Jean-Charles Thilorier

“ Le décret de convocation contient les expressions suivantes : « Nous avons présenté à l'acceptation du peuple un acte qui à-la-fois garantit ses libertés et ses droits, et met la monarchie à l'abri de tout danger de subversion. Cet acte détermine le mode de formation de la loi, et dès-lors contient en luimême le principe de toute amélioration qui serait conforme aux vœux de la nation; interdisant cependant toute discussion sur un certain nombre de points fondamentaux déterminés qui seront irrévocablement fixés ». ”

“ L'homme qui a rendu à son pays d'importans services a droit à une récompense nationale; mais c'est à la chambre des représentans que doit être réservé le droit de la lui décerner : nous n'envions pas aux barbares du Nord leurs ridicules chapelets de croix et de médailles ”

“ III. Le premier article de la constitution sera celui-ci: « Napoléon est Roi (1) des Français; le trône est héréditaire dans sa famille, par ordre de primogéniture; mais ni lui, ni ses successeurs ne pourront porter le titre de Roi et en remplir les fonctions1, qu'après avoir prêté serment d'observer les constitutions. »
IV. Le président de l'Assemblée constituante recevra, au nom de la Nation, le serment du Roi qui recevra ensuite le serment que prêtera le président , au nom de la Nation. L'Assemblée constituante ne sera plus, dès ce moment, que la Chambre des Représentans. ”

“ Investi d'une dictature éphémère qui ne survivrait pas au danger qui la rend nécessaire, il veut que nous dictions nous-mêmes les conditions da contrat qui doit lier irrévocablement le peuple et le monarque. Nous userons de cette faculté, et nous prendrons les précautions convenables pour que la nouvelle constitution n'ait pas le sort de de celles qui l'ont précédée. ”

“ Cet ordre de choses subversif de l'égalité des droits, et qui est d'ailleurs nuisible aux communes auxquelles il a enlevé toute espèce de crédit, est un abus que la constitution doit réformer.
Rédaction des lois. Les lois sont quelquefois mal rédigées ; il s'y trouve des obscurités et des omissions qui embarrassent les tribunaux, et donlieu à des interprétations arbitraires. ”

“ L'expérience a prouvé que, dans l'étatactuel de la civilisation, le gouvernement représentatif était le seul qui pouvait procurer aux nations le degré de prospérité auquel il leur était permis d'atteindre. ”

“ L'homme qui est investi du droit terrible de prononcer sur la fortune, l'honneur et la vie des hommes, ne doit pas seulement s'abstenir des délits que les iois répriment; il deviendrait indigne du rang qu'il occupe s'il ne donnait pas à ses concitoyens l'exemple de toutes les vertus ”

“ La représentation nationale sera donc tonjours vicieuse , tant qu'elle ne se rapprochera.
pas autant qu'il est possible de la représentation immédiate.
Les qualités d'un bon électeur et d'un boa éligible ne sont pas incompatibles, mais il est rare que le même individu les réunisse. ”

“ Les Ministres ne doivent être accusés par Ja Chambre des Représentans, et jugés par la Chambre- des Pairs, que pour cause de délits publics 3 et les citoyens qui auraient éprouvé un abus d'autorité doivent avoir le droit de se pourvoir devant les tribunaux , après avoir rempli certaines formalités que la constitution déterminera. ”

“ Les Anglais, à cet égard, sont nos modèles; imitons-les, mais que notre imitation ne soit pas servile; et si nous devons renoncer à cet égard à la gloire d'inventer, ne renonçons pas du moins à la gloire de -perfectionner. ”

“ Un bon électeur doit être d'un âge mûr, inaccessible aux séductions et doué d'un. discernement suffisant, pour pouvoir distinguer le mérite réel du mérite apparent.
Un boa éligible doit réunir aux vertus civiques,, et à un caractère fortement prononcé, l'instruc.
tion, les talens et l'habitude du travail.
Il n'est pas une seule assemblée primaire qui ne compte parmi ses membres plusieurs bons, électeurs les bons éligibles sont plus rares, mais les assem blées primaires auraient le droit de les. ”

“ Ce serait en vain, dans ce cas, que la constitution établirait la responsabilité des ministres.
Un ministre prévaricateur , qui dominerait l'esprit de son maître, pourrait rendre impuissantes toutes les accusations, en nommant au besoin un nombre de pairs suffisant pour s'assurer la majorité dans la Chamnre investie du droit de le juger, et la constitution n'aurait servi qu'à organiser ledespotisme ministériel. ”

“ Les Ministres forment en Angleterre une coalition qui dispose des fonds de l'Etat pour acheter la majorité des fuffrages. Le parti de l'opposition y est toujours en minorité, et dans les cas trèsrares où il a obtenu la majorité, il n'en est résulté autre chose qu'un renouvellement dans le ministère. ”

“ L'armée était mécontente , les acquéreurs des domaines nationaux avaient conçu des craintes, et les gens sages, peu rassurés par le calme du moment, voyaient avec inquiétude se rassembler autour d'eux les élémens d'une nouvelle révolution. ”

“ Il peut cependant être utile à la chose publique que la Couronne ait un moyen de reprendre dans la Chambre despairs la prépondérance qu'elle aurait perdue, mais il est nécessaire que la constitution limite l'usage de ce moyen en déterminant le nombre des Pairs qui pourraient être nommés par le Roi dans le cours d'une année.
Responsabilité des Ministres. L'acte additionnel porte que les Ministres sont responsables des actes du, gouvernement. Cette disposition est trop gé-
nérale, et il nous paraît nécessaire que les cas dfr responsabilité soient précisés par la constitution. ”

“ Les points fondamentaux sur lesquels la discussion est interdite sont énoncés dans l'article 6-j de l'acte additionnel; et si cet acte obtient la majorité des suffrages individuels, il en résultera, loque les Princes de la famille de Bourbon seront irrévocablement privés de tout droit au trône 5 20 que l'ancienne noblesse féodale sera détruite pour toujours; 5° qu'il en sera de même.
des droits seigneuriaux ou féodaux, et des dîmes; 40 qu'il ne pourra y avoir dans l'Etat aucun culte privilégié et dominant ”

“ La loi du 8 m-ài 1810 dispensa les administrateurs du paiement préalable, et elle crut avoir assuré les droits des propriétaires en décidant, lOque l'utilité publique ne pourrait être déterminée que dans une certaine forme; 2° que l'indemnité serait fixée par les tribunaux; 3° que les intérêts en seraient payés par semestre; 40 que le paiement du capital ne pourrait être retard-é de 4 plus de trois ans ”