Réduction (droit)

“ Comme dans tous les cas où il est une source du Droit positif, l'usage qui fait la loi peut la détruire, soit en se transformant en un usage contraire, soit en s'éteignant par désuétude sous l'influence d'une nouvelle conception rationnelle ou d'un sentiment nouveau des nécessités pratiques. ”

“ Sans doute rien n'est plus fâcheux que ces changements imprévus de la jurisprudence; ils ébranlent les convictions les mieux assises et remettent en question les droits qui semblaient être le plus légitimement acquis. Les citoyens, atteints dans leur fortune, doutent alors de la science du magistrat ou de l'équité de la loi; mais, après tout, ces réactions deviennent légitimes, et notre devoir est de les respecter lorsqu'elles sont un retour marqué et évident aux vrais principes du droit. Mieux vaut sacrifier quelques intérêts privés que de persévérer systématiquement dans l'erreur. ”

“ C'est seulement ainsi que la jurisprudence peut acquérir, sur les esprits, l'autorité qui, souvent, lui manque, et dont elle a besoin pour devenir le refuge du droit dans les jours d'impuissance législative, et pour obvier, dans tous les temps, à sa décadence, en signalant, en réparant même, dans les matières civiles, l'imperfection de la loi, et en sachant la mettre, autant que possible, en rapport avec les nécessités toujours mobiles d'une civilisation toujours en progrès. ”

“ Si nous voulons épargner à la société de nouveaux bouleversements, il faut bouleverser la jurisprudence, je veux dire la reconstituer à l’aide d’un nouveau droit administratif, et en la pénétrant de l’élément économique. ”

“ Oui, mais d'autre part, les citoyens qui, sous l'empire d'une loi, font tous les actes juridiques qu'elle leur commande pour obtenir un droit, ne doivent-ils pas pouvoir compter sur la stabilité de ce droit? ne doiventils pas être assurés que jusqu'au jour où ce rapport de droit, qu'ils viennent de créer, aura produit tous ses effets, la loi actuelle les régira? Ces améliorations dont on menace les citoyens qui contractent entre eux sur la foi d'une loi existante, ne seraient-elles pas pour eux un danger continuel et une perpétuelle menace de ruine? ”

“ De tels excès, périodiquement renouvelés, n'ont plus rien de commun avec le droit ni même avec l'équité. Ils sont un encouragement à la non-observation des engagements pris ; en effet pourquoi payer, s'acquitter puisqu'une loi nouvelle vous en dispensera ou réduira vos obligations ? Ils détruisent jusqu'à la notion même de contrat et favorisent la mauvaise foi et le désordre. ”

“ Alors l'Etat y gagnerait les frais de perception qui sont énormes et, par dessus tout, sa tranquillité et son bonheur.
Réformes dans la justice. Hautes, justices. — Un objet qui n'intéresse pas moins le bonheur de tous les citoyens, c'est la réforme si désirée dans l'administration de la justice : qu'elle devienne plus expéditive. La lenteur, avec laquelle on la rend, est abusive et oppressive, — abusive, par les frais et les présents qu'elle provoqua, et multiplie,—oppressive, par la frayeur qu'elle inspire à ceux qui, avec le meilleur droit, n'osent s'y confier ”

“ Au surplus si, comme des malins le prétendent , il se trouve des agents de change qui s'attribuent un droit illégal, tous sont dans l'usage de modérer leur droit légal. La loi le fixe à 1/4 pour cent, et celui généralement prélevé par eux est de 1/8 et même au-dessous, ce qui prouve assez que le droit a été porté trop haut par la loi. ”

“ Il n'y a que l'idée souveraine de justice et le principe du droit, qui soient immuables. Toutes nos déductions, toutes nos théories d'application sont contingentes et susceptibles de s'étendre et de s'assouplir, suivant les besoins nouveaux que créent les modifications successives intervenant dans les rapports sociaux. ”

“ Ne pouvoir obtenir qu’à prix d’argent ce qui est du droit et des lois, c’est, à mon avis, le comble de l’iniquité. Quelque injure que vous ayez reçue, vous ne pouvez ni aborder un tribunal ni demander une sentence au juge avant d’avoir déposé préalablement une somme d’argent qui bénéficiera à ce juge et à sa séquelle. ”

“ Dans le silence, ou l'obscurité de la loi spéciale, il faut recourir au droit commun, qui doit être la règle du juge , puisque le code civil lui commande de prononcer nonobstant l'obscurité, l'insuffisance ou le silence de la loi (Cod. civ. art. 4e) , et lui donne ainsi le droit d'interprétation de doctrine. Le droit commun distingue trois hypothèses différentes.
Ou le prince rend au condamné tous ses biens ; ou il ne lui en rend aucun ; ou il lui en rend une partie. ”

“ Il est nécessaire d'ètudier l'évolution des idées qui s'est produite depuis un t' cinquantaine d'années sur le mode de solutions des conflits de loi en matière de change, et qui se reflète dans les différentes Conférences tendant à l'unification du droit de change en matière de conflits de lois. ”

“ Quelles que soient les subtilités dont on veut couvrir cette atteinte au droit supérieur, je persiste à penser qu'il n'y'a plus de sécurité pour les personnes si l'on veut, reconnaître au législateur le droit d'apporter discrétionnairement des modifications à une situation juridique subjective, quelle que soit son origine, lorsqu'elle est consécutive à un contrat ou à un jugement passé en force de chose jugée. ”

“ La période contemporaine, où cependant, par le jeu des institutions démocratiques, la loi devrait être souveraine et les règles omnipotentes, abond_% dans notre pays même, en désaccords patents du fait et du droit. Dans le miroir juridique la réalité ne retrouve qu'un visage déformé et parfois complètement défiguré. Des exemples caractéristiques de ces fréquents contrastes nous sont fournis par la confrontation de la législation et de son application quotidienne. ”

“ Les expressions sont assez larges pour frapper tous les joueurs à la baisse sur notre devise. Elles sont d'autre part assez maladroitement rédigées pour laisser échàpper les catégories mêmes que voulait viser le législateur, à savoir les baissiers qui agissent dans un but politique, dans un but d'atteinte au crédit de l'Etat, ceux-ci n'agissant pas, à proprement parler dans le but de spéculation visé par la loi. ”

“ Il est bien évident que les nouvelles dispositions devront nécessiter l'abrogation des dispositions législatives réservant aux seuls agents du Ministère des Finances le droit de dresser procès-verbal et de poursuivre en matière d'infraction aux lois sur la tenue des registres du change et de l'exportation des capitaux. ”

“ Il est indubitable que toute invention , en fait de Droit positif, emporte une foule de règles accessoires, de combinaisons à prévoir , moins faciles à juger
que les questions qui se résolvent par le bon sens ou l'équité universelle. L'évidence de cette vérité est bien sensible. En effet , quand on a supprimé les substitutions , on a tari la source d'une infinité de procès auxquels elles donnoient lieu. L'avantage a été plus grand dans la suppression des droits féodaux. Si le papier - monnoie n'eût été jeté dans la circulation , que de lois et de procès on aurait évité ! ”

“ Maintenant, asseoir une nouvelle réglementation sur les mêmes idées serait, selon nous, se ménager de nouvelles déceptions, conséquences infaillibles d'un principe méconnu ; mais poser ce principe, résultat d'un droit primordial, comme souffle vital des dispositions législatives futures, voilà qui serait à notre avis mettre l'ordre à la place de la confusion et simplifier la législation à venir, tout en assurant son efficacité. ”

“ C'en est assez, nous le croyons, pour démontrer que le système de la jurisprudence la plus récente, s'il peut, en théorie, satisfaire l'intelligence, n'est, en pratique, qu'un expédient complétement impuissant à remédier au mal qui compromet la situation des agents de change, inquiète la conscience publique, et entretient au sujet de la Bourse un désaccord déplorable entre les gens de finances et les gens de loi. ”

“ Alors que le droit est encombré de règles hors service et d'action précaire, dont les liens trop lâches ou trop tendus ne parviennent pas à enchaîner l'habituel commerce des hommes, il donne en certains domaines l'impression de vastes étendues désertiques caractérisées par l'indigence de réglementations adéquates. Des situations nouvelles, nées des évolutions politiques ou économiques, cherchent longtemps en vain une condition juridique autonome et, ne la trouvant pas, doivent s'accommoder d'un ajustement sommaire et approximatif du droit existant. ”

“ Il croit que les opposants peuvent être de mauvaise foi. Nous pensons que ces craintes sont exagérées, si la loi a pris des précautions pour empêcher de former sans droit une opposition sur une somme d'argent, c'est qu'en effet là il y avait un danger sérieux à redouter. Mais il n'en est pas de même ici ; croit-on qu'un homme ira sans aucune espèce de droit faire une opposition où il est obligé d'indiquer le nombre, la nature, la valeur nominale, le numéro et, s'il y a lieu, la série des titres? ”

“ Le paiement, la remise volontaire de la dette, la novation, le mutuel dissentiment, la confusion, doivent être comptés parmi les causes qui éteignent tant l'élément civil que l'élément naturel de l'obligation, à l'égard de toute personne qui peut y avoir intérêt. La remise forcée de la dette, la compensation, l'annulation ou la rescision prononcée par le magistrat, la prescription, éteignent toujours l'élément civil de l'obligation, mais pas toujours l'élément naturel. Nous ne parlerons seulement que des modes d'extinction qui peuvent faire naître des conflits de législation. ”

“ Et si l'usage est réellement fondé sur le vœu de tous, qui ne peut être en définitive que la justice, il faut bien réformer, reviser la législation dans les points sur lesquels on lui donne tort en fait dans la pratique. ”

“ A mesure que Ion avance, on voit, d'une part, l'autorité se concentrer; de l'autre, la consolidation des règles du droit privé étendre les garanties de l'indépendance individuelle; jusqu'à ce que l'on arrive à notre époque, où le droit tolérant, mais libre, ne soumet chacun qu'à la volonté générale d'une loi égale pour tous.
Les lettres de répit et de surséance, et les défenses générales, s'appliquaient à toutes personnes, commerçantes ou non commerçantes, et mettaient les débiteurs qui les obtenaient à l'abri des poursuites de leurs créanciers. ”

“ Ce péril, nous l'avons décrit, analysé: l'intervention du Législateur court le risque de n'être plus celle que commande l'intérêt général, le bien commun, mais seulement celle que réclament les intérêts les mieux organisés, les plus bruyants et les plus nombreux, c'est-à-dire les plus forts. ”

“ Le peuple, qui a donné aux deux pouvoirs créés par lui le droit de proposer ou de refuser les lois, s'est réservé un droit égal, et de plus celui de discuter le premier les lois des finances, d'accuser les ministres responsables, etc., etc. ”

“ De ces faits et d’une infinité d’autres les économistes ont conclu, non sans raison, qu’il en est de l’intérêt des capitaux comme du prix des produits, qu’il varie selon l’offre et la demande, et que, si quelqu’un est à blâmer ici, c’est le législateur, qui a créé un délit en réglementant un fait non susceptible de réglementation.
Si quelque chose peut faire chavirer la Justice, c’est assurément que le législateur soit soupçonné d’ineptie ou d’arbitraire. Tout est usure ou rien n’est usure. ”

“ Jamais, législateurs, vous n'aurez voté une loi plus utile que celle qui fera disparaître un fléau également nuisible et honteux ; en la prononçant, vous assurerez une baisse nouvelle de l'intérêt de l'argent ”

“ Vous, législateurs, qui devez vouloir que la loi ne soit pas un vain mot, et qu'elle soit exécutée suivant ses termes, vous avez à tracer une loi à laquelle les tribunaux puissent obéir, et dont les dispositions fondamentales se trouvent tout à fait d'accord avec les formes de son texte. ”

“ La loi, œuvre du pouvoir législatif, échappe à ces causes de destruction et de caducité. Tout au plus peut-on soutenir que les tribunaux sont fondés à refuser d'appliquer une loi irrégulière dans la forme; mais ils ne sauraient en prononcer la nullité; il n'existe pas, dans notre pays, de juridiction qui soit investie du contrôle de la constitutionnalité des lois, comme l'est, aux Etats-Unis, la Haute Cour fédérale. ”

“ Admirable économie de la loi, heureuse combinaison qui respecte tous les droits, protège tous les intérêts, et qui, pour défendre l'administration contre les écarts ou les usurpations de l'autorité judiciaire, ne demande des secours qu'à la justice. ”

“ Ce sera encore nous occuper d'eux que de débarrasser notre organisation judiciaire et notamment notre procédure d'une foule de complications, de lenteurs et surtout de frais qui rendent si défectueuse l'administration de la justice et qui sont indignes-d'une société civilisée comme la nôtre. Il y aurait, dans cette seule série de réformes, à la condition de s'en occuper plus sérieusement qu'on ne l'a fait jusqu'ici, de quoi remplir utilement plus d'une législature. ”

“ Il est par trop facile d'éluder un texte restrictif en disant que le législateur n'a pas pensé aux cas qu'il exclut. Poussez l'argument jusqu'au bout, argumentez de même pour ces divers cas (vous ne pouvez vous arrêter, si vous commencez) , et vous anéantirez la règle posée par le législateur! — Non: le législateur se préoccupait, dans l'art. 149, de favoriser la circulation des lettres de change en leur assurant un paiement immédiat et exempt de difficultés, et il devait aussi bien prévoir l'opposition venue du côté du tireur que celle venue du côté du porteur. ”

“ Les parties ne peuvent pas
déroger à la loi à cet égard ; le législateur reste le maître de pourvoir plus efficacement à la protection des intérêts honnêtes contre les fraudes. D'un autre côté, quand une obligation, née pour s'éteindre, trouve son extinction dans un fait entièrement nouveau, une novation, une remise, une compensation, ce fait nouveau est régi, dans ses conditions d'existence et dans son efficacité, par la loi sous l'empire de laquelle il s'accomplit. ”