“ Clause sans garantie : elle dégage, en cas de non-paiement par le tiré, la responsabilité du tireur ou de l'endosseur, suivant qu'elle est stipulée dans la lettre de change elle-même ou dans l'endos ; formulée par le tireur, elle s'étend d'ailleurs aux endosseurs ; En sus des mentions obligatoires et facultatives indiquées plus haut, les lettres de change peuvent comporter d'autres indications que nous allons énumérer : 1° Lorsque la lettre de change est tirée sur un pays étranger et notamment sur un pays d'outre-mer, il est à craindre qu'elle ne se perde au cours du voyage. ”

“ Sous le régime de l'ancien article 138, l'endossement en blanc, c'est-à-dire qui ne portait que la signature du porteur, était un endossement irrégulier qui ne valait que comme procuration.
Ce mode d'endossement était et est encore fréquent : Un commerçant remet à un banquier un certain nombre de traites, mais il ignore, au moment où il les endosse, si la banque les acceptera toutes eu égard à la solvabilité du ou des tirés. Ajoutons que, depuis la nouvelle rédaction de l'article 138 du Code de commerce, un endossement en blanc est régulier. ”

“ Avant de payer un chèque, le banquier doit s'assurer de l'exactitude de la signature du tireur. S'il lui arrive de payer un faux chèque, la perte est généralement pour lui, à moins qu'il ne puisse prouver une faute du tireur.
Lorsque le tireur et le tiré ont tous les deux un compte à la Banque de France, le paiement peut être valablement fait par virement en un mandat rouge, mais le chèque ne doit être considéré comme payé que si le virement a été effectivement opéré. ”

“ Le banquier qui paie l'effet connaît toujours le banquier qui le présente à l'encaissement.
Le banquier présentateur, lorsqu'il a accepté le chèque des mains du dernier endosseur, a eu toute liberté de refuser ou d'accepter l'effet suivant le degré de confiance qu'il avait en la personne dit cédant.
Remarque. — Lorsqu'il s'agit de chèques barrés, on ne saurait réellement parler de paiement. Le banquier qui présente l'effet a toujours un compte chez le banquier sur. lequel le chèque est tiré et le paiement se résume, en général, en une simple inscription en compte. ”

“ La retraite est une nouvelle lettre de change au moyen de laquelle le porteur se rembourse sur le tireur, ou sur l'un des endosseurs du principal de la lettre protestée, de ses frais et du nouveau change. ”

“ Le tireur ne le peut que s'il y a provision à l'échéance ; s'il n'y avait pas provision, il s'enrichirait au dépens du porteur et c'est ce que la loi ne veut pas ; il est de même lorsque le tiré tombe en faillite avant l'échéance, même si le tireur avait fait provision.
Les endosseurs peuvent, dans tous les ras. opposer les déchéances au porteur négligent : il n'y a pas. en effet.
à craindre dans ce cas d'enrichissement injuste.
Le donneur d'aval, la caution, l'accepteur par intervention se trouvent dans la même situation que la personne pour laquelle ils sont intervenus. ”

“ En principe, le billet à ordre est créé pour acquitter une dette de son souscripteur à l'égard de son bénéficiaire ; mais la souscription du billet ne suffit pas par elle-même à éteindre la dette, à défaut de paiement à l'échéance, le créancier peut toujours invoquer les garanties de sa dette.
Comme la lettre de change aujourd'hui, le billet à ordre peut être payable, soit dans le lieu où il est émis (c.'est le cas le plus fréquent) , soit dans un autre lieu.
On appelle billet à domicile celui qui est. ”

“ Mais il est facile d'apercevoir que si M. Camuset se trouve lui-même débiteur d'une autre personne, rien ne l'empêchera de transmettre le chèque à cette autre personne qui en deviendra le bénéficiaire ; cette opération peut être en principe renouvelée un nombre illimité de fois, jusqu'à ce qu'un dernier porteur se présente chez le banquier. ”

“ Le refus d'acceptation, qu'il soit pur et simple ou qu'il résulte d'une acceptation avec restrictions, est constaté par un protêt faute d'acceptation dressé par huissier, mais il n'y a là qu'une faculté pour le porteur, qui est aussi libre de ne pas se prévaloir du refus d'acceptation qu'il l'était de ne pas la demander, et n'encourt, de ce fait, aucune déchéance. ”

“ ENDOSSEMENT A TITRE DE PROCURATION. - Au lieu de transférer à. un tiers, par l'endossement, la propriété de la lettre de change, le porteur peut vouloir le charger d'en effectuer le recouvrement : il s agit alors d'un simple mandat, produisant les effets ordinaires : le mandataire, toujours révocable, doit rembourser l'argent touché, il est responsable de sa négligence ; il peut, toujours par un nouvel endossement - de procuration, se substituer un autre mandataire. ”

“ Ce cas se présente notamment lorsque le tireur pour compte est le créancier du donneur d'ordre qui est, .à son tour, créancier du tiré.
Cette manière de faire évite des frais de timbre ; ce procédé est employé dans le commerce international en vue de profiter du change favorable. Le tireur pour compte n'est responsable qu'envers les endosseurs et le porteur.
il en résulte que, si le tiré a payé à découvert, c'est-àdire sans provision préalable, il n'a de recours que contre le donneur d'ordre qui. seul, est en relation avec lui. ”

“ Le preneur ou bénéficiaire est en général un banquier qui fournit au tireur le montant de la traite moins l'escompte. Il est rare d'ailleurs que ce soit ce premier bénéficiaire qui présente la lettre de change à l'encaissement et nous verrons au § relatif à l'endossement que la lettre de change peut passer de main en main avant l'échéance. ”

“ Le chèque évite les frais et les risques des autres "modes de paiement au comptant et les droits de timbre sont moins élevés que pour les autres effets de commerce.
I\ CONVÉMENTS DU CHÈQUE: — Tous ces ayantages ne sauraient faire perdre de vue que le chèque présente des inconvénients multiples. Les fraudes sont, en effet, faciles. Rien de plus aisé pour une personne mal intentionnée que de contrefaire la signature du tireur, ou de présenter à l'encaissement un chèque perdu ou volé, établi dans la forme « au porteur ». Les journaux regor-
gent d'exemples de ces fraudes. ”

“ Non-paiement du. chèque. — En cas de non-paiement du chèque, le porteur doit faire dresser un protêt. Les règles relatives au protêt et à l'exercice de l'action en garantie en matière de lettre de change sont applicables au chèque (art. !\ de la loi de 1865) . Toutefois, en matière de protêt, les formalités du timbre et de l'enregistrement sont données en débet. Le recouvrement des droits est poursuivi par le Trésor contre le tireur. ”

“ Il ressort de cette formule que si M. Jaffry est luimême débiteur de M. Camuset, au lieu d'encaisser le montant du chèque lui-même, il écrira au dos : Payez à l'ordre de M. Camuset, valeur en compte, datera et signera cette apostille. Valeur en compte veut dire qu'en échange du chèque son montant est porté au crédit de Jaffry dans les livres de Camuset. Cette indication de valeur n'est pas invariable : au lieu de valeur en compte, ce peut être aussi bien valeur en espèces ou valeur en marchandises, etc. ”

“ Le chèque n'est pas obligatoirement un acte de commerce et se différencie par là de la lettre de change. Lu géuéral. le tiré est son banquier, mais ce peut être une autre personne. Les chèques barrés sont toujours tires sur un banquier et payables a un banquier. ”

“ Quel est l'objet du recours en garantie ? Pour cela reportons-nous aux articles 181, 184 et i85 du Code de commerce qui indique : IoLe principal de la lettre de change protestée ; 20 Les frais de protêt et autres frais légitimes ; 3° Les intérêts du principal et des frais du protêt, les premiers du jour du protêt, les seconds de la demande en justice.
Le porteur puf, avec l'autorisation du juge (en l'espèce le Président du Tribunal de commerce) , saisir conservatoirement les effets mobiliers du tireur, accepteurs et endosseurs. ”

“ Le chèque est toujours payable à présentation, c'està-dire à vue : la banque doit verser le montant du chèque au bénéficiaire, sans délai, dès que celui-ci présente le chèque.
Jusqu'à la loi du 12 aoùt 1926, la question était controversée de savoir si la remise d'un chèque en paiement entraînait novation. Le nouvel article 13 de la loi de 1865 stipule formellement que « la remise d'un chèque en a paiement, acceptée par un créancier, n'entraîne pas » novation. En conséquence, la créance originaire sub» siste avec toutes les garanties y attachées -jusqu'à » ce que le dit chèque soit payé ». ”

“ A qui doit se faire le nàiement ? - En droit com-
mun. le paiement ne libère le débiteur q¡îr-'st fait X-~9'~ -
au véritable créancier ou à son mandataire, à moins que celui-ci ne soit incapable (art. 1239 et 1241 C. civ.) .
L'article iU5 du Code de commerce apporte une dérogatiôn à ce principe en décidant que « Celui qui paye une » lettre de change à son échéance et sans opposition est » valablement libéré ». On ne pouvait exiger que le tiré s'assure de l'identité du porteur de la traite et de la personne qui la lui présente. ”

“ Le droit de timbre frappe les effets tirés en France et payables en France, les effets tirés de l'étranger sur la France et les effets tirés de la France sur l'étranger.
Quant aux effets tirés de l'étranger sur l'étranger, ils .sont .assujettis au même droit de timbre, s'ils sont acceptés ou acquittés en France et ceux d'entre eux qui y sont endossés sont assujettis à un droit de timbre de o IV. 5o par 3.000 francs (loi du 16 avril Ig30) . ”

“ L'existence de la provision intéresse d'ailleurs le tiré, tenu en vertu de son acceptation, et dont l'acceptation elle-même est déterminée par le fait qu'il a reçu provision ou qu'il compte qu'elle sera faite avant l'échéance.
S'il refuse d'accepter, alors qu'il a reçu provision, il ris-
que d'être condamné à des dommages-intérêts envers Je porteur déchu de ses droits par négligence, s'il y a provision ”

“ Bien que la date de l'endossement ne soit plus nécessaire, il y a lieu de remarquer que la loi de l çp a laissé subsister l'art. i3g qui défend d'antidater les ordres à peine de faux. Ce cas peut se présenter pour un négociant en état de faillite.
Les effets de l'endossement ainsi établi sont les suivants : 1° Le bénéficiaire de l'endossement devient de plein droit propriétaire du titre (art. 136 Code de corn.) , A ce point de vue. on pourrait croire que l'endossement ressemble à la cession de créance telle qu'elle est régie par l'article 1690 et suivants du Code civil. ”

“ L'aval est donné, soit sur la lettre même (généralement par la formule : « bon pour aval » suivie de la signature) , soit par un acte séparé, pour ne pas attirer l'attention sur l'insuffisance du crédit personnel du tireur. Le donneur d'aval
est tenu solidairement a\ec le tireur et les endosseuurs, sauf les conventions différentes des parties (art. 141 et 142, C. com.) ”

“ Le chèque peut être : .10 Nominatif; 2° lu porteur ; 3° 1 ordre.
1° On dit du chèque qu'il est nominatif lorsque le bénéficiaire a exclusivement le droit de toucher le montant et si le nom dudit. bénéficiaire est indiqué sur le chèque.
Ainsi, j'émets un chèque ainsi libellé : VCllille: payer à Jl. J.\FFRY la somme de cinq cents francs.
Il est évident que, seul, M. Jaffry pourra toucher les cinq cents francs et que, seule, la personne qui aura prouvé par des pièces d'identité qu'elle s'appelle Jaffry sera payée sur présentation du chèque à mon banquier. ”