A. Weber

“ Si c'est le maître qui donne congé, il peut renvoyer de suite son domestique en lui payant la valeur de ses huit jours, sans rien ajouter pour la nourriture, le logement et le blanchissage.
Si c'est le domestique qui donne congé sans vouloir faire ses huit jours, le maître peut en retenir la valeur sur ses gages. ”

“ Les garçons jardiniers, aides-vignerons sont loués à l'année ; leur louage expire chaque année, sans congé nécessaire, à la Toussaint.
Les garçons et filles de ferme, bouviers, vachers, sont loués à l'année, de Saint-Jean à Saint-Jean.
Si le maître ne manifeste pas, quelque temps avant le terme, le désir de renouveler, son silence équivaut, pour le domestique, à un congé ; il comprend qu'il doit se pourvoir ailleurs. ”

“ La maladie du domestique pendant un temps assez long autorise le maître à retenir les gages au prorata ; il est d'usage, nous dirons même d'humanité, que si un domestique, depuis un certain temps dans une maison, tombe malade, le maître ne le paie pas pendant sa maladie, mais paie médecins et pharmaciens. ”

“ Le congé est donné par la partie qui veut résoudre la location. (C. c., 1756.)
Lorsque les lieux loués appartiennent à plusieurs propriétaires indivis, l'un d'eux n'a pas le droit de donner congé pour son compte particulier ; le congé doit être collectif, à moins que tous les indivis n'admettent (et ne justifient) que l'un d'eux a agi pour le compte commun. (Troplong, n° 427 ; Curasson, Compétence des juges de paix; Cassation, 25 pluviôse an XII.)
Réciproquement, le congé donné par le locataire à des propriétaires indivis, doit être signifié à tous les propriétaires. ”

“ Qu'ils peuvent être refusés au locataire qui n'en aurait pas besoin, soit parce que son déménagement peut être terminé, sans inconvénient, le lendemain ou le surlendemain de l'expiration du bail, soit parce que, n'habitant plus les lieux, il n'y a plus de meubles ou n'y a que des objets sans grande importance. ”

“ Sous le nom de domestiques, on comprend seulement les serviteurs à gages qui donnent leurs soins à la personne ou au ménage du maître, ou qui, l'aidant dans ses travaux agricoles, logent et vivent dans la maison. ”

“ Il y a, dit-on, 144 coutumes en France qui ont force de loi. Les lois sont presque toutes différentes. Un homme qui voyage dans ce pays change de lois presque autant de fois que de chevaux de poste. Les mesures sont aussi différentes que les coutumes, de sorte que ce qui est vrai dans le faubourg Montmartre est faux dans l'abbaye de Saint-Denis. Dieu ait pitié de nous ! ”

“ Le congé, indispensable pour que chacune des parties puisse se pourvoir, est toujours verbal, et en pratique est bien rarement contesté.
2° Gages.
Les gages doivent être payés à mois échus. A Orléans, beaucoup de maîtres ne paient les gages qu'à la fin de l'année, en donnant des acomptes suivant les demandes. C'est une fâcheuse habitude, car le domestique doit s'entretenir ; il le fait avec plus ou moins de luxe; il s'achète des vêtements ou du linge plus ou moins chers, C'est son affaire ; il est gêné d'en rendre compte. Il a des parents pauvres auxquels il veut envoyer quelque argent ”

“ Ce denier à Dieu n'est qu'un lien moral qui n'a aucune puissance juridique, pas plus que les arrhes, du reste. C'est une gratification, un pourboire donné à un domestique (valet ou concierge) à l'occasion de la location.
D'où il résulte :
1° Que si c'est le propriétaire qui se dédit, le denier à Dieu doit être restitué ;
2° Que si c'est le locataire qui rompt l'engagement, il n'a pas droit à la restitution ;
5° Que ce pourboire étant de pure générosité, et que
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celui qui l'a reçu n'étant pour rien dans le changement de volonté, il est mesquin de le réclamer. ”

“ L'existence de punaises dans un appartement n'est pas une dégradation apparente dont le locataire doive
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répondre, par cela seul qu'il ne l'aurait pas fait constater au moment de son entrée en jouissance ; c'est au propriétaire qui se plaint que les lieux loués ont été rendus, à la fin du bail, infectés de punaises à prouver que cet état de choses provient du fait du locataire. ”

“ « Celui de la Saint-Jean pour les maisons de ville, et celui de la Toussaint pour la campagne. « Lorsque les parties ne se sont pas expliquées sur la durée du bail, il est censé fait pour un an à commencer du prochain terme ; et si le locataire est entré en jouissance avant le terme, il (le bail) est censé fait : tant pour le temps qui doit courir depuis qu'il est entré en jouissance jusqu'au terme, que pour un an depuis ledit terme. « Le bail, ajoute Pothier, expire de plein droit au bout de l'année, sans qu'il soit nécessaire de signifier congé auparavant. » ”

“ Le jardinier, le vigneron, loués à tant par an, sont des domestiques à gages.
Les ouvriers proprement dits sont ceux qui concourent, sous la direction d'un maître ou patron, a l'exercice d'une profession manuelle, d'un art mécanique.
Nous ne nous occuperons que des domestiques.
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II. FORMES DU CONTRAT DE LOUAGE.
Le louage de services se forme ordinairement d'une manière verbale; mais pour que la convention soit regardée comme parfaite, il est d'usage qu'il faille que le domestique ait reçu des arrhes ”

“ Le moyen amiable le plus simple est de donner et recevoir congé par la quittance de loyer du terme qui précède le délai de congé, pourvu qu'alors : on paie ce loyer, au plus tard, la veille du jour du délai de congé (25 décembre, ou 25 mars, ou 22 juillet, avant midi) , et pourvu encore que la quittance et le congé ne forment qu'un seul et même contexte, et soient sur timbre, parce que si l'enregistrement du congé devenait nécessaire, il y aurait :
Amende pour acte sur papier libre ”

“ Ils sont comme de la famille, et la seule liberté qu'ils considèrent comme inaliénable est celle de continuer leurs services. Malheureusement, ces exemples deviennent de plus en plus rares; on change aujourd'hui de domestiques presque aussi souvent que de convictions politiques. ”

“ Aussi, dans la plupart des cas, croyons-nous que le propriétaire pourrait se contenter de faire ceci:
Choisir deux personnes parfaitement honorables; faire un inventaire du mobilier en double original, sur timbre ; en déposer un au juge de paix du Canton, en lui indiquant que le peu d'importance du mobilier n'autorise aucuns frais; faire laver le linge qui en a besoin ; remiser meubles, linge et tout ce qui garnit les lieux dans un endroit convenable, à la disposition des ayant droit quand ils se présenteront, et disposer des lieux, en attendant, par une nouvelle location. (Frais, 5 fr.) ”

“ Si, pendant la durée du louage à l'année ou à plus long terme, survenaient de la part du domestique visà-vis du maître, ou réciproquement, des faits graves de nature à empêcher la continuation des services, il y aurait résolution immédiate du louage, avec indemnité de la part de celui à qui ces faits seraient imputables, suivant les règles du droit commun.
5° Louées.
Il y a tous les ans, le 2 novembre, à Orléans, place du Martroi, une louée de domestiques, et à la Saint-Jean (24 juin) , dans plusieurs communes des environs, une louée de garçons et filles de fermes ”

“ La loi du 25 mai 1858, art. 5, dit que les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande
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puisse s'élever, des réparations locatives mises à la charge du locataire.
13° Enseignes.
Le locataire d'une maison ou d'un appartement est réputé avoir loué la façade extérieure de la maison, dans la partie qui correspond à sa location, depuis le niveau du plancher jusqu'au plafond ; il peut donc y mettre l'enseigne de sa profession. ”

“ Lorsqu'un serviteur a loué ses services à un maître, si par une force majeure ces services n'ont pu être rendus, le maître doit être déchargé du prix desdits services. Ainsi, les vendangeurs sont engagés de grand matin; avant de commencer leurs travaux, le temps se met à la pluie ; ils s'en vont sans rien réclamer. Si le mauvais temps n'est survenu que depuis la journée commencée, ils ont droit au prorata du temps fait ”

“ Le locataire doit toujours rendre la maison ou l'appartement en parfait état de propreté ; les pièces doivent être balayées, époussetées ; les parquets des appartements bourgeois, encaustiqués ; les cendres des cheminées et fourneaux, les bouteilles vides ou cassées dans les caves, toutes les ordures enfin doivent être enlevées ; les cheminées nouvellement ramonées ; les taches d'encre, de graisse, d'huile sur les parquets, tapis, boiseries, papiers, doivent avoir disparu ; les tapis doivent être battus, brossés et reprisés, s'ils ont des accrocs.
6° Punaises. ”

“ Les arrhes données, chacune des parties a vingt-quatre heures pour se dédire ; si c'est le maître qui se dédit, le domestique peut conserver les arrhes ; si c'est le domestique, il doit rendre le double. (C. c., 1590.)
La preuve de louage verbal de services peut être faite par témoins, pourvu que l'objet du contrat ne soit pas supérieur à 150 fr. Pour savoir si l'objet est supérieur à 150 fr., on calcule à quelle somme s'élève le prix de louage, pendant sa durée ”

“ Il veut placer de l'argent à la caisse d'épargne ; il peut bénéficier d'intérêts plus élevés ; enfin ce qu'il a gagné lui appartient. Il peut se trouver encore que certaines natures, pour satisfaire des fantaisies de coquetterie ou autres, ne pouvant les avouer en réitérant les demandes d'acomptes, ne soient amenées à se créer des ressources à l'aide de l'anse du panier. ”

“ Nous n'examinerons pas toutes les difficultés que des esprits processifs aiment à imaginer ; nous nous contenterons d'indiquer deux procédures trop longues, trop coûteuses, mais correctes.
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1° Un congé est signifié par le propriétaire, et le locataire refuse d'y obéir.
Le propriétaire assigne le locataire devant le juge de paix du canton, s'il s'agit d'une location annuelle d'au plus 400 fr., et devant le tribunal civil du lieu, s'il s'agit d'une location supérieure à 400 fr. (Lois, 25 mai 1858 et 2 mai 1855.) ”

“ Le coût de l'enregistrement est de 5 fr. 75. (Loi du 22 février 1872, art. 4.)
En raison de la présomption établie par l'article 1751 du Code civil, l'état de lieux ne profite qu'au locataire et doit être à ses frais. Dans l'usage, cependant, quand
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chacune des parties amène son architecte, le propriétaire paie les honoraires du sien.
XVI. RÉPARATIONS LOCATIVES.
1° Présomption de la loi.
L'obligation de payer le loyer a pour cause l'obligation contractée par le bailleur de procurer au preneur la jouissance libre et complète de la chose, suivant sa destination. (C. c, 1719.) ”

“ Pour les chambres meublées, louées au mois, le délai de congé est d'au moins huit jours francs avant la fin du mois ; ce congé, donné avant les huit derniers jours du mois (dont le premier jour est celui de l'entrée en jouissance) , n'a d'effet que pour la fin de ce mois.
XXIII. — TIMBRE ET ENREGISTREMENT.
1° Baux par écrit. ”

“ Aux grilles du tuyau d'évier, et à ce tuyau lui-même si la grille a été enlevée ;
Aux pompes à eau, par l'entretien et la réparation du piston, des tringles et du balancier ;
Aux grilles des égouts si elles sont rompues ; l'engorgement des tuyaux d'eaux pluviales et ménagères est à la charge du locataire s'il y a une grille en bon état à chaque tuyau ”

“ Nous n'hésitons pas à dire avec Pailliet : que le congé est toujours indispensable pour résoudre une location verbale,
En résumé, nos usages actuellement en vigueur sont les suivants :
(Voir Pothier, Coutume d'Orléans, t. IV, n° 29. — Pailliet, ancien magistrat à Orléans, Manuel complémentaire des Codes, p. 779. — Rapport, arrêté en 1845, des juges de paix des cinq arrondissements d'Orléans, archives de la Préfecture.)
Premièrement. — Ville d'Orléans et faubourgs.
Les locations sont d'une année, de Saint-Jean à SaintJean (24 juin) . ”

“ Que ces droits sont de 25 centimes pour 100 (décimes compris) sur le prix des années cumulées du bail ;
Et que les receveurs d'enregistrement délivrent gratuitement les feuilles imprimées pour les déclarations de locations.
DEUXIÈME PARTIE
LOUAGE DE DOMESTIQUES, JARDINIERS, VIGNERONS, ETC.
I. — DÉFINITIONS.
La dénomination de « gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un » est employée par l'article 2279, 1°, du Code civil dans un sens général et collectif ”

“ IV.)
2° Le paiement a lieu au domicile du débiteur. (C. c., 1247.)
5° Le loyer en retard ne produit intérêt que du jour de la demande en justice. (C. c., 1155 ; Pothier, t. IV, n° 158.)
4° Le paiement n'est valable que s'il est fait au locateur ayant qualité et capacité pour recevoir.
Voir infrà : Privilége et prescription.
XII. REFUS D'OBTEMPÉRER AU CONGÉ.
Celui qui a reçu congé peut opposer une résistance d'un double caractère : une résistance juridique, en contestant la validité du congé ; une résistance de fait, en refusant de quitter les lieux ou en empêchant le déménagement. ”