Contrat collectif

“ Sanction du contrat collectif. — La résiliation du contrat collectif ou l'inexécution de ses clauses peut donner ouverture à une action en justice dans les mêmes conditions que celles qui ont été fixées plus haut pour le contrat individuel. Ainsi l'article 1780 devra s'appliquer au contrat collectif, dans le cas où il est conclu pour une durée indéterminée. Cette solution s'impose nécessairement dans l'absence de dispositions légales spéciales au contrat collectif. ”

“ Le contrat collectif peut affecter un grand nombre de formes. On peut les ranger sous trois catégories. Dans la première se placent les contrats dont la forme collective,est déterminée par le mode de rémunération ; la seconde comprend les contrais dont la forme collective résulte d'une entente ou d'un concert entre les ouvriers en vue d'obtenir un règlement collectif de leurs conditions de travail (taux, durée, etc.) ; enfin la troisième embrasse les contrats collectifs, dans lesquels interviennent les syndicats, et qui ont reçu le nom de conventions syndicales. ”

“ L'identité des clauses du contrat qui lie plusieurs individus ne suppose pas nécessairement l'existence d'un contrat collectif. Ainsi le fait qu'un même règlement intérieur est applicable à fous les ouvriers d'une usine, ne suffit pas à donner le caractère collectif à leur contrat de travail, si ces ouvriers ont été engagés individuellement et si ce règlement n'a pas fait l'objet d'un accord collectif. ”

“ Remarquons bien quelle est l'importance de cette réglementation. Tous les patrons représentés au contrat s'engagent à accorder le bénéfice des stipulations adoptées à tous les ouvriers qui travaillent dans leurs ateliers ou y travailleront, non seulement aux ouvriers du syndicat signataire de la convention, mais à tous ceux, sans distinction, qu'ils embaucheront dans l'avenir.
Tous les ouvriers appartenant à la profession pourront ainsi profiter des dispositions insérées dans le contrat collectif. ”

“ Dans la société en nom collectif, chaque associé engage tout ce qu'il possède, ses biens, sa personne; contrat redoutable en ce qu'il met tous les associés à la merci de chacun ; contrat respectable en ce qu'il révèle, de la part de chacun, qu'il a foi en tous.—Aux yeux de la loi, cette société n'est qu'un seul homme sous une raison sociale ”

“ Ils refuseront donc de s'embaucher chez des chefs d'entreprise, qui ne leur consentiront pas les mêmes avantages. En outre, les cahiers des charges des marchés de travaux publics ou de fournitures qui seront passés au nom de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics de bienfaisance, et concerneront les professions représelltées au contrat collectif, s'inspireront de ce contrat pour fixer les conditions du travail imposées aux soumissionnaires. ”

“ L’individualiste sait que les rapports entre les humains et les accords qu’ils pourraient conclure seront établis volontairement, que les ententes et les contrats qu’ils pourront passer le seront pour un objet et un temps déterminés et non obligatoirement, que toujours ils seront sujets à résiliation selon préavis, qu’il n’y aura pas une clause ou un article d’un accord ou d’un contrat qui n’ait été pesé et discuté avant d’être souscrit par les co-contractants ”

“ A la différence des sociétés commerciales en nom collectif, en commandite et anonyme, lesquelles donnent naissance à un ■être moral, à une personne juridique, et dont, par ce motif, la formation n'est régulière qu'à la condition d'avoir été constatée par écrit et annoncée au public suivant le mode déterminé par la loi, l'association en participation est un contrat purement consensuel; le simple accord des parties suffît à sa perfection. ”

“ Le contrat de société peut être affecté de modalités diverses, entre autres d'un terme, d'une condition ou de conventions destinées à modifier la répartition des bénéfices et des pertes, telle qu'elle a lieu d'après le droit commun. ”

“ Le contrat d'une Société comme la nôtre ne doit pas seulement contenir les clauses de l'union des contractants; il doit être toujours modifiable, perfectible, changé à chaque nouveau besoin, à chaque réclamation faite par la majorité des citoyens. ”

“ En effet, le Code Civil, dans son article 1832, définit ainsi la société : « La société est un contrat par « lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de « mettre quelque chose en commun dans la vue de « partager le bénéfice qui pourra en résulter ». ”

“ C'est un contrat consensuel. Par conséquent, pour exister, la société n'est soumise à aucune formalité; point n'est besoin de tradition des apports, d'insertion dans les actes publics, de formules consacrées. ”

“ « Trouver une forme d'association qui défende et protège de toute la force commune la personne et les biens de chaque associé, et par laquelle chacun, s'unissant à tous, n'obéisse pourtant qu'à lui-même, et reste aussi libre qu'auparavant ( 1 ) . » Tel est le problème fondamental dont le Contrat social donne la solution. ”

“ De même, dans la science sociale, tout se ramène à un rapport essentiel entre les élémens mêmes de la société, c’est-à-dire entre les personnes : ce rapport primitif, que nous avons essayé de dégager, cette combinaison première dont tout le reste doit être la transformation, c’est le contrat, qui maintient l’égalité des libertés dans leur association mutuelle. ”

“ De là , le contrat connu dans la science du droit sous le nom de contrat de société. L'importance en est considérable; il joue un rôle principal dans les développemens des intérêts civils et commerciaux. Il est un puissant auxiliaire pour l'industrie, le négoce, l'agriculture; il favorise l'exploitation de toutes nos richesses territoriales et manufacturières, en formant une union féconde de la propriété mobilière et immobilière, des capitaux et du travail. ”

“ Les obligations réciproques de chaque membre d'une société d'hommes envers les autres membres de la même société, voilà ce qu'on entend par le Contrat social.
Le Contrat social et toutes les conséquences qui en dérivent ne peuvent pas régler la société sans prendre une forme. ”

“ Les clauses du contrat social, bien entendues, se réduisent toutes à une seule, savoir l'aliénation totale de chaque associé avec tous ses droits à toute la Communauté ; car, premièrement, chacun se donnant tout entier, la condition est égale pour tous ”

“ C’est ainsi qu’ils fondèrent une société.
Trois idées se dégagent de cette doctrine qui fut, avec de légères variantes, commune aux publicistes du dix-huitième siècle : un état de nature antérieur à toute société ; la société fondée sur un contrat ; l’intérêt conseillant l’union, puis, une fois les hommes unis, assurant l’exécution du contrat. ”

“ I. Il est permis de constituer sous la forme commerciale une société dont l'objet est purement civil. — Il est incontestable que, dans toute espèce de contrat, les parties peuvent insérer les clauses qui ne sont ni prohibées par la loi, ni contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Rien ne peut donc s'opposer à ce que les associés civils adoptent la forme commerciale dans le but d'attirer plus de capitaux dans la société et de lui donner plus de crédit. ”

“ PAR la société, l'on entend un contrat Qui, dans ce qu'il contient, offre pour résultat, Une convention où plus d'une personne,
Pour rendre, s'il se peut, sa condition bonne, Et jouir des profits que le succès promet, A mettre quelque chose en commun, se soumet.
1833. Toute société, pour n'être pas proscrite, Doit toujours se fonder sur un objet licite ; L'avantage commun de chaque intéressé,
Dans cet engagement doit être balancé.
On fournit de l'argent, lorsque l'on s'associe,
Ou d'autres biens divers, ou sa propre industrie. ”

“ Sans ces contre-poids nécessaires, la société perd ses avantages ; elle devient un monopole au profit du plus fort ; c'est la combinaison flétrie par le droit romain du nom - de pacte léonin. Et comme le besoin est dans la nature humaine, le contrat de société, né du besoin , entretenu, développé, diversifié par le besoin , est au plus haut degré un contrat du droit naturel. ”

“ Nous démontrerons plus tard qu'elle n'existe pas dans la nature et qu'elle ne repose, dans chaque société, que sur l'hypothèse d'un vaste contrat, par lequel tous les membres d'un même groupe se reconnaissent mutuellement la possession absolue de ce qu'ils possèdent ou pourront posséder, d'après telles conditions fixées. ”

“ Multipliez à l’infini le contrat, transformez-le, étendez-le, appliquez-le à tous les rapports des hommes, de telle sorte que dans la vie sociale tout soit réellement l’œuvre de la volonté de tous, et vous vous rapprocherez peu à peu de la seule société qui soit conforme à la justice : une société où tous seraient parfaitement libres et où tous cependant seraient unis. ”

“ Autant les sociétés universelles sont peu fréquentes, autant les sociétés particulières jouent un rôle actif dans le mouvement des affaires : c'est en elles que se concentre aujourd'hui presque tout l'intérêt du contrat de société. ”

“ Du reste, peu importe la nature du profit commun résultant de l'exploitation d'une chose commune.Ainsi deux , propriétaires voisins mettent en commun chacun une portion de leur terrain pour y construire un mur mitoyen et y appuyer des poutres, ou bien ils achètent en commun un terrain pour se ménager la vue ; il y a là un contrat de société donnant naissance à l'action pro socio (L. 52, § 13, D. h. t.) .
Abordons maintenant le second caractère dont doivent être revêtus les bénéfices que les parties se proposent
de faire pour qu'il y ait société. ”

“ Elle est devenue une nécessité pratique absolue, avec l'emploi des contrats collectifs faits par une personne qui se porte mandataire ou gérant d'affaires pour un groupe indéterminé d'autres personnes. Il est de toute nécessité que la stipulation faite par cette personne unique au nom d'une foule d'autres puisse profiter à celles-ci indéfiniment, non pas seulement à celles qui étaient déjà vivantes lors du contrat fait à leur profit, mais à tous ceux qui se trouveront à l'avenir dans les conditions voulues pour en profiter, alors même qu'ils seraient nés depuis. ”

“ L'art. 1833 nous dit que la société doit avoir un objet licite. L'objet de la société, c'est la chose sur laquelle a porté le consentement des parties, c'est-à-dire la communication des apports et leur consécration à des opérations dont le bénéfice sera commun. Il est donc de l'essence du contrat de société que la communication des mises et les opérations que les associés ont en vue soient licites. ”

“ Ainsi , le contrat social doit embrasser l' universalité des citoyens , de leurs intérêts et de leurs rapports . — Si un seul homme était exclu du contrat , si un seul des intérêts sur lesquels les membres de la nation , êtres intelligents , industrieux , sensibles , sont appelés à traiter , était omis , le contrat serait plus ou moins relatif et spécial ”

“ La communauté d'intérêts n'est pas un contrat ; les jurisconsultes l'ont appelé un quasi-contrat,ou droit produisant des obligations analogues a celles qui résultent d'un contrat. Ce quasi-contrat fait naître des droits et des devoirs réciproques qu'il est inutile de faire connaître ici ; il nous suffira de faire remarquer qu'ils diffèrent, en quelques points importans, des actions et obligations qui résultent de la société. ”

“ C'est un cercle vicieux d'expliquer la société par le contrat, car l'idée de contrat n'a pu naître dans l'esprit de l'homme que du jour où il a vécu en société. D'autre part, y aurait-il un contrat tacite entre tous les membres du corps social, qu'une volonté générale et commune, qu'un moi commun n'en naîtrait pas. Par le contrat social, les membres d'une môme collectivité veulent une même chose ; mais rien ne prouve que de ce concours de volontés naisse une volonté distincte des volontés individuelles concourantes. ”

“ Rejetons la première distinction que fait Pothier, mais adoptons la seconde qu'il a donnée, c'est-à-dire, ne distinguons la société et la communauté que par les désignations de contrat et de quasi-contrat.
3. Dans chaque contrat, il est des choses que les conventions ne peuvent changer, parce qu'elles sont de l'essence du contrat. Aussi tous les auteurs établissent-ils une grande distinction entre les choses qui sont de l'essence du contrat, celles
qui sont de sa nature, et celles qui lui sont accidentelles. ”

“ C'est tout simplement la liberté générale de contracter. Ouvrier ou patron, j'ai le droit de ne signer un contrat de travail qu'aux conditions que j'estime pouvoir accepter : liberté des contrats. Ouvrier ou patron, je peux m'entendre avec d'autres ouvriers ou patrons appartenant à la même profession pour que les uns ou les autres nous ne fassions de contrat de travail qu'aux conditions que nous avons été d'accord pour reconnaître seules acceptables : liberté des contrats et rien de plus. ”

“ Les parties sont libres d'insérer dans le contrat toutes les clauses qu'elles jugent convenables, pourvu qu'elles soient licites ; mais une règle fondamentale de toute société est qu'elle soit contractée dans l'intérêt commun des sociétaires. ”

“ Dans ce cas, une délibération nouvelle des associés peut tout réparer,
si tous les associés dans le contrat primitif consentent de nouveau cette réparation. Mais cette réparation n'est pas, à vrai dire, un changement de convention, c'est plutôt une confirmation, une assurance, une préservation de l'esprit des conventions premières.
Quand le contrat est constitué définitivement, il devient la loi vivante de chacun, la loi directrice de l'activité de tous, la loi réparatrice des erreurs ou des défaillances de. chacun, la loi fondatrice de l'égalité sociale. ”

“ « J'ai dit, en vue d'un avantage ou d'un gain communs, » parce que, dans la société, il est nécessaire qu'il y ait une communauté.
» et qu'il est requis pour la fin et pour la forme de cette communauté qu'elle » existe en vue du profit ou du gain. Telle est la différence entre la société » et les autres contrats, qui sont parfaits par le seul consentement que, dans » la société, des biens sont mis en commun en vue d'un profit ou d'un » gain. » La cause formelle du contrat, c'est l'établissement d'une communauté en vue d'un gain. ”