Responsabilité gouvernementale

“ Indépendamment de la responsabilité ministérielle, trop sérieuse pour être invoquée à tout propos, trop liée à la politique pour n'en pas être quelquefois complice, on institue des garanties secondaires, destinées à protéger les citoyens, à éclairer les administrateurs, à maintenir les saines maximes qui, étant de toutes les époques, sont placées au- dessus des circonstances et des hommes. ”

“ Il me semble qu'en se tenant dans ces limites, l'État est resté dans son rôle, qui est de susciter, de fortifier les initiatives locales, d'appeler les conseils élus à partager sa responsabilité dans l'exécution des résolutions les plus hardies comme les plus heureuses, d'encourager toutes les bonnes volontés, de mettre les citoyens dans la bonne voie et sur le droit chemin, en leur assignant comme but de leurs efforts ce grand idéal qui est le signe de noblesse des nations, et dont il a la garde. ”

“ Pour concevoir exactement le caractère et l'importance de ses fonctions, il est nécessaire de se rappeler les nombreuses attributions du pouvoir administratif, telles que nous les avons précédemment analysées, les droits dont il est investi, les garanties accordées aux citoyens. La responsabilité qui pèse sur les dépositaires de ce pouvoir est d'autant plus lourde, que leurs devoirs sont plus étendus. ”

“ En premier lieu, je voudrais une loi virtuelle, efficace au besoin, et sur la responsabilité ministérielle, et sur la responsabilité impériale elle-même, autorisant les représentants de la nation à réclamer justice au nom de la nation, et à répondre par une mise en accusation formelle aux fantaisies comme aux insolences du pouvoir. ”

“ Qu’on disserte tant qu’on voudra sur la manière dont ce gouvernement peut se former, sur les termes dans lesquels la responsabilité ministérielle est reconnue, c’est la force des choses qui se charge d’interpréter les textes et d’y suppléer quelquefois. ”

“ C'est qu'en effet elle n'a pas d'autre garantie qu'elle-même. Aucun ministre ne porte devant le pays le poids de ses actes ni de ses déclarations. Quant à la responsabilité théorique du chef de l'Etat, on comprend trop bien quelle en serait l'application et quels dangers elle entraînerait, pour qu'aucun homme, voulant le bien de son pays, puisse souhaiter de la voir traduite en fait.
III.
Le contrôle du Corps législatif, dans la sphère de son action, devrait du moins opposer une barrière infranchissable aux entraînements ou aux fautes du Gouvernement. ”

“ Lorsque le Gouvernement intervient dans ce qui peut être laissé à l'initiative de l'individu, il empiète sur la responsabilité des citoyens; il dénie à ceux-ci la capacité de juger eux-mêmes de l'étendue et de la nature de leurs besoins, en leur étant le choix des moyens de les satisfaire, et il prend sur lui une responsabilité correspondante à toute la somme de libertés individuelles qu'il anéantit ”

“ C'est la puissance publique qui légifère, qui juge, qui fait la paix ou la guerre, qui administre des intérêts généraux, qui gère des intérêts privés ; dans ces fonctions multiples, c'est toujours l'Etat qui agit, mais combien il serait téméraire de lui appliquer telle ou telle règle de responsabilité avant de spécifier en quelle qualité on le considère ! ”

“ Telle est la logique des institutions excessives.
La théorie de l'irresponsabilité du souverain, ou du pouvoir parlementaire, couvre de la responsabilité des ministres même les fautes du souverain.
La théorie de la responsabilité du souverain, ou du pouvoir personnel, amène à couvrir de l'irresponsabilité de tout le monde, non-seulement les erreurs, mais même les meilleures conceptions du souverain. ”

“ Par la responsabilité des ministres et des chambres, vous verrez disparaître cet esprit de parti et ces propositions et réglemens, seulement inventés pour détourner votre esprit et votre attention de l'intérêt général, et pour leur laisser moissonner la fortune publique.
Tout gouvernement arbitraire , sans responsabilité , est un fleuve inconstant qui ravage souvent les rives les mieux cultivées , pour jeter sur l'autre côté un banc de sable , que le temps et la main de l'industrie seuls peuvent faire disparaître. ”

“ En France, leur nombre est immense et leur part d'action considérable : conséquence nécessaire d'un système administratif qui confère à l'autorité centrale les plus vastes attributions, et d'institutions politiques qui organisent partout un contrôle auprès du pouvoir public, tenu dans un état permanent de suspicion. D'autres causes ont contribué aux mêmes résultats. Une longue intervention du gouvernement dans presque toutes les affaires a fait perdre aux citoyens l'habitude des efforts personnels et le sentiment de la responsabilité. On se dérobe à toute initiative individuelle. ”

“ Une loi sur la responsabilité des ministres, qui leur apprenne qu'enfin cette responsabilité n'est point illusoire, et qu'ils doivent gouverner avec fermeté, avec indépendance, puisqu'il y va de la gloire de leur administration et de leur propre sûreté. ”

“ Grâce au progrès de l'individualisme, ou plus exactement, grâce à la réaction de notre individualisme devant l'étatisme grandissant, nous avons assisté à l'évolution de la responsabilité générale de la puissance publique dans l'exercice de chacune de ses fonctions et en même temps à l'évolution en sens inverse de l'idée de souveraineté de plus en plus défaillante et contestée. ”

“ Elle est son enfant pour quelque chose, et il fait profession d’en connaître mieux qu’un autre la nature et l’essence. Les circonstances lui ont paru exiger qu’il nous fît part de ses intuitions sur un des plus importans principes de la constitution, la responsabilité du chef de l’état et la responsabilité ministérielle. ”

“ La nation est dans une inquiète attente des services publics qui marqueront la présente législation; ne trompez pas la confiance de vos concitoyens, pouvoir suprême et juges absolus des actes ministériels, vous déciderez que la responsabilité des ministres n'est point une chimère, et que sous le gouvernement constitutionnel de la France, les Chambres ont le courage et l'indépendance d'annuller leurs actes arbitraires. ”

“ Le premier principe à établir, c'est que tous les hommes sont responsables, et que la responsabilité pèse en proportion du pouvoir qui vous est confié : les ministres sont donc les premiers responsables. ”

“ Une loi sur la responsabilité des ministres est-elle nécessaire? C'est mettre en question si la charte sera exécutée ; c'est demander si les ministres sont impeccables, ou s'ils sont impunissables ? La charte les a déclarés responsables. Hommes, la nature les a exposés aux erreurs humaines ”

“ Une autre institution est le gouvernement, le gérant, le représentant, le tuteur nommé de la société. Je veux que le gouvernement soit fort et respecté ; je veux qu'il soit efficacement protégé contre les attaques systématiques, vengé contre la calomnie et toute agression. ”

“ Il y a entre eux et l'Etat une union intime et indissoluble, aussi étroite que celle de l'homme individuel et de ses organes. Tous les faits politiques modernes, et notamment l'irresponsabilité des chefs d'Etat et des parlements, la responsabilité directe de l'Etat envers les particuliers s'expliquent facilement. Cette forme juridique nouvelle, l'organe, semble offrir ainsi un. cadre à la fois assez résistant pour servir de fondement à une théorie juridique solide, assez souple et assez large pour comprendre les phénomènes si complexes et si divers du monde politique moderne. ”

“ Rappelant donc les diverses époques qui attestent les funestes effets des ordonnances des Conseils d'état, et la dépravation de ceux-ci, on sentira de nouveau la nécessité de modifier un droit illimité qui froisse si souvent les intérêts sociaux et compromet si audacieusement la prérogative et la dignité royales.
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La responsabilité ministérielle est un besoin social que nous n'avons pas encore vu se réaliser, et qui n'aura réellement d'effet que lorsque les ministres seront soumis au voeu national. ”

“ On conçoit bien moins encore ce que seraient des ministres d'état sans ministère et sans responsabilité. C'est de ce confus amas d'agens indéfinissables, dont les fonctions n'ont rien de déterminé, que résultent nécessairement l'excès des dépenses, l'embarras de tous les genres d'affaires, la complication de
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tous les mouvemens politiques, le progrès enfin des désordres et des discordes dont les peuples sont les victimes.
IV. L'unique force d'un peuple pour maintenir les lois constitutionnelles et les garanties qu'elles consacrent, consiste dans ce que nous avons appelé opinion publique. ”

“ Les lois constitutionnelles de 1875 dans leur article 6 décrétèrent expressément la responsabilité politique des Ministres. Mais là encore, le législateur, se contentant de poser le principe, s'est tu sur son organisation et sur ses applications: la tradition a fait le reste. ”

“ Et pour faire usage de notre nouvelle méthode, je transcris presque tout votre sixième paragraphe.
« On vous a dit que dans la loi des machinateurs, non plus que dans celle des suspects (je substitue les noms aux choses) , il n'y avait aucune garantie possible ; il y a une responsabilité bien, plus grande que celle
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de la loi.» Une responsabilité bien plus grande que celle de la loi! Est-ce sérieusement, monsieur le comte? Voilà donc la responsabilité des ministres encore une fois inutile; car, à quoi bon la responsabilité légale, s'il y en a une meilleure, plus sûre, plus efficace? ”

“ Les Etats sont responsables des manquements qu'ils commettent à leurs devoirs, en raison de leur indépendance et de leur souveraineté.
Etendue de cette responsabilité.
a) Actes commis par les agents de l'Etat. L'Etat est toujours responsable. Il doit suivant les cas une réparation ou une satisfaction (Incidents de frontière : affaire Schnoebelé ; affaire Raon-1'Etape) .
b) Actes commis par de simples particuliers. L'Etat n'en est responsable que lorsqu'ils sont dus à la' complicité ou à la négligence de l'administration. ”

“ En effet, le droit public de tous les temps a reconnu à chaque nation la faculté de régler ses propres destinées, de se donner des institutions conformes à ses intérêts, de se constituer, en un mot, de la manière qu'elle juge la plus propre à sauvegarder la sécurité et la prospérité de l'Etat. ”

“ La charte ordonne que les ministres n'ayent pour accusateurs et pour juges que les députés et les pairs ; mais les parties lésées, comment feront-elles parvenir leurs plaintes ? Qui nous
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affranchira des entraves que le faible éprouve quand il ose livrer combat à l'homme puissant? Qui nous ouvrira la route? Notre état social est perfectionné, les principes sont avoués, l'action en réparation, consacrée par la raison , par le droit naturel, par le droit positif ”

“ Il est donc indispensable que la nation, par des modifications et de sages mesures, organise un gouvernement dont les formes protectrices et tutélaires puissent permettre de consacrer les ressources de l'Etat à l'intérêt commun. ”

“ Mais la République, quel que soit son caractère distinctif, ne peut se soustraire aux obligations qui s'imposent à tout gouvernement : envers la nation dont il doit assurer la grandeur, la prospérité et l'indépendance vis-à-vis des autres nations, et envers les individus qui ont besoin de sécurité. ”

“ Que l’État comprenne bien ses devoirs, et alors qu’on le laisse libre... Il faut que l’État gouverne selon les règles de l’ordre essentiel, et, quand il en est ainsi, il faut qu’il soit tout-puissant. ”

“ Au point de vue de la politique et de l’intérêt général des citoyens, le système de l’exécution et de l’exploitation par l’état est le seul qui présente à nos yeux des garanties solides. C’est le seul qui convienne à un pays comme le nôtre, où l’administration, pour augmenter son prestige, a besoin d’accomplir de grandes choses, qui lui attirent l’admiration et la reconnaissance publiques. ”

“ La France réclame à bon droit les garanties du gouvernement représentatif, honnêtement, loyalement pratiqué, avec toutes les libertés et tout le contrôle nécessaires. Elle désire une sage décentralisation administrative et une protection efficace contre les abus d'autorité. ”

“ Jusqu’au moment où il vous appellera de rechef à juger ses actes et à délibérer sur le projet de loi qu’il vous soumettra, le gouvernement, pénétré de ses devoirs, emploiera ses soins les plus attentifs et les plus soutenus pour préparer la nation à jouir d’une prospérité durable, sous la sauvegarde d’un gouvernement constitutionnel. ”

“ Un gouvernement, avec la mission de protéger les citoyens et les propriétés , de maintenir l'ordre et la sécurité publiques, a aussi le droit de veiller à sa conservation, c'est même un devoir, par le nombre immense des intérêts liés à son existence. ”

“ Pour le gouvernement, devoir de maintenir l'ordre, la justice, la personne, la propriété de tous les citoyens , mais droit d'exiger de tous les citoyens le soutien, l'appui, la force, qui lui sont indispensables pour accomplir ses devoirs. Pour les citoyens, droit d'exiger que le gouvernement accomplisse ses devoirs , mais devoir de lui donner le soutien , de lui prêter l'appui, de lui constituer la force dont il a besoin pour les accomplir. ”

“ Le gouvernement a sans doute ses responsabilités, son droit d’initiative et de direction. Il peut se croire obligé parfois à se taire, ou à ne parler qu’à demi, ou à mesurer ses communications aux intérêts publics, à des convenances dont il est le premier juge. ”

“ La nation est devenue l’état, et l’état, c’est le ministère. Entrez dans n’importe quelle famille et vous verrez que des décisions des pouvoirs publics dépend l’un ou l’autre de ses intérêts : dispense ou congé d’un milicien, examens, nominations, application d’un tarif, ouverture d’une route, primes et faveurs de toute sorte. Ce que l’on appelle le gouvernement tient donc en ses mains le sort actuel ou l’avenir de la plupart des citoyens. ”