Jules Rome

“ En droit Romain l'héritier externe n'est pas saisi de la succession, il n'en acquiert les biens que par l'adition; renoncera la succession, ce n'était donc pas diminuer son patrimoine puisqu'elle n'en faisait pas partie. En droit Français au contraire l'héritier devient propriétaire et continuateur de la personne par le fait même de l'ouverture de la succession, il peut y renoncer sans doute ; mais, par cette renonciation, il rejette une chose qui comptait déjà dans ses biens, un droit acquis. ”

“ L'assureur est-il tenu ? Non. Si l'assureur ne répond pas de la mort survenue dans un duel, encore bien moins doit-il répondre de la mort qui sert d'expiation au crime. Ce cas ne pouvait pas être soupçonné ; non-seulement l'assuré n'a pas agi sous l'empire du devoir, il n'a pas même la moindre excuse, nous ne sommes donc pas en présence d'un risque garanti par l'assurance 1. ”

“ Non, la complicité de l'acheteur faisait défaut, dès lors l'action ne peut naître. Quand le premier acheteur est de mauvaise foi au contraire, on ne peut plus raisonner de même ; l'action Paulienne a pris naissance dès la première vente, le bien n'est donc pas tout à fait sorti du patrimoine du débiteur. Si le bien passe dans les mains d'un sous-acquéreur de bonne foi, certains auteurs admettaient même contre lui l'action révocatoire. Sabinus repousse cette opinion ; s'il est de mauvaise foi, l'action Paulienne s'exerce contre lui. ”

“ Une règle fondamentale, en effet, est que le contrat d'assurances ordinaire est essentiellement réparateur, et ne peut être une source de gain pour l'assuré. Or, est-ce que cette règle est applicable ? Voici un homme qui ne sait pas administrer sa fortune, qui la dissipe peut-être ; il contracte une assurance, moyennant laquelle telle somme lors de son décès devra être versée à sa succession; il meurt prématurément, et sa mort, loin de causer un dommage pécuniaire à sa famille, est un véritable bienfait pour elle. ”

“ Pourquoi la traiter mieux qu'une donation directe ? N'est-elle même pas plus dangereuse? Nous admettons en pareille hypothèse l'action révocatoire.
Nous venons de voir l'action Paulienne admise par notre Code contre la renonciation frauduleuse à une succession, que décider quant à l'acceptation ? Si le débiteur accepte une succession obérée, ses créanciers vont peut-être souffrir un préjudice considérable, puisque les créanciers héréditaires viendront en concours avec eux sur les biens du débiteur commun,
peuvent-ils faire tomber cette acceptation si elle est entachée de fraude ? ”

“ Je pense au contraire qu'il n'y a jamais lieu à récompense. L'idée de récompense est incompatible avec celle de donation. Quand le législateur exige que tout enrichissement d'un patrimoine aux dépens de l'autre soit ainsi racheté, c'est parce que la donation ne se présume pas, qu'elle ne doit pas se présumer. Mais lorsque cette intention est évidente, la récompense ne se comprend plus, car la donation est parfaitement permise entre époux, et la récompense aurait pour effet unique de dé'ruire cet enrichissement, produit d'une volonté certaine et licite. ”

“ Quelle est la personne qui n'en a pas ! D'un autre côté, permettre au débiteur de diminuer sa fortune à sa guise par des libéralités, le laisser enrichir des tiers de mauvaise foi aux dépens de ses créanciers, c'est leur retirer d'une main la garantie qu'on leur accorde de l'autre.
L'action Paulienne fut créée, elle vint assurer le gage des créanciers tout en laissant au débiteur le droit d'administrer sa fortune dans les limites de la bonne foi. ”

“ Si notre législation reconnait la validité du contrat d'assurance sur la vie, ce qui aujourd'hui ne peut plus être révoqué en doute, il est bien certain qu'elle n'a pas entendu souffrir la possibilité d'un pareil spectacle, et qu'elle ne s'est pas contentée de prendre, pour sauvegarde le sentiment plus ou moins bien entendu chez l'assureur de ses propres intérêts. ”

“ «L'erreur sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, dit la loi, n'est pas une cause de nullité, à moins que la considération de cette personne n'ait été la cause principale de la convention. »
Le contrat d'assurance sur la vie peut nous donner l'exemple d'une pareille erreur. Supposons en effet que le stipulant veuille assurer sa propre vie, ce qui est le cas le plus ordinaire, sa personne même joue le plus grand rôle dans la convention. ”

“ Notre action se donne contre le fraudator lui-même. Méla était d'avis contraire ; il pensait qu'aucune action ne pourrait être donnée après la vente des biens pour faits antérieurs et qu'il y aurait injustice à autoriser des poursuites contre une personne dépouillée de ses biens. S'il a dissipé des biens dont on ne puisse pas obtenir restitution, action sera néanmoins donnée contre lui; et le prêteur en permettant de poursuivre cet homme, qui n'a plus aucune fortune, semble moins rechercher un profit pour les créanciers qu'un châtiment pour la fraude. ”

“ Quand le contrat se forme, telle n'est pas d'ordinaire l'intention des parties. L'obligation du contractant se compose d'une suite indéterminée d'obligations conditionnelles. L'assuré vivra-t-il à telle époque de l'année 1868? S'il vit, la condition s'est réalisée, et il faut payer la prime. Même question pour l'année suivante, et ainsi de suite. Si tel est l'esprit du contrat, ce qui est infiniment probable, le stipulant n'a droit à aucune restitution proportionnelle. ”

“ Si on objecte à cette opinion que l'art. 1464 exige la fraude pour que les créanciers fassent tomber la renonciation à la communauté, on répond qu'il faut corriger en ce sens cette disposition unique. Le tribunal de "cassation a oublié d'en proposer une nouvelle rédaction, mais l'esprit de la loi est évident ; il ne faut donc pas hésiter à admettre dans l'art. 1464 la modification que le tribunal de cassation a fait introduire dans les art. 622 et 788 ; les motifs sont les mêmes que pour la renonciation à succession, et il y aurait contradiction à s'y refuser. ”

“ A mesure que la civilisation fait des progrès, les cruautés diminuent, et nous voyons que le Code Napoléon a précisément pris le contre-pied de ce système. Chez nous les créanciers n'ont en principe action que sur les biens de leur débiteur. Ils peuvent saisir et vendre tout ce qu'il possède, mais la contrainte par corps n'est qu'une mesure exceptionnelle ; la loi en fixe les cas d'une façon tout-à-fait limitative.
Et quelle différence entre la situation de ce débiteur incarcéré et celle du débiteur insolvable sous l'empire de la loi des Douze Tables ! ”

“ Dans cette ignorance, il ne fait pas mention dans la police d'une maladie qu'il ne soupçonne pas, sa déclaration est-elle fausse ? Évidemment non. Un homme ne peut dire que ce qu'il sait, que ce qu'il pense; il est impossible de lui faire reproche. Le médecin qui est moins intéressé, et plus instruit que le malade, se trompe bien quelquefois. Tout ce qu'on peut demander au contractant, c'est qu'il ne cherche pas à tromper la Compagnie par des renseignements qu'il sait être mensongers.
Nous dirons donc en pareil cas que la déclaration n'est pas fausse. ”

“ Cette objection ne serait pas fondée ; nous savons en effet que la nullité des actes à titre onéreux émanés du pupille sans autorisation ne peut être invoquée que de sa part ; l'action Paulienne sera donc fort utile. Notons que le jurisconsulte ne s'occupe pas d'une ignorance ordinaire, de celle dans laquelle tout le monde peut se trouver, mais de l'ignorance tenant à la jeunesse du pupille. Un homme mûr aurait bien compris qu'en prenant part à tel contrat, il se rendait complice de la fraude, l'inexpérience du pupille l'a empêché de s'en rendre compte. ”

“ Sous le régime de la communauté, et sous le régime sans communauté, la femme n'ayant même pas l'administration des biens qui peuvent lui appartenir en propre, il suffit d'appliquer les principes généraux que nous venons de poser. Nous dirons donc que la femme sous ces régimes ne peut évidemment contracter seule une assurance sur la vie; si elle le fait, le contrat est entaché d'une nullité relative, qui peut être invoquée par elle après la dissolution du mariage suivant l'article 1304 du Code Napoléon, et pendant le mariage par elle ou son mari. ”

“ Il faut rendre non seulement la chose même, mais les fruits pendants lors de l'aliénation, parce qu'ils étaient dans le patrimoine du fraudator. Il faut rendre également les fruits perçus depuis la demande en justice. Les fruits du temps intermédiaire ne sont pas sujets à restitution ; il en est de même de l'enfant que l'esclave aliénée en fraude a mis au monde dans l'intervalle de ces deux époques; ils n'ont en effet jamais fait partie des biens du débiteur. ”

“ Le législateur français a jugé que l'homme doit respecter sa promesse, indépendamment de toute forme, qu'il en résulte pour l'autre partie, qui l'a acceptée, un droit acquis, et qui doit recevoir son effet.
163. — Telle est la règle générale, mais, ainsi que nous l'avons vu, elle n'est pas sans exceptions. Que dirons-nous du contrat d'assurance sur la vie? Est-il purement consensuel, ou sa validité dépend-elle de certaines formalités accomplies? C'est là la première question que nous ayons à résoudre. ”

“ Les jurisconsultes Romains distinguaient avec grand soin les actes par lesquels on diminue son patrimoine de ceux qui ne constituent qu'un refus d'acquérir. Les premiers seuls étaient révoqués par l'action Paulienne, quant aux autres, on les respectait. Les biens, qu'on refuse d'acquérir, n'ont jamais, disait-on, fait partie du
patrimoine du débiteur, comment pourraient-ils se plaindre d'un acte qui ne les enrichit pas, il est vrai, mais qui n'amoindrit pas leur gage? ”

“ Quand la nullité est absolue, elle peut être invoquée par toute personne y ayant intérêt, et ne peut être couverte par aucune espèce de ratification. Quand la nullité est seulement relative, elle ne peut être invoquée que par la partie en faveur de laquelle elle a été établie ; et le contrat annulable peut être ratifié.
Nous traiterons séparément des cas de nullité absolue,
et de ceux de nullité relative, pour en examiner les effets. ”