René Demogue

“ En effet, ils peuvent ici agir utilement pour eux. Le but de la dotalité n'est pas manqué, car il peut rester quelque chose après le paiement du créancier. En outre, par définition, le but de la dotalité a été jugé inférieur à l'intérêt du créancier. Le créancier n'a pas pour cela de droit de suite sur l'immeuble dotal qu'il n'avait pas auparavant. Il a le droit de tout créancier, de ne pas tenir compte d'une aliénation irrégulière.
Sans doute l'irrégularité tient à la dotalité. Mais peu importe. Le créancier a un droit absolu à exercer toute action de son débiteur 1. ”

“ Chacun des créanciers est également intéressé à ce que les biens du débiteur soient réalisés à un instant opportun. Si la vente se faisait à un moment de crise économique, lorsque les capitaux se cachent, le créancier qui poursuit la vente en serait lésé tout autant que les autres. Il y a donc à présumer lorsque l'aliénation du patrimoine s'effectue à la requête d'un créancier quelconque que les autres n.'auront pas à se plaindre de l'époque choisie, le créancier poursuivant ayant autant de raisons qu'eux de n'agir qu'à une époque favorable. ”

“ Lui refuser d'acquérir un droit, c'est se laisser guider par une vue toute matérielle et individualiste, admettre que deux personnes ayant contracté, un tiers ne peut ressentir l'effet de ce contrat. C'est en rester sur un autre terrain à une idée analogue à celle qui avait été admise par l'ancien droit romain en vertu de laquelle on ne peut représenter autrui dans un contrat, car une personne qui n'y a pas pris part matériellement ne peut en ressentir les effets favorables ou défavorables. Rien aussi n'est plus faux. ”

“ Celle-ci par exemple usant du bénéfice de division, il avait intérêt à garder ses sûretés pour le surplus de la créance. Et alors la valeur de l'exception donnait lieu à un débat devant le juge. Au contraire, rien de semblable pour le jus offerendae pecuniae dont les effets se produisent de plein droit.
Ce sont ces effets qu'il nous faut maintenant rapidement étudier. Nous avons dit que le jus offerendae pecuniae ne produisait qu'un effet : il donne à un créancier un rang meilleur que celui dont il était antérieurement pourvu. ”

“ Pour nous, d'après la jurisprudence, la connaissance de l'insolvabilité suffit, sauf dans quelques cas exceptionnels.
Les auteurs reconnaissent en ce sens qu'il n'est pas nécessaire pour qu'il y ait fraude que le but du débiteur soit de nuire à ses créanciers. Ce peut être tout aussi bien de se procurer à lui-même un avantage ou de la procurer à un tiers 2. Il suffit de savoir qu'en agissant on nuit à ses créanciers3. M. Josserand a défendu ingénieusement ce système, en disant que de la preuve de la connaissance on conclut traditionnellement par une présomption qu'il y a intention de nuire 4. ”

“ Une action en dommages-intérêts fondée sur un préjudice moral n'appartient qu'au débiteur, malgré son but pécuniaire. Dans le sens que nous critiquons, il a été cependant soutenu que si une qualité est seule revendiquée, l'action n'appartient pas au créancier, mais que si pour revendiquer un intérêt pécuniaire on fait valoir une qualité on peut agir 2. Il en serait ainsi si on agit en recherche de paternité pour réclamer une succession. Mais le côté moral trop accentué de l'action nous empêche d'en permettre l'exercice au créancier. ”

“ Le code civil brésilien a réglementé la stipulation pour autrui. « Celui qui stipule au profit d'un tiers peut exiger l'exécution de l'obligation. Il est aussi permis au tiers en faveur de qui a été stipulée l'obligation d'en exiger l'exécution en se soumettant toutefois aux conditions et aux règles du contrat s'il y acquiesce et que le stipulant n'use pas de la faculté que lui confère l'art. 1.100 » (art. 1098) . "« Si le droit de réclamer l'exécution du contrat est réservé au tiers, au bénéfice duquel il est passé, le stipulant ne pourra exonérer le débiteur » (art.
1099) . ”

“ Si une personne a été représentée à un acte juridique par un représentant légal, judiciaire ou conventionnel, l'action directe donnée au tiers contre le représenté ou inversement n'est que l'application de la représentation. De même la jurisprudence reconnaît que la vente d'une chose comprend les actions que le vendeur a pu acquérir à cette occasion, et que le sous-acquéreur peut agir directement en garantie contre le vendeur primitif1. ”

“ Si sous une forme absolue l'acquisition du droit du tiers sans l'intention du stipulant ne nous semble pas acceptable nous ajouterons que l'avenir nous paraît du côté d'une innovation atténuée. Au lieu de faire bénéficier le tiers d'un simple reflet de l'obligation du débiteur, sans lui donner d'action contre ce dernier, nous admettrions que le tiers acquière un droit révocable, même après son acceptation. ”

“ Si on promet le fait d'autrui, on promet une chose qui ne dépend pas du promettant. Il y a donc une impossibilité d'exécution en nature à laquelle on peut se heurter. Elle n'a rien d'absolu, car le tiers peut s'exécuter3. Or la promesse d'une chose qui sera peut-être impossible est valable (v. tome II n° 768) . De plus le promettant est toujours à même de payer des dommages-intérêts. Il serait donc naturel de dire que le promettant est obligé à l'exécution. Si le droit romain a admis le contraire, c'est à raison de ce cas que la stipulation était un contrat de droit strict. ”

“ La jurisprudence sur la responsabilité du tiers complice s'est particulièrement affirmée à propos de la rupture du contrat de travail. Il est vrai que l'art. 13 de la loi du 22 février 1851 (art. 12, Livre I, Code du Travail) déclarait déjà que « tout fabricant, chef d'atelier ou ouvrier convaincu d'avoir détourné un apprenti de chez son maître pour l'employer en qualité d'apprenfi ou d'ouvrier pourra être passible de tout ou partie de l'indemnité à prononcer au profit du maître abandonné ». ”

“ Pour frauder son créancier, un débiteur simule une dette envers un tiers à qui il vend un immeuble, les deux dettes devant se compenser. Le créancier établit qu'il y a eu fraude. Il fait alors saisie-arrêt sur le prix dû par l'acheteur. Celui-ci ne peut opposer au créancier exerçant l'action oblique la prescription des intérêts, du moins avant le jour où le tiers a découvert la fraude.
D'autre part, un acte peut être attaqué comme simulé et susidiairement comme frauduleux. Le créancier peut soutenir qu'un acte est simulé et que, même s'il est réel, il est frauduleux 4. ”

“ Dans le milieu social où chacun se trouve de gré ou de force, il ressent continuellement les effets des actes d'autrui. S'il plaît à deux contractants de vendre très cher ou bon marché, un obj et, quiconque en a de semblables se trouve enrichi ou appauvri. Alors rien de plus naturel que de dire qu'un tiers va ressentir l'effet d'un contrat, surtout si son indépendance reste sauvegardée. On peut de façon générale modifier la situation d'autrui sans son consentement, lorsque c'est en sa faveur1. C'est ainsi que l'on peut payer pour autrui, renoncer à un droit au profit d'autrui. ”

“ Même si c'est une action en nullité, on ne peut dire qu'elle est exercée en vue d'une remise de l'immeuble dans le patrimoine en vue d'une saisie ultérieure. Il y a là une mesure qui dépasse l'idée de conservation.
Au point de vue pratique, il semble utile de protéger le créancier, aussi est-il raisonnable de donner l'action au créancier à terme qui aura sûrement un droit à faire valoir et qui est plus digne d'intérêt que le débiteur et le tiers. ”

“ M. Josserand et M. Planiol, qui voient ici une nullité, sont obligés de reconnaître les caractères tout spéciaux de l'action paulienne : elle atteint seulement certains tiers (ayant cause à titre gratuit ou acquéreurs à titre onéreux complices de la fraude) , elle n'annule l'acte que dans la mesure de l'intérêt du poursuivant.
L'action paulienne apparaîtrait plutôt comme une nullité spéciale : l'inopposabilité. Un acte peut être inopposable à certaines personnes. ”

“ Quelles personnes peuvent agir ? En principe, tout créancier qui ne peut se faire payer une créance exigible. L'art. 8 dit en effet « Tout créancier dont la créance est exigible, sans tenir compte du moment de la naissance de celle-ci, peut demander l'annulation de l'acte, si l'exécution du patrimoine du débiteur n'a pas donné un résultat absolument satisfaisant pour lui, ou s'il faut craindre pareil résultat. » La jurisprudence interprète ce texte restrictivement et ne donne l'action qu'aux créanciers de sommes d'argent. ”

“ Au point de vue actif, l'acte juridique ne peut profiter aux tiers. Mais ceci comporte trois exceptions principales : la stipulation pour autrui, dans les conditions de validité aujourd'hui admises , la faculté d'assurer la libération d'autrui, exceptions rationnelles, car ces actes sont tout profit pour le tiers. On peut même y ajouter un troisième cas moins net : l'action oblique où le créancier profite de l'action appartenant à son débiteur et surtout l'action directe par laquelle un créancier profite de façon spéciale de cette action. ”

“ On a fait observer, en outre, que l'exigence de la mauvaise foi du tiers acquéreur est peu favorable à l'idée de nullité 4, car elle la subordonne à un élément subjectif. De plus, la responsabilité des sous-acquéreurs n'est pas toujours admise, ce qui concorde mal avec l'effet d'une nullité. Si la personne soumise à l'action a aliéné, elle reste soumise à l'action ; si le défendeur subit l'effet de l'action, s'il y a dans l'action paulienne une nullité, il paie pour autrui, cependant on lui refuse la subrogation légale ”

“ Le débiteur sans créancier n'a qu'à attendre. Il suffit qu'un jour donné une personne puisse se présenter, se déterminer ou exister, pour que l'obligation n'ait rien d'absurde 2. Toutefois il y a inconvénient dans la mesure où le débiteur est dans une incertitude prolongée, si par exemple il ignore si le créancier viendra jamais. Tel serait le cas si on donne un bien à un tiers à charge de le remettre à qui fera telle invention. En outre le tiers peut n'avoir pas de représentant le jour où il serait nécessaire qu'il se présente à la faillite du débiteur. ”

“ Les tiers n'ont pas plus à souffrir de cette situation incertaine que de celle qui existe au cas de stipulation pour autrui, lorsque le tiers n'a pas encore pris parti.
Pour notre part, nous admettrions que la rétroactivité se produit même à l'égard des tiers. Si un mineur a acquis par un promettant pour autrui un bien à titre onéreux, et que ce bien soit possédé par une personne autre que le stipulant ou le promettant, si le mineur devenu majeur ratifie, il bénéficiera de la suspension de prescription de la date de l'acte primitif à celle de la majorité. ”

“ L'action exige un certain nombre de conditions résultant du droit commun ou de sa nature même de droit complémentaire du droit de saisie.
Elle, suppose d'abord un créancier, peu importe qu'il soit créancier d'une chose comme un bailleur4. Aussi l'assureur qui a payé l'assuré n'étant pas son créancier ne peut, en vertu de l'action oblique, exercer l'action de l'assuré contre le tiers responsable du sinistre 5. Celui qui n'a qu'un droit éventuel et incertain ne peut agir 6. Il en est de même s'il n'a qu'une créance naturelle. ”