Balthazar Louis d' Auriol

“ Maintenant, je suppose, d'après l'article 114 du Code pénal, qu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du gouvernement, aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire et attentatoire, en violant le domicile, en faisant des perquisitions illégales, en ordonnant des arrestations et des détentions; enfin, en foulant aux pieds la liberté individuelle d'un ou de plusieurs citoyens, ce qui intéresse la société toute entière, il soit condamné à la peine de dégradation civique. ”

“ Le premier principe à établir, c'est que tous les hommes sont responsables, et que la responsabilité pèse en proportion du pouvoir qui vous est confié : les ministres sont donc les premiers responsables. ”

“ De là, encore, ces associations politiques, créées au nom et pour l'intérêt de la patrie, lesquelles détruisent le principe du gouvernement, et établissent un Etat dans l'Etat, des institutions au milieu de nos institutions fondées par la loi fondamentale, le désordre dans de l'ordre, les troubles, les révoltes inévitables au sein d'une population paisible, ce qui doit nous amener bientôt la guerre étrangère, pour éteindre ces foyers incendiaires de l'ordre public et de la stabilité des Etats. ”

“ Mais les jugemens prononcés par le Conseil royal d'instruction publique exerçant les pouvoirs attribués au grand-maître et au conseil de l'Université, sous l'autorité de M. le ministre de l'instruction publique, n'ont rapport qu'à la discipline et aux règlemens universitaires, et ne peuvent jamais porter aucun préjudice aux droits et libertés publics des recteurs, inspecteurs, professeurs, proviseurs, censeurs, qui doivent en jouir comme tous les Français, en vertu de la Charte de 1830. ”

“ Ce n'est qu'à partir du ministère du chancelier de L'Hôpital qu'on sut faire l'application des lois aux crimes et délits commis par les magistrats chargés du pouvoir:
La France, livrée à des guerres intestines et religieuses, à des guerres extérieures, sous le régime absolu, peu favorable de sa nature aux progrès des lumières et de la civilisation, n'a offert de nouveaux germes de gouvernement représentatif que lors des assemblées des Etats. ”

“ En simplifiant les rouages, dont les dents, trop multipliées, ne s'engrènent que pour des hommes, et non pour la chose ; en donnant une marche plus directe aux travaux, il n'y aurait pas d'intrigues, qui mangent un temps précieux à l'Etat, mais plus de sécurité pour les employés en général, et par conséquent plus de travaux. On ne verrait pas un ministre en dehors de son ministère, dèslors qu'il travaillerait directement, et sans intermédiaire, avec des chefs de division laborieux, actifs et instruits. ”

“ Ces deux ministères n'ont point encore présenté un projet de loi sur la responsabilité des ministres et des agens du pouvoir, et cependant la révolution de 1830, qui ne s'est faite que par suite d'abus de pouvoir, a entendu que l'exercice de l'autorité ne fût plus sans garantie, pour éviter désormais que le peuple fût victime de l'arbitraire. ”

“ Quand la liberté est au berceau, que de soins il faut pour élever son enfance! que de persévérance et de modération! que de sagesse et d'expérience pour diriger sa jeunesse fougueuse, et la conduire à l'âge de la raison! ”

“ Ce n'est pas sous la première race, mais sous le règne de Charlemagne, qu'on trouve un gouvernement très - populaire qui donna en France les germes de la représentation nationale, et par conséquent quelques principes de responsabilité. On remarque que notre histoire s'éclaircit, et prend une marche vers la civilisation. ”

“ On n'ignore pas que de grands publicistes veulent que les délits politiques ne soient pas punis; M. Benjamin Constant le pense aussi, sauf certains cas ; le crime des ex-ministres était certainement très-grave, très-évident, mais l'inviolabilité du roi n'ayant pas été respectée, ainsi que la Charte de 1814 le prescrit, il ne pouvait plus y avoir de responsabilité pour les ministres. ”

“ Dès ce moment, les journaux de Paris et des départemens n'ont cessé de rapporter les nombreuses visites domiciliaires des agens du pouvoir, des arrestations et des détentions illégales. Qui ne craindra que le zèle inspiré, soit par l'espoir de l'avancement, ou par des sentimens personnels de haine on de vengeance, n'ait pas foulé aux pieds le respect dû aux foyers domestiques ; que des agens n'aient été sourds aux larmes d'une mère, d'une épouse; aux instances d'un vieillard prêt à finir ses jours, sans crainte de l'arracher de son domicile ”

“ Si l'on a usé et même abusé de ces droits largement concédés, je me vois tout naturellement porté à demander qu'est - ce que la souveraineté du peuple appliquée à nos moeurs?
Je pense que nous avons le caractère trop mobile et trop changeant pour n'avoir pas besoin d'être excités à la turbulence. Je pense que notre
19 haut degré de civilisation nous a placés plus près de la corruption que de la perfection ”

“ Cet examen nous conduit à l'arbitraire des actes des ministres et des agens du pouvoir soumis au droit de faire grâce ou de commuer les peines.
On reconnaît que l'arbitraire est l'ennemi de l'ordre et de la paix, et ne respecte pas l'inviolabilité des lois. ”

“ Il est bien entendu que les membres du corps diplomatique français, dont chacun a reçu sa nomination du roi, sont au nombre des ministres responsables devant la Cour des pairs pour crimes de trahison et de concussion, et devant les tribunaux ordinaires pour raison de leurs crimes et délits commis en dehors de leurs fonctions. ”

“ Ils m'ont répondu que « dans cette circonstance l'action fut, en effet, « purement civile, parce que l'on inculpait uni" quement la légalité des actes, et non les inten« tions des ministres ou de leurs agens; mais si « l'intention avait été attaquée comme ennu" nelle, l'action aurait eu lieu. »
Si les juges ont pu être faibles devant les agens du pouvoir, ce n'aurait pu être sous le gouvernement représentatif de 1814, et ce ne peut être sous celui actuel, qui à reconnu , comme le pré-
8 cédent, leur inamovibilité. ”