Fernand Worms

“ Tout cela a disparu, mais tout cela est resté sous une autre forme : car le plaisir, en se renouvelant, est éternel, et les riches, qui le peuvent goûter et le payer, assurent pour longtemps, pour toujours, la perception du Droit des pauvres.
Je n'entrerai pas dans le détail de la partie administrative, c'est-à-dire de celle qui règle le mode de perception de l'impôt, ni dans le détail de la partie juridique, c'est-à-dire de celle qui règle les poursuites contre les contribuables soumis à cet impôt spécial. ”

“ Un impôt doit peser indistinctement sur tout le monde; chacun de nous n'est-il pas tenu de contribuer au même titre aux charges publiques? Or, la taxe des indigents n'atteint qu'une catégorie de citoyens, ceux qui fréquentent les spectacles.
2° Le produit d'un impôt doit être destiné à couvrir des dépenses d'ordre général. Or, la taxe des indigents ne profite qu'à une catégorie spéciale d'infortunes, celles qu'on secourt soit dans les hôpitaux et hospices, soit à domicile, soit à l'aide de l'Assistance médicale gratuite. ”

“ Il n'entre pas, à proprement parler, dans les recettes du théâtre. Chaque entrée porte avec elle un prix destiné au théâtre et un prix destiné aux indigents; et, de ce dernier, les directeurs de spectacles ne sont que les percepteurs obligés et les dépositaires.
Si le produit de l'impôt avait dû se confondre avec les recettes de l'entreprise, il n'était pas utile que l'Arrêté du 29 frimaire an V chargeât ces directeurs de percevoir la taxe des pauvres : car on ne s'expliquerait pas qu'un commerçant eût besoin d'être contraint par mesure administrative à faire ses propres recettes. ”

“ Le taux de l'impôt, moins élevé que par le passé, est « d'un décime par franc (deux sous pour livre) en sus du prix de chaque billet d'entrée dans tous les spectacles où se donnent des pièces de théâtre, des bals, des feux d'artifice, des concerts, des courses et exercices de chevaux, pour lesquels les spectateurs paient », et la redevance atteint aussi le prix « des places louées pour un temps déterminé », c'est-à-dire les abonnements. ”

“ Il faut que les théâtres fassent du profit pour qu'ils existent et puissent donner aux pauvres un revenu; il serait à craindre, en voulant accroître imprudemment ce revenu, de décourager les entrepreneurs ou de ruiner le spectacle. Cette vérité a conduit à ne percevoir le Droit auquel ils sont soumis qu'à un taux beaucoup plus faible que celui qui avait été réglé par la loi de son établissement. ”

“ En dehors de la recette, l' Assistance publique n'est plus qu'un créancier ordinaire, qui peut demander sa collocation dans la distribution de l'actif, en cas de faillite, mais sans privilège à rencontre des autres créanciers : car les privilèges sont de droit étroit et ne peuvent être étendus au-delà des limites posées par la loi.
393. Le privilège de l' Assistance publique, incontestable en ce qui concerne le produit des recettes, ne s'étend pas aux sommes qui y sont étrangères, telles que le cautionnement et la subvention d'un Directeur de théâtre. ”

“ Le législateur, en autorisant la perception d'un dixième en sus du prix de chaque billet, n'a pas entendu ne taxer que les billets payants ni subordonner l'existence de l'impôt au fait que son paiement se confondrait dans le versement en espèces effectué pour le prix d'entrée lui-même : car lorsque le Droit des pauvres a été établi, le billet de faveur n'était pas connu et ne pouvait, dès lors, préoccuper le législateur. ”

“ Le Droit des pauvres ne peut être réclamé que sur des billets d'entrée et sur des abonnements payants, produisant un prix, une recette pour le théâtre; il faut donc une vente réelle.
C'est, d'ailleurs, sur les profits des spectacles, c'est-àdire sur les sommes reçues pour l'entrée, que l'Ordonnance de 1699 autorisait le prélèvement de la taxe. Sans doute, la Loi du 8 thermidor an V (art. 1) , en édictant que l'impôt continuera à être perçu en sus du prix de chaque billet d'entrée, semble entendre par là : chaque place occupée, sans tenir compte de la recette. ”

“ Le Décret du 9 décembre 1809, en déclarant le Droit permanent, le met, comme les autres contributions, sous la responsabilité des receveurs et contrôleurs des spectacles. C'est donc, actuellement, en vertu de la Loi du Budget, que le dixième en sus est perçu au profit des pauvres. D'où il suit que tous les privilèges accordés pour le recouvrement des contributions s'appliquent, naturellement, au onzième des pauvres, qui en fait partie. ”

“ NOTIONS HISTORIQUES. 11
1817 (art. 83 et 131) reconnut au Droit des pauvres le caractère d'un véritable impôt, perçu au profit d'Établissements publics, et, l'assimilant aux contributions publiques, l'inscrivit au Budget. Depuis lors, et grâce à cette consécration législative, la taxe, définitivement légitimée, figure dans les Lois annuelles de finances au nombre des recettes d'ordre proprement dites, « au tableau des produits, droits et revenus, dont la perception est autorisée législâtivement au profit des Communes et des Établissements publics ». ”

“ Que l'État se refuse à faire la part des pauvres, lorsqu'il organise directement une Exposition, parce qu'il prétend n'agir qu'en vue d'une oeuvre d'intérêt général et que les éléments constitutifs de la redevance exigés par les Lois de l'an V font ainsi défaut, nous l'admettons à la rigueur, surtout du moment que l'entrée des Expositions est libre, comme elle l'a été à l'origine. ”

“ Un Ascenseur aérien qui, moyennant une rétribution spéciale perçue au profit de l'entrepreneur, transporte le public au haut d'une tour, en lui procurant, à la fois, le plaisir d'un mode inusité de locomotion et la vue du panorama que l'on découvre du sommet, c'est-à-dire un spectacle naturel, constitue-t-il un divertissement passible de l'impôt? ”

“ Mais les Statistiques ne fournissent pas de renseignements très précis sur l'importance du revenu du Droit des pauvres; on n'a de données exactes que pour les centres populeux, où la rentrée du Droit se fait d'une manière permanente et régulière.
On constatait, en 1867, que la taxe ne produisait guère plus d'un million en province, et que la perception sur la recette brute des bals, concerts et fêtes publiques ne donnait environ que le tiers de la perception du onzième sur l'entrée des théâtres. ”

“ La Loi du 7 frimaire an V (art. 2 et 7) attribuait exclusivement le produit de la recette aux Secours « aux indigents qui ne sont pas dans les hospices », c'est-à-dire aux Bureaux de bienfaisance qu'elle venait de créer, et elle voulait, par ce moyen, les doter rapidement.
340. Grâce à cette destination primitive de la taxe, le Droit des pauvres fait partie des recettes ordinaires des Bureaux de bienfaisance, et c'est, en fait, une de leurs principales ressources. ”

“ CHAPITRE VI Perception du Droit des pauvres.
§ 1. Règles de perception; généralités.
179 Les Lois de l'an V ayant remplacé la Loi du 16 août 1790 (titre XI, art. 4) , qui, faute d'avoir déterminé la quotité de l'impôt, en rendait le recouvrement à peu près impossible, la perception est soumise, depuis lors, à des règles précises.
Dès que les éléments : spectacle, prix, publicité, qui forment la base du Droit des pauvres, se trouvent réunis, l'impôt doit être perçu, sans qu'il y ait lieu à déduire aucune dépense (1) . ”

“ La taxe est due, non par l'entreprise théâtrale elle-même, mais par les sociétaires auxquels doivent profiter les recettes.
Il va de soi, d'ailleurs, que cette exemption de pure faveur ne s'applique qu'aux artistes qui ont droit, par leurs engagements, aux représentations à bénéfice, ou qui les obtiennent lors de leur retraite, ou à leurs veuves ou entants au profit de qui elles sont données, à raison de la position précaire dans laquelle ils se trouvent. ”

“ Il n'est que juste, dès lors, que les ambassades et les légations ou les sociétés étrangères, lorsqu'elles organisent en France des fêtes de bienfaisance au profit de leurs nationaux, prélèvent, sur le produit de ces fêtes, dans l'intérêt des pauvres en général, habitant Paris, l'impôt légal qui atteint tous les divertissements publics. ”

“ Mais où le Livre ne laisse rien à désirer, c'est lorsqu'il fait l'énumération des entreprises que l'impôt doit frapper. Que de questions, difficiles à résoudre parfois, se présentent alors à l'esprit! Que le Droit des pauvres soit prélevé sur les recettes des spectacles, cela va de soi. ”

“ Au surplus, la controverse ne présente plus, désormais, d'intérêt.
La Loi de 1891 (art. 5) , en permettant à ces Sociétés d'organiser le pari mutuel sur leurs hippodromes, en a subordonné l'organisation à un prélèvement fixe, fait sur les enjeux en faveur des oeuvres locales de bienfaisance, et, par la même, a compensé, d'avance, les pertes qu'entraîne l'absence de perception du Droit des pauvres. Et, à tout prendre, il suffirait aux Municipalités de s'entendre directement avec les Sociétés de courses (2) , pour obtenir d'elles une subvention gracieuse en faveur de leurs pauvres. ”

“ ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPÔT. 73
En ce qui concerne les représentations gratuites, la mesure s'explique d'elle-même; la taxe n'est, en effet, établie que sur les recettes, dont elle dérive; or, dans ce cas, il n'y a pas de recettes.
En ce qui concerne les représentations à bénéfice, la raison d'être de l'immunité est dans le caractère de bienfaisance des représentations, qui ont pour but de venir en aide à des artistes malheureux ou âgés. ”

“ L'entrepreneur d'un bal public, qui perçoit par abonnement ou par cachets, ne fût-ce qu'à titre de contribution aux frais, les sommes destinées à alimenter sa spéculation, doit l'impôt, même sur les rétributions qu'il touche pour les danses, imposables comme le prix d'entrée (3) . ”

“ Il n'entre dans la Caisse du théâtre qu'à titre de dépôt et à charge de versement immédiat dans celle de l ' Assistance publique.
.La matière imposable, c'est le spectacle, c'est le plaisir, — bien que toutes les catégories de divertissements ne soient pas frappées (2) .
Le débiteur de l'impôt, le contribuable, c'est le spectateur. Mais il n'est atteint qu'indirectement et par intermédiaire.
38. L'entrepreneur de spectacles n'est, en la circonstance, qu'un simple percepteur ; aussi ne saurait-il être saisi, pour la part afférente à l'impôt, par les créanciers de l'entreprise (3) . ”

“ Le contentieux du Droit des pauvres se partage, en ce qui touche la compétence, entre l'Autorité administrative et l'Autorité judiciaire.
Du principe que le contentieux des perceptions des recettes administratives est du ressort des Conseils de préfecture, il suit que ces derniers sont compétents (1) pour statuer sur les contestations relatives à la perception de la taxe (2) . ”

“ Pour justifier la différence de traitement, on prétendait que les établissements de la dernière catégorie, assurés de recettes parliculières à l'intérieur, abaissaient les recettes de la porte : ce qui diminuait la taxe des pauvres ; qu'étant peu nombreux, la concurrence ne leur imposait pas les mêmes charges qu'aux théâtres, et que, d'ailleurs, ils ne présentaient pas le même intérêt sous le rapport de l'éducation publique. ”

“ Il va sans dire que tout ce qui rentre dans la catégorie des cafés-concerts est, pour tous, et sans discussion possible, un spectacle. Faudra-t-il dire la même chose pour les conférences et matinées littéraires, pour les assauts, pour les expositions d'une façon générale, exposition d'animaux, exposition de tableaux, exposition universelle nationale ou internationale, pour une entreprise de ballon captif, de chevaux de bois, de cabinet de curiosités ou de figures de cire, etc.? ”

“ Mais n'est-ce pas interpréter un peu trop arbitrairement les textes, et, sous prétexte que la loi parle du produit de la taxe consacré aux Secours à domicile, peut-on aller jusqu'à affirmer que, dès qu'un artiste est complètement indigent, le Droit des pauvres devient pour lui un véritable Secours à domicile, et qu'on rentre ainsi dans les termes et dans l'esprit de la Loi du 8 thermidor an V ? ”

“ « Les bals et concerts de réunion et de société où l'on n'entre que par abonnement ne seront exempts de la perception qu'autant qu'il sera constant que l'abonnement n'est point public, qu'ils ne sont point la chose d'un entrepreneur, et qu'il n'entre dans ces réunions aucun objet de spéculation de la part des sociétaires et des abonnés ». ”

“ Rien ne limite la faculté réservée au Préfet d'en faire la répartition, et il peut, sans porter atteinte à aucun droit, attribuer le tout à l'une ou à l'autre de ces catégories d'établissements, en ne tenant compte que de leurs revenus et de leurs besoins respectifs (1)
350 Du reste, l'affectation exclusive par le Préfet de la recette du Droit aux Bureaux de bienfaisance est entrée dans la Pratique administrative en bien des Localités, où les Hospices sont plus riches et mieux dotés que les Bureaux de bienfaisance (2) . ”

“ Ils étaient soumis à l'autorisation préalable et à des règlements spéciaux (3) , et le Préfet de police ne leur permit pendant longtemps de s'établir à Paris qu'à la condition de ne percevoir aucun Droit d'entrée, afin d'établir une différence bien marquée entre eux et les théâtres.
De là vint pour eux l'usage de surélever, à l'intérieur, peut-être avec le secret espoir de les soustraire à l'impôt, le prix des consommations.
Ce n'est guère que depuis le Décret du 6 janvier 1864, ; relatif à la Liberté des théâtres, qu'ils se sont développés. ”

“ Son assimilation aux contributions indirectes n'est cependant pas absolue, puisque les contestations auxquelles il donne lieu sont portées devant le Conseil de préfecture et jugées selon les formes prescrites en matière de contributions directes (2) .
Du reste, quoique assimilé aux contributions directes, il en diffère profondément. « Il n'est pas perçu en vertu d'un rôle; chaque spectateur l'acquitte en payant le prix de son billet, qui se trouve majoré du montant de l'impôt ». ”

“ Le Droit des pauvres est perçu sur la recette brute réalisée au tarif ordinaire des bureaux pour tous les billets non numérotés et au tarif de la location pour les billets numérotés, sauf, toutefois, en ce qui concerne les billets de service et de concession. ”