“ Ne constitue pas un bail à nourriture le contrat par lequel une partie s'engage, moyennant un prix, à soigner et à garder l'autre, infirme, à la charge pour cette dernière de s'entretenir de tout ce dont elle pourra avoir besoin. Un pareil contrat constitue une donation, si la valeur des services stipulés est de beaucoup inférieure à la somme promise, eu égard à l'âge très avancé et à la condition sociale et fort modeste de la personne à soigner. ”

“ Mais, par contre, la loi du 25 octobre 1919 donne au bailleur la faculté de demander la résiliation contre le fermier, s'il est prouvé que ce fermier ne peut plus assurer d'une manière convenable l'entretien et l'exploitation des biens loués. C'est le bien de la terre, la productivité du sol aussi bien que l'intérêt personnel du preneur ou du bailleur que le législateur a envisagé. ”

“ D'après l'art. 1er de cette loi qui a consacré le système déjà suivi depuis longtemps par la jurisprudence, le bail emphythéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque. Tel étant le droit de l'emphythéote, il est évident qu'on ne saurait pas plus lui refuser le bénéfice des actions possessoires qu'au titulaire de l'usufruit, de l'usage ou de l'habitation. ”

“ Législation. — La loi du 27 février 1912 (art. 7) dispose ce qui suit : « Est nulle et de nul effet, toute convention ayant pour but de dissimuler partie , du prix de vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage, comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.
« Toute dissimulation... est punie d'une amende égale au quart de la somme dissimulée. » ”

“ Dans le système de la loi du 2 juillet 1907, à la différence de ce qui existe pour la famille légitime, l'administration et la jouissance des biens de l'enfant naturel mineur ne sont pas un attribut de la puissance paternelle; elles sont rattachées à la qualité de tuteur légal, qui appartient au parent, père ou mère, investi de cette puissance. Il suit de là qu'au cas où elle est destituée comme tutrice, la mère naturelle perd, au. profit du tuteur nommé a sa place, le droit de gérer les biens de son enfant reconnu et d'en percevoir les revenus. ”

“ Aux termes de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1919, lorsqu'un assuré, en cas de décès, appelé à prendre part à une guerre contre une puissance étrangère, n'est pas garanti contre le risque de guerre et que, conformément aux stipulations de sa police, l'assurance se trouve alors suspendue de plein droit, cette suspension court de la date de la mobilisation générale, ou, si l'assuré n'a été incorporé que postérieurement à cette date, à partir du jour de son incorporation, sans préjudice du droit qu'il peut avoir de se garantir contre le risque de guerre. ”

“ La mise en mouvement de la procédure du règlement n'appartient qu'au débiteur seul. Les créanciers n'ont pas ce droit, et le tribunal ne peut prononcer d'office. Ces principes résultent de l'esprit de la loi elle-même et s'accordent avec la procédure instituée par l'art. 2. Cet article subsiste en grande partie tel qu'il existait dans la loi de 1919. Mais la loi de 1922 apporte à l'art. 2 de la loi de 1919 deux modifications relatives, l'une à l'établissement du bilan joint à la requête, l'autre à la publicité de la procédure. ”

“ Le jugement homologuant un partage est un acte de la juridiction contentieuse, du moment où il a été obtenu sur assignation donnée en vue de faire déterminer par le tribunal les droits de chaque intéressé dans les communauté et succession à liquider; alors même que les parties majeures aient ensuite, sans débat, sollicité l'homologation pure et simple de l'état dressé par le notaire commis. ”

“ Quoique autorisé, l'industriel est responsable des inconvénient qui excèdent les obligations ordinaires du voisinage; les voisins n'ont donc pas seulement le droit de se pourvoir devant les tribunaux administratifs contre l'arrêté d'autorisation; ils peuvent aussi, s'ils le préfèrent, demander des dommages-intérêts devant les tribunaux civils, en vertu du principe posé dans les art. 1381 à 1383 du Code civil.
La responsabilité civile de l'industriel est engagée, même en dehors de toute contravention aux règlements de police et de toute violation de l'arrêté d'autorisation. ”

“ C'est d'abord quand le fermier justifie que la guerre a modifié soit sa condition personnelle, soit les conditions de son exploitation, dans une mesure telle que, dans sa situation actuelle, il n'aurait pas contracté. Il y a là une cause de résiliation beaucoup plus étendue que celle prévue à l'art. 4 de la loi du 17 août 1917. Il n'est plus nécessaire qu'un fait de guerre ait rendu impossible l'exploitation de la ferme, il suffit qu'il soit démontré que, par suite de la guerre, le preneur a été placé dans un état tel que, dans sa situation actuelle, il n'aurait pas contracté. ”

“ Le fermier, avant la cessation de jouissance, avait pu, par des engrais, travaux et impenses mis en terre en vue d'augmenter la productivité du sol pendant la durée à courir jusqu'à l'expiration normale du bail, augmenter la valeur de l'immeuble, et, par conséquent, de l'indemnité allouée au propriétaire pour le fait de l'acquisition par l'Étal. Le fermier aura droit de faire opposition sur cette indemnité en vue d'obtenir l'attribution à son profit de la partie de celle indemnité qui correspondrait à la valeur de ces engrais, travaux ou impenses. ”

“ La vente peut devenir nécessaire pour nourrir la famille ou pour permettre à son chef, attaché a quelque industrie, de suivre le déplacement de cette industrie; elle peut être, d'autre part, profitable et de sage administration pour réaliser une plus-value acquise par la propriété.
Toutefois, si le constituant est marié, ou s'il a des enfants mineurs, l'aliénation est subordonnée, dans le premier cas, au consentement de la femme donné devant le juge de paix, — dans le second cas, à l'autorisation du conseil de famille qui ne l'accorde que s'il estime l'opération avantageuse pour les mineurs. ”

“ L'autorisation de l'administrateur est suffisante, en général, lorsque le débiteur s'oblige ou fait un acte d'aliénation, et la présence effective de l'administrateur n'est indispensable que dans le cas où il s'agit de rédiger un instrument tel qu'un acte notarié ou de soutenir un procès (1) . La restriction à la capacité du débiteur se limite en tout cas aux actes énumérés par la loi. Le débiteur peut en tout cas faire seul des actes de pure administration. ”

“ Mais le vendeur étant dans l'obligation de déclarer à l'acquéreur l'état dans lequel se trouvait l'immeuble au moment de la vente, l'acquéreur est en droit de demander au vendeur la réparation du dommage qui résulte pour lui du sinistre. Et ce dernier ne peut se décharger sur l'acquéreur de la responsabilité qui le saisit, en invoquant la clause du cahier des charges obligeant l'acquéreur à déclarer, dans un délai de huit jours, à la compagnie d'assurances, la mutation de propriété qui est résultée de l'adjudication. ”

“ Rappelons que, par dommages immobiliers, il faut entendre, au sens de la loi du 17 avril 1919, les dommages atteignant non seulement les immeubles proprement dits, mais tout ce qui est affecté à l'exploitation d'un immeuble.
Le second alinéa de l'art. 13 de la loi prévoit le cas où les terres ont été si profondément atteintes que leur remise en état peut nécessiter des travaux échelonnés sur plusieurs années. Il en pourra être ainsi, quand les terres auront été bouleversées par des tranchées ou des blockhaus. ”

“ La capacité de la femme est pleine et entière pour tout ce qui concerne les biens réservés; elle peut en disposer comme bon lui semble, sans autorisation. Elle peut aussi, sans autorisation, accepter ou répudier une succession ou un legs, faire dresser inventaire d'une succession à elle échue; exercer un commerce, une industrie ou une profession. ”

“ D'après le principe nouveau, consacré par la loi, tout chef d'entreprise est obligé de payer une indemnité, dont le taux est fixé à l'avance par la loi, à tout ouvrier victime d'un accident de travail ou à ses représentants, sans qu'il y ait à rechercher si cet accident provient, soit d'une faute du patron, soit d'un cas fortuit, soit même d'une faute de l'ouvrier. L'accident du travail est un risque de sa profession ”

“ Remise en vigueur de l'assurance. — L'assurance suspendue est remise en vigueur :
a) De plein droit, sans examen médical, si l'assuré est vivant à l'expiration de la période de suspension de son contrat;
b) Trois mois après l'envoi d'une lettre recommandée, si l'assuré est démobilisé avant la fin des hostilités;
Il en est ainsi même si la police d'assurance stipule que cette assurance ne reprendra son cours qu'après la cessation des hostilités. Le point de départ du délai est toujours la démobilisation de l'assuré (Cass. civ., 4 juill. 1921; J. N., art. art. 32993, n° 105) . ”

“ Lorsque la femme est âgée de plus de quarante-cinq ans et que les époux n'ont ni enfants ni descendants vivants, elle peut, avec l'autorisation de son mari et celle de justice, donner ses biens dotaux pour des oeuvres d'assistance et de bienfaisance publiques ou privées, ou pour des oeuvres ayant plus spécialement pour objet le développement de la natalité, la protection de l'enfance et des orphelins de la guerre. ”

“ Si, par exemple, des sinistrés se réunissent pour fonder une Société, il naît, en quelque sorte, une nouvelle personne morale; il y a là une transmission du droit à indemnité passant de leur patrimoine propre dans celui de la Société; il y a cession de droits.
Ici va alors intervenir l'art. 49 de la loi du 17 avril 1919; en cas de cession ou de délégation, il faut l'autorisation motivée du tribunal civil, donnée en Chambre du conseil après avis du ministère public. ”

“ Celui du tribunal de première instance qui remplit, à l'égard des enfants naturels, les fonctions dévolues au conseil de famille des enfants légitimes et qui, notamment, désigne le subrogé tuteur dont il vient d'être parlé. Il statue en chambre du conseil, soit à la requête de l'un des parents de l'enfant, soit à celle du ministère public, soit d'office; il prononce sur toutes les questions relatives à l'organisation ou à la surveillance de la tutelle. Le tribunal compétent est celui du domicile légal du parent tuteur, au moment où il a reconnu son enfant. ”

“ Contrairement à la procédure générale instituée par la loi sur les dommages de guerre, la demande d'indemnité d'un notaire sinistré n'est pas d'abord portée devant la Commission cantonale qui n'est qu'une juridiction de conciliation; elle est directement portée devant le tribunal des dommages de guerre. ”

“ Pendant les dix années qui précèdent l'évaluation décennale dont il devra être parlé, le notaire emploiera à son gré les avances qui lui seront remises; la loi ne lui impose aucun emploi particulier; c'est, selon l'expression de M. Noël, un prêt que l'État lui fait, pour lui permettre de vivre, car les trois quarts des études des pays sinistrés ne pourront pas nourrir leur titulaire (Séance du 22 janvier 1919) .
Le paiement du solde de l'indemnité a lieu, ensuite, par acomptes successifs dans les deux mois des justifications que le sinistré fournit de ses besoins. ”

“ On peut également, par actes séparés, faire, d'une part, la vente de l'immeuble sinistré et, d'autre part, la cession d'indemnité. Ce mode de procéder aurait même l'avantage de pouvoir faire le second acte de cession sur papier non timbré; mais cette petite économie est plus que compensée dans le procédé qui consiste à ne faire qu'un seul acte, par l'économie de rôles qui en résulte. ”

“ Classement des chemins vicinaux ordinaires. — Le droit de propriété qui résulte d'un jugement ou d'un contrat ne peut se perdre même par le non usage, et il subsiste aussi longtemps que la partie adverse ne justifie pas qu'elle est elle-même devenue propriétaire par l'effet d'une possession contraire, réunissant tous les caractères exigés par la loi pour la prescription acquisitive. ”

“ La résiliation du bail va entraîner, pour le propriétaire qui reprend l'exploitation, une double perte : d'abord, il devra se procurer à grands frais les animaux et instruments nécessaires à l'exploitation, ensuite il se trouve privé des pailles, récoltes et autres meubles que, lors d'une cessation normale du bail, le fermier aurait dû lui laisser et qui, en raison des circonstances, ont été perdus ou détruits. La loi indemnise d'une double manière le propriétaire, pourvu qu'il reprenne l'exploitation, soit par lui-même, soit en association avec d'autres personnes. ”

“ Lorsqu'une décision de justice a été frappée d'appel par quelques-unes seulement des parties qui y figuraient en première instance, la décision nouvelle n'a d'effet qu'à leur égard, et, en ce qui concerne les parties qui n'ont pas interjeté appel, la première décision conserve toute sa force et acquiert l'autorité de la chose jugée, quelles que soient les erreurs de fait et de droit dont elle serait entachée, sauf le cas où une indivisibilité absolue rend impossible l'exécution simultanée des deux décisions. ”

“ FAILLITE
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seraient de nature à créer un avantage au profit d'un créancier de la masse contrairement à la règle de l'égalité, et c'est l'administrateur qui est chargé des intérêts de tous. Les actes dont il s'agit ne peuvent donc être entrepris ni continués (1) postérieurement au jugement d'admission. Mais le sursis en poursuites n'empêche pas les intéressés d'agir en justice pour faire reconnaître leurs droits contestés par le débiteur (2) .
Les dettes passives non échues deviennent exigibles et le cours des intérêts des créances s'arrête (art. 4 alin. 5 non modifié) . ”

“ Il faut aussi reconnaître en faveur de cette opinion, qu'il est dans l'esprit de la loi de maintenir le débiteur à la tête de son commerce, et qu'il est conforme au voeu du législateur d'interdire l'expropriation du fonds même à la requête des créanciers inscrits. L'opinion contraire, qui tend à prévaloir dans la jurisprudence, se fonde sur une raison qui paraît péremptoire. L'exclusion du règlement des créanciers hypothécaires privilégiés ou nantis d'un gage a pour conséquence nécessaire le respect de tous leurs droits. ”

“ La loi du 17 avril 1919, au contraire, a décide que seraient considérés comme immeubles par destination les outilages, accessoires et animaux appartenant à une exploitation commerciale, industrielle ou agricole, qu'ils appartiennent ou non à l'exploitant ou au propriétaire de l'immeuble. Il en résulte que le matériel d'une usine appartenant à l'industriel, locataire de l'immeuble, constitue au sens de la loi des dommages de guerre un immeuble par destination, à condition bien entendu qu'il soit attaché et destiné a l'immeuble, siège de l'exploitation. ”

“ L'indemnité ainsi fixée par le décret qui décidera la suppression sera payée par l'État. Comment le paiement sera-t-il effectué? Sans doute, croyons-nous, dans un délai assez court, qui sera fixé par le décret même; car il ne paraît pas possible d'admettre les modalités de paiement établies pour le versement de l'indemnité des dommages de guerre, les conditions n'étant plus les mêmes, puisque celle-ci est versée par acomptes, et sur justification des besoins du sinistré. ”

“ L'article 5 de la loi du 15 juillet 1886 renvoyant en cas de bail à colonage partiaire aux usages locaux pour la détermination du droit qui appartient au bailleur relativement à la vente et à l'achat des bestiaux, et les usages locaux interdisant au métayer dans l'arrondissement d'Albi d'acheter ou vendre des bestiaux sans le consentement du propriétaire, cette interdiction formelle exclut l'hypothèse du mandat tacite donné au métayer. En admettant même l'existence d'un mandat tacite, le bailleur et le métayer ne peuvent être déclarés solidaires des engagements pris par l'un d'eux. ”