Allemagne

“ Au regard de la mère et des parents de la mère, l'enfant naturel est traité comme enfant légitime ; il a le droit de succession et l'action alimentaire ; mais la mère n'a pas sur lui la puissance paternelle : elle n'a que le droit de prendre en fait soin de sa personne, et l'enfant est en tutelle, non légale, mais dative. La reconnaissance par la mère n'a d'autre effet que de servir à prouver la maternité.
Le législateur allemand 11e connaît pas l'interdiction de la recherche de la paternité; la présomption légale de l'article 1717 facilite, au contraire, la preuve de la paternité légale ”

“ Si le mariage n'a pas été célébré dans la forme voulue et inscrit au registre des mariages, il n'y a pas de droit successoral. Si la nullité repose sur un motif d'ordre matériel ou si le mariage, nul pour inobservation des formes, a été inscrit sur le registre des mariages, c'est à celui qui conteste le droit de succession du
héritier légal à succéder pour un quart lorsqu'il est en concours avec des parents du premier ordre, et pour la moitié de l'hérédité lorsqu'il est en concours avec des parents du second ordre ou avec des aïeuls. ”

“ Le fait que le mari est mort sans avoir eu connaissance de la naissance de l'enfant ni même de la grossesse de sa femme ne prévaut pas contre la présomption; c'est que celle-ci repose avant tout sur ce fait d'expérience, que le mari est d'ordinaire le père de l'enfant né après ou conçu avant la célébration du mariage.
La présomption que le mari a cohabité avec sa femme pendant le mariage peut être détruite par la preuve contraire. Le serment peut être déféré.
Le simple désaveu de paternité ne suffit pas : il faut que la légitimité de l'enfant ait été contestée. ”

“ Au surplus, la confection de l'inventaire n'est qu'une mesure préparatoire, dont la valeur dépend de sa proximité avec l'ouverture de la succession. Elle n'est pas renfermée dans un délai légal et peut être toute volontaire de la part de l'héritier. Mais pour donner à cet état des choses de la succession toute sa valeur, il est utile que sa forme suive les prescriptions édictées par le Code pour le seul cas qu'il prévoit : celui où la confection d'un inventaire et la fixation d'un délai sont ordonnées par justice sur la demande d'un créancier de la succession. ”

“ Tout ce qui peut être considéré comme la contre-prestation juridiquement acquise de l'aliénation d'un objet de la succession est soumis à la subrogation. De même de tout ce qui est preste au possesseur de l'hérédité par un débiteur de la succession pour exécuter son obligation. Mais il faut un lien de droit entre les moyens de la succession et l'acquisition juridiquement faite grâce à eux ; ainsi une donation faite au possesseur, par réciprocité pour une donation qu'il a faite lui-même avec des objets de la succession, ne rentre pas dans cette condition. ”

“ De ce que l'obligation de restitution se limite à l'enrichissement de l'héritier, plusieurs conséquences peuvent être tirées :
Elle n'existe pas lorsque les choses à restituer ont péri ou que l'héritier les a aliénées sans en tirer de profit ; elle n'existe que dans la limite du profit ou de l'épargne provenant de l'usage qui en a été fait.
Si l'héritier a fait avec son propre patrimoine des impenses sur la succession, il peut prendre sur les choses encore existantes le montant de ce qui lui est dû. On ne distingue pas entre les impenses utiles nécessaires et autres ”

“ L'obligation alimentaire du père naturel ne passe pas à ses parents ; de même l'enfant naturel a seul droit à l'entretien, et non ses descendants. Le droit de l'enfant ne présuppose que la paternité de celui contre qui il agit. Ce n'est pas seulement au strict nécessaire que l'enfant a droit et, d'autre part, ni la condition du père, ni sa situation de fortune, n'est prise en considération, mais uniquement la condition de la mère. ”

“ C'est à la femme que le serment déclaratoire doit avant tout être déféré et il ne peut être exigé du mari tant que la femme n'a pas refusé de le prêter. Si elle refuse, elle est indéfiniment responsable envers le créancier qui l'exige ; celui-ci peut alors exiger d'être désintéressé, même tant que subsiste l'administration, l'usufruit ou la communauté de biens sur le bien réservé et, lorsque ce régime a pris fin, sur tout son patrimoine. Mais le mari n'est responsable sur le bien d'apport ou de communauté que s'il a refusé également la prestation de serment. ”

“ Pour apprécier les ressources de la succession, on ne tient pas compte des legs et charges à acquitter.
On assimile à la connaissance de l'insolvabilité son ignorance lorsqu'elle a pour cause une négligence. Est notamment considéré comme négligence le fait, pour l'héritier, de ne pas demander à sommer publiquement les créanciers de la succession, bien qu'il ait des raisons de croire à l'existence d'obligations inconnues incombant à la succession ; la sommation n'est pas obligatoire lorsque les frais qu'elle entraîne sont trop élevés par rapport à la consistance de la succession. ”

“ Sans doute le dernier survivant des père et mère, qui ont de leur vivant protégé leurs enfants communs, pourra par testament leur désigner un tuteur ; sans doute le droit de préférence à exercer la tutelle de leurs petits-enfants, accordé par l'article 1776 aux grands-parents ressemble bien à une tutelle légale. Mais le Tribunal aura toujours le dernier mot ; le choix du survivant des père et mère devra être ratifié par lui, et il pourra, le cas échéant, exclure les grands-parents eux-mêmes, qui d'ailleurs n'entreront en fonctions qu'après avoir reçu de lui leur investiture. ”

“ D'ailleurs, dans ces hypothèses, l'annulabilité du mariage serait admissible, sans qu'il y eut lieu, suivant le droit commun de l'article 119 al. 1, de rechercher, en fait et concrètement, si le mariage aurait été conclu dans la connaissance exacte de la situation et en l'absence de toute erreur. Il importerait également peu de savoir quelles circonstances ont engendré l'erreur et si l'autre époux a, ou non, une faute à se reprocher. L'époux, victime de l'erreur, est seul fondé à attaquer le mariage comme annulable. ”

“ Le père qui se remarie conserve, au contraire, la puissance paternelle. Le législateur a donné pour raison du sort différent fait au père et à la mère cette considération « que l'époux qui se remarie risque moins, l'expérience est là pour le prouver, d'avoir les sentiments d'un étranger à l'égard de ses enfants d'un premier lit, lorsque cet époux est le père au lieu d'être la mère ». C'est rabaisser la mère remariée au rang de la mère naturelle. ”

“ Les enfants naturels ne se rattachent qu'à leur mère et aux parents de celle-ci.
Dans le mariage putatif, les enfants sont assimilés aux enfants légitimes, pourvu que l'un des époux n'ait pas connu la cause de nullité du mariage au moment où il s'est conclu. Ces règles avaient dans le Gemeinrecht une application pratique, par voie d'analogie, aux enfants nés de fiancés. Mais le Code civil ne voit plus en eux que des enfants naturels.
Les enfants naturels jouissent activement et passivement du droit successoral à l'égard de leur mère et de sa famille. Ils n'en ont aucun à l'égard du père. ”

“ L'obligation de désintéresser des créanciers pris séparément n'existe que si les créances devaient, sans cela, augmenter ou s'aggraver par suite du refus, et s'il s'agit de ces obligations qui seraient, en cas de faillite, des dettes de la masse, ou si la succession suffit à désintéresser tous les créanciers. Le droit pour l'héritier d'exécuter les obligations de la succession est déterminé par l'article 1979. ”

“ Rien, dans les principes de la communauté universelle, ne s'oppose à ce qu'une pareille dette soit contractée solidairement suivant le droit commun (voir notamment l'article 427) . Mais le simple assentiment d'un époux (par ex. dans les cas des articles 1444-1454 passim) , à l'engagement contracté par l'autre, n'en fait pas une dette solidaire entre eux. En cas de dette conjointe entre les époux (art. 420) , l'effet de la communauté universelle est de rendre le mari responsable personnellement de la moitié, incombant de droit commun à sa femme, suivant notre article 1459 al. ”

“ Un nouveau contrat peut seul délier les contractants de leur obligation ; le retrait de la requête à fin d'homologation ne suffit pas à les délier. Il va de soi qu'ils le sont du jour où la décision de rejet est passée en force de chose jugée.
(3) L'homologation n'est pas un acte purement gracieux (cf. art. 1734) le Tribunal n'a même pas à examiner si l'adoption est dans l'intérêt de l'adoptant ou de l'adopté. Par contre, sa décision ne couvre pas les vices du contrat, et les contractants comme les tiers peuvent demander ou exciper de sa nullité (sous réserve de l'article 1756) . ”

“ La dotation est tout ce que le père ou la mère fournit à l'enfant, fille ou garçon, majeur ou mineur, faisant ou non partie de la maison paternelle, en vue du mariage ou pour lui assurer une position indépendante. Les parents ne sont pas tenus légalement de fournir une dotation ; ils n'ont qu'une obligation morale, et cette dotation, si toutefois elle ne dépasse pas la mesure, n'est pas réputée donation. ”

“ La reconnaissance peut enfin avoir lieu par disposition à cause de mort, par testament non révoqué (art. 1937) ou par contrat d'hérédité (art. 2299) .
La reconnaissance n'est pas une simple présomption de filiation légitime; elle établit la légitimité, non seulement au regard du mari, mais aussi au regard de l'enfant, de la femme et des tiers, alors même que le mari sait que. l'enfant n'est pas né de ses oeuvres, sans préjudice toutefois du droit de l'enfant et des tiers de contester la légitimité, par le motif que l'enfant ne serait pas né de la femme, ou que le mariage serait nul. ”