Jules Gouïn

“ La solidarité, quoique établie par la loi, n'est cependant pas d'ordre public; rien n'empêche que la convention des parties ne la modifie et ne l'amoindrisse; un endosseur pourrait stipuler avec le porteur que sa garantie sera exempte de la solidarité. Il en est de même du donneur d'aval qui peut ne s'engager que pour une partie du montant de la lettre de change, et pour garantir l'un des endosseurs seulement. ”

“ Dans le droit commun, le cédant ne répond de la solvabilité du débiteur que quand il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence seulement du prix qu'il a retiré de la créance.
L'intérêt du commerce a fait déroger a ce principe. Chaque cédant de la lettre de change répond envers son cessionnaire, non-seulement de la solvabilité au jour de l'échéance, mais encore de l'acceptation du tiré avant cette époque. ”

“ La capacité pour intervenir dans une lettre de change et contracter tous les engagements qui résultent de cette intervention, est la même que celle qui est requise pour contracter une obligation civile. Les femmes et les mineurs, lorsqu'ils sont commerçants, peuvent aussi souscrire, accepter, endosser des lettres de change pour les besoins de leur commerce. Mais a l'egard des femmes et des mineurs non commerçants, la loi a établi une position toute particulière. ”

“ Quand le porteur de l'endossement irrégulier ou de l'endossement en blanc a réellement fourni à l'endosseur la contre-valeur de la lettre de change, il est admis a prouver par toute espèce de moyens que si l'endossement est irrégulier dans la forme, il ne l'est pas réellement au fond et que la propriété de la lettre lui a été valablement transférée. ”

“ Pour pouvoir accepter, il faut être capable de s'engager: l'acceptation d'une femme mariée, sans l'autorisation de son mari, ne sera valable que comme simple promesse ; celle d'un mineur sera nulle.
(Art. 113 et 114.) Du refus d'acceptation et de ses effets. — Le refus d'acceptation est constaté par un acte extrajudiciaire, appelé protêt faute d'acceptation. Le porteur n'ayant aucun droit pour forcer le tiré à accepter, ne peut que constater son refus. Mais le tireur et les endosseurs sont garants solidaires de l'acceptation. ”

“ L'acceptation par intervention est l'acte par lequel un tiers déclare accepter, pour le compte du tireur ou pour celui de l'un des endosseurs, une lettre de change protestée faute d'acceptation du tiré.
II y a toujours un préjudice pour les commerçants dont la signature est en souffrance : indépendamment des frais qu'ils sont obligés de rembourser, puisque le porteur, en cas de refus d'accepter, doit faire protester et notifier le protêt aux endosseurs et au tireur, il peut s'ensuivre une atteinte a leur crédit, souvent peu justifiée, il est vrai, mais qui n'en produit pas moins son effet. ”

“ Le domicile du tiré peut n'être pas le lieu du paiement. On peut tirer sur une personne une lettre de change payable au domicile d'une autre personne. Cette dernière, qui est un véritable adjectus solutionis gratia, prend le nom de domiciliataire (art. 111) . Le tireur doit, en créant la lettre de change, indiquer le nom et la demeure de ce domiciliataire. Si le tireur ne fait pas cette mention, l'accepteur
doit y supplier et indiquer ou il paiera. ”

“ Le porteur a le droit d'exiger du tireur ou des endosseurs une caution valable pour garantir le paiement à l'échéance , sinon il peut leur demander le remboursement immédiat de la lettre de change : or, si l'intervenant est solvable et offre une garantie suffisante, les signataires de la lettre pourront opposer aux poursuites du porteur la solvability de cette personne, et se faire dispenser de donner une caution qui n'est plus nécessaire. ”

“ La faillite du tireur survenue après l'acceptation n'a aucune influence non plus sur l'engagement du tiré.
L'acceptation donnée par suite de dol, de violence , est valable cependant, pourvu que le porteur soit de bonne foi et n'ait pas particip6 au dol ou à la violence : l'accepteur n'aura qu'un recours contre ceux qui les auront commis. ”

“ II faut, de plus, la signature de l'endosseur, sans laquelle la propriété ne serait pas transférée et l'endossement serait nul. II n'est pas nécessaire que toutes les mentions que nous avons indiquées soient écrites de la main de l'endosseur, pas plus que cette formalité n'est exigée pour les diverses énonciations de la lettre. L'endossement doit fitre fait sur la lettre même et non pas par acte séparé; sans cela, ce
ne serait plus un endossement, mais une cession ordinaire. ”

“ Car il faut remarquer que le preneur ou le tireur d'une lettre faite en plusieurs exemplaires, ne peut les négocier chacun a une personne différente; il recevrait ainsi plusieurs fois la valeur d'une lettre de change qui ne serait payée qu'une fois. Il faut done que les exemplaires suivent tous la même route, et se trouvent réunis entre les mains du porteur a l'échéance. ”

“ L'endossement en blanc a ses avantages et ses inconvénicnts. Ses avantages sont que la propriété de la lettre peut être transférée de la main a la main, sans que les noms des differents propriétaires soient connus; aussi, toutes les personnes qui auront reçu la lettre de change sans que leur nom figure dans l'endossement ne seront point responsables du non-paiement. Le porteur ne pourra recourir que contre l'endosscur en blanc. ”

“ Quand le porteur, notifiant a r un des endosseurs le protêt faute d'acceptation, en reçoit une caution suffisante, il n'a pas le droit d'exiger que les autres endosseurs lui en donnent chacun une à leur tour. L'opinion contraire est soutenue par certains auteurs ; mais elle est 6videmment contraire au principe qui régit les obligations solidaires; car, lorsqu'une chose est due par plusieurs solidairement, elle est bien due, il est vrai, pour le tout par chacun des coobligés, mais elle n'est due qu'une seule fois, et le paiement fait par l'un d'eux libère tous les autres. ”

“ Il peut même agir pour le tireur et les endosseurs a la fois. S'il ne déclare pas pour qui il intervient, il est censé le faire pour tous les signataires de la lettre. Si plusieurs personnes se présentent à la fois pour accepter par intervention, on doit préférer d'abord celui qui en a reçu le mandat ; à son défaut, celui qui a été indiqué au besoin. Mais quand il se présenle plusieurs personnes sans mandat, ni indication, on décide que ceIui-là doit être préféré qui opère le plus deliberations. Ainsi, deux intervenants se présentent, l'un pour le tireur, l'autre pour le premier endosseur ”

“ On voit 1'avantage qui peut résulter du second moyen : au lieu d'une série de jugements coûteux et qui demanderont un temps tres long, on n'aura qu'un seul jugement qui fixera en une seule fois les recours des divers endosseurs entre eux.Chaque endosseur est, vis-à-vis de son cédant, un veritable porteur obligé d'exercer son action dans un certain délai, sous peine de décbéance ”

“ En outre, l'acceptation profite à tout le monde, tandis que l'aval donné par acte séparé peut n'être donné que pour une personne déterminée.
L'acceptation doit être pure et simple ; elle ne peut être condition-
nelle. ”

“ Si le tireur ne sait pas écrire, la lettre de change ne peut être faite que par acte authcntique; on suit alors pour la signature les règles qui régissent la confection des actes notariés relativement aux personnes qui ne savent pas écrirc. ”

“ D'ailleurs, dans la plupart des cas, le porteur qui trouve, sans poursuites , une sûreté aussi grande que celle que lui eût donnée une caution, n'aura plus d'intérêt a recourir a des poursuites, peut-être longues et coûteuses, et y renoncera de lui-même. ”

“ Tunc tamen in usu erat exceptio non numerate pecuniae; etenim quum abnuat, tanquâm inferiorem, exceptionem doli mali filiofamilias et liberto adversus parentes et patronos, eos dicit exceptionem in factum conceptam illis opponere posse. « Ut si forte pecunia non numerata dicatur, objiciatur exceptio pecuniae non numeratæ. » (D. eodem titulo, 1. 4, § 16.) Circiter igitur ducentesimum annum introduci potuit hæc exceptio, inter regna Marci Aurelii et Heliogabali.
Sicut supra dicimus, id habet proprium exceptio non numeratæ pecuniae, ut probationis onus in creditorem transferat ”

“ Hoc non verum depositum est, sed mutuum; quo casu æquum videtur exceptionem non numeratae pecuniae depositario dari, qui nihil acceperit.
Opponi igitur poterat exceptio in multis casibus; at procul dubio, saepissime in usu erat, quum de mutuo pecuniae ageretur.
Non solum de totâ pecuniâ, sed et de ejus parte non numerata hæc exceptio opponi potest. (L. 3, § 9.) Hâc quoque uti potest debitor qui pignus dedit aut hypothecam aut fidejussorem creditori, spe futuræ numerationis. (L. 1, § 3.) Pignus, fidejussio et hypotheca adjecti contractus sunt qui rescisione principalis contractus labuntur ”