Joseph Naudet

“ On se trompe donc, lorsqu'on se figure la loi de la responsabilité comme une sorte d'hostilité contre le ministère ; elle n'est que la définition et la sanction des devoirs de tous les délégués et de tous les agens du pouvoir exécutif. Elle fait la sûreté des ministres; elle pourvoit à leur tranquillité; elle doit leur inspirer une juste sécurité, une vertueuse confiance. Elle n'est pas plus menaçante à l'égard des ministres en général, que les lois de l'Etat vis-à-vis des autres citoyens. ”

“ Les législateurs n'oublieront pas que la responsabilité est l'appui du faible et le refuge de l'opprimé; qu'elle défend la chaumière du plus obscur citoyen comme la fortune de l'Etat tout entier; qu'elle doit être accessible et facile à tous, et que, quand le Gouvernement n'a pas besoin de soutenir les injustices et le despotisme de ses agens, il faut se garder de faire tomber dans le doute et dans l'arbitraire les droits des citoyens ; et y a-t-il un droit plus incontestable que celui de demander juridiquement réparation du mal à la personne qui l'a fait ? ”

“ Comme créature et comme instrument, son existence est assujétie à une responsabilité arbitraire; car le roi peut le destituer sans jugement, sans explication, seulement parce qu'il l'a voulu. Mais, dans sa qualité de citoyen, il ne dépend que de la loi, il n'est justiciable que du tribunal de la nation. Le roi, tout-puissant pour détruire le ministre, ne peut rien, sans les formes légales, pour punir l'homme rentré dans l'état de simple citoyen. Si le ministre ne veut point exécuter les ordres du roi, il le peut en déposant le ministère. ”

“ Les devoirs de chacun étant déterminés par les attributs de sa condition dans l'Etat, et prescrits par les conventions sociales, on a le choix ou d'accomplir ses devoirs, ou d'encourir les peines prononcées par la loi : voilà le principe de la responsabilité. Les devoirs s'étendent et se compliquent en raison de la place et de l'emploi de chacun. Ceux qui n'ont qu'à obéir ne répondent que d'eux-mêmes. ”

“ Puisque l'homme est un être doué de raison, puisqu'il a l'a faculté de penser et la faculté du libre arbitre, il est responsable; il est responsable envers Dieu, envers ses semblables. Des qu'il entre dans une cité, sa responsabilité se multiplie avec ses rapports et ses devoirs : c'est la responsabilité sociale. A mesure que des conditions nouvelles créent pour lui de nouvelles obligations, il se charge d'une nouvelle responsabilité. Tant qu'il est simple particulier, il n'a à répondre de rien que de ses actions. ”

“ D'après un tel ordre de choses, y aura-t-il dans l'Etat un seul homme qui puisse se soustraire à l'obligation de garantir le ministre? La politique le défend, et je ne pense pas que la justice le permette; car, de même qu'aucune puissance ne pourrait soustraire le ministre aux effets de sa responsabilité, de même il est juste qu'aucune puissance n'ait le droit de soustraire à sa garantie ceux qu'un service public aura placés au-dessous de lui, quel que soit d'ailleurs leur rang dans l'Etat. ”

“ Les législateurs sentiront que si l'on ne veut point que la loi de responsabilité paraisse une dérision, la garantie politique un vain nom,
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la liberté des citoyens un fantôme, et si l'on n'a pas dessein de retirer d'une main le secours qu'on offre de l'autre, il ne faut pas trop allonger les voies de la justice, les rendre escarpées et tortueuses, les semer d'obstacles et de pièges. Autrement, le bienfait de la responsabilité ressemblerait à cette épée mystérieuse qu'Egée avait déposée sous un rocher pour son fils ; il fallait toute la force de Thésée pour soulever la pierre ”

“ Empêcher quelqu'un d'exercer ses droits civils et politiques, de jouir des avantages et des honneurs de son rang et de son état, ce sont des délits contre la condition du citoyen.
Exiger un salaire pour un ministère qui doit être gratuit ; lever des contributions indues, ou commettre des exactions dans la perception des impôts légitimes ; détériorer ou diminuer la propriété d'un particulier sous de faux prétextes d'utilité publique, ce sont des délits contre la fortune du citoyen. ”

“ Il sent que, si l'honneur de la vie politique est la passion d'un peuple généreux, la félicité de la vie domestique et privée, cette félicité qui n'existe pas sans la sécurité, est le but où aspirent tous les hommes. Les grands crimes ne menacent que rarement les états ; ce sont les petites tyrannies dans les petites choses, qui désolent les citoyens tous les jours. Il ne faut point perdre de vue les particuliers , pour ne songer qu'à des intérêts généraux ; l'utilité publique se compose de toutes les utilités individuelles. ”

“ A Lacédémone, les citoyens vivaient dans le plus dur esclavage et dans une gêne continuelle, pour le bonheur de la patrie. Ces deux gouvernemens sont également contraires à la nature : je demanderais à l'un une prospérité plus populaire, à l'autre une prospérité plus humaine. La loi de la responsabilité ministérielle doit donc, comme les autres lois, et plus encore que toutes les autres, confirmer l'union nécessaire et l'identité trop souvent méconnue du bien public et du bien des particuliers. ”

“ Quand le ministre qui répond de tout et pour tous sera trouvé coupable, et même lorsque le refus de le décharger par une loi fera supposer la possibilité de l'accuser , il est juste qu'il ait la faculté de prouver que les effets seuls le constituent en état de prévention , et qu'il puisse, en livrant les coupables , se soustraire lui-même à la haine, à la vindicte publiques. ”

“ Quelque respectable que soit le caractère d'un tribunal, je croyais que, dans un gouvernement constitutionnel , jamais on ne devait commettre aux juges le soin d'interpréter la loi, à plus forte raison le droit de la faire : c'est faire nu acte législatif que de suppléer au silence de la loi. ”

“ Au-dessous de la puissance royale commence la responsabilité judiciaire de tous les. autres sujets de la loi, depuis les premiers fonctionnaires du pouvoir exécutif jusqu'au dernier citoyen. Ce qui distingue le gouvernement constitutionnel du gouvernement despotique, ce n'est pas la responsabilité ministérielle, car elle se trouve établie par la force des choses dans tous les deux. ”

“ Il est, à certains égards responsable pour ces personnes que la nature et les coutumes civiles ont rangées sous son autorité et soumis à ses ordres, et sa responsabilité augmente en raison de son pouvoir sur chacune d'elles. ”

“ La perte des droits politiques et civiques, la privation de la liberté seraient les peines de ces délits. Pour ceux qui se compliqueraient de fraude et de vol, on joindrait les marques infamantes et les travaux forcés.
La restitution des deniers dérobés et des gains injustes serait une des suites de la condamnation, mais non une peine.
Délits contre les Particuliers.
Priver un citoyen de la vie, par un jugement contraire aux lois ou par un acte de violence, que la loi ne justifie pas, c'est un assassinat. ”

“ Dire qu'un prince est arbitre de la vie des hommes, c'est dire seulement que les bommes, par leurs crimes, deviennent naturellement soumis aux lois et à la justice, dont le prince est le dépositaire: ajouter qu'il est maître absolu de tous les biens de ses sujets, sans égards , sans compte ni discussion, c'est le langage de la flatterie , c'est l'opinion d'un favori qui se dédira à l'agonie. ”

“ En sorte que, loin de débuter en France, à l'imitation d'un peuple voisin, par des attaqués personnelles et des préventions dont la réparation ne détruit pas toujours l'effet, on ménagera le caractère du ministre, comme une émanation de la puissance royale , et l'on prendra des précautions pour ne point altérer chez les peuples la confiance dont il est nécessaire que soient environnées les éminentes fonctions du pouvoir exécutif. ”

“ Les hommes se sont réunis en société pour y trouver leur bien-être. Une société civile n'est bonne qu'autant qu'elle satisfait à ce voeu, à ce besoin; c'est là l'intérêt de tous les hommes, dans toutes les conditions, dans tous les momens, dans toutes les situations de la vie. Tout ce qui s'éloigne de cette fin est un vice de législation , auquel conduisent deux espèces d'exagération opposées, le dévoûment fanatique du patriotisme et l'égoïsme de l'orgueil despotique. Le cardinal de Richelieu rendait l'Etat redoutable et glorieux au dehors ”

“ S'il est légal sans être juste, c'est un abus qu'il faut souffrir, de peur d'autoriser, dans d'autres circonstances, les sophismes de la mauvaise foi. La perfection d'un gouvernement serait de ne procéder que par des actes légitimes. ”

“ Elle ne sévit contre les délits que pour protéger des droits. Un délit est la violation d'un droit; un droit est la sanction d'une propriété. La vie, la liberté, les biens acquis sans faire tort aux autres, sont les propriétés naturelles des hommes : c'est ce qui constitue leur existence. De l'union des hommes et de leurs propriétés, s'est formé l'Etat, ou l'existence commune de tous, et en même temps une autre espèce de propriétés, une autre espèce de droits pour les hommes, devenus citoyens et faisant un corps: car l'Etat, considéré comme .un être de raison, ne possède rien ”

“ Le Gouvernement, s'il n'a point de force, tombe, et entraîne tout dans sa chute. D'où lui viendra cette force nécessaire? Des troupes armées pour le défendre et le soutenir? Ce serait une puissance oppressive. Du génie de ceux qui gouvernent? Ce serait une puissance incertaine, caduque, bornée à l'existence de quelques hommes, sujette aux mêmes accidens que leur vie et leur santé. ”

“ Mais cette loi qui le protège, cette loi qui lui garantit la sécurité de la démission et l'asile de la condition privée; celte loi qui lie à sa cause, par des noeuds plus étroits, tous ses subordonnés, et qui lui donne un plus fort ascendant sur eux, cette même loi fonde en raison et en justice les poursuites que la nation exerce contre lui, s'il trompe la confiance du roi, s'il agit contre l'utilité publique.
Jusqu'alors la théorie de la responsabilité a présenté un solide appui au ministre, et l'a environné comme d'un rempart; mais plus elle lui a été favorable, plus elle devient sévère. ”

“ Et pour ne dire qu'un mot des formes, il y a lieu de croire que l'étendue des droits et des devoirs réciproques sera toujours de mieux en mieux appréciée à mesure qu'on avancera davantage dans la carrière politique, à mesure qu'on fera plus d'attention aux différences entre les moeurs des peuples. ”

“ Ceux qui refusent de comparaître ne peuvent ni tester, ni s'expatrier, ni remplir une seconde magistrature , ni recevoir de la part du public la couronne qu'il décerne à ceux qui le servent avec zèle; ils peuvent même être déférés au sénat ou à d'autres tribunaux, qui leur impriment des taches d'infamie encore plus redoutables. ”

“ Il faut choisir, ou la responsabilité des suballernes, avec une obéissance volontaire, ou leur obéissance passive, sans responsabilité, c'està-dire une responsabilité efficace ou une responsabilité illusoire. Quand on veut protéger sincèrement les citoyens, le choix n'est pas douteux.
C'est par la proscription des abus du pouvoir que l'on consacre l'autorité légitime. Tel
(59) est l'esprit du gouvernement constitutionnel: obéissance passive au commandement légal, résistance au commandement arbitraire. L'Etat ne peut point exister sans gouvernement ”

“ Tandis que, dans un ordre de choses moins rigoureux, quiconque est appelé pour rendre compte, est déjà un prévenu, dont l'opinion fait un coupable: idées fausses, irréfléchies , qui se rectifieront, quand on aura fait entendre à tout le monde que celui qui a géré pour les autres, doit un compte de sa gestion, de ses opérations. ”

“ Les citoyens dénoncent les ministres par leurs pétitions; la Chambre des Députés les accuse devant la cour des Pairs. Quant aux autres officiers publics, il est juste, il est nécessaire que les citoyens puissent attaquer directement et prendre à partie quiconque a violé leurs droits. ”

“ Je me trompe; la nature l'a fait chef des êtres qui lui doivent le jour; les coutumes civiles constatent ces droits primitifs; elles lui donnent encore d'autres sujets., tous ceux qui entrent dans sa maison et dans sa famille. ”

“ Déjà ils se sont empressés d'accéder au voeu général ; ils préparent un second projet de loi concernant les officiers subalternes, complément indispensable et amendement du premier : c'est là que se portent, toutes les espérances. ”

“ Une de ces précautions, une des meilleures,
( 15) peut-être, se trouve dans la sévérité elle-même, dont ou usera envers le ministre; c'est-à-dire, qu'un compte à rendre cessera d'être une défaveur publique, quand il sera périodique et d'obligation constante chaque année, après chaque événement. ”