Henri Laubet

“ Ceux qui laissaient prescrire leur part légitimaire faisaient nombre pour régler celle des autres, par la raison que la prescription équivaut à un paiement effectif. Ainsi le jugeait le parlement de Toulouse.
Quelle sera, sur le quantum de la légitime, l'influence de ceux qui, sans être légitimaires; ont droit de prendre une part dans la succession, ab intestat? Ainsi un homme riche laisse une femme pauvre et des enfants. S'il y a quatre enfants, leur mère fera-t-elle nombre à l'effet d'élever leur légitime à la moitié de leur part ab intestat, comme s'ils étaient cinq? ”

“ Quand un étranger fait une donation ou un legs, comme il était libre de ne pas donner, de ne pas léguer, il peut affecter de la modalité qui lui plaît la libéralité qu'il fait. Mais, si le légataire est un héritier à réserve du testateur, la raison indiquée plus haut ne s'applique plus, et la réserve ne peut être léguée avec clause d'insaisissabilité. C'est ce que nous apprend l'art, 581. ”

“ Si l'institution est insuffisante, le légitimaire n'a que l'action en complément ; mais s'il n'est pas institué du tout, quoique gratifié d'un legs, il a la querela. Du moment que le légitimaire institué pour une valeur inférieure au montant de sa légitime n'a que l'action en complément, je crois qu'on doit imputer sur la légitime de l'individu institué les diverses libéralités jusque là imputables. ”

“ « Les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort qui excéderont la quotité disponible seront réductibles à cette quotité, lors de l'ouverture de la succession. » Vient ensuite l'art. 921, qui nous dit : « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve par leurs héritiers ou ayants-cause; les donataires, les légataires ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction ni en profiter. » ”

“ Une troisième conséquence non moins évidente que les deux premières est celle-ci : un fils qui jouit d'une partie des biens de son père, à titre de légitime, n'est pas censé par cela seul avoir fait acte d'héritier. Mais notre règle cesserait de s'appliquer si le légitimaire était en possession d'une portion de biens plus considérable que sa légitime, s'il détenait, par exemple, toute sa part héréditaire. ”

“ Sans doute, quand un débiteur est talonné par ses créanciers, la clause d'insaisissabilité lui est avantageuse, mais il n'en est pas moins vrai que le débiteur qui, en contractant une obligation, a engagé à son créancier ses biens présents et à venir, n'a pas eu, à l'égard des choses déclarées insaisissables, le pouvoir qui résulte du droit commun de la propriété. Si la réserve pouvait être déclarée insaisissable, le réservataire n'aurait pu donner à ses créanciers une sûreté aussi complète qu'il le peut avec l'art. ”

“ On peut donc ramener à cinq les différences qui distinguent la querela inofficiosi testamenti, de l'action en complément de légitime : 1° L'action en complément laisse subsister le testament, tandis que la querela le fait tomber; 2° Par la querela, le querelans victorieux obtenait tout ou partie des corps héréditaires eux- mêmes ; le légitimaire qui intente l'action en complément est un créancier; il suffit qu'on lui donne en valeur l'équivalent de sa légitime, il n'a pas droit à un partage en nature ”

“ Le prémourant de deux conjoints institue son enfant mineur légataire universel, sous la condition que le survivant n'aura pas l'usufruit de ses biens. Cette condition est-elle valable, même quant à la réserve?
Je crois, avec MM. Demolombe et Vernet, que l'on doit regarder comme nulle toute disposition par laquelle le défunt aurait voulu régler les conséquences de l'entrée des biens réservés dans le patrimoine de l'héritier.
Pour un cas spécial, le Code s'est expliqué formellement : le père ne peut point frapper d'insaisissabilité la réserve de son enfant. ”

“ Mais puisque M. Boissonade admet avec raison, je crois, que les frères au nombre de plus de plus de quatre ont droit à une légitime de moitié, je ferai à son système l'objection suivante : Soit un individu ayant un fils unique et cinq frères ; si ce fils vient à mourir, le disponible qui aux mains du père était des deux tiers de son avoir se trouve subitement réduit à moitié par le prédécès de cet enfant. ”

“ Si les 50,000 fr. donnés entre vifs devaient s'imputer sur le disponible, il aurait été épuisé ; on dira, au contraire, que ces 50,000 fr. sont une portion de la réserve. La raison est que, dans l'intention du père de famille, la donation faite à son fils était une avance et non une disposition de biens à prendre sur ce qu'il avait le droit de distraire de la succession. Le légataire aura donc le droit de dire que les 50,000 fr. donnés à l'enfant par avancement d'hoirie doivent
s'imputer sur la réserve. ”

“ Un testateur institue un étranger; le testament porte que cet étranger restituera à sa mort ou dans un certain temps cette succession au fils du donateur. Justinien décide qu'on doit restituer de suite la légitime sans attendre la mort de l'héritier, ni l'époque fixée. Le surplus sera restitué à la mort de l'héritier ou à l'époque fixée par le de cujus ; de la sorte, dit l'Empereur, le légitimaire aura sa portion dans son intégrité, et l'héritier jouira des avantages à lui faits par le testateur sauf une réduction légitime. ”

“ Quand le mari vient à mourir, les enfants prennent leur légitime sur une masse dans laquelle on fait entrer le montant des libéralités faites à la mère ; et quand celle-ci meurt, les biens qu'elle a reçus de son mari doivent encore supporter la distraction de la légitime maternelle. ”

“ Mais ici il ne s'agit de rien de pareil; le donataire n'a plus le bien entre ses-mains, mais il peut l'y faire rentrer ; il a une action dont l'utilité se confond avec celle du bien lui même puisqu'elle a pour résultat de faire considérer le bien comme n'étant pas sorti du patrimoine du donataire. Je déciderais de même qu'en cas de vente avec pacte de réméré, le réservataire peut exiger que la réduction ait lieu en nature. ”

“ Quand il n'y a rien dans la succession, fautil nécessairement être héritier pour pouvoir intenter l'action en réduction? M. Troplong prétend que quiconque essaierait de plier le Code à un système absolu et tout d'une pièce lui ferait subir la torture ; il faut donc faire des emprunts tantôt au Droit romain, tantôt au Droit coutumier. Exposons l'argumentation de M. Troplong.
La question de savoir si le réservataire, pour pouvoir intenter l'action en réduction, doit être héritier, fut traitée devant le Conseil d'Etat, et les avis se partagèrent. ”

“ La justice de l'exhérédation se prouve ou par une décision judiciaire ou par l'aveu tacite du légitimaire, qui repudiantis animo n'intente pas la querela. Ce droit à une légitime n'existera que virtuellement, tant que le légitimaire du premier degré n'aura pas succombé ou n'aura pas reconnu qu'il est justement exhérédé ; ce n'est que dans ces deux cas qu'il y aura lieu pour Secundus d'intenter la querela ; mais, en principe, dès que Primus est justement exhérédé, Secundus a droit à une légitime. ”

“ Nous verrons ce qui se passe, d'abord quand l'objet de la donation est encore aux mains du donataire, et ensui te quand il en est sorti.
Le principe jest que la réduction opère à la façon d'une condition résolutoire. Toutefois, nous signalerons une grave exception à ce principe ; elle résulte de l'art. 924 qui est ainsi conçu : « Si la donation entre vifs réductible a été faite à l'un des successibles, il pourra retenir sur les biens donnés, la valeur de la portion qui lui appartiendrait comme héritier dans les biens non disponibles s'ils sont de même nature. » ”

“ Un père de famille meurt et laisse par testament sa fortune à un étranger; que devons-nous présumer? Que cet homme n'était pas sanæ mentis, qu'il a cédé à des instigations malsaines, que ses intentions n'ont pas été librement exprimées, en un mot que nous ne sommes pas en présence de sa pensée véritable à sa dernière heure. En conséquence, on permet au réservataire de faire annuler, pour une certaine partie; ce testament qui l'exhérède; et ces biens maintenus dans le patrimoine de son auteur, il les recueille à titre d'héritier ab intestat. ”

“ Il ne faut pas non plus compter les biens non encore existants au décès, tel que les fruits ou le croît des animaux; ajoutons toutefois que si un champ est couvert de récoltes, sa valeur sera plus considérable, et qu'il faudra en conséquence l'évaluer plus haut. On comprendra dans la masse les biens acquis à l'aide d'une prescription qui n'était pas encore accomplie lors du décès du de cujus, car la prescription a un effet rétroactif. Nous compterons les créances contre les tiers et contre le réservataire, car le réservataire s'enrichit de tout ce qu'il n'est pas forcé de payer. ”

“ Quand un acquéreur qui a traité avec le curatenr oppose à la réclamation de l'héritier l'art. 790, qu'invoque-t-il? Il invoque son titre d'acquisition que ne peut invalider la rétractation de la renonciation ; sur quoi s'appuie le donataire qui se refuse à réduction? ”

“ En conséquence, lors même que la légitime ne pourrait être réclamée que par un individu ayant pris le titre d'héritier, la situation du renonçant serait la même; car il peut se faire qu'un individu compte pour le calcul de la légitime et n'y prenne pas part. Tel est le cas d'une fille qui a renoncé par contrat de mariage; tel était à l'époque classique le cas d'un légitimaire pourvu par un legs de sa légitime et ne réclamant pas le montant de son legs. ”

“ Dans notre ancien droit, Pothier la repoussait, et la Cour de Bordeaux l'a rejetée par arrêt du 2 avril 1851. On nous dit que le donataire va avoir plus de droits que le disposant dont il est l'ayant cause ; j'ai répondu par avance à cet argument, en prouvant que le donataire qui renvoie le réservataire réduire la donation faite à la femme, ne demande pas la réduction. On
insiste et l'on nous dit que le réservataire n'est pas tenu d'imputer sur sa réserve ce qu'il obtient à l'aide du retranchement. ”

“ On cite encore le cas où le réservataire aurait reçu sa réserve par donation entre vifs ; le légataire universel devrait acquitter tous les legs, mais il devrait aussi acquitter toutes les dettes, en sorte que nous ne sommes plus dans le cas de l'art. 1009. A ces deux cas on en ajoute généralement un troisième qui est celui d'un legs universel ayant pour objet la quotité disponible ; si, à côté de ce legs universel, il existe des legs particuliers, le légataire universel devra les acquitter intégralement. ”

“ La légitime étant une fraction déterminée de la part ab intestat du légitimaire, il est clair qu'on devait la calculer sur les biens laissés par le de cujus à son décès en retranchant les dettes et les frais funéraires (1) . Il y a plus ; les libertés données par testament doivent aussi d'autant diminuer la légitime. Voici le raisonnement que fait la loi 8, citée plus haut pour expliquer cette décision. Un fils est institué pour le tout ; lors même que des legs ne lui laisseraient pas sa légitime, il ne peut intenter la querela, parce qu'il a la ressource de la Falcidie ”

“ Que déciderons-nous, si l'enfant ne vient pas à la succession par ce qu'il renonce ? Imputerons-nous la donation qu'il a reçue sur la quotité disponible ou sur la réserve ? C'est la grande et difficile question du cumul. ”

“ Ainsi, supposons un héritier non réservataire; si le recel n'était pas découvert, les créanciers et les légataires seraient lésés, car l'héritier receleur accepterait bénéficiairement ou renoncerait, et leur gage serait diminué. La loi craignant qu'il n'y ait des divertissements ou des recels ignorés, ne se contente pas de faire rentrer dans la succession le bien diverti ou recelé ; elle décide que le receleur sera héritier pur et simple, ce qui donnera aux créanciers et aux légataires un droit de gage sur tout le patrimoine du receleur. ”

“ L'art. 1840 prévoit une société intervenue non pas entre le de cujus et l'un de ses héritiers, mais entre le de cujus et une personne quelconque, et il dit: « Nulle société universelle ne peut avoir lieu qu'entre personnes respectivement capables de se donner ou de recevoir l'une de l'autre, et auxquelles il n'est point défendu de s'avantager au préjudice d'autres personnes. » Pris à la Lettre, cet article semble vouloir dire qu'une société universelle intervenue entre un individu ayant des héritiers à réserve et un étranger est nulle. ”

“ Le disponible n'est nullement épuisé, puisque, la donation ayant été faite, par exemple, à un incapable, le bien y ou plutôt l'action en nullité qui représente une valeur identique à celle de ce bien est restée dans le patrimoine. ”

“ C'est le cas de la dévolution que nous avons étudié. Nous appliquerons ici la même solution. Lorsqu'un père aura justement exhérédé son fils, il n'y aura pas, si l'on veut, accroissement de la légitime de ce fils, au profit des légitimes de ses frères, parce qu'il n'y a accroissement que de ce qui existe et que cette légitime n°existait pas, puisque le fils s'en était rendu indigne. ”

“ Ce qui peut donner de la force à la négative, c'est que l'art. 855 relatif au rapport parle des fruits et des intérêts ; si nous n'appliquons pas l'art. 928, nous appliquerons l'art. 1153 aux termes duquel les fruits ne sont dus que du jour de la demande.
Je pense avec M. Duverger que les intérêts
sont dus du jour du décès, car enfin, aux termes de l'art. 584', les intérêts sont des fruits civils.
Il serait bien invraisemblable d'ailleurs que dans l'intervalle qui sépare le décès du donateur de la réduction, la somme fut restée improductive aux mains du donataire. ”

“ La doctrine de l'arrêt Leproust luttait vainement contre l'art. 845 ; l'explication qu'on donnait des mots « quotité disponible » était une subtilité, et en réalité on laissait au réservataire renonçant non seulement la quotité disponible, mais encore une part de la réserve. Les cours d'appel se sont soumises à la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation ; nous citerons ainsi dans le sens de l'arrêt Lavialle un arrêt de la Cour de Dijon, du 10 avril 1 867. ”

“ La mort même du donateur ne serait pas toujours une garantie d'irrévocabilité ; je ne parle pas du cas de naissance posthume, mais du cas de réduction qui pourrait se produire longtemps après le décès du donateur. Soit un donateur Primus qui fait donation à Secundus de l'immeuble A; Secundus fait lui-même donation à Tertius de l'immeuble B. Secundus meurt et l'immeuble A qui lui a été donné par Primus remplit ses héritiers réservataires de leur réserve ”