que du jour du décès du donateur (art. 920 C. Civ.) ; mais il s'agit de la prescription acquisitive : un acquéreur de bonne foi peut posséder un immeuble donné dix, vingt et même trente ans avant l'ouverture de la succession : il ne peut prétendre avoir usucapé l'immeuble. ”

“ Quoique le droit de disposer de ses biens ne soit que l'exercice du droit de propriété, auquel il semblerait au premier coup d'oeil, que la loi ne devrait, en aucun cas, porter atteinte, il est cependant des bornes qui doivent être posées, lorsque les sentiments naturels et l'organisation sociale ne permettent pas à celui qui dispose, de les franchir. Ainsi la loi ne contrarie point la volonté raisonnable des pères et mères, et elle se conforme à leur affection présumée, lorsqu'elle assure à leurs descendants une part convenable de leur patrimoine. ”

“ « Le survivant des époux, s'il est copropriétaire du bien, et s'il habite la maison, a la faculté de réclamer, à l'exclusion des héritiers, l'attribution intégrale du bien sur estimation.
« Ce droit s'ouvre à son profit, soit au décès du conjoint si tous les descendants sont majeurs, ou même lorsqu'il y a des mineurs, si la demande en maintien d'indivision a été rejetée, soit à la majorité des enfants lorsque l'indivision a été maintenue. »
Remarquons que seul l'époux survivant est vu avec faveur par cette loi. Lui seul peut obtenir l'intégralité du bien. ”

“ Lorsqu'une personne décède, étant mariée sous le régime de la communauté et possédant par hypothèse des biens propres et des biens communs, on conçoit facilement qu'il est impossible de répartir immédiatement ces biens entre ses divers ayants droit : ces biens forment en quelque sorte une « masse brute » ; la masse à partager n'aura pas la même consistance que la masse qui existe à la mort du de cujus.
C'est précisément pour faire apparaître la masse à partager et la part de chacun des intéressés qu'on procède à ce qu'on appelle « la liquidation » de sa succession. ”

“ XXII. — IDÉE DE FIDEICOMMIS TACITE. — Les notions de devoir et de copropriété sont insuffisantes à expliquer à elles seules la force de la réserve. On dit encore généralement que la réserve constitue un fidéicommis (2) tacite.
L'individu n'est pas un être isolé. Dans la suite des siècles, il se relie à ses ancêtres et dans le futur, à la série de ses descendants. « Vitai lampada tradunt » (3) .
L'idée de fidéicommis tacite attache indissolublement les biens aux personnes ou plus exactement, dote d'un patrimoine cet être successif qu'on appelle Famille. ”

“ Aussi, pour concilier les intérêts de tous, est-il d'usage de stipuler un préciput mixte, « l'époux préciputaire ayant le droit de prendre tous les biens de la catégorie spécifiée, mais devant tenir compte à la communauté de tout l'excédent sur une certaine somme fixée par le contrat de mariage. Le préciput est illimité en ce qui concerne les biens qui peuvent être prélevés, il est limité en ce qui concerne la valeur jusqu'à concurrence de laquelle il peut s'exercer gratuitement. » ”

“ Le sens des mots « existe dans la succession » est entendu largement par la Jurisprudence : elle n'exige pas que les biens de même nature se trouvent « existants » dans le patrimoine du de cujus au moment de sa mort ; elle se contente qu'ils proviennent d'une réduction opérée en nature, même contre l'héritier réservataire qui aurait reçu une donation supérieure à sa part de réserve cumulée avec la quotité disponible. ”

“ Si la règle de la réserve en biens de toutes sortes de natures n'est pas intangible, n'existe-t-il pas une limite aux atteintes à cette règle, en ce sens que le réservataire s'il n'a pas le droit d'exiger sa réserve en biens de toutes sortes de natures, aurait du moins le droit de l'exiger en biens provenant de la succession à laquelle il est appelé. ”

“ Une réserve en valeur se concilie avec les fondements divers proposés pour l'admission de la réserve : responsabilité des auteurs envers leurs descendants, prolongation de la dette alimentaire sous une autre forme, et même copropriété familiale. Le Code civil lui-même a fait un pas dans cette voie lorsqu'il décide dans l'art. 930 que si un bien donné est soumis à l'action en réduction, mais que le donataire l'ait aliéné, l'héritier réservataire devra se contenter, si le gratifié est solvable, d'une somme d'argent représentant la valeur de l'immeuble auquel il avait droit. ”

“ En pure logique, il n'y a aucune raison de ne pas opérer la réduction de cette donation en nature ; la réduction en nature est générale : c'est le droit commun en matière de réduction. Il n'appartient pas au de cujus de l'écarter ni par sa volonté seule, ni avec l'accord de son successible, au détriment des autres réservataires.
Il ne faut pas oublier que l'art. 918 a été écrit précisément pour la protection de la réserve : en admettant la réduction en valeur, on le tourne contre les réservataires (1) . ”

“ « ...Pourquoi les enfants riches ont-ils une réserve ? Pourquoi ne donne-t-on pas de réserve à tous ceux qui ont droit à des aliments, au père adoptif, aux enfants adultérins ou incestueux ? Pourquoi les enfants renonçants ou indignes, n'ont-ils pas de réserve ? Pourquoi les ascendants et descendants n'ont-ils pas concurremment une réserve, bien qu'ils puissent être en même temps créanciers d'aliments ? » ”

“ Le principe que l'héritier réservataire a droit à sa réserve en nature... est incontestable en soi. Mais cette règle, fondée sur la nature de la réserve, part de succession mise à l'abri des libéralités excessives du de cujus, ne peut évidemment limiter que les dispositions gratuites émanées de celui-ci. Tant que le propriétaire ne fait que modifier les éléments de son patrimoine, mais ne se dépouille pas sans, contre-partie, au profit de personnes généreusement gratifiées par lui, ses héritiers réservataires ne peuvent se plaindre. ”

“ Le droit naturel existe, heureusement pour l'humanité... Il se compose d'un très petit nombre de maximes fondées sur l'équité et le bon sens, qui s'imposent au législateur lui-même et d'après lesquelles l'œuvre législative pourra être appréciée, louée ou critiquée. Le droit naturel n'est pas la loi, ni l'idéal de la loi ; il est la règle suprême de la législation. ”

“ Lorsque le don ou legs fait à un successible en ligne directe ou au conjoint survivant a pour objet une exploitation agricole, industrielle ou commerciale unique, le donataire ou légataire peut déroger à l'art. 866 du C. Civ., retenir en totalité l'objet de la libéralité, même si la valeur de cet objet excède la quotité disponible et quel que soit cet excédent, sauf à récompenser les cohéritiers ou héritiers en argent ou autrement. Il en est de même lorsque le don ou legs fait au conjoint survivant concerne les objets mobiliers ayant servi au ménage commun des époux. ”

“ La société a compris que, les propriétés étant durables, tandis que les propriétaires périssent, la succession de père en fils était le seul moyen raisonnable de représenter le premier acquéreur des biens. La société a senti que c'était moins ici une nouvelle prise de possession par voie d'héritage qu'une continuité des mêmes jouissances et des mêmes droits... Enfin, la société a senti que, pour transférer les biens d'un défunt hors de sa famille, il faudrait dépouiller cette famille pour des étrangers et qu'il n'y aurait à cela ni raison, ni justice, ni convenance. ”

“ L'époux propriétaire du fonds donne une option contre sa succession. Si la condition (de survie du bénéficiaire) se réalise et si le conjoint use de cette faculté, il deviendra acquéreur au moment même où il l'exercera, c'est-à-dire après le décès du propriétaire du fonds. Il n'y aura pas rétroactivité, au jour du contrat de mariage, bien que pourtant, il y ait une condition. En effet, il ne faut pas confondre la vente et la promesse de vente. La promesse de vente est un contrat par lequel un seul des contractants, le promettant, s'oblige envers l'autre. ”

“ Je ne crois pas même que les enfants puissent prendre leur légitime indistinctement sur tous les biens qui servent pour en faire la computation et en trouver la quotité, mais qu'il n'y a que ceux qui par effet doivent souffrir ce retranchement qui soient tenus d'entrer en ce partage et que si les dispositions testamentaires suffisent pour remplir la légitime, qu'il ne faut pas inquiéter les donataires dans leur possession et dans la part que le défunt leur a faite de ses biens : autrement, ce serait entrer dans un embarras bien pénible. ”

“ Attendu que, lorsqu'une communauté ayant existé entre époux se trouve à partager en même temps que la succession de l'un d'eux, on doit d'abord établir la masse active et la masse passive de la communauté, telle qu'elle était composée au moment de sa dissolution, afin d'attribuer s'il y a lieu, à la succession, la part qui lui revient dans la communauté. ”

“ Et les deux catégories d'ayants droit (héritiers et conjoint survivant) ont des intérêts antagonistes : dès qu'on tente d'élargir les droits des uns, ce sont les autres qui, automatiquement, s'en trouvent dépouillés par contre-coup : si on favorise le conjoint, on rogne la succession et on entame parfois la réserve héréditaire ; si on favorise les héritiers, on frustre le conjoint : tout ce qu'on peut donc souhaiter, c'est de tenir la balance égale entre le conjoint et les héritiers. ”

“ Plus précisément, la réserve frappe d'une sorte d'indisponibilité à titre gratuit les biens qui forment le patrimoine de certaines personnes ; cette indisponibilité a été créée au profit des proches parents qu'elles laissent à leur survivance : la réserve, en effet, n'apparaît qu'à la mort.
De fait, lorsqu'une personne meurt, l'ensemble des droits qui forment son patrimoine, se trouve brusquement sans support, sans chef. ”

“ Mais on s'accorde à y voir une portion de la succesion ab intestat : « La réserve est une partie de la succession dont les héritiers en ligne directe ne peuvent être privés par les dispositions à titre gratuit émanées du défunt. » (3) C'est la succession moins la quotité disponible : c'est donc une partie des biens héréditaires.
Le raisonnement pour établir que la réserve soit due en corps héréditaires repose en somme sur le syllogisme suivant: la succession entière se compose de tous les biens héréditaires, la réserve est une partie de la succession ”

“ A notre avis, sauf le cas où le législateur en a décidé autrement, les sociétés commerciales sont soumises à toutes les lois en général et la personnalité morale, à elle seule, ne peut conférer à une société, le pouvoir d'insérer dans ses statuts des clauses constituant des pactes sur succession future ou contraires à la règle de la réserve en nature. ”