Porteur de chèque

“ Art. 3. Le chèque peut être tiré d'un lieu sur un autre ou sur la même place.
Art. 4. L'émission d'un chèque, même lorsqu'il est tiré d'un lieu sur un autre, ne constitue pas, par sa nature un acte de commerce.
Toutefois les dispositions du code de commerce relatives à la garantie solidaire du tireur et des endosseurs, au protêt et à l'exercice de l'action en garantie, en matière de lettres de change sont applicables aux chèques.
Art. 5. Le porteur d'un chèque qui n'en réclame pas le paiement ”

“ Si le chèque devait toujours être présenté par le tireur et à lui payé, la banque de dépôt qui reçoit les fonds pourrait, en contractant avec lui, faire les stipulations accessoires dont nous venons de parler ; mais, le plus souvent, il y aura d'autres intéressés ; le chèque peut être souscrit au porteur ou endossé au profit d'un tiers, et ce porteur ou ce tiers, n'ayant nullement participé aux conventions particulières que feraient entre eux le déposant et le dépositaire, ne sauraient souffrir de ces pactes intimes. ”

“ On donne généralement au chèque la forme d'un simple reçu de la somme qui en fait l'objet ; le tiers porteur n'est ni dénommé, ni mentionné. Si le chèque vient à se perdre et qu'il soit trouvé par une personne de mauvaise foi , la banque est exposée à mal payer ; des procès peuvent s'ensuivre au préjudice soit de la banque , soit du déposant, soit du tiers qui aura reçu le chèque ; il y a en tous cas un intérêt lésé. ”

“ Le chèque est une sorte de mandat tiré sur un banquier, payable à vue, et en général au porteur. Son but est de faire sortir de leur inertie les capitaux tenus en réserve pour les besoins à venir, de les mettre dans la circulation et de les rendre productifs pour leur propriétaire, qui les dépose chez le banquier, pour le banquier qui les prête à l'industrie, pour l'industriel qui les emploie et les féconde, pour l'ouvrier à qui l'industriel procure du travail et dont le bien-être s'accroît de la prospérité du maître. ”

“ Un commerçant anglais est parfaitement admis à offrir un chèque en paiement d'un effet de commerce échu ; mais le porteur de l'effet prend le chèque et garde l'effet ; il ne rend l'effet acquitté que lorsque le chèque a été payé par le banquier. Si le porteur alors donnait le billet avant l'annulation du chèque, il serait considéré comme s'étant fié entièrement à celui-ci, et il serait privé de tout recours pour son billet, dans le cas où le chèque serait impayé ou déshonoré. ”

“ Le porteur qui rencontre une opposition a le droit d'agir contre celui duquel il tient le titre, et contre le souscripteur du récépissé du chef duquel l'opposition existe. Sans doute il y a des dangers attachés à la nature d'un titre au porteur: c'est pour cela qu'on a inventé le chèque barré qui ne peut être touché que par un banquier ”

“ « Le chèque postal ne peut être tiré pour une somme supérieure à l'avoir net porté au compte, déduction faite du dépôt de garantie. — L'Administration est en droit de clore d'office le compte de tout titulaire qui a méconnu cette prescription. — Aucun mandat n'est établi ou aucun ordre de versement n'est exécuté lorsque le chèque a été émis pour une somme supérieure à l'avoir net porté au compte ». A une époque où l'émission des chèques postaux au porteur n'était pas admise, ces dispositions pouvaient paraître suffisantes. ”

“ Nous pouvons citer à cet égard ces paroles de M. de Lavenay, qui souvent peuvent s'appliquer aussi bien à la lettre de change qu'au chèque : « Le porteur d'un chèque n'est jamais dans une situation inique ; s'il y a eu faillite, il perd par sa faute ; s'il n'y a pas eu faillite la provision est quelque part; il a le droit de la suivre partout où elle se trouve, entre les mains du banquier, si elle est entre, les mains du banquier ; entre les mains du tireur, si le tireur l'a reprise ; entre les mains des endosseurs, si c'est un endosseur qui en a la possession. » ”

“ A un autre point de vue, on peut ajouter que celui qui a reçu en payement un chèque, sous forme de simple reçu, peut difficilement le transmettre à un tiers qui ne connaît pas le souscripteur. Quand, au contraire, le chèque est à personne dénommée ou au porteur, la personne dénommée peut aisément le transmettre à un porteur dont elle est connue, et dont elle a la confiance. ”

“ Le bénéficiaire de ce chèque peut le céder à un tiers , ou bien charger un correspondant d'en toucher la valeur, ce qui lui évite tout retard et tout dérangement : mais la forme au porteur rend impossible les comptoirs de compensation. La compensation ne peut avoir lieu, en effet, que lorsque débiteur d'une somme liquide et exigible, un individu est en même temps créancier de pareille somme liquide et exigible. Or, le chèque au porteur est la propriété de tous et de chacun sans que cette propriété puisse être nominativement attribuée à l'un plutôt qu'à l'autre. ”

“ Tout banquier qui, bien qu'averti de la perte ou du vol d'un chèque, en paie le montant au porteur, est responsable de ce paiement vis-à-vis de celui qui lui a constitué des fonds en dépôt, et ne peut débiter le compte du déposant du montant de la somme payée. ”

“ A l'égard du banquier ou de tout autre établissement de crédit, débiteur de la somme réclamée, ce porteur est tout au plus mandataire ; il est le préposé du propriétaire des fonds déposés ; et que le nom de ce porteur soit indiqué en annotation , ainsi que cela a lieu quelquefois comme mesure d'ordre , par celui qui délivre le chèque , ou qu'il ne le soit pas, dans tous les cas le banquier n'a pas à s'inquiéter de celui qui se présente , et il ne fait autre chose que délivrer une somme d'argent au signataire, représenté par un préposé, contre un récépissé constituant sa décharge. ”

“ A défaut de quoi, en cas de déconfiture de la Banque, c'est au porteur du chèque à supporter la perte causée par sa négligence.
Le chèque, à moins qu'il ne reste impayé, vaut paiement ; maison ne peut forcer quelqu'un à l'accepter comme tel. ”

“ Le mandat-chèque est la seule forme légale du chèque et a seul l'avantage de transférer au moment même de sa remise par le signataire, la propriété de la somme dont il a pour objet de procurer l'encaissement ; il n'en est pas de même du reçu-chèque qui ne procure au porteur avant le paiement par le dépositaire aucun droit sur la somme à encaisser. ”

“ Il est admis que les droits du porteur d'un chèque et les obligations du signataire ne peuvent se déterminer uniquement d'après la forme du titre. C'est le contrat réellement intervenu entre les parties qu'il faut par dessus tout rechercher ; car à quelque forme qu'elles aient eu recours, c'est de leurs conventions que doivent dériver leurs droits et obligations.
En la forme, le chèque n'est qu'un reçu préparé pour être délivré au banquier en échange des fonds déposés chez lui; il ne donne aucun renseignement sur le motif qui l'a fait sortir des mains du signataire. ”

“ Il fait l'office, en somme, d'un chèque au porteur payable tantôt à-vue, tantôt à une date fixe plus ou moins éloignée. S'il n'est point payé il n'est pas nécessaire de faire dresser un acte de protêt. ”

“ Quand le chèque est au porteur, il se transmet de la main à la main, il devient la propriété de tous ceux qui le reçoivent, et il ne peut être,, au profit du dernier bénéficiaire dont il ne porte pas le nom, un instrument de compensation. ”

“ Aussi le porteur qui peut encourir le risque de la faillite du banquier se hâte-t-il de poursuivre l'encaissement du chèque. Si donc le chèque circule en différentes mains, ce n'est que dans un temps très-court et qui ne dépasse guère quarante-huit heures.
4° Un chèque est considéré comme un paiement parfait. Une personne qui a accepté un chèque en acquittement d'une dette ne peut réclamer le montant de cette dette, à moins que, le chèque ayant été présenté, le banquier en ait refusé le paiement. ”

“ C'est la fraction détachée qu'on appelle chèque.
Le déposant a-t-il un paiement à faire, il détache un feuillet du chèque ; il y inscrit la somme dont la banque aura à débiter son compte, et il remet son feuillet ou chèque à son créancier qui va le toucher à la banque de dépôts. Celle-ci remplit donc le rôle de caissier pour le compte des particuliers qui lui confient leurs capitaux et le chèque est ainsi une valeur fiduciaire que chacun se crée à soi-même (1) .
(1) M. Darimon. Discussion de 1864.
m,
" Le chèque, même au porteur, est acquitté par celui qui le touche, l'acquit est daté. ”

“ Accroître les garanties en permettant à un tiers de cautionner le chèque , de le faire valoir par cette solidarité accessoire qu'on appelle l'aval, est donc un acte parfaitement licite, puisqu'il contribue à en assurer le paiement.
Il en est de même de la mention du « Retour sans frais » qui a pour effet de protéger le tireur et les endosseurs contre l'insolvabilité du tiré, et de leur épargner des frais de poursuite en astreignant le porteur à faire connaître amiablement le défaut de paiement de la part du tiré et en le dispensant du protêt. ”

“ Par ces expressions : envers le porteur, il faut entendre non-seulement le porteur actuel, mais tous ceux qui soit par négociation, soit par endossement deviendront porteurs. Il faudrait donc appliquer le bénéfice de l'art. 140 à l'endosseur qui aurait remboursé le propriétaire du chèque non payé par le tiré et qui, en se mettant en son lieu èt place, aurait repris sa qualité de. porteur.
2° Il faudra encore appliquer au chèque, suivant notre article, les règles concernant le protêt, en matière de lettres de change. ”

“ Mais ce ne sont pas seulement les intérêts du Trésor qui sont sauvegardés par la clause à vue, ce sont ceux du porteur des chèques. Le chèque est un payement, or, quand on veut faire un payement, il ne euffit pas de le promettre. Le chèque à date suppose que les fonds dont on dispose ne sont pas libres au moment où le chèque est émis. U rentre alors dans la catégorie des titres de crédit, auxquels l'attache un certain risque, ÂÏQsi que
le faisait remarquer, d'ailleurs, l'honorable M, Pouyer-Quertier dans la séance du 25 mai 1864, le chèque doit être considéré comme un moyen de compensation ”

“ Conformément à la législation sur les chèques et aux usages, les comptables n'effectuent le paiement des chèques barrés émis sur leur caisse qu'à un banquier, notaire ou agent de change, ou, si le chèque ne porte pas d'endos, au bénéficiaire lui-même, lorsqu'il est personnellement connu. ”

“ D'ailleurs, le danger que ferait courir aux banques de dépôt en cas de panique le paiement à présentation des chèques tirés sur elles est peut-être chimérique; car toute émission de chèque n'est pas suivie d'un retrait d'argent, et le plus souvent le chèque peut s'exécuter au moyen d'un virement d'un compte à un autre. Plus il entrera dans la pratique de nos affaires, plus son extension sera devenue considérable, et moins il y aura pour les banques de dépôt à redouter cette émission énorme de chèques, parce que la plupart des opérations se liquideront par voie de compensation. ”

“ Lorsqu'il s'agit d'une lettre de change, d'un effet de commerce, le tiré, le débiteur est averti ; il sait que , à tel jour, tel paiement lui sera réclamé. Ici point. Ici, il n'y a point de jour indiqué ; le solde est à la disposition du créditeur , dès qu'il a été reconnu disponible. Pendant des jours, des semaines, des mois , une année, le tiré, le débiteur est sous le coup du chèque. Un chèque, même d'un chiffre considérable, peut arriver à l'improvisle. Pour éviter le grave danger du protêt, il faudra donc que le débiteur garde constamment de fortes sommes dans sa caisse. ”

“ Parce que le chèque n'est pas un instrument de crédit ; parce que le chèque est un instrument de liquidation ; parce que le chèque est appelé à n'avoir qu'une existence éphémère ; parce que c'est un moyen de compensation ; parce que c'est de l'argent comptant; parce que c'est du numéraire immédiatement disponible; parce que c'est un moyen de créer les banques de dépôt, ces établissements si précieux, dont il faut encourager, par tous les moyens, le développement, en assurant toujours leur sécurité. ”