Louage de services

“ Le louage de services, lorsqu'il intervient entre ouvrier et patron, peut se définir : un contrat par lequel une personne s'engage à exécuter temporairement les travaux rentrant dans sa profession ou métier pour le compte d'une autre personne, qui s'oblige, en retour, à lui payer pendant le môme temps un salaire convenu, déterminé par la convention ou l'usage. ”

“ Tant de raisons et d’exemples décident plusieurs juristes et quelques publicistes à demander que le louage de services soit réglé, dans notre pays, par une série de dispositions nouvelles. Le législateur, « s’inspirant des usages établis, mais les précisant, » déterminerait les effets du contrat. Les jacobins, les collectivistes et les gens qui exploitent à leur profit la « question ouvrière, » réclament, en général, des lois impératives auxquelles on ne puisse pas déroger. Les libéraux, les hommes de science préfèrent manifestement des dispositions offertes et non imposées. ”

“ C'est peu pour un code qui à réglé si minutieusement les autres contrats tels que la vente, le louage de choses, le prêt, le gage, le cautionnement, l'échange même et le cheptel, bien moins usuel à coup sûr que le louage de services entre patrons et ouvriers. ”

“ Ils forment le personnel accessoire. Ils sont liés à l'Etat par un contrat de louage de services. Cette catégorie comprend : les salariés à la journée (tels les individus embauchés par une municipalité, l'hiver, pour nettoyer les rues ou frayer un passage dans la neige, ou à l'époque du recensement pour aider le personnel normal des bureaux) ; les salariés au mois ou à l'année, dont l'emploi ne figure pas dans les cadres réguliers et permanents de l'administration, ainsi le personnel ouvrier des arsenaux et manufactures (1) . ”

“ Toutes les fonctions publiques ne constituent pas des louages de services. — Le louage de services, contrat de droit civil, implique une relation juridique entre deux personnes. Quand un fonctionnaire est désigné conformément à la Constitution ou à la loi pour exercer telle ou telle part de l'autorité souveraine, par exemple pour ”

“ Le jardinier, le vigneron, loués à tant par an, sont des domestiques à gages.
Les ouvriers proprement dits sont ceux qui concourent, sous la direction d'un maître ou patron, a l'exercice d'une profession manuelle, d'un art mécanique.
Nous ne nous occuperons que des domestiques.
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II. FORMES DU CONTRAT DE LOUAGE.
Le louage de services se forme ordinairement d'une manière verbale; mais pour que la convention soit regardée comme parfaite, il est d'usage qu'il faille que le domestique ait reçu des arrhes ”

“ BAIL D'OUVRAGE
1. Louage de services et louage d'ouvrage proprement dit. - 19. Force majeure. — Le fait, par un agent d'affaires, de se charger, moyennant une commission payable après la prestation de serment, de fournir à un candidat en quête d'un office l'indication d'offices à céder, ne constitue qu'un louage de services, et ne crée aucun droit à la commission lorsque la prestation de serment n'a pu avoir lieu par suite de circonstances indépendantes de la volonté du candidat : Rouen, 3 janv. ”

“ Le contrat de louage à temps se conclut presque toujours verbalement entre les ouvriers et les patrons; généralement on ne donne pas même des arrhes. L'usage de donner des arrhes n'existe que dans certaines parties de la France pour des louages de services en dehors de l'industrie. ”

“ Et cependant les ressources sont excessivement limitées dans la classe des citoyens qui louent leurs services !
Les usages varient à l'infini, les circonstances sont de nature différente suivant les régions, et l'application .- de la loi de 1890 donne lieu à des écarts forcés qui sont un trouble constant dans les rapports entre employés de commerce et patrons. ”

“ Au contraire, certains services publics, sont intimement liés à la connaissance des individus susceptibles d'en bénéficier — ce sont notamment les services communaux traditionnels, en premier lieu les services d'assistance. ”

“ Les services publics sont-ils mieux administrés par les entreprises privées ou par les collectivités communales? Dans les éléments d'examen, doit-on reconnaître plus d'importance à la qualité et à la quantité du service, à son prix, au montant des profits, aux phénomènes sociaux? ”

“ L'organisation du service se plie difficilement aux restrictions contractuelles, risque de se figer dans une immobilité préjudiciable à l'intérêt général ; comment prévoir l'adaptation nécessaire de l'exploitation aux besoins toujours nouveaux du public ? La réglementation des Services Publics doit être essentiellement souple, évolutive, afin de toujours répondre aux nécessités sociales. ”

“ Mais, dans les grandes villes, par une sorte d'impérieuse nécessité qui gagne maintenant jusqu'aux plus simples bourgades, l'évolution économique et sociale moderne a obligé les organismes collectifs à prévoir l'institution en régie de services destinés à satisfaire les intérêts matériels ou moraux de la population. ”

“ Dans tous les pays du monde, il y a une classe de services qui, quant à la manière dont ils sont rendus, distribués et rémunérés, accomplissent une évolution tout autre que les services privés ou libres. ”

“ C’est un corps de logis unique monumental, énorme, où tous les services sont rassemblés sous le même toit : outre les services généraux et nationaux qui appartiennent à la puissance publique, on y trouve aussi les autres, locaux et spéciaux, qui ne lui appartiennent pas, cultes, éducation, bienfaisance, beaux-arts, littérature, affaires départementales et communales, chacun d’eux installé dans un compartiment distinct. ”

“ Les services personnels sont ceux de tous les fonctionnaires publics civils, judiciaires, militaires, religieux. Le public, en payant une liste civile, des traitemens, des salaires, achète des services personnels qui sont consommés dans son intérêt, et pour satisfaire un des besoins de la société. ”

“ Ses moyens sont le logement, l'habillement, l'équipement, la nourriture, la santé des militaires, en un mot leur bien-être, qui s'augmente par une solde ; et elle pourvoit à ces différentes nécessités au moyen de services administratifs particuliers : ainsi le service des vivres, le service de l'habillement et du campement, le service des hôpitaux, etc. Ces services sont chargés, chacun selon sa spécialité, de gérer, nanutentionner et distribuer les objets qui composent les prestations militaires. ”

“ Il en est de même pour l'instruction publique, les postes et télégraphes, les diverses administrations financières, etc.; un seul chef de service pour les deux départements, résidant pour les uns à Fort-de-France, pour les autres à la BasseTerre, peut diriger économiquement le fonctionnement des services publics. ”

“ Chaque bureau de bienfaisance a sous sa direction immédiate plusieurs maisons de secours disséminées dans l’arrondissement et qui relèvent de lui, exactement comme il relève lui-même de l’administration centrale. ”

“ La cloison étanche existe entre les divisions et les bureaux d’un même service comme entre les différents services. La grande préoccupation de chacun est de mettre sa responsabilité personnelle à l’abri derrière un papier, ordre ou circulaire. ”

“ Souvent le besoin d'agents fait augmenter les cadres des différents services dont nous venons de nous occuper, comme aussi la cessation des travaux les restreint; souvent même il y a des changements de résidence, motivés par les besoins du service. ”

“ Ces maisons louées avec la munificence d’un peuple qui ne connaît pas la parcimonie dans ses marchés ou ses contrats, servent toutes à l’installation des bureaux nécessaires aux différens services militaires. ”

“ Ce fut ensuite le développement rapide, vers la fin du XIXe siècle, des services municipaux de distribution, dans lesquels l'importance du travail à exécuter, limité à la pose de quelques canalisations dans le sous-sol de la voie publique, s'effaçait devant celle du service à fournir. En même temps
1. Cf. Christophle et Auger, Traité des travaux publics, t. ”

“ Parmi les oeuvres très variées proposées à leur bonne volonté, on peut mentionner les institutions d'assistance, créations d'hospices ou de bureaux de bienfaisance (c'est ainsi que la loi du 15 juillet 1893 mentionne les bureaux d'assistance entretenus par des syndicats de communes (art. 4 § 2 n° 1 et art. 35) ; l'organisation de l'enseignement agricole et professionnel ; la création d'écoles primaires supérieures ; les entreprises de voirie, établissement de chemins de fer d'intérêt local, de tramways, de services de transports, construction de ponts. ”

“ J'appelle services facultatifs de l'État, ceux par lesquels l'administration supplée à l'initiative privée inexistante ou insuffisante.
Quelques-uns d'entre eux ont pris, dans le cours du XIXe siècle, un développement si considérable, ils occupent dans le mécanisme de la vie moderne une place si large, que leur utilité, en tant que services publics, n'est plus contestée que par de rares intransigeants. ”

“ Les services publics que nous venons d’énumérer forment, avec les télégraphes, les téléphones, les canaux, les ports, les entrepôts, les marchés, la voirie, les ponts, un formidable et complexe organisme de circulation qui, dans presque toutes les contrées civilisées, se trouve pour la plus large part approprié par la collectivité.
L’organisme de production est celui où l’initiative privée est surtout prépondérante encore à l’heure actuelle. ”

“ Chacun des dix services industriels aura une part égale sur la totalité des valeurs; cette part de chacun sera frappée à son emblême ou blason ou la couleur de son industrie ; chaque service soldera son personnel avec, et leur cours sera commun entre tous les services et toutes les contrées. ”

“ Les départements ruraux et les communes urbaines ne sauraient réunir séparément les ressources financières et les talents nécessaires à l’organisation de certains services, tels que la haute justice, la force armée et le haut enseignement ”

“ Les établissements publics sont créés en vue de services publics, dont le législateur a jugé nécessaire de confier la gestion à des autorités spéciales ayant une compétence particulière,-et qu'il a dotés de la.personnalité civile. ”

“ Le service ordinaire s'entend du transport des corps, qui est un service municipal, et le service extraordinaire comprend toutes les autres parties du service dont les fabriques ont conservé le monopole. ”

“ Si les services locaux se développent tout en restant spécialisés suivant leurs fonctions techniques ou administratives, leurs rapports deviennent si complexes que leur coordination paraît difficile. Il peut alors sembler opportun de diminuer les frottements entre services en leur donnant à chacun une certaine autonomie. ”

“ Par la réunion de ces trois services, et en se servant de l'esprit public et des connoissances locales que l'on peut attendre des départemens pour en diriger la meilleure organisation, ils s'aideroient respectivement, et procureroient au trésor de l'état, à l'administration, au commerce et au public, les plus grands avantages; ce que l'on ne peut raisonnablement pas attendre de deux compagnies séparées, armées de priviléges, et n'ayant à s'occuper d'en diriger l'exercice que vers leurs plus grands profits. ”

“ La plupart des services dont il s'agit ont pour objet de donner satisfaction aux besoins auxquels doit pourvoir le maire, chargé de la police municipale. L'organisa- tion d'un service d'eau ou d'un service d'enlèvement des ordures a pour but la salubrité publique. L'organisation d'un service de pompiers a pour but la sécurité.
L'éclairage au gaz, l'établissement des tramways, ont pour but la commodité de la circulation, etc. S'il faut, néanmoins, traiter avec un entrepreneur, les finances communales se trouvent engagées, le conseil doit être consulté. ”

“ Au-dessus des éléments fragmentaires que nous avons recueillis, une idée fondamentale se dégage : c'est la prédominance sur les rapports du concessionnaire avec l'Administration et le public de l'institution objective du Service. L'exécution, la réglementation du Service, répondent à la nécessité d'assurer la satisfaction la plus rapide et la plus complète des besoins du public ; les volontés particulières doivent se plier devant les nécessités supérieures du Service. ”

“ Chacun de ces services exigera un personnel spécial ; mais ce personnel ne pourra pas former, comme aujourd’hui, une bureaucratie : il se recrutera librement parmi les travailleurs que leurs goûts et leurs aptitudes porteront vers ce genre d’activité. Le travail accompli par les employés des divers services publics sera considéré comme l’équivalent de celui auquel sont occupés les autres travailleurs ”

“ Je vais plus loin. En confiant un service spécial à l’État, les citoyens peuvent faire une bonne ou une mauvaise opération. Ils la font bonne si, par ce moyen, le service est fait avec plus de perfection et d’économie. ”

“ L'établissement public est, d'une manière générale, un être moral, dépendant de l'administration générale du pays, chargé de la gestion d'un service public et pourvu d'une personnalité juridique, distincte de la personnalité de l'état. ”

“ La raison dit que, pour avoir dans un tel service des agents zélés, intelligents et dévoués, il faut les payer ce qu'ils valent et les attacher par un sort convenable ; autrement, ou ils sont au-dessous de leur emploi, ou ils y restent peu, et, dans l'un ou l'autre cas, c'est le service qui en souffre. ”

“ XVIII. Ils surveillent et contrôlent, et même partagent jusqu'à un certain point la gestion des intérêts des établissements publics locaux religieux ou de bienfaisance, etc., indépendants et distincts des personnes publiques dont nous venons de parler, tels que fabriques d'églises, consistoires, hospices, etc., etc.; enfin ils surveillent, dans certaines mesures, la gestion morale et financière des établissements d'utilité publique, et même de certaines personnes ou associations privées (5) . ”

“ Pour constater ces trois états, qui donnent lieu à des secours publics, il suffit d'organiser dans chaque ville un ou plusieurs bureaux de bienfaisance, conformément à la loi du 7 frimaire an V. Ces bureaux doivent être composés de personnes riches et considérées. ”