France. Cour des pairs

“ La distinction que fait l'opinion publique entre ces crimes et ceux du droit commun n'est pas une pure fiction : les hommes les moins prévenus reconnaissent que l'infamie a ses degrés, ses nuances comme le crime : il y a là des différences qui tiennent au fond des choses et qu'on ne peut faire, disparaître par des arrêts. Si la peine des travaux forcés, par exemple, est empreinte d'un caractère particulier d'infamie, c'est parce qu'elle s'applique à des crimes d'une nature basse et dégradante. ”

“ Quel journaliste dira jamais explicitement à ses complices : prenez les armes et tirez sur ce régiment? Plus la provocation est publique, plus elle a besoin de s'envelopper de mois couverts, mais la provocation n'est pas moins criminelle, son effet n'est pas moins assuré quand il y a des gens qui la comprennent.
Un quatrième opinant soutient qu'il ne s'agit pas ici de couvrir un délit de presse du mot de complot, mais d'appliquer les véritables principes du droit pénal en matière de provocation et de complicité. ”

“ L'opinant ne reconnaît pas dans l'article incriminé ce caractère; il n'y voit qu'une provocation à proférer des cris séditieux, c'est-à-dire à commettre un acte fort coupable sans doute, et qui peut devenir quelquefois la préface d'un attentat, mais qui constitue aussi par lui-même un délit à part, caractérisé par la loi, et tout différent du crime de complot dont la Cour des Pairs est saisie. Ce n'est donc pas par là que peut s'établir, aux yeux du noble Pair, la complicité de l'accusé Dupoty dans ce dernier crime. ”

“ Tout ce qu'on peut dire, en général, sur les dangers de cette partie de la presse qu'on représente comme étant en état de conspiration habituelle contre les institutions et les lois, n'a rien d'applicable à la question particulière dont la Cour est saisie en ce moment ; car il ne s'agit pas même ici d'un procès de presse ; il s'agit uniquement d'une accusation de complicité d'attentat, motivée sur des faits spécialement articulés, qui consistent : d'une part, en une lettre adressée à l'inculpé Dupoty, de l'autre en un article qu'on qualifie de provocateur. ”

“ Le noble Pair ne s'occupera pas davantage du rôle que joue la presse dans le Gouvernement qui nous régit; ce n'est pas une institution que la Cour a à juger en ce moment, c'est un homme; et si la profession de cet homme se rattache à l'exercice d'un droit qui est garanti aux Français par la Charte, le plus simple examen des faits démontre que ce droit n'est nullement en cause au procès. Il existe, il est vrai, une législation spéciale pour le jugement de ce qu'on appelle les délits de la presse , c'est-à-dire de ces délits qui résultent d'un simple fait de publication ”

“ Si un délit de presse offre des circonstances plus graves, s'il contient une provocation, quoique non suivie d'effet, aux crimes prévus par les articles 86 et 87 du Code pénal, la loi de 1835 le qualifie d'attentat, et permet d'en saisir la haute juridiction de la Pairie. Reste la troisième hypothèse : c'est celle qui se réalise toutes les fois qu'on a provoqué par la voie de la presse à un crime quelconque de droit commun et que ce crime a été réellement commis. Le provocateur est alors réputé complice du crime ou du délit de droit commun ”

“ Mais l'opinant ne veut pas céder à l'entraînement que cette première impression exercerait sur son esprit : comme juge, il cherche ailleurs les motifs de son vote. Doit-on cependant faire abstraction de tous les faits anciens : et faut-il admettre qu'on ne peut scruter les antécédents d'un journaliste sans faire en quelque sorte un procès de tendance? L'opinant ne le pense pas. Les procès de tendance faits à la presse avaient cela d'injuste qu'ils frappaient de mort un journal pour une série d'articles dont aucun n'offrait en soi les caractères d'un délit. ”

“ Un cinquième opinant fait observer que si l'on ne devait reconnaître pour coupables d'attentat que ceux qui ont participé directement à l'action, au tant vaudrait déclarer abolie la complicité en fait d'attentat, car quiconque a pris part à la perpétration même de l'attentat ne saurait être considéré comme complice mais comme auteur du crime. Ce qui constitue la complicité, ce sont les faits de préparation, de provocation, d'assistance que définit l'article 60 du Code pénal; et comment sous ce rapport peut-on absoudre l'accusé Boucheron? ”

“ Qu'il y ait là provocation, comment en douter? Mais cette provocation a-t-ellé été suffisante pour constituer une complicité dans le complot? Pour répondre à cette question, il ne faut pas perdre de vue les circonstances du procès. Lorsqu'on provoque un individu à commettre un crime, on peut tout lui dire : mais les provocations adressées à des masses ne sont pas ordinairement aussi explicites : le provocateur cherche à se réserver un moyen de défense en usant de quelque précaution dans le langage. ”

“ C'est ainsi qu'aux termes du Code la peine des coups ou blessures varie suivant qu'ils ont entraîné soit une maladie plus ou moins longue, soit la mort de la victime; c'est ainsi que le délit d'exposition d'un enfant peut s'élever à la criminalité du meurtre quand la mort de l'enfant s'en est suivie; c'est encore ainsi qu'en matière de complot les propositions non agréées sont punies moins rigoureusement que les autres. ”

“ Un septième opinant estime qu'à la gravité seule de cette délibération solennelle, il est facile de voir qu'il s'agit ici moins d'un homme que d'une institution, moins d'un fait que d'un principe. Le noble Pair craint que les poursuites dirigées contre le rédacteur en chef du Journal du Peuple ne soient le commencement d'une ère nouvelle en matière de procès politiques, et que l'opinion ne persiste à voir un simple délit de presse dans l'article sur lequel s'est principalement appuyée l'accusation. ”

“ Or il en est de la complicité de l'attentat, comme de celle de tout autre crime : quiconque a aidé ou assisté avec connaissance l'auteur du crime dans les faits qui l'ont préparé, facilité où consommé, quiconque y a provoqué par dons ou promesses, ou a procuré des armes pour le commettre, doit être réputé complice, quand même il prétendrait s'excuser en disant qu'il a depuis changé d'avis. Si l'auteur de l'attentat s'était trouvé seul sur le terrain, s'il ne s'était pas senti appuyé par des complices, qui pourrait dire qu'il eût eu la fatale hardiesse de tirer son arme? ”

“ La gravité des peines ne doit pas d'ailleurs se mesurer seulement par leur gravité légale, mais aussi par la position sociale des personnes auxquelles on les applique, et plus la Cour dès Pairs pourrait avoir à se plaindre d'une certaine portion de la presse, plus elle doit montrer par son arrêt qu'elle sait appliquer la loi sans colère comme sans faiblesse. ”

“ La délibération s'établit sur l'application de la peine à l'accusé Colombier.
Il est procédé, dans cette séance, à un double tour d'appel nominal sur cette question.
Plusieurs opinants exposent qu'il leur paraîtrait trop rigoureux de placer, quant à la peine, sur la même ligne que l'auteur de l'attentat, un complice qui n'a pris matériellement aucune part à l'exécution, qui n'a pas même paru sur le lieu du crime, et dont la profession pourrait être considérée comme une occasion qui l'a entraîné, plutôt que comme une circonstance aggravante de sa culpabilité. ”

“ Puissent les arrêts de votre justice raffermir la sécurité publique si souvent ébranlée, et décourager enfin les mauvaises passions qui conspirent contre elle, en frappant à la fois et ceux qui deviennent les coupables instruments du crime et ceux qui le suscitent, le préparent et se tiennent prêts à en profiter ! ”

“ Il faut seulement que chacun des faits particuliers qui sont alors invoqués contre un accusé soit un fait positif et certain. Car on ne pourrait construire une culpabilité au moyen d'un faisceau de simples conjectures. Or, sans parler ici des articles précédemment publiés par Dupoty dans les journaux dont il a été rédacteur, l'opinant s'attache d'abord à ce fait principal, que le complot dont il s'agit en ce moment a été l'oeuvre commune des trois sociétés qui, d'après la procédure, se seraient mises en rapport au moyen d'agents révolutionnaires. ”

“ C'est à raison de l'attentat que la Cour des Pairs est compétente, d'après l'article 28 de la Charte : quant au complot, il ne peut tomber sous sa juridiction qu'autant qu'il est connexe à l'attentat; il faut donc marquer nettement, dans l'arrêt, qu'il n'y a pas ici deux procès séparés, l'un de complot, l'autre d'attentat, mais que ces deux crimes se lient l'un à l'autre par une intime connexité. ”

“ Un Pair estime, au contraire, qu'il est un point sur lequel il y aurait avantage à s'écarter de l'ordre du réquisitoire. Les faits concernant l'accusé Dupoty paraissent offrir moins d'analogie avec ceux qui touchent les autres accusés que ces derniers faits n'en offrent entre eux; il ne serait donc pas sans inconvénient d'interrompre la suite de la délibération générale pour statuer sur une question en quelque sorte incidente. Tel est le motif qui fait penser au noble Pair que la Cour ne devrait s'occuper de l'accusé Dupoty qu'après avoir prononcé sur tous les autres. ”

“ Un quatrième opinant se demande ce que c'est qu'un attentat. C'est, si le noble Pair a bien compris la définition de la loi, un fait certain, un acte positif, d'où il suit qu'on ne peut en être déclaré coupable, soit comme auteur, soit comme complice, qu'autant que l'on a pris une part quelconque à son exécution. ”

“ En dehors de cette participation effective, il peut y avoir complot : mais l'opinant soutient qu'il n'y a point culpabililé d'attentat. Cela posé, peu importe, aux yeux du noble Pair, qu'on s'attache, dans le procès dont la Cour est saisie à la définition d'un attentat unique, ou qu'on distingue deux attentats, car ces deux attentats devaient s'accomplir le même jour, par les mêmes moyens , et si l'on pouvait se désister à temps de l'un d'eux, on pouvait également se désister à temps de l'autre. ”

“ Tous ceux qui ont pris part à celte conspiration ne sont pas, comme on l'a déjà dit, coupables du complot déféré en ce moment à la Cour, mais c'est du sein de cette conspiration permanente que sont sortis nécessairement tous les complots qui ont abouti à des attentats, depuis le coup de pistolet du Pont-Royal jusqu'à celui de la rue du faubourg Saint-Antoine. ”

“ Quant à l'autre théorie qui a été développée au sujet de la responsabilité légale des complices, le noble Pair pense également qu'il y aurait trop de rigueur à rendre l'auteur d'une provocation responsable de toutes les conséquences quelconques qui pourraient résulter de sa provocation; et quand même on pourrait les lui imputer à faute, la justice permettrait-elle en tous cas de les lui imputer à crime et d'y trouver matière suffisante pour une condamnation judiciaire ? ”

“ En réclamant le maintien de l'ancienne jurisprudence de la Cour, les membres qui partagent cette opinion soutiennent que les pénalités doivent toujours être en rapport avec la nature des faits qu'il s'agit de punir : or, quelleque soit l'horreur que doivent inspirer les crimes politiques, il est impossible de ne pas tenir compte, dans une certaine mesure, de ce sentiment public qui, à l'égard du caractère infamant, ne peut s'empêcher de distinguer encore entre le conspirateur et l'assassin. ”

“ La société des travailleurs-égalitaires et la société communiste n'étaient donc pas seules dans le complot : la société réformiste y comptait aussi pour sa part, et c'est ainsi que les rapports de Dupoty avec certains hommes dont le nom a été prononcé aux débats, acquièrent une importance d'autant plus grande que travaillera la fusion des trois sociétés, c'était, en réalité, travailler dans le sens du complot. A ce point de vue, l'opinant signale dans la lettre écrite par Launois certaines expressions qui lui paraissent dénoter une évidente complicité ”

“ Celui qui a concerté avec d'autres un vol à main armée, ne devient-il pas par cela même complice de l'assassinat qui se commet à la suite de ce vol, quand même il n'aurait pas su que ce dernier crime allait se commettre? Telle est la théorie de nos lois pénales en matière de complicité ; c'est ainsi que le complice suit la condition de l'auteur de l'attentat, sauf le droit qui appartient à la Chambre des Pairs de proportionner les peines à la gravité de la participation de chacun des coupables au crime commis.
Un sixième opinant soutient qu'aucun raison-
SEANCE SECRÈTE DU 16 DECEMBRE 1841. ”

“ Si, au sortir d'un cabaret, un homme se jetait sur un simple passant pour lui ôter la vie, et qu'il fût prouvé en justice que l'assassin avait pris ses armes dans ce cabarel et y avait été poussé à commettre son crime, hésiterait-on à traiter comme l'auteur du meurtre celui qui aurait armé sa main?On ne peut donc pas séparer l'instrument du crime, de celui qui l'a fait agir. ”

“ Chaque juge, sans doute, peut apprécier différemment dans sa conscience les faits qui ressortent du débat; mais ceux dont la conviction est que l'accusé doit être déclaré coupable ne sont pas pour cela les ennemis de l'homme qu'ils condamnent, ils ne font qu'obéir
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à une force irrésistible, celle de la conscience et du devoir. L'opinant croit avoir à coeur autant que personne la liberté de la presse périodique, car il a passé une partie de sa vie à la défendre quand elle lui paraissait poursuivie injustement; mais il ne se montrera pas moins ferme à réprimer ses excès. ”

“ Un Pair déclare que la question de légalité ne fait pas de doute à ses yeux; mais c'est la question de convenance qui lui paraît embarrassante à résoudre. L'autorité d'une jurisprudence qui s'est continuée si longtemps ne saurait être méconnue l'attentat du 28 juillet 1835 avait eu des suites bien plus déplorables que celui dont la Cour s'occupe en ce moment, et cependant l'un des complices de Fieschi a été condamné à vingt années de détention , sans qu'il ait été même proposé de lui appliquer la peine des travaux forcés. ”