Résiliation de contrat

“ Le louage de services, ou contrat de travail fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes (art. 1780, C. civ.) . L'exercice de ce droit de résiliation ne va pas d'ailleurs sans causer parfois un dommage à autrui. Il est bien évident, par exemple, que l'ouvrier ou employé congédié court le risque de ne pas retrouver immédiatement une place. Mais c'est là la conséquence inéluctable du droit lui-même. En principe donc, la résiliation du contrat ne peut exposer son auteur à aucune indemnité. ”

“ Il en eût été autrement sans doute s'il se fût agi d'un obstacle apporté après coup à l'exécution du contrat, et qui n'aurait pu être prévu par l'entrepreneur lors de la signature du marché.
210. — Pour la résiliation pure et simple, comme pour la substitution des marchés d'urgence aux marchés conclus
et non exécutés, la résiliation ne peut être prononcée que si l'entrepreneur a été mis en demeure de remplir ses engagements. ”

“ Il serait hors de propos d'insister sur les causes qui ont motivé l'intervention du législateur en 1890, mais, depuis cette intervention, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts, non seulement quand les délais d'usage n'ont pas été observés, mais encore toutes les fois que le congé est donné d'une façon arbitraire, sans motifs sérieux, sans cause légitime, c'est-à-dire lorsque la rupture du contrat est chose capricieuse et injuste. ”

“ Il ne peut en effet en être autrement ; et il n'est pas admissible que la cessation du contrat soit subordonnée au consentement des deux parties; chacune d'elles serait liée indéfiniment à la volonté de l'autre.
L'ancien article 1780 ne le permettait d'ailleurs pas. Si le droit de résiliation unilatérale ad nutum a été formellement établi par le Ier alinéa
de la loi de 1890, il n'y a là qu'une consécration du principe juridique nettement admis par la jurisprudence en matière de contrat de travail. ”

“ « Toute personne qui, par cas fortuit, ne pourrait exécuter une prestation sans subir un préjudice dans sa personne ou dans ses biens, aura le droit de demander la résiliation du contrat. »
On peut en tous cas résumer les règles posées en cette matière comme suit : 1° On ne peut pas résilier un contrat, pour cause de circonstance justi-
ficative, si le demandeur cherche à obtenir par cette résiliation un avantage qu'il ne pourrait obtenir autrement ”

“ Les réponses sont faciles : d'abord, il y a un moyen simple d'éviter ce danger, c'est de stipuler une clause générale de résiliation facultative en faveur de l'administration publique, sans indemnité ou avec une indemnité prévue et limitée, comme cela se pratique pour les adjudications de travaux publics, en vertu de l'art. 40 des clauses générales insérées dans ces sortes d'adjudications. Rien alors de plus simple et de plus légitime que la privation, pour les entrepreneurs, des bénéfices qu'ils espéraient ; ils subissent la loi du contrat telle qu'ils se la sont faite. ”

“ Si un fait, qui dépasse la prévision raisonnable, a placé l'exécution du contrat dans un état d'impossibilité commerciale, en d'autres mots, a opposé à son exécution une difficulté excessive, et non pas nécessairement une impossibilité matérielle, ceci suffit pour justifier la résiliation du contrat. ”

“ Cette différence entre les deux contrats permet parfois au chef d'entreprise d'éviter les conséquences de l'abus du droit de résiliation en donnant au contrat de travail l'apparence d'un contrat à durée déterminée. Certains règlements d'atelier stipulent, en effet, que les ouvriers sont engagés à la journée et peuvent soit quitter la maison, soit être congédiés chaque jour, sans aucun délai de prévenance. Cette clause a un double résultat; non seulement elle écarte l'obligation du délai de préavis, mais elle enlève à l'ouvrier le droit de demander des dommages-intérêts en cas de renvoi abusif. ”

“ Que si le cas inverse se présentait, si l'assuré tombait en faillite avant la fin des risques, il serait tenu , ou ses créanciers pour lui, de fournir caution à l'assureur, de payer la prime; sinon, ce dernier aurait le droit d'obtenir la résiliation du contrat. Dans ce dernier cas, l'annulation serait entière. Observez qu'ici il s'agit de l'hypothèse où l'assuré n'aurait pas encore payé la prime; dans le cas contraire, la résiliation serait inutile à l'assureur. ”

“ Ce n'est donc plus une résiliation qu'ils consentent, dans la rigueur des principes, car ils sont libres de modifier les conditions du premier contrat, à leur gré.
Quand la vente est parfaite-non-obligatoire, ce qui arrive dans la vente des choses hors vue (2) , l'acheteur n'est pas admis à accepter une résiliation parce que la loi ne met pas à la disposition des contractants deux procédés de rupture à la fois, et qu'il dispose déjà de l'option d'examen (3) .
Enfin, lorsqu'une vente est nulle, elle ne produit aucun effet; elle ne saurait être résiliée, puisqu'elle n'existe même pas. ”

“ Il est admis d'une manière générale, parla jurisprudence, qu'en cas d'insertion d'une clause de déchéance, la Compagnie a toujours le choix de demander la résiliation du contrat ou d'en poursuivre l'exécution.
La Compagnie a de même seule le droit de se prévaloir de la clause de résiliation de plein droit en cas de retard de paiement de la prime ; ce droit ne peut être invoqué par l'assuré. ”

“ La loi française laisse pleine liberté aux parties pour régler le sort du contrat après le sinistre. Suivant les conditions générales l'assureur seul a le droit de résilier. Il peut le faire après tout sinistre et au plus tard jusqu'au paiement de l'indemnité. La résiliation produit ses effets un mois après la notification et l'assureur doit rembourser la partie de la prime afférente à la période pour laquelle l'assurance ne court plus. En outre, l'assureur peut résilier les autres contrats qu'il a passés avec le souscripteur et celui-ci possède le même droit. ”

“ Dans tous les cas, force est bien de conclure que le contrat direct ne se suffit à lui-même que lorsqu'il s'agit de marchés sur différences. En effet, la résiliation du contrat est toujours acquise à l'échéance du terme, et sans mise en demeure, et le prix de résiliation est le prix du disponible le der-
nier jour ouvrable. ”

“ Si l'administration entend que le marché soit résilié, elle en prononce elle-même la résiliation, sauf le droit de l'entrepreneur de porter sa réclamation au Conseil de préfecture, et d'y faire juger si la résiliation aura été opérée légalement, et avec ou sans indemnité pour l'entrepreneur. Si la résiliation est demandée par l'entrepreneur et contestée de la part de l'administration, il appartient également au premier de saisir le Conseil, lequel pourra prononcer, s'il y a lieu, la ré-' siliation du contrat, avec ou sans indemnité. ”

“ Les Agents généraux ne doivent pas perdre de vue que la résiliation d'un contrat d'assurance, en dehors des cas où elle a lieu de plein droit, est une mesure extrême qu'il ne faut employer ou proposer qu'avec une grande circonspection, et seulement lorsque les renseignements recueillis en feront ressortir la nécessité. ”

“ Lorsqu'il s'agit d'un corps certain, si la société en est évincée, l'associé en est garant comme un vendeur envers un acheteur, avec cette différence toutefois que la société n'a pas à réclamer la restitution d'un prix qui n'existe pas; mais elle a le droit de réclamer la résiliation du contrat et des dommages-intérêts (125) . La résiliation a, en principe, un effet rétroactif; cependant, si jusque-là des bénéfices ont été réalisés, il sera souvent équitable que l'associé garant en ait sa part comme les autres. ”

“ Sanction du contrat collectif. — La résiliation du contrat collectif ou l'inexécution de ses clauses peut donner ouverture à une action en justice dans les mêmes conditions que celles qui ont été fixées plus haut pour le contrat individuel. Ainsi l'article 1780 devra s'appliquer au contrat collectif, dans le cas où il est conclu pour une durée indéterminée. Cette solution s'impose nécessairement dans l'absence de dispositions légales spéciales au contrat collectif. ”

“ Art. 4. Le régime du contrai qui lie la Société et les membres participants est déterminé par Its statuts. Ces derniers règlent les droits et les obligations réciproques des contractants et fixent, en particulier, les circonstances et les conditions dans lesquelles le contrat peut être résilié.
Celle résiliation est tout d'abord possible par la seule volonté d'une des parties : c'est 10 cas de la démission d'un sociétaire. ”

“ Les causes qui mettent fin aux contrats sans rétroactivité sont également au nombre de deux : la révocation ou la résiliation. Ces dernières ne s'appliquent qu'à quelques contrats particuliers.
§ 1. - De l'annulation.
*1271. Observation préliminaire. — Comment comprendre que la nullité soit pour un contrat une cause de dissolution ? Ce qui est nul n'existe pas et ne peut finir ni être détruit. ”

“ Si dans un même contrat des dispositions contractuelles ont été prises par les deux parties, la nullité d'une de ces dispositions a pour conséquence l'inefficacité du contrat tout entier.
Si la résiliation est réservée dans un contrat de ce genre, la résiliation opérée par un des contractants anéantit le contrat tout entier. Le droit de résilier s'éteint à la mort de l'autre contractant. Le survivant peut néanmoins, s'il renonce au bénéfice résultant pour lui du contrat, supprimer par testament sa disposition. ”

“ Lorsqu'une partie s'est réservé le droit de résoudre le 'contrat, sous une condition acceptée par les contractants, dès que la condition prévue se trouve réalisée, il suffit d'une déclaration de volonté émanant de celui à qui appartient le droit de résiliation, et adressée directement à l'autre, pour que la résolution soit acquise. ”

“ Mais il ne faut pas s'attacher étroitement au texte de ces conventions et il faut se rappeler que les règles posées par le code civil sur les obligations et sur le contrat de louage d'ouvrage peuvent être invoquées dans le cas où le cahier des clauses et conditions générales n'a rien stipulé.
Deux points sont à considérer dans la résiliation : D'abord, dans quels cas les parties peuvent-elles se dégager de leurs obligations? En second lieu, quelles sont les conséquences de la rupture du marché? quels dédommagements peut réclamer l'entrepreneur? ”

“ Cette résiliation peut résulter d'une simple notification (« Phénix », article 10) ou d'une lettre recommandée (Assurances générales, article 11) , mais la clause ne prévoit pas de délai de préavis, ce qui place l'assuré dans une situation particulièrement dangereuse si la Compagnie décide de résilier sa police. Pour être parfaitement prudent l'individu qui s'apprête à souscrire un second contrat sur des objets déjà assurés devra avertir la Compagnie de son intention et lui demander de préciser l'attitude qu'elle entend adopter à son égard. ”

“ En cas de faillite de la compagnie d'assurance, l'assuré a le droit de demander en justice la résiliation du contrat, et de se refuser à payer les primes, à moins que la compagnie n'offre une caution suffisante. ”

“ La résiliation volontaire d'un contrat de vente est un fait exceptionnel, mais la pratique en offre des exemples.
A quelque moment qu'elle intervienne, fût-ce immédiatement après la signature du contrat d'aliénation, la résiliation constitue, en droit civil, une véritable rétrocession; d'où les conséquences suivantes : l'acte de résiliation doit être transcrit; l'acquéreur doit avoir la capacité d'aliéner ”

“ La période d'essai durant laquelle la résiliation du contrat de travail peut s'opérer librement sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties sera fixée dans les avenants particuliers. Si la résiliation est le fait de l'employeur, toute journée commencée est due intégralement. ”

“ C'est seulement lorsque le contrat de travail se terminera brusquement par une résiliation unilatérale que l'autre partie, victime, sera protégée par un délai-congé. Il est apparu, en effet, que ce sont là les résiliations les plus dangereuses, car le contrat de travail ne se maintenant que par l'accord persistant des parties, il suffira à l'une d'elles, pour y mettre fin, de manifester sa volonté. ”

“ Peut-il soit se dérober à cette augmentation, soit exiger sa résiliation, en prétextant qu'il aurait dû être prévenu plus tôt de façon à pouvoir dénoncer son contrat si l'augmentation lui semblait injustifiée ? ”

“ En cas de contravention à la disposition précédente, la société a le droit de considérer comme faites pour le compte social les affaires qu'il a faites pour son compte séparé : la société peut, au lieu d'agir ainsi, réclamer la réparation du dommage causé, le tout sans préjudice du droit de demander, s'il y a lieu, la résiliation du contrat de société. ”

“ Si le droit de résiliation unilatérale est un mode d'extinction nécessaire du contrat de travail à durée indéterminée, il n'est pas cependant sans entrainer de graves inconvénients, car la rupture peut causer un préjudice à l'autre partie. ”

“ Si le contractant oublie de payer sa prime à l'échéance, s'il n'a plus les ressources nécessaires à effectuer ce payement, si les causes qui avaient fait naître l'Assurance cessent d'exister, ou enfin si, par n'importe quelle raison, il ne lui convient plus de maintenir le contrat, la Compagnie consent immédiatement à. en opérer la résiliation. ”

“ Il est bien entendu que le sociétaire aura le droit de demander la résiliation partout autre moyen indiqué dans les statuts.
Dans certaines Sociétés, l'assurance cesse de plein droit à des dates fixées par le contrat et, pour qu'elle soit continuée, il faut que l'assuré signe un nouvel acte d'adhésion. ”

“ La question de savoir si un individu peut demander la résiliation d'un contrat d'assurance qui fait double emploi avec un autre dont cet assuré ignorait l'existence a été tranchée par un arrêt récent de la Cour de cassation du 6 juin 1932. ”