Tireur de chèque

“ Le chèque est l'écrit qui, sous la forme d'un mandat de payement, sert au tireur à effectuer le retrait, à son profit ou au profit d'un tiers, de tout ou partie des fonds portés au crédit de son compte et disponibles.
Il est signé par le tireur et porte la date du jour où il est tiré.
Il ne peut être tiré qu'à vue.
Il peut être souscrit au porteur, ou au profit d'une personne dénommée.
Il peut être souscrit à ordre et transmis même par voie d'endossement en blanc. ”

“ EFFETS DU PAIEMENT. — Le paiement du chèque libère le tireur et les endosseurs successifs vi-à-vis du porteur ; il libère, en outre, et à due concurrence, le tiré qui était débiteur du tireur.
En cas de fraude, le tiré qui paye de bonne foi est valablement libéré; sa responsabilité n'est engagée qu'autant qu'il n'a commis aucune négligence ou aucune faute en payant ; sa responsabilité serait engagée si, par exemple, le chèque comportait des grattages apparents ou des surcharges. ”

“ Soit un chèque tiré aux Etats-Unis sur la France, avant le paiement du chèque le tireur tombe en faillite. D'après la loi française, le porteur a malgré la faillite du tireur le droit d'exiger le paiement, il a sur la provision un droit privatif. La banque tirée doit donc payer. Au contraire, d'après la législation des Etats-Unis, le syndic de la. faillite du tireur a le droit d'exiger que la banque tirée le paye. Le syndic du tireur poursuivra la banque qui devra payer. ”

“ Le preneur ne se préoccupe pas de savoir à la suite de quelle opération le tireur a pu lui délivrer un chèque sur la caisse du tiré dont la trésorerie doit indistinctement assumer tous les engagements. Seule, la personnalité du tireur lui importe à l'exclusion de celle du tiré qui demeure, à ses yeux, un simple caissier du tireur. ”

“ Il n'est pas aussi garanti que celui qui est certifié par les banques modernes. En effet, en apposant leur signature sur un chèque, les banques modernes s'engagent à rembourser la somme qui y est inscrite, les porteurs de ce chèque peuvent avoir confiance uniquement dans les banques sans se soucier de la solvabilité du tireur, tandis que le chèque certifié par les banques locales ne donne pas tant d'assurance : elles n'assument pas la responsabilité du remboursement au cas où la provision du tireur de chèque manque. ”

“ Signature du tireur. — Le chèque ne pouvant être verbal, et contenant mandat de payement, doit nécessairement être signé par celui qui le tire, à peine de nullité.
Il est clair que, pour le chèque comme pour
tout autre engagement, le tireur n'est pas absolument obligé de signer lui-même. ”

“ Le parquet pourrait cependant enjoindre au tireur de payer le chèque avant d'entamer la procédure de recouvrement. Une sommation d'une autorité disposant du pouvoir de contrainte, utilisant le pouvoir d'intimidation de la qualification pénale du délit, a plus de force que la simple communication d'un banquier. D'après une expérience du passé, cette sommation pourrait aboutir dans 25 à 30 des cas au paiement des chèques. ”

“ Un chèque est un titre formel abstrait, l'émission d'un chèque, tiré sur un banquier chez lequel le tireur ne possède pas de fonds disponibles, ou créé en violation des conventions passées entre le tireur et le tiré, oblige quand même le tireur et les endosseurs, dès l'instant où il a été mis en circulation... ”

“ Sans doute certaines législations admettent que le tireur n'est pas obligé de se servir des formules qui lui sont ainsi remises, et qu'il peut tirer un chèque sur un papier quelconque. La France est dans ce cas, mais c'est là un solution tout à fait fâcheuse et qui, croyons-nous, ne saurait se maintenir longtemps. Sous couleur de libéralisme, elle ne fait que faciliter l'industrie des falsifications de chèques. Tout le monde a intérêt, sauf les voleurs, à ce que les chèques soient rédigés sur des papiers et dans des formes qui prêtent difficilement à la fraude. ”

“ Presque tous les pays décident qu'elle appartient exclusivement au tireur. La France, la Belgique et l'Ecosse admettent la solution contraire. La raison en est que les banques qui escomptent les lettres de change se croient plus en sécurité si la propriété de la provision est au porteur. Cette solution admise pour la lettre de change s'est naturellement étendue au chèque. Des conséquences pratiques d'un intérêt capital sont engagées dans ce problème, notamment en cas de faillite, soit du tireur, soit du porteur. ”

“ La mort du tireur annule le chèque, et le dépositaire des fonds n'est plus autorisé à l'acquitter. « La mort du tireur intervenue avant la présentation du chèque opère comme une révocation absolue du pouvoir donné à la banque pour le paiement : A l'instant du décès, c'est le représentant légal du défunt qui devient titulaire du compte ; lui seul en est désormais propriétaire, lui seul en peut ordonner. » (1) Telle est la doctrine émise, d'après la jurisprudence, par les meilleurs auteurs (2) . ”

“ Qu'au contraire le chèque soit à ordre, et les mêmes risques ne seront plus à craindre; comme à supposer qu'il vint à tomber dans des mains malhonnêtes, on ne pourrait en faire usage qu'avec la signature du tiers-porteur, le tireur pourra - le confier à la poste en toute sécurité, sans avoir besoin de recourir à la formalité onéreuse du chargement. ”

“ La création d'un chèque à l'ordre d'un tiers fait présumer l'intention, de la part du tireur, de transférer au bénéficiaire la propriété du chèque, et non pas seulement de lui donner mandat de toucher chez le tiré le montant du chèque. ”

“ C'est que l'échéance ici est immédiate, par suite de la nature de titre à vue que possède l'effet, et le tireur, en reprenant la provision, se priverait du moyen de la renouveler en temps utile et léserait le porteur dans la sûreté que la loi a établie en sa faveur. Il va sans dire que, lorsque le tiré ignore le chèque créé sur lui, le retrait de la provision ne pourra plus être évité. Le tiré ne saurait être responsable pour avoir rendu de bonne foi les fonds au tireur sur sa réquisition. ”

“ Le mandat doit donc être considéré comme un chèque dans les hypothèses suivantes : lorsque les fonds ont été déposés chez le tiré par le tireur lui-même ; lorsqu'ils ont été recouvrés par le premier pour le compte du second ; lorsqu'ils ont été fournis par un tiers qui consent à les prêter au tireur, enfin même lorsque le tiré a pris l'engagement d'en faire l'avance ”

“ « L'émission d'un chèque, même lorsqu'il est tiré d'un lieu sur un autre ne constitue pas par sa nature un acte de commerce.
« Toutefois les dispositions du Code de commerce relatives à la garantie solidaire du tireur et des endosseurs, au protêt et à l'exercice de l'action en garantie en matière de lettres de change, sont applicables au chèque. » ”

“ Serait-ce le bénéficiaire ? De toutes les personnes qui figurent dans un chèque, c'est assurément celle qui y a le moins d'intérêt. Le bénéficiaire préférerait toujours toucher des espèces ou des billets. C'est plus sûr. Que de chèques ne sont que des chiffons de papier ! C'est plus simple, un encaissement de chèque, qu'on le fasse soi-même ou qu'on le faisse faire par sa banque suppose des formalités, des déplacements, des pertes de temps et d'argent.
Le tireur n'a qu'un intérêt limité dans le système des règlements par chèque, le bénéficiaire n'y trouve guère que des risques et des ennuis ”

“ Accroître les garanties en permettant à un tiers de cautionner le chèque , de le faire valoir par cette solidarité accessoire qu'on appelle l'aval, est donc un acte parfaitement licite, puisqu'il contribue à en assurer le paiement.
Il en est de même de la mention du « Retour sans frais » qui a pour effet de protéger le tireur et les endosseurs contre l'insolvabilité du tiré, et de leur épargner des frais de poursuite en astreignant le porteur à faire connaître amiablement le défaut de paiement de la part du tiré et en le dispensant du protêt. ”

“ Le tiré ne le revêtira pas de sa signature.
A l'égard de la lettre de change régnait la présomption : « l'acceptation fait supposer la provision ». Le chèque ne peut bénéficier de cette règle.
Rien ne prouve donc à son inspection que la provision existe ou qu'elle n'a pas déjà été retirée.
Ainsi s'expliquent le peu de crédit du chèque et la rapidité avec laquelle on le présente au paiement. L'engagement auquel le porteur attacherait du prix serait celui du tiré, du banquier. Celui du tireur, qui n'a souvent qu'une faible surface commerciale, lui est plutôt indifférent. ”

“ Il faut remarquer que la loi punit toujours la fausseté de la date , mais qu'elle ne punit l'absence de date ou la date mise en chiffres que s'il s'agit d'un chèque de place à place. S'il s'agit d'un chèque sur la même place, la disposition additionnelle à l'art. 1er n'aura pas de sanction. — La loi de 1865 ne punissait que le tireur; la loi de 1874 punit le tireur, le premier endosseur, le porteur et le tiré, ce dernier seulement lorsqu'il a payé le chèque dans ces conditions. ”

“ On voit, par celle définition, que le caractère essentiel du chèque est d'être un mode de payement : il suppose l'existence d'une somme disponible entre les mains du tiré, qui devra remettre celte somme au porteur régulier du chèque. La provision, c'est-à-dire la somme suffisante pour acquitter le chèque, et due par le tiré au tireur doit exister au jour
même de l'émission du chèque, sous peine d'une amende de 6 p. ”

“ Le barrement peut être effectué soit par le tireur, soit par le porteur et peut être apposé sur tout chèque, qu'il soit nominatif, à ordre ou au porteur.
Une personne qui reçoit un chèque ordinaire a la faculté, au lieu de l'encaisser elle-même, de tracer les deux barres et de le remettre à son banquier. ”

“ Il considérait en effet comme d'une grande utilité de pouvoir appliquer la même loi aux divers signataires du chèque, et il lui semblait préférable d'adopter la loi du lieu de paiement ou du pays du tiré plutôt que celle du pays du tireur. Le nom de la banque tirée, disait-il, est la première chose que le signataire voit sur le chèque, qu'il s'agisse du tireur ou des endosseurs. D'autre part, le délégué suédois soulignait que les règles relatives aux conflits de lois devaient tenir compte de points de vue pratiques. ”

“ La banque tirée informe la Banque de France du paiement de l'amende ainsi que de la régularisation du chèque ;
- dès que le timbre-amende a été payé et le chèque régularisé, la Banque de France supprime la mention de l'interdiction dans le fichier, sous réserve, si nécessaire, que tout compte ouvert auprès d'un autre établissement soit également régularisé. Le tireur est avisé, par la banque tirée, que "l'interdiction de chèques" est levée, éventuellement après un délai. ”

“ C'est qu'un chèque, conservé plus longtemps que ne le veut la loi, n'est pas dénué de valeur. Tantôt le tireur, tantôt le tiré continuera à en être redevable : le tireur, quand il a repris la provision ou ne l'a pas faite ; le tiré, quand la provision a été maintenue. En cas de doute, on présumera la provision absente. En fait, elle existera presque toujours.
Le danger d'une temporisation, c'est que le tiré ne dépose son bilan après les délais; car le tireur, ainsi que les endosseurs, quoique solvables, sont libérés, et la production à la faillite du tiré ne donnera qu'un dividende l. ”

“ Le tiré ne sera responsable que s'il a commis une faute au moins légère.
IV. Quand le chèque est à personne dénommée sans qu'il y soit fait mention de l'ordre, le sous, cripieur du titre conserve le droit de faire opposition au payement du chèque tant qu'il n.a pas été effectué, s'il a des compensations ou des ex, cepiions à opposer au bénéficiaire.
V. A qui appartient la propriété de la provision en matière de chèques? Il faut distinguer suivant que c'est le tireur ou bien le tiré qui est en fail. ”

“ Le délit d'émission de chèque sans provision existe du seul fait que le tireur savait, au moment où il a émis le chèque, qu'il n'y avait pas provision préalable chez le tiré sans qu'il y ait lieu de considérer la question de savoir si le bénéficiaire dudit chèque était au courant ou non de ce défaut de provision et l'avait ou non accepté. ”

“ Protêt. — Le chèque postal non suivi d'effet ne peut donner lieu à protêt : il est renvoyé au tireur avec explication. Lorsqu'il s'agit d'un chèque au porteur tiré sans provision ou avec une provision insuffisante, un certificat sur papier libre relatant les causes de non-paiement peut être délivré au porteur sur sa demande expresse, par le bureau détenteur du compte.
Responsabilité. — La responsabilité d'un faux paiement résultant d'indications d'assignation inexactes ou incomplètes incombe au tireur. ”

“ Lorsqu'un chèque barré et portant le nom du banquier spécial qui doit l'encaisser a été payé par erreur à un autre banquier, le payant est responsable si la signature du tireur est falsifiée, mais non si elle est réelle. ”