Non-paiement

“ Le paiement, la remise volontaire de la dette, la novation, le mutuel dissentiment, la confusion, doivent être comptés parmi les causes qui éteignent tant l'élément civil que l'élément naturel de l'obligation, à l'égard de toute personne qui peut y avoir intérêt. La remise forcée de la dette, la compensation, l'annulation ou la rescision prononcée par le magistrat, la prescription, éteignent toujours l'élément civil de l'obligation, mais pas toujours l'élément naturel. Nous ne parlerons seulement que des modes d'extinction qui peuvent faire naître des conflits de législation. ”

“ Tandis que le malheureux débitant, qui paie déjà une patente, paie en outre un impôt pour sa maison; que le paysan, qui est propriétaire d'une pauvre petite métairie, paie l'impôt, le rentier, lui se voit défendu, protégé par les mêmes agents que le paysan et l'ouvrier, et trouvant dans cette protection même la sécurité du paiement exact de sa rente, il est affranchi de l'obligation de concourir aux dépenses de l'État : et vous trouvez cela juste !... ”

“ Ou voit par là, que même l'extrême pauvreté ne saurait être accueillie comme cause de dispense du paiement du droit simple, d'autant plus qu'ici le seul fait d'avoir à payer implique beaucoup plus à recevoir ”

“ Malgré l'obligation pour les Payeurs d'éviter le plus possible des encaisses considérables, ils n'en doivent pas moins faire en sorte que le service de la dépense soit fait avec la plus scrupuleuse exactitude. Ils ne peuvent jamais, sous le prétexte qu'ils manquent de fonds, laisser en souffrance le paiement des ordonnances ou mandats. ”

“ Celui qui reconnaît ne pas avoir payé ne peut se prévaloir de la prescription.
5. Constitue un aveu de non-paiement le refus de prêter serment.
6. Un moyen de défense excluant l'idée de paiement ; remise de dette, compensation, dénégation, contestation de l'existence de la créance, dette non liquidée, compte à faire entre les parties, etc.
7. La prescription de l'art. 2271, § 3, ne s'applique pas aux entrepreneurs. (Paris, 14 juin 1884. Mon. 84. 396.) Ni aux cultivateurs. ”

“ Le législateur, en autorisant la perception d'un dixième en sus du prix de chaque billet, n'a pas entendu ne taxer que les billets payants ni subordonner l'existence de l'impôt au fait que son paiement se confondrait dans le versement en espèces effectué pour le prix d'entrée lui-même : car lorsque le Droit des pauvres a été établi, le billet de faveur n'était pas connu et ne pouvait, dès lors, préoccuper le législateur. ”

“ Monsieur, je suis informé que, dans quelques localités, des contribuables dont les ressources et la solvabilité sont notoires, se refusent à payer l'impôt extraordinaire de quarantecinq centimes, qui est exigible immédiatement ; ils acquittent les contributions ordinaires, et, pour le surplus, ils attendent. Autant il est dans les intentions du gouvernement d'alléger, pour le pauvre, les charges de l'impôt, et de lui venir en aide par de justes dégrèvements, autant il a le devoir d'exiger que le paiement en soit poursuivi avec vigueur à l'égard des contribuables riches ou dans l'aisance. ”

“ Les articles 1242 et 1298 du Code civil corroborent 1 l'article 557 , puisqu'il résulte de leurs termes qu'aucun paiement ne peut être fait au préjudice d'une saisie ; qu'aucune compensation ne peut s'opérer au détriment d'une opposition?
Si aucun paiement ne peut être fait, vous ne pouvez faire une partie du paiement. Or, dans notre espèce, le transport est l'équivalent de paiement. ”

“ Il est vrai que, dans voire système, le mode de paiement est libre de part et d'autre, et qu'ils sont maîtres de ne le pas accepter; mais s'ils le refusent, et que la rente n'atteigne pas le cours de 75, ou il faudra faire des sacrifices énormes pour vous libérer, ou vous ajournerez indéfiniment votre libération; or, la première de ces alternatives est ruineuse pour l'état; la seconde est un déni de justice, une vraie banqueroute : Quantum mutatus ab illo!
La loi sur le budjet de 1814 a suspendu la caisse d'amortissement. ”

“ On peut y ajouter, comme troisième condition, le paiement de l'indemnité, car la prise de possession de l'Etat ne peut avoir lieu qu'après le versement des espèce., ou, tout au moins, des offres réelles et le dépôt à la Caisse des consignations.
Si impérieux que soit l'intérêt public, les par-
ticuliers n'ont donc pas à le redouter outre mesure, et il ne peut jamais servir à les dépouiller absolument. ”

“ Il énonce la somme à payer ; le nom de celui à l'ordre de qui il est souscrit ; l'époque à laquelle le paiement doit s'effectuer; la valeur qui a été fournie, en espèces, en marchandises , en compte, ou de toute autre manière. Les dispositions relatives aux lettres de change, en ce qui concerne l'échéance, l'endossement, la solidarité, l'aval, le paiement, le paiement par intervention, le protêt, les déchéances, les devoirs des porteurs et des endosseurs, le rechange, les intérêts, lui sont généralement applicables. ”

“ Lorsque le sous-traitant a obtenu un jugement qui reconnaît son privilège, et que la somme est suffisante pour le payer, ainsi que le cessionnaire et les autres opposants, s'il y en a, le Payeur doit exécuter le jugement, ainsi que le transport, et retenir le montant des oppositions existantes. ”

“ ART. 3. Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de paiement des loyers ou fermages, des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie, le tout lorsque les locations verbales ou par écrit n'excedent pas annuellement quatre cents francs. ”

“ Lorsqu'un travailleur serait en retard de paiement, le chef de centurie pourrait, sur sa simple déclaration, mettre opposition au salaire du retardataire jusqu'à concurrence de la somme due, le tout sans aucuns frais ni d'actes, ni de timbre , ni d'enregistrement. ”

“ Sa réponse présentait comme connexes les trois propositions suivantes : supplier le roi, 1° de remettre pour l’année courante un quart de la taille ; 2° de suspendre la perception du droit annuel, et d’ordonner que les offices ne soient plus vénaux ; 3° de surseoir au paiement de toutes les pensions accordées sur le trésor ou sur le domaine. ”

“ Notre article 48 a attribué à la consignation de l'indemnité les mêmes effets qu'au paiement réeli c'est qu'aussi la consignation est un véritable paiement réel, puisqu'il y a numération et dessaisissement d'espèces. Il peut arriver que les ayants-droit refusent d'accepter le paiement par un motif quelconque, uniquement peutêtre dans le but de faire traîner l'affaire en longueur, pour faire courir plus longtemps les intérêts légaux et tro élevés de dix pour cent par an, et enfin par pur caprice: le plus habituellement des obstacles sérieux empêchent le paiement. ”

“ Vos concitoyens, en vous honorant de leur suffrage, ont cru assurer leur bonheur et rendre justice à vos vertus , à vos lumières et à votre prudence, et que vous les gouverneriez avec justice et fraternité. Les deux Arrêtés que vous venez de prendre pour le payement comptant des transactions entre particuliers, ont-ils ces principes pour base?
Non.
Ils sont impolitiques, dangereux dans leur exécution, désastreux pour les débiteurs et injustes pour une autre classe. ”

“ L'obligation d'un tel service, que le grand nombre rendrait rare et fort temporaire, ne paraîtrait à l'oisif qu'un agréable passetemps; elle serait,.pour le travailleur, moins onéreuse que le paiement annuel d'un lourd impôt, auquel se joint la triste chance, si souvent réalisée, de dépenser à un service continu les meilleures années de son existence. ”

“ La marche à suivre par le Payeur, dans les payements à effectuer en vertu de jugements, ou sur oppositions, est celle suivante : Lorsqu'une ordonnance, ou mandat, est mise en payement et qu'il n'existe que des oppositions , il retient, le montant de la somme portée dans chaque exploit d'opposition ; et il paye le surplus au titulaire de la créance. ”

“ « Les ouvriers qui louent leur travail sont pauvres ; ils demandent à leur labeur le pain quotidien 2. C'est pourquoi la loi (l'ancienne loi mosaïque) a disposé, dans sa prévoyance, que le salaire leur serait aussitôt payé, pour qu'ils ne manquent point du nécessaire. Quant aux autres, qui louent d'autres choses, ce sont ordinairement des riches, et ils n'ont pas besoin du prix de location pour leur entretien, au jour le jour. Aussi les deux situations ne sont-elles pas semblables ». Ce qui détermine la nécessité du paiement immédiat,
1. M. ROCHA, Op. ”

“ Il arrive aussi, il faut bien le reconnaître, qu'après le placement, la rétribution convenue n'est point payée. Pour parer à cette éventualité, quelques bureaux qui placent les domestiques et les postulants non assujettis au livret exigent, à titre de garantie et d'avance sur le droit à percevoir, Je dépôt préalable d'une certaine somme. Il y aurait de l'injustice à priver les placeurs de ce moyen légitime d'assurer leur paiement. ”

“ FRAIS DE PROCÈS. Ceux auxquels sont condamnées les communes, ne portent point sur les habitans ut singuli. A l'autorité administrative seule appartient le droit d'en régler contre eux le rôle de paiement. ”

“ Supposant que la plupart s'étaient illégitimement enrichis de ses désastres et à ses dépens, et s'autorisant de l'exemple du visa, qui plus d'une fois avait réduit leurs créances, on suspendit, en 1770, le paiement des billets des fermes et les assignations semblables sur divers autres exercices ”

“ Si, au contraire, les oppositions et transports excèdent le montant de l'ordonnance, le Payeur procède de la même manière jusqu'à l'emploi total de l'ordonnance, sans s'occuper des transports ou oppositions sur lesquels les fonds manquent, mais, dans ce cas, il ne doit payer aucun des opposants, à moins que leurs droits ne soient jugés avec tous. ”

“ La loi du 8 m-ài 1810 dispensa les administrateurs du paiement préalable, et elle crut avoir assuré les droits des propriétaires en décidant, lOque l'utilité publique ne pourrait être déterminée que dans une certaine forme; 2° que l'indemnité serait fixée par les tribunaux; 3° que les intérêts en seraient payés par semestre; 40 que le paiement du capital ne pourrait être retard-é de 4 plus de trois ans ”

“ Refus de Payement.
Le refus de Payement, est un acte ne manquant pas de gravité.
Le Payeur étant essentiellement chargé du contrôle des dé-s penses publiques, les règlements ont dû prévoir le cas, où il de-
vrait refuser d'acquitter un mandat, ou une ordonnance, émis sur sa caisse par un ordonnateur direct ou secondaire. ”

“ Lorsque le Payeur acquitte à un titulaire contre lequel il existe une saisie-arrêt ou opposition , la portion restant libre sur son mandat, il retire une quittance motivée de la somme nette payée, laquelle, seule, est mise en dépense ; la somme formant le complément, est ultérieurement payée au fur et à mesure que les oppositions sont levées, ou que des jugements ordonnent la consignation ou le payement. ”

“ Le Payeur ne peut, au surplus, payer aucun des opposants dont les droits n'ont pas été jugés avec tous ; les oppositions antérieures et postérieures aux transports, étant supérieures aux sommes retenues pour les opposants, il y a lieu de faire prononcer judiciairement sur leurs droits respectifs. ”

“ L'intérêt de leur responsabilité leur en fait une obligation; mais suffisent-elles, ces garanties, pour prouver, comme le veut l'ordonnance de 1838 , que la dette de l'État est régulièrement justifiée. - < Le trésor, sur l'exhibition de pièces bien formalisées, s'est libéré. On a touché, à sa caisse, les sommes qu'on avait à lui réclamer. Les payements sont réguliers. La Cour des Comptes les jugera tels ; mais résulte-t-il de ces sortes de justifications, la certitude , autant qu'elle peut être obtenue , que l'État, dans le payement
qu'il a fait, n'a donné que ce qu'il devait ? ”

“ Pour les pensions militaires et de réforme, elle est du tiers du montant de la pension. (Idem.) 1324. Les Payeurs, sans avoir besoin d'un certificat de la dette inscrite, défèrent aux oppositions qui leur sont signifiées pour l'exécution, soit d'arrêts des tribunaux attribuant des provisions alimentaires, soit d'actes en forme par lesquels les pensionnaires déclarent déléguer une portion de leurs arrérages. ”

“ Principe. — Le paiement suppose l'existence d obligation civile, ou du moins d'une obligation naturelle dont le solvens connaît la portée exacte; s'il paie alors qu 1 croyait faussement être tenu de le faire, la loi lui donne l'action en répétition à raison de l'erreur qu'il a commise (art. 1235, § 1 et 2) .
838. Paiement de l'indu. — Lorsque la prestation a été effectuée sans que le solvens fût le débiteur de l'accipiens, et sans qu'il eût l'intention de consentir une libéralité, °n dit qu'il y a paiement, de l'indu, c'est-à-dire paiement sans cause juridique ”

“ Pour arrêter le payement des intérêts, il faut qu'elles soient signifiées au bureau des oppositions, à Paris. (Avis du Cons. d'État, approuvé le 12 août 1807.) 2011. Le service des cautionnements étant centralisé au Trésor public, les Payeurs doivent s'abstenir de recevoir des oppositions ou significations relatives à des cautionnements existant au Trésor central ; ils renvoyent les personnes qui se présentenfpour signifier des actes semblables (créanciers, cessionnaires, ou bailleurs de fonds) à se pourvoir au Trésor. ”

“ A l'égard des secours temporaires accordés à d'anciens magistrats, et à leurs veuves, ou à des employés de Vadmimstration de la justice, le payement n'est pas effectué, si les ordonnances directes, ou les mandats des ordonnateurs, ne sont pas accompagnées d'états collectifs arrêtés par le ministre. (Règl. Justice, art. 157.) Art. 6. — Intérêts de cautionnement et Remboursement de capitaux. ”

“ Ce bordereau, arrêté par l'ordonnateur, doit être signifié en tête de l'opposition.
(Même décret, et Inst. 1845, art. 61 et 62.)
2002. Le privilège des sous-traitants n'est pas limité aux sommes dues pour les fournitures auxquelles ils ont participé; il s'étend à toutes les sommes dues à l'entrepreneur principal, tant pour
(1) Ainsi, le Payeur," lors d'un payement à faire à un fournisseur, ne doit exécuter aucun transport, lorsqu'il a entre les mains une opposition formée.
par un sous-traitant. C'est une exception à la règle. (Inst. génart. 64.) ”