Cour des pairs

“ La pairie était donc incompétente, puisque l’offense contenue dans la lettre incriminée ne s’adressait qu’à la Cour des pairs. Cette thèse, M. Michel (de Bourges) la développa de la manière la plus brillante ; il l’appuya sur une série d’arguments qui n’admettaient pas de réplique ; mais que sert de raisonner contre la force ? La pairie, qui s’était reconnue compétente, à l’égard des accusés, se reconnut compétente à l’égard des défenseurs. ”

“ Les légistes qui le composoient, devenus juges et magistrats, et, comme on l’a vu, juges même en présence des pairs et du roi même, le demeurèrent dans ces grandes occasions ; et de là ce parlement, privativement aux autres du royaume, prit peu à peu le nom et le titre de cour des pairs.
Il est vrai qu’ils n’ont jamais prétendu être compétents des causes majeures, ni de connoître des grandes sanctions seuls et sans l’intervention des pairs, en qui seuls par nature en réside le droit, mais par concomitance avec eux, et y participant par le bénéfice de leur présence ”

“ C'est à raison de l'attentat que la Cour des Pairs est compétente, d'après l'article 28 de la Charte : quant au complot, il ne peut tomber sous sa juridiction qu'autant qu'il est connexe à l'attentat; il faut donc marquer nettement, dans l'arrêt, qu'il n'y a pas ici deux procès séparés, l'un de complot, l'autre d'attentat, mais que ces deux crimes se lient l'un à l'autre par une intime connexité. ”

“ LE lundi 21 décembre 1841, à midi, la Cour des Pairs se réunit, en chambre du conseil, pour continuer sa délibération sur le réquisitoire présenté par le procureur-général à l'audience publique du 15 de ce mois.
L'appel nominal, auquel il est procédé par le greffier en chef, constate la présence de 156 Pairs sur 157 qui assistaient à la séance d'hier.
Le Pair absent est M. le vice-amiral comte Verhuell qui s'est excusé sur l'état de sa santé.
La délibération est reprise sur la question de savoir quelle peine sera appliquée à l'accusé Colombier. ”

“ L'opinant ne reconnaît pas dans l'article incriminé ce caractère; il n'y voit qu'une provocation à proférer des cris séditieux, c'est-à-dire à commettre un acte fort coupable sans doute, et qui peut devenir quelquefois la préface d'un attentat, mais qui constitue aussi par lui-même un délit à part, caractérisé par la loi, et tout différent du crime de complot dont la Cour des Pairs est saisie. Ce n'est donc pas par là que peut s'établir, aux yeux du noble Pair, la complicité de l'accusé Dupoty dans ce dernier crime. ”

“ La gravité des peines ne doit pas d'ailleurs se mesurer seulement par leur gravité légale, mais aussi par la position sociale des personnes auxquelles on les applique, et plus la Cour dès Pairs pourrait avoir à se plaindre d'une certaine portion de la presse, plus elle doit montrer par son arrêt qu'elle sait appliquer la loi sans colère comme sans faiblesse. ”

“ Le noble Pair convient qu'à l'égard de différents faits de la même nature qui lui seraient déférésr la Cour peut, suivant les circonstances, se saisir des uns et repousser les autres, mais il ne pense pas que sa puissance aille à cet égard jusqu'à scinder un même fait, en sorte qu'une partie de ceux qui y auraient coopéré soit soumise à sa jurisdiction, et une autre partie à une jurisdiction différente. ”

“ Presque partout on a investi la chambre des pairs, ou enfin celles qui sous d'autres dénominations tiennent le même rang législatif des attributions de cour de justice dans des cas jugés plus graves, soit par l'importance des causes, soit par le haut rang des justiciables. ”

“ Plusieurs opinants font observer que la Cour des Pairs avait, dans ce procès, un grand devoir à remplir envers la presse : il fallait lui montrer que les provocations au crime n'avaient pas droit à l'impunité parce qu'elles étaient imprimées dans un journal, et que la justice savait atteindre les faits de complicité partout où elle les trouvait
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clairement établis. Ce résultat sera obtenu par la condamnation de l'accusé Dupoty. Tout le monde saura maintenant que les journaux ne sont pas un lieu d'asile où l'on puisse échapper au droit commun. ”

“ « En vertu de l'article 58 de la Charte constitutionnelle,
« Avons commué et commuons la peine de mort prononcée contre Quenisset (François) , dit Papart, en celle de la déportation.
« Nos Lettres-patentes de commutation seront, par notre procureur-général près la Cour des Pairs, présentées à ladite Cour pour qu'elles soient entérinées et qu'elles reçoivent exécution.
« Fait à Paris, le 5 janvier 1842.
Signé « LOUIS-PHILIPPE.
« Par le Roi :
« Le Garde des sceaux Ministre secrétaire d'Etat « au département de la justice et des cultes,
Signé «N. MARTIN (du Nord.) » ”

“ « Laissez l'hérédité, car sans elle les pairs » ne seront jamais indépendans ; ils seront serviles, » obséquieux envers la cour, uniquement occupés de » pourvoir leurs enfans , etc., etc. » Mais ce motif, allégué tout haut devant la pairie, serait une injure pour elle ; dissimulé, il ne resterait plus qu'un soupçon d'égoïsme et d'intérêt personnel.
Les catégories ! On prendrait pour couleur que c'est une limitation du pouvoir royal. Mais ce serait affecter trop de zèle pour la prérogative. Elle ne se plaint pas des catégories. ”

“ Nous donner acte du contenu au présent réquisitoire portant plainte contre les auteurs ou complices de l'attentat commis sur les personnes de LL.. AA. RR. Mgr le Duc d'Orléans, Mgr le Duc de Nemours, Mgr le Duc d'Aumale , dans la journée du 13 septembre courant, lequel, aux termes de l'article 28 de la Charte constitutionnelle et des articles 86 et 88 du Code pénal, est de la compétence de la Cour des Pairs ”

“ Mais lorsqu'il s'agit de prononcer sur un crime nettement défini par la loi, lorsqu'il existe un corps de délit manifeste, comment le juge pourrait-il se sou-
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straire à l'influence que doit nécessairement exercer sur son esprit la moralité antérieure de l'accusé? Comment, dans un procès de complot, négligerait-il de rechercher si l'homme à qui on impute d'avoir conspiré contre le Gouvernement, n'a pas avoué lui-même qu'il employait, pour bouleverser la société à l'aide de la presse, tous les moyens compatibles avec lesoin d'éviter des poursuites judiciaires? ”

“ Un Pair estime, au contraire, qu'il est un point sur lequel il y aurait avantage à s'écarter de l'ordre du réquisitoire. Les faits concernant l'accusé Dupoty paraissent offrir moins d'analogie avec ceux qui touchent les autres accusés que ces derniers faits n'en offrent entre eux; il ne serait donc pas sans inconvénient d'interrompre la suite de la délibération générale pour statuer sur une question en quelque sorte incidente. Tel est le motif qui fait penser au noble Pair que la Cour ne devrait s'occuper de l'accusé Dupoty qu'après avoir prononcé sur tous les autres. ”

“ M. le Président fait reprendre l'appel nominal commencé, dans la séance d'hier, sur la question de complot en ce qui concerne l'accusé Dupoty.
Un onzième opinant déclare qu'au moment d'émettre son vote comme juge, il ne croit pas avoir à rechercher quel pourrait être, au point de
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vue politique, l'effet du jugement que la Cour va rendre. Si ce jugement est juste il sera ce qu'il doit être : la conscience n'a pas à s'enquérir ici d'autre chose. ”

“ Mais à ses jreux toute la question est de savoir si le terrain sur lequel on se place aujourd'hui pour faire un acte de sévérité est bien choisi; car il ne faut pas seulement que l'arrêt de la Cour des Pairs soit juste : il faut encore que tout le monde croie à sa justice. Il ne s'agit donc pas ici d'apprécier des considérations politiques, mais seulement d'examiner, en point de fait, s'il y a contre l'accusé Dupoty preuve suffisante de complicité dans le complot. ”

“ Si le noble pair n'avoit pas déclaré qu'il tenoit pour inintelligible l'intervention de cet article de la Charte dans la déclaration de ses nobles collègues, je croirois vraiment inutile d'établir ici comment l'arrêt rendu porte une atteinte sensible au droit proclamé dans cet article ; le voici.
Je n'ai nullement besoin de recourir à d'abstraites définitions : je vais droit à l'application ; les vérités pratiques se voient, se touchent, et sont de beaucoup préférables aux théories toujours plus ou moins obscures. La Cour des Pairs a été appelée à juger des pré- ”

“ Un quinzième opinant se demande quel est le secret de tous ces attentats successifs dont la Cour des Pairs doi t approfondir les éléments pour essayer d'en prévenir le retour. Les sociétés populaires dans lesquelles ces attentats ont leur germe permanent, ne se sentant pas assez fortes pour conquérir le pouvoir par les moyens matériels dont elles dispo. sent, il leur faut agir sur les masses, qu'elles espèrent entraîner avec elles dans une occasion favorablement choisie. ”

“ Cependant, prenez-y garde : voilà que, par plusieurs de vos articles, vous supposez en permanence, comme juge, le président même de la chambre.
ART. 8. « Si un crime est commis par un pair, la dénonciation ou la plainte doit être adressée au président de la chambre des pairs.» ART. 10. « Dans l'intervalle des sessions, le président peut décerner contre un pair inculpé les mandats d'amener ou de dépôt qu'il jugera nécessaires. » ”

“ Quatre-vingt-neuf pairs adhérèrent le même jour à la nouvelle charte et à l'élection du nouveau roi, déclarant s'en rapporter à sa prudence sur l'expulsion de leurs collègues.
« Les pairs exclus ont à la pairie le même " droit que tous les autres. J'ai été élevé à la » pairie par Louis XVIII , et je reconnais à » ceux qui l'ont reçue de Charles X le même » droit que le mien. »
Mais leur exclusion porte, en particulier, relativement à l'accusation des ministres de Charles X, le caractère le plus sinistre. « Les juges natu» rels des ministres sont, non pas quelques pairs, mais tous les pairs. ”

“ En réclamant le maintien de l'ancienne jurisprudence de la Cour, les membres qui partagent cette opinion soutiennent que les pénalités doivent toujours être en rapport avec la nature des faits qu'il s'agit de punir : or, quelleque soit l'horreur que doivent inspirer les crimes politiques, il est impossible de ne pas tenir compte, dans une certaine mesure, de ce sentiment public qui, à l'égard du caractère infamant, ne peut s'empêcher de distinguer encore entre le conspirateur et l'assassin. ”

“ Et l'histoire a flétri la condamnation prononcée contre lui pour complot. Quant au procès dont est actuellement saisi la Cour, le noble Pair n'y voit de complot qu'au sein de la société Communiste, et il soutient qu'on ne peut prouver ce crime par voie d'induction contre un homme qui était notoirement en dehors de cette société. Il regrette seulement qu'on n'ait pas intenté des poursuites spéciales au sujet de cette provocation, aussi lâche qu'odieuse, par laquelle le Journal du Peuple a essayé de troubler la marche triomphale d'un
SÉANCE SECRETE DU 18 DECEMBRE 1841. ”

“ Tout ce qu'on peut dire, en général, sur les dangers de cette partie de la presse qu'on représente comme étant en état de conspiration habituelle contre les institutions et les lois, n'a rien d'applicable à la question particulière dont la Cour est saisie en ce moment ; car il ne s'agit pas même ici d'un procès de presse ; il s'agit uniquement d'une accusation de complicité d'attentat, motivée sur des faits spécialement articulés, qui consistent : d'une part, en une lettre adressée à l'inculpé Dupoty, de l'autre en un article qu'on qualifie de provocateur. ”

“ En dehors de cette participation effective, il peut y avoir complot : mais l'opinant soutient qu'il n'y a point culpabililé d'attentat. Cela posé, peu importe, aux yeux du noble Pair, qu'on s'attache, dans le procès dont la Cour est saisie à la définition d'un attentat unique, ou qu'on distingue deux attentats, car ces deux attentats devaient s'accomplir le même jour, par les mêmes moyens , et si l'on pouvait se désister à temps de l'un d'eux, on pouvait également se désister à temps de l'autre. ”

“ Oui, sans doute, il existe une conspiration morale, permanente, dont le rédacteur en chef du Journal du Peuple faisait partie avec tous les ennemis du Gouvernement, avec les écrivains de tous les partis engagés dans cette lutte de la presse décidément hostile, qui conteste chaque jour le principe même de nos institutions; car quiconque attaque en principe la constitution de son pays a le secret dessein de la renverser. Mais entre cette conspiration morale et le crime de complot, tel que le définit la loi, il y a un abîme. ”

“ Princes de la Famille royale, n'est , en quelque sorte, qu'un incident de ce complot général dont les pièces sont en ce moment soumises à l'appréciation de la Cour, et il importe peu, pour statuer sur la mise en accusation de Dupoty, de savoir s'il faisait ou non partie de cette section du complot qui se rassemblait dans le cabaret de la rue Traversière. Ce qui importe, c'est d'apprécier le caractère des provocations qu'on lui impute. ”

“ Il s'estainsi trouvé en butte aux attaques du Journal du Peuple, et cette circonstance lui fait concevoir des doutes sur la question de savoir s'il doit prendre part au vote qui a lieu en ce moment.
M. le Président fait observer au noble Pair qu'aucun membre de la Cour ne peut, sans motif légitime, se démettre de ses fonctions judiciaires. Parmi les crimes dont peut avoir à connaître la haute juridiction de la Pairie, il n'en est aucun à la répression duquel tous ses membres ne puissent se dire ajuste titre intéressés, non-seulement comme citoyens, mais aussi comme Pairs de France ”